Belgian tax court dismisses appeal against administrative rejection of farming expenses under Article 53 of the Income Tax Code.

Numéro d’ordre :

Cour d’appel

Liège

Date du prononcé :

Arrêt du 14-01-2022

Arrêt

Numéro du rôle :

2020/RG/550 de la NEUVIÈME chambre civile D

Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :

Huissier : Huissier : Huissier :

2022/

Avocat : Avocat : Avocat :

Partie : Partie : Partie :

NON ENREGISTRABLE Liège, le Liège, le Liège, le

Coût : Coût : Coût :

CIV : CIV : CIV :

A destination du Receveur :

Présenté le

Non enregistrable

Cour d’appel de Liège, 9d Ch.,

2020/RG/550 - D. F. et C. A. /ETAT BELGE

EN CAUSE DE :

1. D. F. ,

2. C. A. , domiciliés à ,

parties appelantes,

représentées par Maître Romane JARBINET loco Maître Marc LEVAUX, dont le

cabinet est établi à 4000 LIEGE, rue Louvrex, 55-57,

CONTRE :

1. L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances, rue de la Loi, 12, 1000

BRUXELLES, poursuites et diligences du Conseiller général, Directeur du

Centre PME Liège, dont les bureaux sont établis à 4000 LIEGE, rue de Fragnée,

2 bte 73,

partie intimée,

représentée par Monsieur Pascal HONINX, fonctionnaire d’administration fiscale.

__________________________

Vu les feuilles d’audience des 24 septembre 2021, 22 octobre 2021, 26 novembre

2021 et de ce jour.

__________________________

A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :

Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :

- l’arrêt de la Cour du 22 octobre 2021 et les pièces auxquelles il se réfère ;

- les conclusions et les dossiers des parties.

La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-

après.

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Les faits et l'objet du litige

1. Sur ces points, la Cour se réfère à l’exposé repris à son arrêt du 22 octobre

2021.

Il suffit de rappeler que le litige concerne les cotisations à l’impôt des

personnes physiques enrôlées à charge de Monsieur D. et de Madame C.

pour les exercices d’imposition 2013 et 2014, respectivement sous les

articles n°676.237.0 et 676.237.01.

2. Outre une activité salariée à temps plein, Monsieur D. exerce une activité

indépendante accessoire d’éleveur de bétail, dont l’administration entend

rejeter une partie des frais professionnels pour les exercices en cause sur

pied de l’article 53, 10°, du CIR 92.

A cette fin, un avis de rectification a été adressé à Monsieur D. et à

Madame C. le 30 septembre 2015.

Les observations des contribuables ont été rejetées par décision de

taxation du 17 novembre 2015 et des cotisations ont été enrôlées

conformément aux bases notifiées le 11 décembre 2015.

3. Une réclamation a été introduite le 15 juin 2016 qui a mené à l’annulation

des impositions le 8 décembre 2016 pour insuffisance de motivation de

l’avis de rectification.

4. En application de l’article 355 du CIR 92, l’administration a procédé à

l’enrôlement des cotisations litigieuses le 2 juin 2017.

Celles-ci ont été précédées d’un nouvel avis de rectification le 18 avril

2017 sur lequel le conseil des contribuables a marqué son désaccord par

lettre datée du 18 mai 20172.

L’administration a rejeté les observations formulées par décision de

taxation notifiée le 31 mai 2017 et les cotisations litigieuses ont ensuite

été enrôlées3.

5. Monsieur D. et Madame C. ont introduit le 4 décembre 2017 une

réclamation à leur encontre qui a été rejetée par décision du 3 juin 2018.

Pièces n°IV/41 à 50 du dossier administratif, ci-après : d.a.

Pièces n°IV/16 à 26 d.a. et n°IV/27 à 38 d.a.

Pièces n°IV/39 et 40 d.a.

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6. Ils ont ensuite porté la contestation devant le Tribunal de première

instance de Liège par requête du 24 août 2018.

Par jugement du 13 janvier 2020, ce dernier a dit la demande recevable

mais non fondée et a condamné les demandeurs aux dépens de l’Etat

belge liquidés à zéro euro.

7. Monsieur D. et de Madame C. ont interjeté appel le 4 juin 2020.

8. Par arrêt du 22 octobre 2021, la Cour a reçu l’appel et rouvert les débats

afin de permettre à l’Etat belge de déposer des pièces manquantes à son

dossier mais reprises à son inventaire et aux parties de déposer plusieurs

autres pièces précisées par ladite décision.

9. Monsieur D. et de Madame C. demandent d’ordonner le dégrèvement

ou l'annulation des cotisations querellées pour cause d'arbitraire eu égard

à l'absence de preuve des conditions d'application de l'article 53,10°, du

CIR 92 et à la motivation inadéquate ou insuffisante de l’avis de

rectification.

A titre subsidiaire, ils demandent d’ordonner le dégrèvement des

cotisations querellées vu l'admission d'un minimum de frais fixes dans le

cadre de l'activité complémentaire agricole, dans la mesure précisée dans

le corps de leurs conclusions, qui influent sur le quantum des pertes

professionnelles.

En toute hypothèse, ils demandent de condamner l'Etat belge à la

restitution de toutes sommes indûment perçues, aux intérêts moratoires

et judiciaires ainsi qu'aux dépens des deux instances, liquidés à la somme

totale de 2.900 €.

10. L’Etat belge conclut quant à lui au non fondement de l’appel et à la

confirmation des cotisations.

Il demande en outre de condamner les appelants aux dépens.

Discussion

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Motivation de l’avis de rectification

11. En substance, les appelants considèrent que la motivation de l’avis de

rectification qui leur a été adressé le 18 avril 2017 est erronée, illégale,

inadéquate ou encore arbitraire.

Ils déduisent ces vices du fait que l’administration s’est fondée sur l’article

53,10°, du CIR 92 pour rejeter les pertes liées à l’activité « ferme » de

Monsieur D. tout en mentionnant que « par le passé, il a été démontré

que Mme C. possédait également des bêtes, mais estimait ne rien devoir

déclarer étant donné qu’elle considérait cette activité comme un hobby.

Madame C. a continué à garder des bêtes à son nom et ce jusqu’au

31/12/2013, où elle a vendu trois têtes de bétail à Mr D. . Dès lors, rien ne

prouve que l'ensemble des frais que vous postulez se rapporte

uniquement à votre activité indépendante ‘ferme’ et que les frais

engendrés ne sont pas effectués pour les bêtes de Mme C. », ce qui laisse

entendre un rejet fondé sur l’absence de respect des conditions de

l’article 49 du CIR 92, contradictoire avec l’article 53,10°, de ce Code qui

implique la reconnaissance du caractère professionnel de la dépense.

Ils estiment en outre qu’une motivation fondée sur l’article 53,10°, du CIR

92 est inadéquate car cette disposions ne permettrait pas de rejeter une

perte globalement, mais seulement des frais identifiés individuellement

comme étant « de luxe ».

Enfin, ils reprochent à l’Etat belge d’ajouter une nouvelle motivation aux

cotisations litigieuses dans ses conclusions en appliquant conjointement

les articles 49 et 53,10°, du CIR 92.

12. L’article 346 du CIR 92 dispose que lorsque l’administration estime devoir

rectifier des éléments mentionnés dans la déclaration du contribuable,

elle fait connaître à celui-ci les revenus qu’elle se propose de substituer à

ceux qui ont été déclarés en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier

la rectification.

13. L’avis de rectification de la déclaration, dont cette disposition impose

l’envoi, a pour but d’informer le contribuable, d’une manière motivée, des

revenus et autres éléments que l’administration se propose de substituer

à ceux qui ont été déclarés ou admis et de lui permettre d’examiner la

rectification envisagée et, ensuite, de présenter ses observations ou de

marquer son accord en connaissance de cause4.

Cf. notamment Cass.,26 février 2010, F.08.0091.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100226.3 et Cass., 14 mai 2010, F.08.0051.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100514.3 ,

www.juportal.be

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14. L’avis ne doit cependant pas être motivé avec la précision qui est exigée

lorsqu'il s'agit d'une décision puisqu’il comporte une invitation à

présenter des observations et n'est donc que le point de départ des

pourparlers entre l'administration et le contribuable en vue de la fixation

ultérieure du montant imposable.

15. Il convient par ailleurs de ne pas confondre l’exigence de motivation

formelle de l’avis de rectification avec le caractère fondé ou non des

éléments de fait et de droit pris en considération par l’administration qui

relèvent de l’examen du fondement de l’imposition.

Ainsi, le fait que le contribuable considère, à tort ou à raison, erronés,

illégaux, inadéquats, aporétiques ou encore arbitraires les motifs de

l’administration n’implique pas que l’avis de rectification serait dépourvu

de motivation et que la cotisation enrôlée par la suite serait nulle pour

violation de l’article 346 du CIR 92.

16. En l’espèce, l’avis litigieux expose pour chaque exercice d’imposition :

« Frais professionnels de l'activité ‘ferme’

Eu égard au prescrit de l'article 53,10° CIR 92, ne constituent pas des frais

professionnels, tous les frais dans la mesure où ils dépassent de manière

déraisonnable les besoins professionnels.

Or, votre activité complémentaire génère des pertes récurrentes depuis

l'exercice d’imposition 2008 (suivant les informations puisées dans votre

dossier fiscal) ».

Il indique, pour l’exercice 2013 :

« Pour l'année 2012, la perte professionnelle pour l'activité « ferme »,

s'élève à 11.963,58 € ».

Il indique, pour l’exercice 2014 :

« Pour l'année 2013, la perte professionnelle pour l'activité « ferme »,

s'élève à 12.731,90 € »

Il ajoute, s’agissant de chacun des exercices :

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« Si même une dépense professionnelle peut ne pas toujours engendrer le

résultat escompté, il devient difficile d'admettre qu'une activité

professionnelle, accessoire, mais destinée à se réserver des revenus

professionnels complémentaires, demeure éternellement déficitaire (voir

en ce sens, Anvers, 6 juin 2000, commenté dans le Courrier fiscal

2000/422 ; voir, pour une autre application, civ., Bruges, 18 décembre

2006, commenté dans le Courrier fiscal, 2007/311). »

Il indique, pour l’exercice 2013 :

« Par conséquent, les frais professionnels (code 1606 de la déclaration)

seront ramenés à 16.000,33 € (au lieu de 27.963,91 €), soit un rejet de

11.963,58 €.

La somme de 11.963,58 € se détaille comme suit :

Bénéfice brut « ferme » : + 4955,19 € (e annexe1 : 2.830,19 +

7.180 – 5.055) ;

Prime SPW : +1.359,05 € (votre courrier) ;

Frais « ferme » : - 16.197,46 € ( annexe 3 à 5) ;

Amortissement « ferme » : -2.080,36 € ( annexe2) ;

-11.963,58 €

Veuillez noter que ces montants émanent des annexes (1 à 5) ci-jointes

(rédigées par votre comptable). Les montants en cause sont surlignés. »

Il indique en outre, pour l’exercice 2014 :

« Par conséquent, les frais professionnels (code 1606 de la déclaration)

seront ramenés à 12.032,49 € (au lieu de 24.764,39 €), soit un rejet de

12.731,90 €.

La somme de 12.731,90 € se détaille comme suit :

Bénéfice brut « ferme » : + 3.542,47 € (8.089,62 – 10.667,15 -

7.180 + 13.300) ;

Prime SPW : +1.371,56 € ( annexe 8) ;

Frais « ferme » : - 12.385,57 € ( annexes 7 à 9) ;

Amortissement « ferme » : -5.260,36 € ( annexe 8) ;

-12.731,90 €

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Veuillez noter que ces montants émanent des annexes (6 à 9) ci-jointes

(rédigées par votre comptable). Les montants en cause sont surlignés. »

Il ajoute, s’agissant de chacun des exercices :

« En outre, par le passé, il a été démontré que Mme C. possédait

également des bêtes, mais estimait ne rien devoir déclarer étant donné

qu’elle considérait cette activité comme un hobby.

Madame C. a continué à garder des bêtes à son nom et ce jusqu’au

31/12/2013, où elle a vendu trois têtes de bétail à Mr D. .

Dès lors, rien ne prouve que l'ensemble des frais que vous postulez se

rapporte uniquement à votre activité indépendante ‘ferme’ et que les

frais engendrés ne sont pas effectués pour les bêtes de Mme C. .

Par conséquent, il convient de limiter les frais aux revenus générés ».

17. La simple lecture de cet avis de rectification et des annexes qui y sont

jointes permet de conclure qu’il est manifeste que les appelants ont été

mis à même de comprendre les raisons pour lesquelles l’administration

estimait devoir rectifier leurs revenus imposables.

Ils les ont du reste très bien comprises, comme en atteste la réponse

longuement motivée de leur conseil du 18 mai 2017.

18. Leurs diverses critiques à son égard procèdent, comme le souligne à juste

titre l’intimé, d’une confusion entre l’exigence de motivation formelle, qui

conditionne la régularité de l’avis de rectification et donc de la procédure

d’imposition, et celle de légalité matérielle de l’imposition qui relève du

fond.

19. Surabondamment, aucun doute n’est permis quant au fondement sur

lequel l’administration entend rejeter une partie des frais professionnels

de l’appelant, à savoir l’article 53,10°, du CIR 92 expressément

mentionné.

C’est d’ailleurs ce qu’avait pertinemment répondu le fonctionnaire

taxateur dans sa décision notifiée le 31 mai 2017, à savoir que « l’avis de

rectification du 18 avril 2017 ne fait aucune mention de l’article 49 CIR 92.

Il ne peut donc être question d’une motivation contradictoire ».

20. Le moyen est par conséquent non fondé.

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Quant au rejet des frais en cause

21. Conformément à l’article 53, 10°, du CIR 92, ne constituent pas des frais

professionnels, tous frais dans la mesure où ils dépassent de manière

déraisonnable les besoins professionnels.

22. Lorsque l’administration entend rejeter la déductibilité des frais en cause

sur pied de cette disposition, elle admet nécessairement leur caractère

professionnel en vertu de l’article 49 du CIR 92, ce qui n’est du reste pas

contesté en l’espèce.

23. Excluant la déductibilité des frais « déraisonnables », l’article 53, 10°, du

CIR 92 est notamment susceptible de s’appliquer lorsqu’il est démontré

qu’il y a une disproportion manifeste et prévisible entre les charges et

dépenses que le contribuable entend déduire et les revenus que lesdites

charges et dépenses contribuent à générer et que celles-ci n’ont pas pour

finalité de contribuer de quelque façon à la formation d’autres revenus

imposables5.

24. Dès lors qu’en principe la poursuite d’une activité, même génératrice de

revenus, a pour vocation à ce que ces derniers soient au moins égaux aux

charges et frais engagés afin de les obtenir, l’administration n’agit pas de

manière arbitraire en considérant, après plusieurs années et sans

perspective d’une situation tendant vers l’équilibre, que la partie desdits

frais excédant les revenus obtenus est déraisonnable et la rejette en

conséquence, et elle n’est pas tenue en procédant de la sorte d’exclure

lesdits frais « poste par poste ».

25. Certes, il ne peut être considéré de manière générale que des pertes

récurrentes pendant une période déterminée rendraient, par elles-

mêmes, déraisonnables les frais exposés au service de l’activité

concernée.

La longueur de cette période est un élément d’appréciation important

mais il y a lieu d’avoir égard, au cas par cas, à l’ensemble des

circonstances de la cause analysées dans leur durée.

26. En particulier, peuvent être pris en compte la nature des frais et charges,

leur hauteur, les perspectives de rentabilité de l’activité et le moment où

ils ont été exposés.

Sur le lien entre dépenses et revenus concernant l’application de l’article 53,10°, du CIR 92 : cf.

Gand, 22 septembre 2015, 2013/AR/3176, www.taxwin.be

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Sur ce dernier point, engager de nouveaux frais importants dans une

activité qui ne présente manifestement pas de potentiel d’avenir

n’équivaut pas à continuer d’amortir les biens dans l’investissement

desquels il n’était pas déraisonnable de procéder au moment où une telle

décision a été prise, même si l’activité ne s’avère pas par la suite

remporter le succès escompté.

En outre, le maintien d’une activité qui est déjà déficitaire, ou presque,

suite à l’achat des biens et services courants, avant même tout

amortissement des investissements et le paiement des charges

financières, poussera davantage à considérer que les frais liés à ladite

activité sont déraisonnables.

27. En l’espèce, un certain flou demeure quant à l’année au cours de laquelle

Monsieur D. a débuté son activité d’éleveur.

En effet, selon ses propres dires, elle aurait débuté en 2006, année au

cours de laquelle il s’est fait enregistrer auprès de l’Association régionale

de santé et d’identification animales6.

L’administration affirme quant à elle que celle-ci a commencé en 2001,

sans toutefois que le dossier confirme cette allégation.

Il appert toutefois des tableaux d’amortissements que l’activité aurait

débuté aux alentours de l’année 2003, ceux-ci indiquant l’achat d’un

matériel spécifique à l’élevage (« tondeuse animaux » en 2003, « trémie

pour veau » en 2004, « stalle » et « râtelier » en 2005)7 qui n’a

manifestement rien à voir avec une autre activité complémentaire dont

Monsieur D. fait état dans le domaine de la soudure.

28. Quoi qu’il en soit, l’intimé relève sans être contredit que les frais de paille

et nourriture pour bétail se sont élevés pour l’année 2012 à un total de

2.358,51 €, soit 83,33% du chiffre d’affaires de l’année, et qu’en 2013 ce

poste représentait 55,56 % du chiffre d’affaires tandis que les frais relatifs

aux véhicules agricoles (entretien, carburant, assurances, taxes, hors

amortissement) s’élevaient quant à eux à 1.694,38 €, soit 20,94 % du

chiffre d’affaires de l’année.

Les chiffres repris par l’administration concernant les années 2007 à 2013,

qui ne sont pas contestés, font apparaître qu’au cours de cette période les

Pièce n°1 du dossier des appelants

Pièce n°VIII d.a.

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frais encourus, sans tenir compte des amortissements, se sont élevés en

moyenne environ au quintuple (533 %) du bénéfice brut8.

Ainsi, pour un bénéfice brut total très limité de 14.393,42 € au cours de

ces années, les frais hors amortissement se sont élevés à 76.738, 15 €.

29. Il appert ainsi que le caractère lourdement déficitaire de l’activité de

l’appelant existe du simple fait des frais liés à son exploitation ordinaire,

sans même que soient prises en compte les charges liées aux

investissements qui peuvent parfois expliquer que, pendant plusieurs

années, une activité génère des pertes comptables et fiscales sans qu’il

soit déraisonnable de considérer que certains de ces derniers, par

exemple des investissements immobiliers, pourront être utilisés au-delà

de leur durée d’amortissement.

Que certains des frais exposés par Monsieur D. soient obligatoires en

vertu de diverses réglementations (par exemple ceux relatifs à

l’identification du bétail, à sa vaccination ou ceux découlant de la

conclusion de polices d’assurance) ou encore incompressibles et fixes,

comme le relève les appelants, a peu d’incidence.

En effet, mêmes obligatoires, ils peuvent devenir déraisonnables lorsqu’ils

sont inhérents à une activité déficitaire de longue date et dont la

poursuite n’offre aucune perspective raisonnable de rentabilité, ou même

d’équilibre financier.

30. Du reste, la situation est encore davantage dégradée en prenant en

compte les amortissements au cours des années 2008 à 2014 puisque,

dans ce cas, les charges se sont élevées en moyenne environ au septuple

du bénéfice brut (724 %), constat qui n’est par ailleurs pas remis en cause

par les appelants.

31. Face à une telle disproportion entre les produits et les charges pendant

une aussi longue durée, sans élément laissant penser que cette situation

serait susceptible de s’améliorer, l’administration a légalement pu

considérer que les frais dépassant les revenus générés par l’activité

« ferme » de l’appelant présentent un caractère déraisonnable et en

conséquence rejeter ceux-ci sur pied de l’article 53, 10°, du CIR 92.

En agissant de la sorte l’administration ne crée pas illégalement un

concept de « perte déraisonnable », ni n’agit de manière arbitraire,

comme l’estiment les appelants, mais exclut une partie des frais

Page 17 des conclusions de synthèse de l’Etat belge

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professionnels qui doit être considérée comme déraisonnable eu égard à

la circonstance qu’ils sont exposés, certes dans le cadre de l’obtention de

revenus professionnels, mais sans aucune perspective d’un solde positif.

C’est donc également à tort qu’ils considèrent que cette disposition

permet seulement de rejeter les frais individualisés à caractère

somptuaire.

A cet égard, le fait que tout à fait exceptionnellement, pour l’année 2018,

l’appelant ait déclaré un bénéfice net très modeste (1.693,62 €) ne remet

pas en cause la légalité de l’appréciation de l’administration dans le cadre

des exercices litigieux et ce d’autant plus qu’il apparaît de ses comptes

d’exploitation que ce résultat doit bien peu aux ventes de bétail (compte

700000 : 4.669,81 €, les achats d’aliments pour bétail et de paille

s’élevant à 1.978,32 € et 3.538,10 €) et beaucoup à d’autres prestations

de services non spécifiées (compte 705000 : 23.418 €)9.

32. Par ailleurs, sans qu’il soit aisé de déterminer s’il s’agit d’un grief relatif à

la procédure d’imposition ou au fond, les appelants reprochent à

l’administration de laisser entendre que la taxation serait fondée de

manière contradictoire sur l’article 49 du CIR 92, au motif qu’elle

alléguerait que l’appelant ne poursuit pas réellement une activité

professionnelle, et sur l’article 53,10°, du CIR 92 qui implique qu’une

activité professionnelle est bien exercée même si certains frais exposés

sont rejetés en raison de leur caractère déraisonnable.

33. La Cour s’est prononcée ci-dessus à propos de ce grief en tant qu’il serait

élevé à l’encontre de la procédure de taxation.

34. En tant qu’il est dirigé contre le fond de l’imposition, il est également sans

pertinence.

En effet, ces prétendues contradictions sont sans incidence étant donné

que l’office du juge fiscal est de se prononcer sur la légalité de la

cotisation en tant que telle, qui est en l’espèce justifiée sur base de

l’article 53,10°, du CIR 92, et non sur la qualité ou la rigueur

argumentative des conclusions des parties.

35. La Cour relève en outre que l’administration a agi de manière cohérente

en fondant le rejet de la partie des frais professionnels excédant les

bénéfices bruts de l’activité majorés des primes reçues sur pied de

l’article 53,10°, du CIR 92, dès lors que, si elle avait estimé qu’aucune

Pièce n°15 du dossier de la procédure

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activité professionnelle n’était poursuivie, cela aurait dû entraîner le rejet

de l’intégralité des frais et amortissements (selon l’avis de rectification :

18.277,82 € en 2012 alors que seuls 11.963,58 € ont été rejetés et

17.645,93 € en 2013 alors que seuls 12.731,90 € ont été rejetés) et mener

à des impositions plus importantes.

36. Par ailleurs, les appelants estiment que la taxation est arbitraire au motif

que certains frais ont été acceptés pour une année et ont été rejetés pour

l'autre, sans justification.

37. Ce reproche est toutefois vain puisqu’il n’est que la conséquence du

changement de présentation de la comptabilité de l’appelant découlant

d’un changement de comptable.

En effet, pour l’année 2012, les frais étaient regroupés dans un compte

« 601000 achats ferme »10 tandis que, pour l’année 2013, ils ont été

ventilés dans plusieurs dizaines de comptes et l’administration n’a retenu

que ceux dont le libellé était en relation avec l’activité en cause et n’a par

contre pas remis en cause ceux dont le libellé ne présentait pas un lien

certain avec ladite activité11.

Ainsi, loin d’avoir fait preuve d’arbitraire, l’administration a au contraire

agi avec prudence et mesure.

38. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’administration a rapporté la

preuve lui incombant du caractère déraisonnable des frais qu’elle a

rejetés en vertu de l’article 53,10°, du CIR 92.

39. A titre subsidiaire, les appelants estiment que les cotisations litigieuses

doivent être dégrevées en tenant compte d’un minimum de frais fixes

(tels que : amortissements de certains investissements, eau, électricité,

assurance incendie, inhérents aux immeubles professionnels, précompte

immobilier, location de terrains, contribution due à l'AFSCA et/ou aux

organismes d'inspection et de certification agréés, vaccination obligatoire,

frais d’élevage) pour un minimum de 7.701,22 € en 2012 et de 10.732,26

€ en 2013, en sus des frais professionnels déjà admis dans l'avis de

rectification du 18 avril 2017.

40. Cette demande n’est pas davantage fondée que la demande principale, et

ce pour les mêmes motifs.

Pièce n°IV/20 à 22 d.a.

Pièce n°IV/24 et 25 d.a.

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En effet, dès lors que l’activité ne présente pas sur le long terme de

perspective raisonnable de rentabilité, la partie des frais excédant le

bénéfice brut et les primes a été considérée à juste titre comme

déraisonnable par le taxateur, la nature obligatoire ou fixe de ces frais

inhérents à l’activité important peu.

41. L’appel est par conséquent non fondé.

PAR C ES MOT IFS :

Vu l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière

judiciaire,

La Cour, statuant contradictoirement,

DIT l’appel non fondé.

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, ainsi que les

cotisations querellées.

CONDAMNE les appelants aux dépens non liquidés de l’Etat belge.

__________________________________________________________________

Cour d’appel de Liège, 9d Ch.,

2020/RG/550 - D. F. et C. A. /ETAT BELGE

Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIEME chambre D de la cour d'appel de Liège,

où siégeait le conseiller faisant fonction de président Simon CLAISSE, comme

juge unique, et prononcé en audience publique du 14 janvier 2022 par le

conseiller faisant fonction de président Simon CLAISSE, avec l’assistance du

greffier Yves JORIS.

Simon CLAISSE Yves JORIS

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220114.1