Court holds only employee social contributions, not employer contributions, are mass debts under LCE Art. 37.

Antécédents et objet de l'appel

Le 13 juin 2012, la SA TPH (ci-après TPH) dépose une requête en réorganisation judiciaire auprès du tribunal de commerce de Liège.

Le 29 juin 2012, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif et fixe à six mois la durée du sursis.

Le 28 novembre 2012, TPH sollicite une prolongation du sursis de trois mois pour en reporter l'échéance au 29 mars 2013.

Le 8 mars 2013, TPH dépose une requête en clôture anticipée de la procédure en réorganisation judiciaire fondée sur l'article 40 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (ci-après en abrégé LCE).

Par jugement du 19 mars 2013, il est mis fin au sursis accordé à TPH.

Le 2 mai 2013, l'ONSS cite TPH en faillite.

Le 16 mai 2013, TPH est mise en liquidation dissolution volontaire.

Le 10 juillet 2013, le président du tribunal de commerce confirme la désignation de maître Albert GRONDAL en qualité de liquidateur.

Le 4 novembre 2013, le tribunal de commerce déclare non fondée l'action de l'ONSS.

Le 6 décembre 2013, l'ONSS adresse à l'appelant une déclaration de créance d'un montant total de 289.009,02 euro .

La créance vise des cotisations dues pour la période du 1er trimestre 2009 au 3ème trimestre 2013 inclus.

Selon son interprétation de l'article 37 LCE, l'ONSS distingue :

• les montants dus du chef des cotisations pour la période allant du 1er trimestre 2009 au 2ème trimestre 2012 qui sont des dettes dans la masse puisque la procédure en réorganisation judiciaire a été ouverte par jugement du 29 juin 2012 ;

• les montants dus du chef des cotisations durant la période de réorganisation judiciaire, soit du 3ème trimestre 2012 au 1er trimestre 2013 et durant la période postérieure jusqu'à la liquidation, soit les 2ème et 3ème trimestres 2013 qui sont des dettes de la masse .

Le liquidateur contestant cette interprétation, les parties comparaissent devant le tribunal de commerce par requête du 3 mars 2015.

Le 2 mai 2016, le tribunal ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer « sur l'incidence éventuelle de l'arrêt de la cour constitutionnelle du 24 mars 2016 en tenant compte de la spécificité de la créance de l'ONSS, les cotisations ONSS tant patronales que personnelles étant indissociables et naissant dès qu'il y a paiement d'une rémunération. L'article 23 de la loi du 27 juin 1969 stipule que ''la cotisation du travailleur est retenue à chaque paie par l'employeur. Celui-ci est débiteur envers l'Office National de Sécurité Sociale de cette cotisation comme de la sienne propre.'' ».

Le jugement a quo « admet la créance de l'ONSS au passif de TPH comme suit :

• dette de masse : 116.176,02 euro à titre privilégié sur base de l'article 19,4° de la loi hypothécaire ;

• dette dans la masse : 148.652,89 euro à titre privilégié sur base de l'article 19,4° de la loi hypothécaire et 37.993,74 euro à titre chirographaire » ;

et condamne l'appelant qualitate qua aux dépens liquidés à une indemnité de procédure de 2.200 euro .

L'appelant sollicite la réformation de cette décision et demande :

• qu'il soit dit pour droit que la totalité de la créance de l'ONSS est une dette de masse en ce qu'elle concerne toutes périodes s'étant écoulées jusqu'au 15 mai 2013 inclusivement ;

• que soit ordonné à la partie intimée de fixer dès lors sa créance dans la masse sur cette base et d'en préciser le montant ;

• qu'il soit dit pour droit que seule constitue une dette de la masse la créance débutant le 16 mai 2013 et s'achevant le jour du licenciement des travailleurs ;

• que soit ordonné à l'ONSS de calculer et de préciser le montant des cotisations afférentes à la période spécifique ainsi déterminée.

L'ONSS conclut au non-fondement de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance liquidés à une indemnité de procédure de 1.440 euro .

Discussion

Ainsi que le précise d'emblée le liquidateur, « seule est contestée la qualité de dette de masse à concurrence de la totalité du montant de 116.176,02 euro » (ses conclusions, page 2).

L'article 37 LCE dispose que :

« Dans la mesure où les créances se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci, dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective.

Le cas échéant, les indemnités contractuelles, légales ou judiciaires dont le créancier réclame le paiement du fait de la fin du contrat ou de sa non-exécution sont reparties au prorata en fonction de leur lien avec la période antérieure ou postérieure à l'ouverture de la procédure.

Le paiement des créances ne sera toutefois prélevé par priorité sur le produit de la réalisation de biens sur lesquels un droit réel est établi que, dans la mesure où ces prestations ont contribué au maintien de la sûreté ou de la propriété. »

Sous réserve de ce qui sera précisé in fine, c'est à bon droit que l'ONSS considère que les conditions fixées par l'article 37 LCE sont réunies en l'espèce.

1. Le lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation judiciaire et la liquidation est établi à suffisance par les faits de la cause tels qu'ils ont été rappelés ci-dessus.

Le 8 mars 2013, TPH dépose une requête en clôture anticipée de la procédure en réorganisation judiciaire fondée sur l'article 40 LCE qui dispose en son alinéa 1er que : « Le débiteur peut, à tout stade de la procédure, renoncer en tout ou en partie à sa demande en réorganisation judiciaire, à charge d'exécuter intégralement ses obligations aux conditions et selon les modalités convenues avec les créanciers que concerne la renonciation, si elle est partielle, ou avec tous ses créanciers, si elle est complète. »

Selon le liquidateur, le dépôt de cette requête en clôture anticipée est motivé parce que TPH « per(çoit) l'inanité de ses efforts » (ses conclusions, page 2).

Le sursis a pris fin à la date du 19 mars 2013, l'ONSS cite TPH en faillite dès le 2 mai 2013 et TPH est mise en liquidation dissolution volontaire quelques jours plus tard, le 16 mai 2013.

L'appelant maintient que la mise en liquidation découle directement de la citation en faillite et non pas de l'échec de la procédure en réorganisation judiciaire.

Pourtant, elle l'a admis dans ses propres écrits de procédure, dans le cadre de la citation en faillite de l'ONSS :

« Attendu qu'ayant très largement diminué sa masse passive la SA TPH renonça à la poursuite de la procédure de PRJ et entama le processus de mise en liquidation dissolution volontaire. » (conclusions, page 2, paragraphe 4)

2. Selon le liquidateur, le qualité de créancier de la masse ne peut bénéficier qu'à ceux qui ont contracté durant la période sursitaire avec le commerçant bénéficiant de la procédure de réorganisation judiciaire.

En l'absence de lien contractuel entre TPH et l'ONSS, celui-ci ne pourrait revendiquer le titre de créancier privilégié.

Il est exact que le texte en néerlandais de l'article 37 LCE contient une référence expresse aux créances qui se rapportent à des prestations effectuées par le « cocontractant » au profit de l'entreprise débitrice.

Cependant, le liquidateur convient qu' « une jurisprudence s'est dégagée qui voudrait que les dettes purement contractuelles ne soient pas les seules à pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 37 LCE ». Et de citer le précompte professionnel, reconnu comme dette de masse par la cour de céans, notamment au motif que « c'est uniquement dans la mesure où il constituerait un élément d'une créance de rémunération qui remplirait, quant à elle toutes les conditions pour bénéficier de l'article 37 LCE » (ses conclusions, page 5, paragraphes 2 et 4).

Cette interprétation a connu un écho favorable de la cour de cassation (chambre francophone) dans son arrêt du 16 mai 2014 (J.T., 2014, p. 662).

« Dans cet arrêt, la Cour se fonde sur la loi d'ordre public du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, dans laquelle la notion de ''rémunération'' est définie comme ''le salaire en espèces auquel le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement''. L'article 3bis de cette loi dispose que le travailleur a droit au paiement par l'employeur de la rémunération qui lui est due avant imputation des retenues visées à l'article 23 de la loi, dont font partie ''les retenues effectuées en application de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en application des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale''. Le précompte professionnel, qui constitue en règle un mode de perception ''à la source'' de l'impôt dû par le bénéficiaire des revenus professionnels, doit bien être considéré comme une retenue effectuée en application de la législation fiscale, au sens de l'article 23 de la loi, et fait donc partie de la rémunération brute du travailleur.

Or, d'après la Cour de cassation, dès lors qu'elle fait partie de la rémunération brute du travailleur, la créance de précompte professionnel doit pouvoir bénéficier de la protection de l'article 37 L.C.E. Ainsi, la Cour estime que ''la créance de rémunération, contrepartie des prestations effectuées en exécution d'un contrat de travail, comprend les montants qui font l'objet d'une retenue par application de l'article 23 de la loi, dont le précompte professionnel, et que, dès lors, bénéficie du statut de dette de la masse, la créance de rémunération brute qui est la contrepartie de cette prestation de travail réalisée au cours de la procédure de réorganisation judiciaire'' » (Moineau, P., « La Cour constitutionnelle, l'interprétation de l'article 37 L.C.E. et l'adoption du livre XX du Code de droit économique : cent fois sur le métier... », J.L.M.B., 2018/1, p. 15).

Il est exact que la cour de cassation a opéré un revirement de « sa » jurisprudence à l'occasion de deux arrêts du 27 mars 2015 (chambre néerlandophone) (R.G. n° F.14.0157.N. et n° F.14.0141.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150327.4 .) rendus en matière de TVA et de précompte professionnel.

Elle a jugé que « Suivant les travaux parlementaires, l'article 37, alinéa 1er, L.C.E. tend à accorder aux cocontractants de l'entreprise en difficulté la sécurité nécessaire, de sorte que ceux-ci n'insistent pas pour obtenir un paiement immédiat mettant en péril la continuité de l'entreprise (...) La reconnaissance des dettes contractées pendant la procédure de réorganisation judiciaire en tant que dettes de la masse dans une liquidation ou une faillite subséquente doit être limitée aux dettes se rapportant à des prestations issues de contrats conclus avec l'entreprise en difficulté » et s'appuyant sur les dispositions des articles 2.1, 3bis et 23.1 de la loi sur la protection de la rémunération des travailleurs, elle conclut « qu'il ne ressort pas de ces dispositions qu'en matière de précompte professionnel le fisc doive être considéré comme un créancier auquel une sûreté doit être accordée en vue de la poursuite des prestations pendant la procédure de réorganisation judiciaire ».

Par conséquent, « Les créances de précompte professionnel et de T.V.A. de l'administration fiscale, dont les créances résultent de l'application de la loi, ne seraient dès lors pas, selon la Cour, des dettes de masse en vertu de l'article 37 L.C.E. » (Moineau, P., op. cit., p. 16).

Les arrêts de la cour de cassation du 27 mars 2015 n'ont pas manqué d'être critiqués à juste titre :

« La rémunération du travailleur se comprend comme celle agréée conventionnellement dans le contrat de travail entre l'employeur et le travailleur (articles 2 et suivants de la loi sur le contrat de travail). Elle s'entend avant imputation des retenues auxquelles les travailleurs sont soumis. En effet, il est exigé de chaque travailleur de participer au financement de la sécurité sociale par une retenue opérée sur sa rémunération, tout comme il est demandé à ce même travailleur, en sa qualité de contribuable, de verser un acompte sur l'impôt auquel il sera soumis, représenté par le précompte professionnel, calculé en fonction de barèmes correspondant à sa situation personnelle. L'employeur est donc un collecteur de cotisations sociales et d'impôts au nom et pour le compte du travailleur puisqu'il doit retenir, sur la rémunération de celui-ci, ce que ce dernier doit à titre d'assuré social et de contribuable. Ces modes de perception n'entachent pas l'acception de la rémunération au sens de l'article 3bis de la loi du 12 avril 1965 et de la loi sur le contrat de travail, qui est la contrepartie de la prestation déterminée dans la convention de travail. La loi sur la protection de la rémunération interdit d'ailleurs l'employeur de toucher de quelque manière que ce soit à la rémunération due au travailleur qu'il emploie, sauf les exceptions énoncées dans les articles 23 puis 27 et suivants (visant les cessions de salaire et autres saisies qui pourraient être pratiquées sur la rémunération du travailleur) (Godfroid, Y., « La notion de rémunération des travailleurs au regard des articles 37 et 49/1 de la loi sur la continuité des entreprises : de polémiques incessantes vers une solution apaisée », J.L.M.B., 2017/19, p. 886).

« La dette de précompte professionnel afférente à la rémunération du travailleur qui a fourni son travail au cours de la procédure de réorganisation judiciaire "se rapporte à des prestations effectuées à l'égard du débiteur", soit l'entreprise en réorganisation judiciaire déclarée en faillite - au sens de l'article 37. (...) (L'obligation de retenue) trouve sa source dans la loi et la circonstance que l'État n'est pas l'employeur et donc le cocontractant du travailleur, sont sans pertinence pour apprécier si l'État ou l'Office peut revendiquer le bénéfice de la faveur légale. L'essentiel réside dans l'intégration du précompte professionnel et de la cotisation sociale personnelle dans la rémunération du travailleur, contrepartie des prestations de travail de celui-ci. » (Parementier, Cl., « Obs. sous Cass., 27 mars 2015 », J.L.M.B., 2016/23, p. 1084).

Il y a lieu de noter que la décision du 16 mai 2014 a été rendue par une chambre francophone de la cour de cassation, alors que les arrêts du 27 mars 2015 sont l'œuvre d'une chambre néerlandophone de ladite cour. Dès lors, ne conviendrait-il pas mieux de parler de discordance de jurisprudence, plutôt que de revirement de jurisprudence.

Dans un arrêt n° 47/2017 du 27 avril 2017, la cour constitutionnelle s'est ralliée - comme les chambres néerlandophones de la cour de cassation - à une interprétation de l'article 37 LCE fondée sur la genèse de la loi plutôt que sur les dispositions de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Elle a jugé que le fait que l'article 37 L.C.E. soit interprété comme n'incluant pas les créances de l'administration de la T.V.A. ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution et que par contre si les créances de précompte professionnel pourraient être considérées comme des « dettes de masse » à l'inverse de la créance de l'administration de la T.V.A., il y aurait donc une différence de traitement entre ces deux types de créances fiscales qui n'est pas raisonnablement justifiée. Elle expose par ailleurs que l'interprétation de l'article 37 LCE selon laquelle une créance de précompte professionnel née pendant la procédure de réorganisation judiciaire n'est pas une « dette de masse », « n'est contredite ni par le texte de la disposition en cause, ni par ses travaux préparatoires, et qui trouve appui dans deux arrêts du 27 mars 2015 de la Cour de cassation ».

Selon Philippe MOINEAU, précité, « même si la portée de l'arrêt de la Cour est limitée par la teneur des questions préjudicielles lui étant soumises, ses enseignements peuvent, à notre sens, être transposés aux créances de l'O.N.S.S. liées à des prestations de travail effectuées pendant la procédure de réorganisation » (Moineau, P., op. cit., p. 17).

Il y a lieu effectivement de tempérer la portée à donner à cet arrêt dès lors que la cour constitutionnelle est chargée d'examiner si, selon l'interprétation donnée par la juridiction qui la saisi, la norme en question est compatible ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il échet également de relever que la cour constitutionnelle avait adopté une position inverse dans un arrêt précédent n° 50/2016 du 24 mars 2016 rendu dans le cadre toutefois limité d'un examen de constitutionnalité de l'article 49/1, alinéa 4, LCE et non 37 LCE. Celle-ci avait retenu l'analyse de la cour de cassation dans son arrêt du 16 mai 2014 précité et de la cour de céans dans son arrêt du 5 mai 2015 (J.L.M.B., 2016, p. 1503).

Cet arrêt du 24 mars 2016 était pourtant postérieur aux arrêts du 27 mars 2015 de la cour de cassation dont la cour constitutionnelle s'est ensuite emparée pour motiver son arrêt du 27 avril 2017.

Par la suite, la cour de cassation (chambre néerlandophone) a rendu un nouvel arrêt le 16 juin 2016 (R.G. F160022N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160616.8 ) qui ne concerne toutefois pas l'article 37 LCE, mais bien, à nouveau, l'article 49/1, alinéa 4, LCE.

Elle a jugé que cette dernière disposition ne pouvait s'appliquer à la créance de l'État belge consistant dans le paiement du précompte professionnel relatif aux prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (Cass., 16 juin 2016, J.T., 2017/18, p. 333 ; Alter, C. et Lévy Morelle, A., « Égalité entre les créanciers publics et privés dans les réorganisations judiciaires », J.T., 2017, p. 93 ; Moineau, P., « La protection des créances nées de prestations de travail antérieures à une procédure de réorganisation judiciaire », J.T., 2017/18, p. 325).

Il ne s'agit donc pas d'un cas similaire à la présente cause.

L'arrêt de la cour constitutionnelle du 27 avril 2017 été critiqué à juste titre en ce que « la Cour répète l'erreur de certaines juridictions qui entretiennent des confusions entre, d'une part, les relations contractuelles unissant le travailleur et l'entreprise en difficulté et, d'autre part, l'obligation qui est faite à ce même employeur de procéder aux retenues fiscales et sociales sur le salaire du travailleur. » (Godfroid, Y., op. cit., p. 886).

Dès lors, c'est à bon droit que la cour de céans (7ème chambre D) a jugé dans son arrêt ce 19 juin 2018 (2016/RG/842) - dont l'ONSS dépose copie en son dossier - que « les cotisations sociales prélevées sur la rémunération du travailleur » sont comme le précompte professionnel « une créance ''née de prestations de travail'' et partant la contrepartie de celles-ci. » et dès lors que, « Par identité de motifs, l'ONSS est fondée à se prévaloir de l'article 37 LCE ».

La cour relève également dans cet arrêt qu' « à l'examen des travaux préparatoires (des nouvelles dispositions de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX ''Insolvabilité des entreprises'' dans le Code de droit économique), il ne ressort pas que le législateur ait voulu opérer un revirement législatif en ce qui concerne le champ d'application de l'article 37 LCE. Celles-ci ne font que consacrer les principes énoncés en ce qui concerne l'essence de la créance de précompte professionnel par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 mars 2016, ce qui infirme l'interprétation téléologique sous-jacente à l'arrêt du 27 mars 2015 de la Cour de cassation opérant un revirement jurisprudentiel par rapport à l'arrêt de cette même cour du 16 mai 2014 ».

3. Le jugement a quo a dit en termes de motifs décisoires que « la créance de rémunération du travailleur (qui, elle, est protégée par l'article 37 LCE) comprend le précompte professionnel, les cotisations sociales tant personnelles que patronales. En effet, en vertu de son contrat de travail, le travailleur a droit à sa rémunération qui comprend outre le montant qui lui est payé directement les retenues opérées. Les deux types de cotisations sont indissociables et naissent au moment du paiement de la rémunération au travailleur. Sans relation de travail, aucune cotisation patrimoniale ».

Ainsi que le relève à juste titre le liquidateur qui frappe d'appel cette motivation, « la cotisation patronale est une dette du seul employeur non imputable, due exclusivement en vertu de la législation sociale et destinée à alimenter les caisses d'un système de solidarité » qui ne peut dès lors être considérée comme une dette de la masse.

Le jugement interlocutoire du 2 mai 2016 n'a pas statué sur la caractère de dette de la masse des cotisations patronales au regard de l'article 37 LCE. Il a uniquement demandé aux parties de s'expliquer « sur l'incidence éventuelle de l'arrêt de la cour constitutionnelle du 24 mars 2016 en tenant compte de la spécificité de la créance de l'ONSS, les cotisations ONSS tant patronales que personnelles étant indissociables et naissant dès qu'il y a paiement d'une rémunération. ».

Dans ses conclusions d'instance du 26 juin 2015 (page 11), l'ONSS a reconnu « qu'en droit, les cotisations patronales ne constituent pas un élément de la rémunération du travailleur », même si, selon lui, elles sont « étroitement liées et indissociables des cotisations personnelles qui font partie de la rémunération ».

Dans ses conclusions d'appel (page 11), l'ONSS écrit encore que « Le précompte professionnel et les cotisations sociales sont, quant à elle, des accessoires puisque le contrat de travail est établi en rémunération brute de laquelle il faut déduire et payer le précompte et les cotisations qui seront imputées sur les revenus du travailleur. ».

Revenant dans ces mêmes conclusions (page 19) sur l'arrêt de la cour constitutionnelle du 24 mars 2016 dont il approuve le raisonnement, l'ONSS précise enfin : « la créance de rémunération du travailleur (protégée par l'article 37) comprend également le précompte professionnel ainsi que les cotisations personnelles du travailleurs en tant que retenues nées de la prestation de travail du travailleur à laquelle le travailleur a droit en vertu de son contrat de travail et qui fait partie de la rémunération que l'employeur s'est engagée à payer ».

Contrairement à ce que soutient l'ONSS les cotisations personnelles du travailleur et les cotisations patronales ne représentent pas une cotisation unique.

Il a été rappelé ci-dessus qu'elles n'ont pas la même nature ni le même régime juridique.

Par conséquent, est une dette de la masse au sens de l'article 37 LCE la créance de l'ONSS concernant uniquement les montants dus du chef des cotisations sociales prélevées sur les rémunérations des travailleurs durant la période de réorganisation judiciaire, soit du 3ème trimestre 2012 au 1er trimestre 2013 et durant la période postérieure jusqu'à la liquidation, soit les 2ème et 3ème trimestres 2013.

L'ONSS réclame pour la période précitée une somme de 116.176,02 euro qui comprend selon son décompte daté du 9 octobre 2014 des :

• cotisations : 95.513,12 euro

• majorations : 10.294,97 euro

• intérêts : 7.742,56 euro

• frais judiciaires : 2.626,37 euro

Par identité de motifs, il ne peut être question d'inclure sous le bénéfice de l'article 37 LCE les majorations, intérêts et frais judiciaires.

Pour le surplus, l'ONSS doit procéder à la ventilation du montant des cotisations entre les cotisations personnelles des travailleurs et les cotisations patronales dès lors qu'a priori la distinction n'apparait pas dans les documents qu'elle produits.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

La Cour statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine ;

Reçoit l'appel ;

Réforme le jugement a quo ;

Dit que seules les cotisations personnelles des travailleurs à l'ONSS, à l'exclusion des cotisations patronales, des majorations, intérêts et frais judiciaires sont des dettes de la masse au sens de l'article 37 LCE ;

Ordonne d'office la réouverture des débats pour permettre à l'ONSS de communiquer et déposer au greffe pour le 23 novembre 2018 au plus tard une note détaillant le montant des cotisations personnelles des travailleurs comprises dans la somme de 95.513,12 euro , pièces justificatives à l'appui ;

Dit que maître Albert GRONDAL, qualitate qua, pourra communiquer et déposer au greffe pour le 21 décembre 2018 au plus tard une note en réponse ;

Fixe l'examen de la cause à l'audience du 22 JANVIER 2019 à 11 heures de la 7ème chambre B, pour une 20 minutes.

Réserve à statuer pour le surplus.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé, par anticipation du 23 octobre 2018, en audience publique du 16 octobre 2018 par le président Thierry LAMBERT, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20181016.7