Civil court dismisses assault claim where defendant claims self-defense and evidence favors his version.

I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DE L'APPEL.

Les faits de la cause et l'objet du litige ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement qu'une altercation a opposé les parties en date du 16 mai 2012 à la suite de laquelle Paola C. a présenté des blessures objectivées par des certificats médicaux.

La plainte qu'elle a déposée le jour même ensuite de ces faits a été classée sans suite par le Procureur du Roi.

Par la présente action, initiée par citation du 8 janvier 2016, Paola C. sollicite la condamnation de Michaël G. à l'indemniser de son préjudice évalué provisionnellement à la somme de 2.500 euro et postule la désignation d'un expert médecin ayant pour mission d'évaluer son bilan séquellaire.

Michaël G. a contesté le bien-fondé de la demande dirigée à son encontre.

Par jugement du 9 mars 2017, le tribunal de première instance de Liège - division Huy - a dit la demande recevable mais non fondée et a condamné Paola C. aux dépens d'instance de Michaël G. liquidés à l'indemnité de procédure de 480 euro .

Par son appel, Paola C. critique ce jugement et en postule la réformation, réitérant les demandes qu'elle avait formées en instance.

II. DISCUSSION.

1. Lorsqu'une action en justice devant le juge civil est fondée, comme en l'espèce, sur une infraction à la loi pénale, ce sont les règles de la preuve en matière répressive qui sont applicables (Cass., 2 janvier 2003, J.T., 2003, p. 154).

En vertu du principe général relatif à la charge de la preuve en matière pénale et des articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil, il incombe à la partie qui introduit une demande fondée sur une infraction de prouver que les éléments constitutifs de celle-ci sont réunis, qu'elle est imputable à la partie adverse et, si cette dernière invoque une cause de justification non dénuée de vraisemblance, que cette cause de justification n'existe pas (Cass., 30 septembre 2004, J.L.M.B., 2005, p. 1256).

2. En l'espèce, il ressort de la lecture du dossier répressif que les protagonistes sont contraires en fait quant aux circonstances dans lesquelles l'altercation est survenue.

Selon Paola C. , alors qu'elle voulait s'interposer pour calmer une discussion dégénérant entre une dame HAUMONT est une dame HERTELEER, Michaël G. l'a insultée et l'a repoussée à deux reprises, la projetant au sol (cfr sa déclaration aux verbalisants le 16 mai 2012).

Selon Michaël G. , il est intervenu dans l'altercation sans aucune intention agressive tandis que Paola C. est venue une première fois vers lui en voulant le frapper, de sorte qu'il l'a repoussée de la main gauche, provoquant sa perte d'équilibre et sa chute au sol.

Selon lui, Paola C. est revenue immédiatement à la charge et l'a gifflé, de sorte qu'il l'a à nouveau repoussée, entraînant une nouvelle fois sa chute.

Michaël G. affirme qu'il a agi en état de légitime défense (cfr sa déclaration aux verbalisants le 13 juin 2012).

Les témoins présents confirment tantôt la déclaration de Paola C. (déclaration de Marie H. du 16 mai 2012), tantôt celle de Michaël G. (cfr déclarations de Mireille He. et de Laetitia B. du 22 juin 2012).

La cour observe par ailleurs que les verbalisants ont indiqué dans le PV subséquent du 8 juin 2012 que « Monsieur G. n'est pas connu de nos services comme étant quelqu'un de violent ou faisant usage de force à mauvais escient. Il travaille en tant qu'agent de sécurité à la clinique Notre-Dame des Anges à Ghlin » (cfr PV subséquent numéro 2801/12 du 8 juin 2012) tandis que son employeur le décrit comme étant quelqu'un de non-violent (cfr attestation de Christian FYON du 7 octobre 2016 déposée par l'intimé).

Au vu des déclarations divergentes des parties et des témoins ainsi que des éléments précités, la version des faits présentée par Michaël G. apparaît vraisemblable tandis que Paola C. reste en défaut de démontrer que la cause de justification qu'il invoque n'existe pas.

Subsiste à cet égard à tout le moins un doute qui doit être retenu au détriment de Paola C. qui a la charge de la preuve et sur laquelle pèse le risque du défaut de preuve.

C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a déclaré la demande recevable mais non fondée et a condamné Paola C. aux dépens de Michaël G. .

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Tous autres moyens invoqués par les parties sont, au vu des motifs qui précèdent, non pertinents.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT.

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Confirment le jugement a quo.

Condamne Paola C. aux dépens d'appel liquidés au profit de Michaël G. à la somme de 480 euro , étant le montant de l'indemnité de procédure compte tenu de l'enjeu du litige.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGT-TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Brigitte WAUTHY comme juge unique et prononcé en audience publique du 18 octobre 2018 par le conseiller faisant fonction de président Brigitte WAUTHY, avec l'assistance du greffier Michaël SCHAFF.

Brigitte WAUTHY Michaël SCHAFF

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20181018.13