Court dismisses appeal where buyer's abuse of rights prevents enforcement of seller's non-performance warranty.

Vu la requête du 19 septembre 2017 par laquelle la SA MATEXI GROUP interjette appel du jugement rendu le 24 avril 2017 par le tribunal de commerce de Liège, division Liège.

Vu les conclusions et dossiers des parties.

Antécédents et objet de l'appel

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges à l'exposé desquels la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que par convention du 22 juillet 2010, la SA MATEXI GROUP (ci-après MATEXI) a acquis de Philippe D. et Brigitte V. (ci-après les cédants) des actions de diverses sociétés faisant partie du groupe DURO-HOME qu'il est inutile de décrire plus avant dès lors qu'il n'existe aucune contestation à cet égard.

La convention fait référence aux comptes arrêtés au 31 décembre 2009.

Le prix fixé à 576.647 euro a été intégralement payé aux cédants.

La convention de cession d'actions et son annexe 4 contiennent les déclarations et garanties des cédants.

Il est notamment précisé à cet égard :

• à l'article 7.1 que : « Les Vendeurs déclarent et garantissent à l'Acquéreur que :

◦ (a) chacune des déclarations mentionnées à l'annexe intitulée ''Garanties'' est vraie et exacte ;

◦ (b) toutes les informations relatives à la Société, à Duro Home, à Promo Immo Invest et à B&C, à leurs actifs respectifs, et à leurs affaires ou perspectives qui seraient importantes pour un Acquéreur des Actions, sont mentionnées dans la Convention ;

◦ (c) toutes les informations dans la Convention sont énoncées de bonne foi et rien n'a été omis qui aurait pour effet de rendre ces informations incomplètes ou trompeuses » ;

• à l'annexe 4 « Garanties », visée par l'article 7.1 ci-dessus que :

◦ « A.2.Exactitude de l'information

▪ (1) Toutes les informations fournies par les vendeurs ou leurs agents et conseils à l'acquéreur ou ses agents et conseils sont exactes, précises, complètes et non fallacieuses ;

▪ (2) Les renseignements relatifs aux sociétés du groupe et aux biens immobiliers tels que repris dans la convention sont exacts, complets et précis » ;

◦ « B.1 Comptes et débiteurs

▪ (1) Les comptes :

• (a) ont été préparés conformément aux pratiques et principes comptables généralement acceptés dans la juridiction relevante, ainsi que conformément aux lois et règlementations applicables ;

• (...)

• (c) reflètent de manière correcte les actifs et passifs des sociétés du groupe et donnent une image correcte et fidèle de l'état des affaires des sociétés du groupe à la date des domptes ainsi que du bénéfice ou de la perte des sociétés du groupe sur la période se clôturant à la date des Comptes ;

• (...)

• (d) contiennent des provisions adéquates afin de couvrir tous les impôts (en ce compris les impôts différés) et tous les autres passifs (qu'ils soient quantifiés, contingents ou autres), des sociétés du groupe à la date des Comptes ou des informations complètes dans les notes des comptes relatives à ces impôts et autres passifs.

▪ (2) Dans les Comptes :

• (a) des provisions suffisantes ont été comptabilisées pour les stocks superflus, obsolètes, invendables, abîmés ou à rotation lente ; et

• (b) des provisions adéquates ont été comptabilisées pour les pertes relatives à des projets et/ou des travaux en cours dans la mesure où de telles pertes seront calculées de manière irraisonnable » ;

• à l'article 7.3 que : « A moins que le contraire ne soit stipulé de manière expresse concernant certains éléments communiqués de manière spécifique dans la convention, aucune des garanties ne sera considérée comme ayant fait l'objet d'une renonciation, limitée ou affectée d'une quelque autre manière par une quelconque connaissance qu'aurait effectivement l'acquéreur ou qui serait imputée à celui-ci, y compris toute connaissance résultant d'un audit d'acquisition effectué par ou pour le compte de l'acquéreur, et les droits de l'acquéreur dans le cadre des garanties n'en seront pas affectés. ».

Le 7 septembre 2011, MATEXI dénonce aux cédants plusieurs violations des « représentations et garanties » souscrites. Il s'agit de :

• sous-estimations du passif, d'une valorisation incorrecte du stock et d'une surestimation de l'actif pour la SA PROMO IMMO INVEST ;

• sous-estimations du passif et de surestimations de l'actif pour la SA DURO HOME ;

• sous-estimation du passif pour la SA B&C 301 ;

• sous-estimation du passif pour la SA WOW CLUB ;

• surestimation de l'actif pour la SA DURO HOME HOLDING.

La réclamation porte sur une somme approximative de 2.917.000 euro , la garantie des cédants étant toutefois limitée au prix de vente, soit 576.647 euro .

Après avoir reçu les documents justifiant les prétentions de MATEXI dans un courrier circonstancié du 21 novembre 2011, les cédants ont contesté celles-ci de manière tout aussi circonstanciée par courrier de leur conseil du 15 mars 2012.

L'argument principal des cédants tient en ce que MATEXI est de mauvaise foi.

Elle aurait fait réaliser plusieurs audits importants, en s'entourant de professionnels en la matière, avant de procéder à l'acquisition des parts et n'ignorait donc pas la situation exacte des sociétés du groupe DURO HOME. Les cédants en veulent notamment pour preuve un document de MATEXI soumis à l'époque des faits à son banquier.

Le 29 novembre 2012, les parties comparaissent volontairement devant le tribunal de commerce de Liège qui, par jugement du 21 mars 2013, avant dire droit plus avant au fond, désigne à la demande de MATEXI Anne DORTHU, en qualité d'expert.

La mission confiée à l'expert est très large puisqu'il s'agit notamment :

• d'examiner les comptes de toutes les sociétés dont les actions ont été cédées, arrêtés au 31 décembre 2009, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011 ;

• de dire si « au regard des compte arrêtés au 31 décembre 2009 des différentes sociétés ci-avant servant de référence à la cession intervenue en juillet 2010, si ces comptes présentaient des anomalies ou irrégularités, si toujours au regard de ces comptes, des passifs occultes, absence de provisions, sous évaluations absence de réductions de valeur, etc. sont à prendre en considération eu égard aux garanties données par les cités dans la convention de cession intervenue entre les parties ;

• de dire si et en quoi la situation réelle de ces sociétés diffère de celles reprises :

◦ dans les comptes annuels des sociétés concernées arrêtés au 31 décembre 2009 ;

◦ dans les déclarations et autres informations visées dans l'art. 7 de la convention de cession du 22 juillet 2010, en ce compris l'annexe 4 ;

• de manière générale, (de) réunir tous les éléments d'informations techniques de manière à apprécier si les critiques dénoncées et réclamations formulées par la requérante dans la citation sont justifiées au regard des garanties contractuelles souscrites par les cités et des pièces comptables (...)

• en fonction de la réponse aux questions ci-avant, (d') évaluer le dommage subi, le cas échéant, par MATEXI GROUP et résultant éventuellement des constatations effectuées ; plus généralement, (d') évaluer la différence entre la situation actuelle de MATEXI GROUP SA et celle qui aurait été la sienne si les déclarations contenues dans la convention avaient été exactes, notamment et sans se limiter à ce qui suit :

◦ l'impact sur le prix de la cession en expliquant les méthodes d'évaluation à cet égard ;

◦ le manque à gagner de MATEXI GROUP SA

◦ le dommage moral consistant dans l'atteinte à la réputation de MATEXI GROUP SA »

Il n'est dès lors pas surprenant que le délai initial de six mois qui avait été accordé à l'expert pour exécuter sa mission ait dû être prolongé à plusieurs reprises.

Celui-ci a finalement déposé son rapport au greffe le 19 avril 2016.

Il en ressort que :

• « les comptes au 31 décembre 2009 du groupe DURO HOME recelaient des anomalies (surévaluation des participations, surévaluation des stocks, créances douteuses, factures à recevoir manquantes, ...) de nature à réduire la valeur des fonds propres du groupe de 9.541.964 euro à 6.383.096 euro , à comparer au prix de vente des actions, soit 576.647 euro » ;

• l'expert n'a pas été en mesure d'examiner la valorisation des participations détenues par DHH lors de la cession, car « cette valorisation détaillée n'a pas pu m'être fournie par les parties » ;

• « une évaluation de ''la différence entre la situation actuelle de MATEXI et celle qui aurait été la sienne si ...'' est impossible. (...) Cela demanderait d'échafauder des hypothèses de valorisation qui ne pourraient pas mener à des conclusions fiables » ;

• « les parties n'ont pas été en mesure de (...) transmettre (à l'expert) le calcul de ce prix de cession, ni de (lui) transmettre le rapport de due diligence réalisé par le groupe MATEXI préalablement à l'acquisition du groupe DURO HOME, on peut supposer que le prix de cession convenu entre les parties à un montant de 576.647 euro tenait compte des difficultés que connaissait le groupe DURO HOME ; A ce prix (l'expert) pense que le groupe MATEXI n'a connu, ni de manque à gagner, ni de dommage moral ».

L'affaire a été fixée à l'audience du tribunal de commerce du 19 décembre 2016 à laquelle elle a été remise en débats continués « dès lors que le tribunal a estimé essentiel que MATEXI produise la ou les ''due diligence'' réalisées avant l'achat des actions qu'elle s'est toujours refusée de produire, même sur invitation appuyée de l'expert » (jugement a quo, page 4, point 11).

Devant les premiers juges, MATEXI a rappelé que la convention fait la loi des parties et, par conséquent, a demandé que soit donné ses pleins effets aux clauses de garantie et d'indemnisation contenues dans la convention de cession d'actions.

Elle a soutenu que la due diligence qu'elle produit démontre qu'elle n'était pas informée des contre-valeurs au jour où la vente est intervenue. Quod non, elle considère que les garanties subsistent compte tenu de l'article 7.3 de la convention.

Les cédants se sont étonnés qu'il n'y aurait qu'un seul rapport de la due diligence. Ils ont pointé le courrier du 12 juillet 2010 de MATEXI à son banquier qui démontrerait que celle-ci était au courant de la situation réelle du groupe DURO HOME. Ils ont estimé que l'invocation de l'article 7.3 de la convention est contraire au principe d'exécution de bonne foi des conventions.

Dans le jugement a quo, le tribunal a estimé que la version du rapport d'audit déposé par MATEXI « n'est à l'évidence qu'un document provisoire et préparatoire et n'est en rien définitif » et aussi que « ce rapport était alarmant quant aux informations qui y étaient déjà consignées » (jugement, page 7).

Il en conclut que « de deux choses l'une : soit MATEXI n'a procédé qu'à cette seule ''due diligence'' avant d'acheter les actions, comme elle l'affirme, soit le document produit n'est pas la version définitive ou en tout cas, n'est pas le reflet de ce que MATEXI savait au sujet de la situation patrimoniale, comptable, juridique ... des sociétés cédées. Dans la première hypothèse, (...) MATEXI (...) a accepté de prendre un grand risque en connaissance de cause et doit en supporter les conséquences sans pouvoir se réfugier derrière les clauses de garanties de la convention en violant ainsi le principe d'exécution de bonne foi des conventions (...) et en abusant du droit que lui confère celle-ci. Dans la seconde hypothèse, MATEXI ne se serait pas contentée de cette seule ''due diligence'' (...) et aurait une connaissance beaucoup plus approfondie de la situation que ce qu'elle tente de faire croire. » (jugement, page 8).

Après avoir démontré que « MATEXI avait une connaissance beaucoup plus approfondie de la situation que ce qu'elle prétend », le tribunal a jugé que celle-ci « ne peut à nouveau se réfugier derrière le texte d'une convention qu'elle tente d'exécuter de mauvaise foi » (jugement, page 9).

Quelle que soit l'hypothèse retenue, le tribunal a considéré « qu'en faisant appel à la garantie dans ces conditions (...), la cessionnaire MATEXI n'exécute pas la convention de cession d'actions de bonne foi dès lors qu'elle aurait pu et dû connaître (en ne se contentant pas de la seule ''due diligence'' du 8 juillet 2010 (première thèse)) ou connaissait (seconde thèse) les faits sur lesquels elle fonde cet appel à garantie ».

Par conséquent, elle est déboutée de sa demande et condamnée aux dépens liquidés par les cédants à une seule indemnité de procédure de 12.000 euro , les autres frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise lui étant délaissés.

MATEXI sollicite la réformation du jugement a quo et partant, la condamnation solidaire des cédants au paiement de la somme de 576.647 euro , majorée des intérêts de retard depuis la mise en demeure du 7 septembre 2011, s'élevant au 10 décembre 2013 à la somme de 46.325,29 euro , soit un total de 622.972,29 euro et, eu égard à la sommation officielle datée du 10 décembre 2013, qu'il soit dit pour droit que les intérêts sont capitalisés à leur tour et porteurs d'intérêts.

Elle postule la condamnation des cédants aux dépens qu'elle liquide partiellement aux indemnité de procédure d'instance et d'appel pour un montant de 24.000 euro .

Les consorts D. -V. concluent au non-fondement de l'appel et, par ce qu'ils qualifient erronément d'appel incident (puisque cette demande ne figure pas dans leurs dernières conclusions d'instance), réclament la condamnation de MATEXI aux dépens d'instance liquidés à deux fois l'indemnité de procédure de 12.000 euro . Ils liquident également les dépens d'appel aux mêmes montants, soit au total pour les deux instances une somme de 48.000 euro .

Discussion

MATEXI fait valoir trois griefs envers la décision attaquée :

• MATEXI n'avait pas connaissance des manquements donnant lieu à l'appel à garantie ;

• les premiers juges auraient violé le principe de la convention-loi (article 1134, alinéa 1er, Code civil) :

◦ l'article 7.3 de la convention tient lieu de loi entre les parties ;

◦ MATEXI était de bonne foi et le principe de la convention-loi doit s'appliquer ;

◦ la théorie de l'abus de droit ne s'applique pas au cas d'espèce :

▪ car il y a absence d'abus de MATEXI dans le cadre de l'appel aux garanties ;

▪ et le prétendu abus n'est pas manifeste ;

• MATEXI a droit à l'indemnisation prévue par la convention.

MATEXI ne peut valablement soutenir qu'elle n'avait pas connaissance des manquements donnant lieu à l'appel à garantie.

Il est en effet constant qu'elle a fait procéder à, au moins, une due diligence par la société VGD. Celle-ci a débuté fin mai 2010 et a donné lieu à un « projet » de rapport daté du 8 juillet 2010.

Faut-il rappeler que les cédants puis l'expert ont réclamé à de nombreuses reprises le rapport de la due diligence effectuée par MATEXI et que ce n'est que contrainte et forcée par les premiers juges qu'elle a communiqué le « projet » de rapport figurant actuellement en pièce 6 de son dossier.

Le jugement a quo a considéré que ce rapport « n'est à l'évidence qu'un document provisoire et préparatoire et n'est en rien définitif ».

VGD a attesté le 20 juillet 2018 qu'il s'agit de la seule due diligence réalisée par ses soins.

La cour reste assez dubitative à cet égard.

En effet, il est indiqué dans ce document qu' « il convient de mentionner que le présent rapport n'a pas (encore) fait l'objet de discussions avec les actionnaires actuels de Duro-Home SA et de Promo Immo Invest SA et que leurs commentaires éventuels n'ont donc pas encore été intégrés au présent rapport. »

Ainsi que le relève à juste titre les cédants, si ce rapport était définitif, pourquoi cette remarque n'a-t-elle pas été supprimée ?

En outre, dans la note du 12 juillet 2010 transmise par MATEXI à son banquier, il est indiqué que « Après réalisation des due diligence, MATEXI GROUP estime qu'il convient ici de tenir compte des éléments suivants qui influencent l'évaluation à la baisse ».

Suit un ensemble d'informations et considérations diverses sur les sociétés cibles qui démontre que MATEXI avait une connaissance de leur situation réelle bien plus importante que ce qu'elle prétend.

Il est notamment indiqué dans cette note :

• « correction de l'évaluation des fonds propres » ;

• « nous sommes d'avis que la valeur de marché, après déduction de frais de commercialisation, correspond plus ou moins à la valeur comptable » ;

• « il ressort de l'exposé qui précède que les fonds propres sont complètement érodés » ;

• « La vente dans les dernières semaines est complètement à l'arrêt de telle sorte que les bruits sur le marché courent comme quoi DURO HOME ''serait sur le point de tomber'' » ;

• « Beaucoup de conflits avec les clients et les sous-traitants (...) Une provision complémentaire est également nécessaire » ;

• « La même chose peut-être dite quant aux débiteurs douteux (certains parmi eux sont même en faillite), aussi ici une provision complémentaire est nécessaire. »

Il échet également de relever que cette note contient des informations qui ne figurent pas dans le projet de due diligence de VGD.

Ainsi, il est indiqué page 1 que les « créances à l'égard de Duro Home Pologne » doivent être réduites de 210.000 euro à 0 euro .

Même si ce rapport n'est manifestement pas définitif, il est cependant déjà révélateur des informations dont disposait MATEXI.

Outre les nombreuses réductions de créance ou de valeur sur les débiteurs douteux préconisées par l'auditeur, il est question :

• dans la partie analyse des risques que :

◦ « la marge de 10 à 15 % au niveau de Promo Immo Invest semble illogique, voire même alarmante car cette marge ne couvre en effet pas les frais de financement (5 ans en moyenne) et elle ne comprend nullement l'effet de plus-value que l'on serait en droit d'attendre vu la croissance du prix sur le marché des terrains à bâtir » ;

◦ « il est possible que le niveau des activités soit maintenu ''de façon fictive'' » ;

◦ « En ce qui concerne les débiteurs douteux, il convient, à notre avis de porter en compte une réduction de valeur supplémentaire de 156k EUR. (...) Ceci porte la latence totale à 656k EUR ;

◦ « Sous la rubrique ''ouverture de chantier'' des acomptes supplémentaires sont imputés, qui ne sont pas reportés dans la comptabilité conformément à l'avancement des travaux. Suite à un calcul rudimentaire, nous arrivons à un total de 225k EUR » ;

• dans la partie stock que :

◦ « La valorisation des stocks présente tant des plus-values que des moins-values, dont aucune n'est exprimée dans la comptabilité » ;

◦ « Nous avons obtenu une liste actuelle des terrains-appartements-maisons de la part de monsieur Massillon (...) A notre avis, il convient d'interpréter les montants de cette liste avec une très grande prudence ».

Il est également remarquable que MATEXI ne fournisse aucune explication sur les conditions dans lesquelles, courant 2011, elle aurait subitement « découvert divers problèmes graves qui n'avaient pas été détectés dans le cadre de la due diligence » . Sa lettre du 7 septembre 2011 est totalement muette à cet égard, de même que son dossier de pièces.

Cela confirme, pour autant que de besoin, que les éléments dénoncés dans l'appel à garantie du 7 septembre 2011 étaient parfaitement connus de MATEXI lorsqu'elle a signé la convention le 22 juillet 2010.

MATEXI soutient que les premiers juges auraient violé le principe de la convention loi en refusant d'appliquer l'article 7.3 de la convention au nom du principe d'exécution de bonne foi des conventions.

Elle se réfère à plusieurs arrêts de la cour de cassation française dont elle entend transposer la jurisprudence en l'espèce.

Le principe de la convention-loi a essentiellement deux conséquences :

• « d'une part, une partie ne peut modifier les termes de la convention ou s'y soustraire en dehors des cas prévus par la loi, même si la modification est peu importante ;

• d'autre part, la convention s'impose au juge, qui ne peut dispenser les parties ou l'une d'elles de l'exécuter, même partiellement, en modifier la teneur, ou y ajouter des clauses ou des conditions, en dehors des cas prévus par la loi. Cette règle peut être étendue à toute autorité. » .

Parmi les tempérament à la rigueur de ce principe figure le principe général du droit d'exécution de bonne foi des conventions.

Selon les articles 1134, alinéa 3 et 1135 du Code civil, les conventions légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi ». Elles « obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ».

« La bonne foi permet de caractériser des normes objectives de comportement ; celui qui s'y conforme peut être considéré comme agissant ''de bonne foi'' et le juge peut exercer un contrôle sur le respect de ces normes. Cette acception n'exclut naturellement pas que l'on puisse avoir égard aux intentions de la partie en cause pour porter une appréciation sur son comportement : celui qui agit malicieusement ou dans l'intention de nuire ne peut être considéré comme adoptant un comportement ''de bonne foi'' en ce sens. L'article 1134, alinéa 3, du Code civil utilise l'expression ''bonne foi'' dans cette acception. » .

Même si la référence à la bonne foi selon l'acception précitée concerne l'exécution des contrats, il doit être admis que le principe de la bonne foi dépasse ce cadre et est un principe général du droit .

Par conséquent, il doit pouvoir trouver à s'appliquer dès le stade précontractuel .

Il sert également de fondement à la théorie de l'abus de droit en matière contractuelle.

Il y a lieu en effet de s'interroger sur la bonne foi de MATEXI qui négocie puis signe une convention dans laquelle elle sait pertinemment bien que figurent des déclarations des cédants qui ne sont pas conformes à la réalité et qui, compte tenu des garanties accordées par ceux-ci, ont pour conséquence que demain elle pourra reprendre d'une main ce qu'elle verse aujourd'hui aux cédants de l'autre main.

L'existence même de l'accord des volontés nécessaire à la formation de la convention pourrait être discuté puisque lorsque MATEXI signe celle-ci et s'engage à payer un prix pour la cession des actions, elle sait que ce prix lui sera nécessairement restitué par les cédants alors que ces derniers peuvent croire légitimement qu'il leur sera acquis, car chaque partie à la convention sait que les déclarations contenues dans celle-ci (en ce compris son annexe 4) ne sont pas conformes à la réalité et sait aussi que ce fait est connu de l'autre partie. En d'autres termes, chacun sait que l'autre sait que les déclarations sont inexactes.

Dans ces conditions, on pourrait donc se poser la question de la force obligatoire des garanties accordées par les cédants puisque chaque partie à la convention sait que si celles-ci devaient être strictement appliquées, elles auraient pour effet d'obliger les cédants à rendre la totalité du prix reçu de MATEXI.

Or, peut-il être valablement soutenu que les cédants étaient d'accord lorsqu'ils ont signé la convention de devoir restituer à coup sûr le prix des actions ?

S'il existait une volonté réelle de faire entrer les garanties dans le champ contractuel, ainsi que leur insertion dans la convention permettrait de le présumer, pourquoi les parties auraient-elles convenu d'un prix pour les actions ? N'auraient-elles pas pu aussi bien limiter la contrepartie des cédants à la cession de leurs actions, à la levée par MATEXI des engagements que ceux-ci avaient souscrits à titre personnel vis-à-vis des sociétés cibles et des banques ?

Il paraît peu probable que les cédants auraient accepté de signer dans ces conditions.

La seule conclusion qui s'impose est que lorsque MATEXI négocie, signe la convention, puis sollicite l'exécution des garanties, elle est de mauvaise foi.

Sa mauvaise foi est d'autant plus patente qu'elle a pris soin d'insérer dans la convention l'article 7.3 précité qui lui permet de faire appel aux garanties des cédants, alors même qu'elle pourrait connaître l'inexactitude des déclarations au terme d'une due diligence préalable à la cession des actions.

Quelles conséquences peuvent être attachées à ce constat ?

Dans quelle mesure le principe de l'exécution de bonne foi des conventions peut-il se concilier avec le principe de la convention-loi ?

Il échet de rappeler quelques principes à cet égard.

Selon la cour de cassation , le principe de l'exécution de bonne foi ne peut être pris in abstracto pour dispenser le juge du respect du principe de la convention-loi.

« Il permet seulement au juge de vérifier concrètement, à la lumière des circonstances propres à chaque cas d'espèce, si une partie n'a pas abusé du droit qu'elle puise dans la clause, ce qui autorise alors, mais alors seulement, le juge à réduire l'exercice du droit dans les limites admissibles. (...) La rigueur contractuelle ne peut donc être tempérée par des considérations générales et abstraites, fussent-elles justifiées par une appréciation fondée sur la notion de bonne foi. Celle-ci ne peut être prise en considération par le juge que de manière exceptionnelle et contingente, à la lumière des particularités du cas d'espèce qui lui est soumis, et sous le contrôle de la Cour de cassation » .

Bonne foi et abus de droit sont intimement liés.

L'abus de droit correspond à la bonne foi dans sa fonction limitative.

La fonction limitative de la bonne foi a été consacrée par la cour de cassation dans son arrêt de principe du 19 septembre 1983 . Cet effet de la bonne foi vise à « poser des limites » à l'exercice des droits qui, dans l'espèce, sont contractuels .

Il est rappelé qu'aux termes de cet arrêt « si le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, consacré par l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci, pareil abus suppose que lorsque cette partie use dans son seul intérêt, d'un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné à la charge corrélative de l'autre partie. ».

Traditionnellement donc, l'abus résulte de l'exercice d'un droit « qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente » .

Par une sorte d' « effet miroir », il doit être admis que l'exercice d'un droit peut également s'avérer abusif lorsqu'il s'exerce en méconnaissance de la confiance légitime d'autrui, lorsqu'il va à l'encontre des attentes ou « expectatives » légitimes d'autrui, suscitées par le comportement antérieur du titulaire du droit .

« C'est autour de la question de la ''rechtsverwerking'' que s'est développé ce critère. Si la Cour de cassation a, à de multiples reprises, formellement dénié à la ''rechtsverwerking'' la portée d'un principe général de droit autonome, elle a néanmoins admis que la substance de cette théorie subsiste par le canal de l'abus de droit. Dès lors, peut être taxé d'abusif le fait pour le titulaire d'un droit d'adopter un comportement objectivement inconciliable avec l'exercice de ce droit, et de tromper ainsi la confiance légitime du débiteur et des tiers en ce sens que ce titulaire se prévaut brusquement du droit alors que, par son comportement antérieur, il a provoqué la croyance légitime dans le chef de l'autre partie que ce droit ne serait pas exercé. » .

Si l'arrêt de la cour de cassation du 17 mai 1990 a rejeté la « rechtsverwerking » comme principe général de droit autonome, il a cependant utilement précisé, dans le contexte de « l'extinction d'un droit » : « attendu que l'article 1134, alinéa 3, du Code civil consacre le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ; attendu qu'une partie ne viole ni cet article ni ce principe lorsqu'elle fait usage du droit qu'elle trouve dans la convention légalement formée, sans qu'il soit établi qu'elle en a abusé ».

Par ces derniers mots (mis en italique par la cour de céans), la cour de cassation fait le lien entre la « rechtsverwerking » et l'abus de droit.

Ainsi, « chaque fois qu'un juge constate un abus de droit dans une situation factuelle de rechtsverwerking, il pourra appliquer une des sanctions propres à cette théorie. » .

Dans son arrêt ultérieur du 1er octobre 2010 , saisie par le demandeur qui invoquait la violation de la force obligatoire des contrats, la cour de cassation a fait pour la première fois application de la « rechtsverwerking » comme un cas d'abus de droit.

Bien qu'elle ne le précise pas expressément, il ressort des considérations émises par la cour qu'elle n'a pas examiné l'existence éventuelle d'un abus de droit à l'aune du critère traditionnel de la proportionnalité (les faits de la cause tels que constatés par l'arrêt attaqué ne le permettaient pas), mais bien en ce qu'il interdirait au titulaire d'un droit subjectif de l'exercer d'une manière qui est objectivement inconciliable avec ses comportements précédents ayant fait naître des attentes légitimes dans le chef de son cocontractant.

La sanction de cet abus est, selon la cour, la privation de l'exercice du droit.

Cette sanction ultime est conforme à sa jurisprudence antérieure : « lorsque l'exercice abusif de droits concerne l'application d'une clause contractuelle, la réparation peut consister à priver le créancier du droit de se prévaloir de la clause » .

Il a été exposé ci-avant dans quelles circonstances MATEXI a négocié et signé la convention de cession d'actions et pourquoi il devait être conclu qu'in concreto, lorsqu'elle sollicite l'exécution des garanties contractuelles, elle viole le principe d'exécution de bonne foi des conventions.

Elle commet en effet un abus de droit en déjouant les attentes légitimes des cédants.

Ceux-ci ont cru, de bonne foi, que les garanties conventionnelles contenues dans la convention de cession d'actions et l'annexe 4 ne seraient pas exécutées par MATEXI.

MATEXI savait que les déclarations des cédants contenues dans la convention et l'annexe 4 n'étaient pas conformes à la réalité et que les cédants savaient qu'elle le savait.

Comme déjà relevé ci-dessus, si les cédants avaient pu croire que MATEXI allait solliciter l'exécution des garanties ce qui revenait à les obliger de restituer l'intégralité du prix, ils n'auraient jamais contracté avec MATEXI.

S'ils ont contracté aux conditions contenues dans la convention de cession d'actions, c'est parce qu'ils pouvaient légitimement s'attendre à ce que MATEXI ne sollicite pas l'exécution des garanties contractuelles.

L'abus de droit de MATEXI doit être sanctionné par la privation du droit de solliciter l'exécution des garanties contractuelles.

Il est dès lors inutile d'examiner ses autres griefs.

Par conséquent, sa demande est non fondée.

Dépens

Il est dû une indemnité de procédure par lien d'instance.

MATEXI demande la condamnation solidaire des cédants au paiement de la somme de 576.647 euro , à majorer des intérêts et des dépens.

Il n'existe donc qu'un lien d'instance entre d'une part MATEXI et d'autre part les cédants.

Ces derniers ne peuvent donc pas réclamer chacun une indemnité de procédure distincte.

Leur demande incidente tendant à obtenir chacun une indemnité de procédure de 12.000 euro par instance est non fondée.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

LA COUR statuant contradictoirement ;

Reçoit l'appel de MATEXI et la demande incidente de Philippe D. et de Brigitte V. ;

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne la SA MATEXI aux dépens d'appel liquidés pour Philippe D. et Brigitte V. à la somme de 12.000 euro ;

Délaisse à la SA MATEXI ses propres dépens, en ce compris la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne (loi du 19 mars 2017).

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 23 octobre 2018 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Th. LAMBERT M.-Ch. SCHUMACKER

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20181023.11