Appellate court dismisses maintenance fee claim against guarantor, ordering reimbursement of prepaid monthly fees.

Vu la requête du 6 octobre 2017 par laquelle la SPRL EURO BUROTIC interjette appel des jugements rendus les 10 octobre 2016 et 24 avril et 26 juin 2017 par le tribunal de commerce de Liège, division Dinant.

Vu l'appel incident formé par la SPRL COPIE TOUT IMPRIMERIE par conclusions reçues au greffe le 20 avril 2018.

Vu les conclusions des parties et les dossiers de la SPRL COPIE TOUT IMPRIMERIE et de la SPRL COTELFAX.

Antécédents et objet des appels

Le 29 mars 2011, la SPRL COPIE TOUT IMPRIMERIE (ci-après COPIE TOUT) conclut une contrat avec la firme XEROX (XFS BELUX) pour le financement d'une copieur XEROX 700 sur une période de 72 mois (échéance le 30 avril 2017).

Le même jour, elle signe un contrat d'entretien « full omnium » pour ce matériel avec la SPRL COTELFAX (ci-après COTELFAX) qui prévoit le paiement d'une mensualité minimum de 383,30 euro HTVA.

Le 16 février 2015, COPIE TOUT conclut un nouveau contrat de maintenance avec la SPRL EURO BUROTIC (ci-après EURO BUROTIC), société avec laquelle elle avait déjà contracté pour un autre copieur en date du 12 avril 2012.

Le 17 février 2015, COPIE TOUT met fin au contrat avec XEROX et lui paie ultérieurement une indemnité de dédit de 23.790 euro HTVA.

Le 28 février 2015, elle met également fin au contrat de maintenance avec COTELFAX qui lui réclame le 5 mars 2015 le paiement d'une indemnité de rupture de 12.077,52 euro HTVA.

La facture de COTELFAX du 20 avril 2015 matérialisant cette indemnité est contestée par COPIE TOUT au motif que l'indemnité réclamée est abusive.

Elle paie néanmoins la mensualité du contrat de maintenance d'avril 2015 de 562,07 euro TVAC que COTELFAX impute sur l'indemnité de rupture qui est donc réduite à 11.613 euro HTVA.

COPIE TOUT acquitte encore trois mensualités (une en mai et deux en juin), soit 3 X 562,07 euro et ce qu'elle considère être l'indemnité de dédit, soit 4.652,20 euro le 15 juillet 2015, cette dernière somme lui ayant été remboursée par EURO BUROTIC.

Selon COTELFAX, COPIE TOUT lui serait donc toujours redevable de la somme de 5.274,59 euro (11.613 euro - 6.338,41 euro ), facturée le 25 juillet 2015.

Le 22 septembre 2015, COTELFAX cite COPIE TOUT devant le tribunal de commerce de Liège, division Dinant, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 10.000 euro à titre principal et 5.274,59 euro à titre subsidiaire, à majorer des intérêts au taux légal depuis le 20 avril 2015.

Le 5 octobre 2015, COPIE TOUT cite EURO BUROTIC en intervention et garantie au motif que cette dernière s'était engagée vis-à-vis d'elle dès le 8 décembre 2014 « à prendre en charge les loyers restant dus (vis-à-vis de XEROX) (à concurrence d'un montant maximal de 25.620 euro ) et la charge fixe du contrat d'entretien (vis-à-vis de COTELFAX) (à concurrence d'un montant maximal de 12.884,48 euro ) à l'échéance de la date final du contrat (avril 2017) » et qu'elle n'aurait pas donné suite à la demande de COPIE TOUT de respecter cet engagement.

Le premier jugement a quo dit les demandes recevables, condamne COPIE TOUT au paiement d'un euro provisionnel envers COTELFAX, et EURO BUROTIC à garantir COPIE TOUT de toutes condamnations. Les débats sont rouverts afin de permettre aux parties de conclure sur le calcul du montant de l'indemnité de dédit, laquelle ne peut être réduite selon l'article 1231, paragraphe 1er, du Code civil, dès lors que celui-ci ne s'applique pas.

Le deuxième jugement a quo estime que l'indemnité de dédit de 5.274,59 euro « est juste et bien vérifiée ».

COPIE TOUT est condamnée à payer à COTELFAX la somme de 5.274,59 euro , majorée des intérêts calculés au taux légal depuis le 20 avril 2015 jusqu'à parfait paiement sous déduction de toute somme versée à valoir. COPIE TOUT est également condamnée aux dépens liquidés pour COTELFAX à 1.392,51 euro , dont une indemnité de procédure de 1.080 euro et sous déduction de la TVA sur les frais de citation « si la partie demanderesse y est assujettie ».

EURO BUROTIC est condamnée à garantir COPIE TOUT de toutes les condamnations précitées, ainsi qu'aux dépens liquidés pour cette dernière à 1.178,56 euro , dont une indemnité de procédure de 990 euro .

Suite à la requête en réparation de l'omission d'un chef de demande déposée par COPIE TOUT le 9 juin 2017, le tribunal de commerce rend une troisième décision le 26 juin 2017, condamnant EURO BUROTIC à payer à COPIE TOUT la somme de 1.686,21 euro , majorée des intérêts au taux légal depuis le 7 mai 2015 sur la somme de 562,07 euro , le 1er juin 2015 sur la somme de 562,07 euro et le 22 juin 2015 sur la somme de 562,07 euro jusqu'au complet paiement.

EURO BUROTIC sollicite la réformation des jugements a quo et qu'il soit dit pour droit que la somme qu'elle a payée à titre d'indemnité (clause pénale ou indemnité de dédit) doit être fixée à 4.652,20 euro et, par conséquent, que COTELFAX soit déboutée de ses prétentions généralement quelconques dirigées contre COPIE TOUT Elle demande également que COPIE TOUT soit déboutée de ses prétentions à son égard, dès lors qu'elle s'est acquittée de ses obligations.

Elle postule la condamnation des intimées aux dépens des deux instances liquidés à 2.210 euro , en ce compris deux indemnités de procédure de 990 euro chacune.

COPIE TOUT demande que COTELFAX soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée aux dépens des deux instances, non liquidés.

Sur sa demande en intervention, COPIE TOUT postule la condamnation subsidiaire de EURO BUROTIC à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle, en principal, intérêts et frais, en ce compris les frais et dépens de l'instance principale. En tout état de cause, elle réclame la condamnation de EURO BUROTIC au paiement de la somme de 1.686,21 euro , à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le 7 mai 2015 sur la somme de 562,07 euro , depuis le 1er juin 2015 sur la somme de 562,07 euro et depuis le 22 juin 2015 sur la somme de 562,07 euro jusqu'à complet paiement. Elle liquide ses dépens de l'instance en intervention vis-à-vis de EURO BUROTIC à la somme de 2.177,96 euro , en ce compris deux indemnités de procédure de 990 euro chacune.

COTELFAX conclut au non-fondement de l'appel de EURO BUROTIC et postule sa condamnation aux dépens liquidés à 2.472,51 euro , dont deux indemnités de procédure de 1.080 euro chacune.

Discussion

1. Selon les conditions générales de COTELFAX, en cas de résiliation anticipée du contrat par le client, celui-ci est tenu au paiement d' « une indemnité forfaitaire et irréductible, égale à la totalité des redevances d'abonnement et/ou des montants forfaitaires mensuels à échoir jusqu'à l'expiration de la durée initiale de la convention, si l'exécution de celui-ci s'était poursuivie normalement jusqu'à son terme ».

Les premiers juges ont considéré qu'il s'agissait d'une clause de dédit et non d'une clause pénale qui n'est donc pas susceptible d'être réduite selon l'article 1231, paragraphe 1er, du Code civil.

EURO BUROTIC soutient que l'indemnité de rupture est une clause pénale mais ne fournit aucun motif qui justifierait cette qualification.

Elle affirme par ailleurs, si cette indemnité devait être qualifiée d'indemnité de dédit, que celle-ci devrait être réduite « sur base du principe d'abus de droit », car elle couvre plus de 24 mois durant lesquels COTELFAX n'a accompli aucune prestation.

COPIE TOUT considère également que l'indemnité réclamée par COTELFAX est une clause pénale car cette dernière a, par son comportement, manifesté sa volonté de poursuivre l'exécution forcée du contrat tant que l'indemnité n'était pas payée.

S'agissant d'une clause pénale disproportionnée en ce qu'elle couvre des prestations qui n'ont pas été fournies, elle doit être réduite aux sommes déjà payées, soit 6.338,41 euro , conformément à l'article 1231, paragraphe 1er, du Code civil.

La clause pénale est une « convention sur les dommages-intérêts » par laquelle les parties contractantes s'accordent pour fixer, de manière anticipée et forfaitaire, les dommages et intérêts auxquels le créancier pourra prétendre si le débiteur vient à faillir à ses engagements.

L'extrait des conditions générales sur lesquelles COTELFAX fonde sa demande n'est pas une clause pénale dès lors qu'il ne s'agit pas d'indemniser forfaitairement cette dernière en raison d'un manquement fautif de COPIE TOUT.

Il s'agit de fixer, de manière anticipée et forfaitaire, la somme que devra payer COPIE TOUT si elle entend résilier le contrat de maintenance avant son terme, faculté qui lui est donc accordée aux conditions définies par la disposition litigieuse.

Il a été jugé que « l'article 1229, alinéa 1er, du Code civil dispose que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale ; [...] il s'en déduit que la somme stipulée à titre de clause pénale ne peut être qu'une indemnisation forfaitaire du dommage pouvant résulter pour le créancier de l'inexécution de cette obligation et que ne saurait, dès lors, être une clause pénale au sens de cet article 1229 la stipulation conventionnelle d'une somme d'argent qui ne constitue pas la réparation d'un dommage mais la contrepartie d'une faculté de résiliation unilatérale prévue par le contrat » .

S'agissant d'une indemnité de dédit, celle-ci ne peut être réduite en application de l'article 1231, paragraphe 1er, du Code civil.

La notification par COPIE TOUT de la résiliation anticipée du contrat de maintenance le 28 février 2015 est un acte unilatéral réceptice qui produit ses effets dès que son destinataire a pu en prendre connaissance et qui opère la dissolution du contrat de manière définitive et irrévocable .

COTELFAX ne pouvait exiger le maintien en vigueur du contrat jusqu'au paiement de l'indemnité de dédit. Il ne peut toutefois être déduit de son comportement qu'elle aurait donné à la clause litigieuse la portée d'une clause pénale.

Les échéances mensuelles postérieures au 1er mars 2015 doivent donc être imputées sur le montant de l'indemnité de dédit, ce qu'a fait COTELFAX.

EURO BUROTIC reproche à COTELFAX d'avoir facturé ses prestations mensuelles à COPIE TOUT à 464,52 euro HTVA, alors que selon la convention de maintenance celles-ci s'élevaient à 383,30 euro HTVA.

Le montant de 383,30 euro HTVA par mois correspond selon le contrat au « Total minimum facturé par période de facturation » pour un volume de 2.000 copies « Noir » et de 6.000 copies « Médium Couleur ».

COPIE TOUT a payé sans réserve les factures mensuelles de COTELFAX d'un montant de 464,52 euro HTVA. Il faut donc conclure de cet « aveu en action » que ces paiements correspondaient à l'exécution normale du contrat.

L'indemnité de dédit définie contractuellement peut-elle être réduite en vertu du principe général du droit d'exécution de bonne foi des conventions ?

Il est admis que le bénéficiaire de l'indemnité de dédit ne peut en réclamer le bénéfice intégral si, compte tenu des circonstances concrètes de l'espèce, une telle prétention s'avère manifestement incompatible avec l'exercice normal de ce droit .

Il y a effectivement abus de droit dans le chef de COTELFAX à réclamer l 'application pure et simple de sa clause de dédit, dès lors qu'elle obtient par ce biais un avantage manifestement hors de proportion par rapport au préjudice qu'elle subit et qu'elle entend faire supporter à COPIE TOUT.

Cet avantage est même supérieur à celui qu'elle aurait pu obtenir en cas d'exécution normale du contrat jusqu'à son terme.

En effet, contrairement au loueur d'un matériel frappé rapidement d'obsolescence qui intègre dans le calcul des mensualités l'amortissement de ce matériel, COTELFAX ne fournit que des services de maintenance.

Elle n'a donc d'autre préjudice que la perte du bénéfice résultant de la résiliation du contrat avant son terme.

Or, le montant des mensualités contractuelles qu'elle réclame à titre d'indemnité de dédit, comprend non seulement son bénéfice mais également les coûts des prestations de son personnel et des consommables qui, en raison de la non-exécution de ses obligations de maintenance, ne seront pas exposés.

Par conséquent, il y a lieu de dire pour droit que la réduction de l'indemnité de dédit aux sommes versées par COPIE TOUT à COTELFAX postérieurement à la notification de la résiliation du contrat constitue la sanction adéquate à cet abus.

Eu égard au non-fondement de la demande de COTELFAX envers COPIE TOUT, la demande en garantie de cette dernière vis-à-vis de EURO BUROTIC est devenue sans objet.

2. Toujours est-il que EURO BUROTIC refuse de prendre en charge les trois factures mensuelles de maintenance payées par COPIE TOUT, soit 1.686,21 euro , qui font l'objet du jugement a quo du 9 juin 2017. Elle n'a donné sa garantie à COPIE TOUT qu'en ce qui concerne l'indemnité de rupture.

Comme le relève à juste titre COPIE TOUT, cette somme a été imputée sur l'indemnité de rupture et doit donc être remboursée par EURO BUROTIC à COPIE TOUT.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont, par leur décision du 26 juin 2017, condamné EURO BUROTIC à payer à COPIE TOUT la somme de 1.686,21 euro , majorée des intérêts au taux légal depuis le 7 mai 2015 sur la somme de 562,07 euro , le 1er juin 2015 sur la somme de 562,07 euro et le 22 juin 2015 sur la somme de 562,07 euro jusqu'au complet paiement.

Leur décision doit être confirmée.

Dépens

COTELFAX succombe envers COPIE TOUT et doit dès lors être condamnée aux dépens des deux instances non liquidés par cette dernière (article 1021, alinéa 1er, Code judiciaire).

La demande en intervention et garantie de COPIE TOUT envers EURO BUROTIC est devenue sans objet. Dans cette hypothèse, il doit être considéré que le garanti, COPIE TOUT, a succombé vis-à-vis du garant, EURO BUROTIC, et lui est donc redevable de ses dépens. Toutefois, COPIE TOUT a également demandé la condamnation de EURO BUROTIC à lui rembourser les trois mensualités payées à COTELFAX après la notification de la résiliation du contrat. Cette demande étant fondée, c'est EURO BUROTIC qui succombe vis-à-vis de COPIE TOUT.

Dès lors que ces parties succombent l'une envers l'autre, les dépens seront compensés en ce que chacune supportera les siens.

EURO BUROTIC qui a conclu contre COTELFAX réclame également la condamnation de cette dernière aux dépens. Dès lors que cette demande vise indistinctement COTELFAX et COPIE TOUT et que la condamnation aux dépens se divise de plein droit par tête (article 1020 Code judiciaire), il sera alloué à EURO BUROTIC, la moitié de ses dépens liquidés pour le tout à 2.210 euro , soit 1.105 euro .

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

LA COUR statuant contradictoirement ;

Reçoit les appels ;

Réforme le jugement du 10 octobre 2016, sauf en ce qu'il dit les demandes recevables et le jugement du 24 avril 2017 ;

Dit la demande de la SPRL COTELFAX non fondée ;

Condamne la SPRL COTELFAX aux dépens des deux instances non liquidés pour la SPRL COPIE TOUT IMPRIMERIE ;

Condamne la SPRL COTELFAX aux dépens des deux instances liquidés pour la SPRL EURO BUROTIC à 1.105 euro .

Délaisse à la SPRL COTELFAX ses propres dépens des deux instances

Dit la demande en garantie de la SPRL COPIE TOUT IMPRIMERIE vis-à-vis de la SPRL EURO BUROTIC sans objet ;

Compense les dépens entre la SPRL COPIE TOUT IMPRIMERIE et la SPRL EURO BUROTIC en ce que chacune supportera les siens.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 23 octobre 2018 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Th. LAMBERT M.-Ch. SCHUMACKER

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20181023.10