Court of Appeal revokes default dissolution of dormant company due to lack of actual inactivity and subsequent compliance efforts.

Vu la requête du 30 avril 2018 par laquelle la SPRL EUROPARTISANS interjette appel du jugement rendu le 28 février 2018 par le tribunal de commerce de Liège, division Dinant.

Vu l'avis rendu par madame le substitut du procureur général de Liège, Véronique TRUILLET, à l'audience du 18 septembre 2018.

Vu les dossiers des parties et la note de la partie intimée.

Antécédents et objet de l'appel

Le jugement a quo a prononcé par défaut la dissolution judiciaire de la partie appelante et a désigné maître René WALGRAFFE en qualité de liquidateur.

Cette décision est fondée sur l'article 182 du Code des sociétés, la partie appelante n'ayant pas déposé ses comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique durant plusieurs exercices en contravention aux articles 98 et 100 dudit Code.

Discussion

Au jour du prononcé du jugement a quo, la SPRL EUROPARTISANS n'avait plus déposé ses comptes annuels depuis 2003 suite, expose-t-elle, au décès de son précédent comptable.

Par contre, celle-ci qui avait une activité limitée, continuait à respecter ses obligations en matière fiscale (TVA et contributions) et sa comptabilité était régulièrement tenue.

Le liquidateur a pu constater qu'elle disposait d'un compte bancaire présentant un avoir de plus de 8.000 euro à la date du 28 mai 2018.

Suite à une renumérotation par la commune il y a plusieurs années, la convocation pour la chambre des enquêtes commerciales a été envoyée à une mauvais adresse, ce qui explique l'absence de réaction de la partie appelante à celle-ci et le jugement rendu par défaut.

Depuis lors, la partie appelante a tenté de se mettre en conformité vis-à-vis de ses obligations en matière de publication de ses comptes annuels.

Au jour du dépôt de la requête d'appel, elle avait fait procéder à la publication des comptes annuels des trois derniers exercices, soit 2014, 2015 et 2016.

Au 21 août 2018, elle avait assuré la publication des comptes relatifs aux exercices 2011, 2012, 2013 et 2017.

Dans un courriel du 3 septembre 2018, le comptable de la partie appelante a indiqué qu'il n'était pas possible d'envisager la publication des comptes antérieurs à l'année 2011 en raison de la destruction des archives comptables de la société.

L'objectif du législateur en adoptant la loi du 17 mai 2017 « modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution des sociétés » était de lutter contre « l'utilisation abusive, à des fins frauduleuses, de structures sociétaires dont les sociétés dormantes » qui sont « un instrument important dans l'organisation des schémas financiers de fraude ». Il s'agit « de réfléchir à un projet de loi qui prévoit la dissolution de jure par le tribunal de sociétés qui, au cours d'une période donnée, n'exercent plus d'activités ou ne semblent plus correspondre à une réalité économique » (Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale - plan d'action 2008-2009 présenté le 2 juillet 2008 par le secrétaire d'Etat à la coordination de la lutte contre la fraude, Enquête parlementaire, Chambre, 2008-09, n° 52-0034/004, 21).

Il ressort des éléments précités que la partie appelante n'est pas une société dormante ou inactive ; que c'est en raison d'un concours de circonstances malheureux qu'elle a omis de publier ses comptes annuels pendant plusieurs années - alors qu'elle a toujours rempli ses obligations en matière de déclarations à l'impôt des sociétés et à la TVA - et n'a pas répondu aux convocations de la chambre des enquêtes commerciales et du tribunal de commerce.

Depuis le jugement a quo, elle a fait tout ce qui était matériellement possible pour remédier à la non-publication de ses comptes annuels depuis 2003.

Le liquidateur, le ministère public et la cour en sont convaincus.

Dans ces conditions, il y a lieu de rapporter la dissolution d'office de la partie appelante.

Le liquidateur qui doit être déchargé de sa mission, taxe ses honoraires et frais à la somme forfaitaire de 1.000 euro + TVA.

Sa demande de taxation, très raisonnable, n'a suscité aucune remarque de la part de la partie appelante.

Il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

LA COUR statuant contradictoirement et en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ;

Vu l'avis rendu par madame le substitut du procureur général, Véronique TRUILLET ;

Reçoit l'appel de la SPRL EUROPARTISANS et la demande de taxation des honoraires et frais du liquidateur ;

Réforme le jugement entrepris ;

Rapporte la dissolution judiciaire de la SPRL EUROPARTISANS ;

Décharge maître René WALGRAFFE de sa mission de liquidateur ;

Met à charge de la SPRL EUROPARTISANS les honoraires et frais du liquidateur taxés à la somme de 1.000 euro + TVA ;

Délaisse à la SPRL EUROPARTISANS ses dépens de l'instance ;

Dit que la présente décision sera publiée par extraits aux Annexes du Moniteur belge à la diligence du greffe.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 16 octobre 2018 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Th. LAMBERT M.-Ch. SCHUMACKER

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20181016.8