Court partially allowed architect's appeal, resolving contract due to client's project modifications causing delays.

Vu la requête du 27 juillet 2017 par laquelle la SA BETON REFECT interjette appel du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Liège - division Liège - le 22 mai 2017 et intime la SPRL ATELIER D'ARCHITECTURE EMMANUEL G. , laquelle forme appel incident par voie de conclusions.

Vu les conclusions ainsi que le dossier déposés par les parties.

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I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DES APPELS.

Les faits de la cause et l'objet du litige ont été correctement relatés par les premiers juges à l'exposé desquels la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que par contrat signé le 14 mars 2015, faisant suite à une proposition de service émise par l'architecte G. le 12 décembre 2014, la SA BETON REFECT a confié à la SPRL ATELIER D'ARCHITECTURE EMMANUEL G. (ci-après l'architecte) une mission complète d'architecture relativement à la construction, sur un terrain lui appartenant, d'un immeuble comprenant un hall de stockage, une partie bureaux et appartements ainsi qu'un parking de 25 places (pièces 1 et 3 du dossier de l'appelante).

Le budget souhaité par le maître de l'ouvrage pour la réalisation de ce projet était de 485.000 euro hors taxes et honoraires et les honoraires de l'architecte ont été fixés à 7 % du montant de 484.970 euro , payables selon un planning financier bien précis et déterminé comme suit :

- 1 % à la signature du contrat et à l'avant-projet.

- 1 % au dépôt du dossier de permis de bâtir.

- 1 % lors de l'obtention du permis d'urbanisme.

- 1 % lors du dépôt du dossier d'adjudication.

- 1 % au début du chantier.

- 1 % lors de la tranche intermédiaire du chantier.

- 1 % à la réception provisoire (cfr article 1.4 du contrat d'architecture et courrier de l'architecte G. du 8 juin 2015 - pièces 3 et 4 du dossier de l'appelante).

Le permis d'urbanisme a été octroyé en novembre 2015 (pièce 3 du dossier de l'intimé).

Les deux premières tranches d'honoraires ont été acquittées par la SPRL BETON REFECT.

Le 25 février 2016, l'architecte a émis une facture d'un import de 11.736,27 euro TVAC, correspondant aux tranches « obtention du permis d'urbanisme » et « dépôt du dossier d'adjudication » (pièce 4 du dossier de l'intimée).

La SPRL BETON REFECT ne s'est acquittée que de la moitié de cette facture, refusant de payer la tranche correspondant au dépôt du dossier d'adjudication nonobstant rappel et mise en demeure, faisant valoir que la réclamation de cette tranche d'honoraires était prématurée.

Aucune solution amiable ne se dégageant, l'architecte a pris l'initiative de la présente procédure en assignant la SPRL BETON REFECT devant le tribunal de commerce de Liège par exploit du 18 juillet 2016, postulant sa condamnation à lui payer la somme de 6.454,95 euros correspondant au montant de la facture restée impayée (5.868,14 euro ) ainsi qu'à une clause pénale limitée à 10 % de ce montant et sollicitant la résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 2.640,82 euro TVAC à titre d'indemnité.

La SA BETON REFECT a contesté le bien-fondé de la demande dirigée à son encontre et a formé une demande reconventionnelle, sollicitant que le contrat soit déclaré résilié (lire résolu) aux torts exclusifs de l'architecte ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 14.206 euro à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 22 mai 2017, le tribunal de commerce de Liège - division Liège a fait droit aux prétentions de l'architecte, à l'exception de sa demande relative au paiement d'une clause pénale.

Les premiers juges ont en conséquence :

- condamné la SA BETON REFECT à payer à l'architecte la somme de 5.868,14 euro majorée des intérêts au taux légal depuis le 15 mai 2016 jusqu'à complet paiement.

- prononcé la résolution judiciaire du contrat d'architecture aux torts et griefs de la SA BETON REFECT à la date du 29 avril 2016.

- condamné la SA BETON REFECT au paiement d'une indemnité de résiliation de 2.640,82 euro .

Statuant sur la demande reconventionnelle, les premiers juges l'ont dite recevable mais non fondée, en ont débouté la SA BETON REFECT et ont condamné cette dernière aux dépens de l'instance liquidés à la somme de 324,3 euro à titre de frais de citation ainsi qu'à la somme de 980 euro à titre d'indemnité de procédure.

Par son appel, la SA BETON REFECT critique ce jugement et en postule la réformation, concluant à nouveau au débouté de la demande dirigée à son encontre et réitérant la demande reconventionnelle qu'elle avait formée en instance sous la seule émendation qu'elle fixe à ce stade le montant de ses dommages et intérêts à la somme de 13.206 euro .

L'architecte G. conclut au non fondement de l'appel principal et forme un appel incident, critiquant le jugement a quo en ce que les premiers juges ne lui ont pas alloué la somme de 586,81 euro qu'il réclamait à titre de clause pénale.

II. DISCUSSION.

1. L'architecte G. fait valoir que le solde de la facture qu'il réclame ne peut plus faire l'objet de contestations, dès lors que d'une part la SA BETON REFECT a fait plusieurs promesses de paiement et a en conséquence reconnu sa dette et que d'autre part, ce n'est que par courriel du 25 avril 2016, soit plus de deux mois après l'émission de la facture litigieuse, qu'elle en a contesté la débition.

Cette argumentation ne peut être suivie.

D'une part, il ne résulte nullement des documents produits que la SA BETON REFECT avait promis de régler le solde restant dû sur la facture litigieuse.

Les courriels émanant de la SA BETON REFECT contenant des promesses de paiements qui sont produits par l'intimé à l'appui de sa thèse datent de mars/avril 2015 et ne sauraient dès lors concerner la facture litigieuse qui, quant à elle, date de février 2016 (pièce 7 du dossier de l'intimé).

D'autre part, si le commerçant a l'obligation de réagir rapidement à l'encontre d'une facture qu'il désapprouve, l'appréciation du délai de réaction varie en fonction des circonstances de l'espèce et notamment de la nature du contrat.

En l'espèce, il s'agissait d'une facture portant sur des prestations d'architecte dont il convenait que le cocontractant puisse vérifier la réalité et la conformité par rapport au contrat liant les parties.

La SA BETON REFECT prétend, sans être contredite, n'avoir reçu la facture litigieuse que le 2 mars 2016 (page 8 de ses conclusions de synthèse d'appel) et qu'elle a rapidement fait part oralement à l'architecte du caractère erroné et incomplet des documents transmis relativement à la phase adjudication.

Si ces contestations orales sont certes contestées par l'architecte G. et ne sont pas autrement démontrées, elles apparaissent néanmoins hautement vraisemblables et doivent être considérées comme avérées, dès lors qu'il n'est pas contesté que des réunions ont été organisées entre les parties en date des 13 et 21 avril 2016 en vue notamment d'apporter des modifications au niveau du poste « terrassements ».

Suite à un rappel de paiement de la facture litigieuse envoyée par mail du 23 avril 2016, la SA BETON REFECT a répondu par mail du 25 avril 2016, soit sept semaines après la réception de la facture litigieuse, en ces termes : « je suis toujours (c'est la cour qui souligne) en attente du cahier des charges (terminé) et il y a encore des choses à revoir. Une fois que tout cela sera fait, je réglerai la totalité de ta facture » (pièce 6 du dossier de l'appelante).

Au vu des circonstances prédécrites, la cour estime qu'il ne peut être considéré que la SA BETON REFECT n'a pas protesté la facture litigieuse, en ce qu'elle est relative à la tranche réclamée pour le poste « dépôt du dossier d'adjudication », en temps utile ni dès lors qu'elle aurait accepté cette facture.

2. Pour s'opposer à la demande de paiement du solde de la facture du 25 février 2016, correspondant à la tranche « dépôt du dossier d'adjudication », la SA BETON REFECT invoque l'exception d'inexécution.

Elle soutient notamment que le dossier d'adjudication est resté incomplet et que le métré récapitulatif était entaché d'erreurs, notamment au niveau du poste « terrassements ».

Comme il a déjà été relevé ci-dessus, il n'est pas contesté que des discussions ont eu lieu au cours de deux réunions en ce qui concerne le terrassement, dans la mesure où le terrain présentait un dénivelé.

Ainsi, alors que le poste 2.4 « terrassements » dans le cadre du gros-œuvre était évalué dans le métré établi par l'architecte à 615 m³, le devis de l'entrepreneur T. n'en prévoyait que 86.

De même, alors que dans le métré de l'architecte, le poste 2.3 « enlèvements des terres arables » et « terrassements prévu pour les aménagements extérieurs » étaient évalués à respectivement 417 et 1876 m³, le devis de l'entrepreneur T. n'en prévoyait que 398 et 265.

Il s'agissait d'une différence totale de 2159 m³, soit une différence de coût très importante en considérant des prix unitaires de 20 euro par m³ pour l'enlèvement des terres est de 25 euro par m³ pour le terrassement (cfr pièces 14 et 15 du dossier des appelants).

Le fait que ces discussions soient la conséquence d'une erreur de l'architecte ou d'une volonté du maître de l'ouvrage de diminuer les coûts est sans pertinence, l'essentiel étant à ce stade de retenir que, alors que le seul devis sollicité totalisait un coût des travaux de 506.001,75 euro HTVA, hors certains postes (notamment le chauffage et la ventilation), le budget fixé de 485.000 euro risquait d'être très largement dépassé en raison du seul poste « terrassement ».

Il s'agissait en conséquence d'un poste essentiel sur lequel le maître de l'ouvrage devait consentir de manière éclairée.

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la SA BETON REFECT, force est de constater qu'alors que la proposition de services établi par l'architecte G. sur base de laquelle le contrat a été conclu prévoyait l'établissement de plans de détail des ouvrages particuliers, l'examen des offres et l'établissement de tableaux comparatifs ainsi que la remise des rapports au maître de l'ouvrage (pièce 1 du dossier de l'appelante), ces documents n'ont jamais été communiqués au maître de l'ouvrage.

L'architecte soutient que la SA BETON REFECT avait souhaité travailler exclusivement avec l'entreprise T. , ce qui justifie qu'aucun devis n'a été sollicité auprès d'autres entrepreneurs.

Cette affirmation péremptoire est contestée par la SA BETON REFECT et n'est démontrée par aucun élément probant quelconque.

Il appartenait à l'architecte, conformément au contrat, de recueillir des devis auprès de plusieurs entrepreneurs et de comparer leur offre.

Contrairement à ce que soutient l'architecte, l'examen des offres, l'établissement de tableaux comparatifs et la remise des rapports au maître de l'ouvrage ne devaient pas faire l'objet d'une facturation différente de celle de 1 % prévue lors du dépôt du dossier d'adjudication, la facturation suivant celle de ce poste correspondant au début du chantier (cfr courrier du 8 juin 2015 de l'architecte G. communiquant le planning financier relatif aux honoraires - pièce 4 du dossier de l'appelante).

Enfin, comme le relève à bon droit la SA BETON REFECT, force est de constater que le cahier des charges et le métré récapitulatif établis par l'architecte sont demeurés incomplets puisque rien n'a été prévu pour les postes « chauffage », « ventilation » ainsi que certains postes des aménagements extérieurs (postes sous fondations et fondations en béton maigre (pièces 13 et 14 du dossier de l'appelante).

C'est à nouveau de manière gratuite, alors que cette allégation est contestée par la SA BETON REFECT, que l'architecte soutient qu'il ne devait pas se préoccuper des postes « chauffage » et « « ventilation », dans la mesure où le maître de l'ouvrage souhaitait confier ces postes a un ami.

C'est à tort que les premiers juges ont considéré que la SA BETON REFECT n'avait pas invoqué à bon droit l'exception d'inexécution en raison du fait qu'elle n'avait formulé aucun reproche à l'encontre de l'architecte avant la rupture des relations contractuelles qu'ils fixent au 28 avril 2016.

En effet, d'une part, il résulte du contenu de la mise en demeure du conseil de l'architecte daté du 4 mai 2016 qu'à cette date, sa cliente considérait que le contrat d'architecture n'était pas encore résolu puisqu'il mettait le maître de l'ouvrage en demeure de s'exécuter dans le cadre de celui-ci (pièce 10 du dossier de l'intimé).

Or, par mails des 25 et 26 avril 2016, la SA BETON REFECT exposait clairement à l'architecte son intention de ne pas honorer le poste « dépôt du dossier d'adjudication » en raison du fait que celui-ci n'était pas achevé (pièces 7 et 8 du dossier de l'appelante).

Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que la SA BETON REFECT était en droit de surseoir à l'exécution de son obligation de payer la tranche de pourcentage d'honoraires relative au dépôt du dossier d'adjudication, dans la mesure où celui-ci n'était pas complet et appelait des mises au point au niveau des postes « terrassement » et « enlèvement des terres ».

La cour estime en conséquence que c'est à bon droit que la SA BETON REFECT a invoqué l'exception d'inexécution à l'appui de sa décision de ne pas payer le solde de la facture religieuse.

3. Alors que par mail du 2 mai 2016, la SA BETON REFECT invitait l'architecte à lui communiquer un cahier des charges complété et adapté en fonction des modifications intervenues lors des réunions d'avril 2016 (pièce 10 du dossier de l'appelante), l'architecte a maintenu sa position, sollicitant, via une mise en demeure de son conseil du 4 mai 2016, d'être payé sans délai du solde de la facture litigieuse avant d'assigner le maître de l'ouvrage par exploit du 18 juillet 2016 en paiement dudit solde, sollicitant en outre que soit prononcée la résolution du contrat à ses torts.

Ce faisant, l'architecte a manifesté clairement sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle l'unissant à la SA BETON REFECT.

C'est vainement que l'architecte sollicite que la résolution du contrat soit prononcée aux torts de la SA BETON REFECT.

Il résulte en effet des développements qui précèdent que celle-ci ne peut se voir imputer à faute le fait de ne pas avoir payé le solde de la facture d'honoraires lui réclamé, dès lors qu'elle invoquait à juste titre l'exception d'inexécution.

Par contre, c'est à bon droit que la SA BETON REFECT sollicite que le contrat soit déclaré résolu aux torts exclusifs de l'architecte, lequel s'est obstiné à réclamer des honoraires non encore exigibles et a tiré erronément prétexte du non-paiement de ces honoraires réclamés prématurément pour justifier de la rupture du contrat.

Ce faisant, l'architecte G. n'a pas agi comme aurait agi tout architecte normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances et a commis une faute à l'origine de la résolution du contrat.

4. Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'il y a lieu de prononcer la résolution du contrat d'architecture à la date du 18 juillet 2016 aux torts exclusifs de l'architecte G. et de dire la demande dirigée par celui-ci à l'encontre de la SA BETON REFECT non fondée.

5. La SA BETON REFECT entend réclamer à l'architecte des dommages et intérêts complémentaires à la résolution du contrat, arguant du fait qu'elle a subi différents préjudices du fait de cette résolution.

Elle soutient notamment qu'elle a dû payer des honoraires à concurrence de 3.170 euro HTVA à son nouvel architecte pour le dépôt d'une nouvelle demande de permis d'urbanisme.

Elle argue que cette nouvelle demande a été nécessitée par des erreurs commises par l'architecte G. .

Le seul élément qu'elle dépose à l'appui de son allégation est une note de l'architecte HANKART qu'elle a désigné pour succéder à l'architecte G. (pièce 19 de son dossier).

Il n'est pas établi à suffisance à la lecture de cette note que la réintroduction d'une demande de permis d'urbanisme ait été justifiée par des erreurs qu'aurait commises l'architecte G. .

Il résulte par contre de ce document que la SA BETON REFECT a quelque peu modifié son projet constructif, ce qui a nécessité le dépôt d'une nouvelle demande de permis d'urbanisme.

L'intimée ne peut subir les conséquences de ces modifications dont il n'est pas établi qu'elles seraient dues à des erreurs de sa part, de sorte que ni les honoraires de l'architecte HANKART pour les postes « mission avant-projet » et « composition du dossier du permis d'urbanisme », ni les frais engendrés par l'obligation d'entreprendre à nouveau des démarches relatives à la performance énergétique du bâtiment afin de se conformer aux normes 2017, ni les conséquences financières du retard pris dans l'aboutissement du projet constructif ne peuvent être mises à charge de l'intimé.

Il s'ensuit que la SA BETON REFECT n'est pas fondée à réclamer à l'intimée la somme de 13.206 euro , représentant l'ensemble des postes prédécrits.

La demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts demeure en conséquence non fondée.

6. La SPRL G. succombant dans le cadre de sa demande principale, elle doit être condamnée aux dépens d'instance de la SA BETON REFECT, lesquels sont liquidés à son profit à la somme admissible de 1.080 euro , étant le montant de l'indemnité de procédure de base compte tenu de l'enjeu du litige.

Chaque partie succombant sur quelque chef en appel, la SPRL G. sera condamnée aux frais de la requête d'appel avancés par la SA BETON REFECT et les indemnités de procédure d'appel seront compensées.

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Tous autres moyens invoqués par les parties sont, au vu des motifs qui précèdent, non pertinents.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT.

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels principal et incident.

Réformant le jugement a quo.

Dit la demande principale de la SPRL ATELIER D'ARCHITECTURE EMMANUEL G. non fondée et la déboute de l'entièreté de ses prétentions.

Dit la demande reconventionnelle de la SA BETON REFECT partiellement fondée.

Prononce la résolution du contrat d'architecture aux torts et griefs de la SPRL ATELIER D'ARCHITECTURE EMMANUEL G. à la date du 18 juillet 2016.

Déboute la SA BETON REFECT de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Condamne la SPRL ATELIER D'ARCHITECTURE EMMANUEL G. aux dépens d'instance de la SA BETON REFECT liquidés au profit de celle-ci à la somme admissible de 1.080 euro et lui délaisse ses propres dépens.

Condamne la SPRL ATELIER D'ARCHITECTURE EMMANUEL G. aux dépens d'appel de la SA BETON REFECT liquidés au profit de celle-ci à la somme de 230 euro (coût de la requête d'appel) et compense les indemnités de procédure d'appel.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGT-TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Brigitte WAUTHY comme juge unique et prononcé en audience publique du 18 octobre 2018 par le président Brigitte WAUTHY, avec l'assistance du greffier Michaël SCHAFF.

Brigitte WAUTHY Michaël SCHAFF

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20181018.12