Appellate court confirms partial support obligation for siblings, adjusting amounts based on financial disparity.

Vu la requête reçue au greffe le 5 septembre 2017 aux termes de laquelle Jacques M. interjette appel du jugement prononcé le 27 avril 2017 par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Arlon tribunal de la famille.

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

Faits et antécédents de la cause

Joséphine M. , née le 15/02/1934 est la mère de Jacques M. et de Françoise M. .

Les relations entre frère et sœur sont très conflictuelles et Joséphine M. qui semble avoir été longtemps proche de son fils n'entretient plus de contacts positifs ni avec sa fille ni avec son fils.

Le 9 septembre 2015, Ingrid VAN DAELE a été désignée administratrice des biens de Joséphine L par ordonnance du juge de paix d'Arlon et a par ordonnance du 03/08/2016 été autorisée à à représenter Joséphine M. en justice pour solliciter une rente alimentaire auprès de ses enfants.

Le 31/08/2016, Ingrid VAN DAELE a déposé une requête visant à obtenir de Jacques M. et de Françoise M. le payement de 500 euro par mois en faveur de son administrée.

Par son jugement du 27 avril 2017, le premier juge, après avoir relevé qu'aucune des parties défenderesses ne dépose de pièces relatives à ses revenus, a condamné chacun des enfants à verser un montant provisionnel de 200 euro par mois en faveur de leur mère.

Objet des appels

Par sa requête d'appel, Jacques M. conteste dans son principe être débiteur d'aliment de sa mère et demande que si des aliments lui sont dus, ils soient mis à charge exclusivement de Françoise M. .

Ingrid VAN DAELE a introduit un appel incident visant à fixer la rente alimentaire due par les deux enfants à 500 euro par mois, à partir du 1er septembre 2016.

Françoise M. demande la confirmation du jugement entrepris et propose que sa contribution alimentaire soit fixée à 200 euro par mois à titre définitif.

Discussion.

Aucune des parties ne conteste la recevabilité de l'appel du jugement provisionnel entrepris, considérant qu'il s'agit en l'espèce d'un jugement mixte, le premier juge ayant reconnu définitivement le principe de l'existence d'une créance alimentaire de Joséphine M. à l'égard de ses enfants.

Principes

L'article 205 du Code civil précise que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ».

L'obligation alimentaire est limitée au nécessaire pour sortir le créancier de l'état de besoin, le niveau de vie du débiteur ne servant de référence que pour la détermination des contributions respectives de plusieurs débiteurs de même rang (voy. Yves-Henri LELEU, Droit des personnes et des familles, 2ème édition, 2010, p. 765 et ss.).

L'ouverture de ce droit aux aliments est dès lors conditionnée par deux éléments : d'une part un état de besoin dans le chef du créancier, notion appréhendée à l'aune des conditions normales de vie et non de l'état de misère, et d'autre part que le débiteur soit en état de fournir des aliments dans la mesure de l'excédent de ses revenus sur ses dépenses nécessaires (Didier Carré, Stéphanie Degrave, Nicole Gallus, Guy Hiernaux, Nathalie Massager, Silvia Pfeiff, Droit des personnes et des familles, Chronique de jurisprudence 2005-2010, Les dossiers du Journal des tribunaux n° 85, 2012, p. 648 et ss.).

L'état de besoin de l'ascendant demandeur alimentaire sur pied de l'article 205 du Code civil doit être involontaire et doit résulter de l'incapacité qu'a le créancier de pourvoir à sa subsistance par son travail ou à l'aide de ses biens personnels.

Si plusieurs débiteurs solvables de même rang sont appelés, leur concours n'est pas organisé par un principe de solidarité passive, mais par la reconnaissance d'une pluralité de dettes personnelles, contribuant chacune à une part de la créance calculée d'après les facultés relatives des codébiteurs (voy. Yves-Henri LELEU, Droit des personnes et des familles, 2ème édition, 2010, p. 765 et ss.).

Seuls les revenus propres du débiteur d'aliments actionné en justice doivent être pris en compte et non le revenu global du ménage qu'il forme avec son conjoint, à peine de faire peser simultanément les obligations alimentaires sur l'allié du créancier, qui n'est en réalité tenu personnellement qu'à défaut de solvabilité d'un parent plus proche (Didier Carré, Stéphanie Degrave, Nicole Gallus, Guy Hiernaux, Nathalie Massager, Silvia Pfeiff, Droit des personnes et des familles, Chronique de jurisprudence 2005-2010, Les dossiers du Journal des tribunaux n° 85, 2012, p. 648 et ss.).

En l'espèce

1. Quant à l'état de besoin involontaire de Joséphine M.

Joséphine M. est veuve et vivait seule après le décès de son époux.

Elle explique avoir vendu plusieurs immeubles et avoir réparti le produit de ces ventes entre ses enfants.

Elle a occupé un appartement appartenant à sa fille de 2013 à 2015.

Elle a versé sur le compte de Françoise M. des montants mensuels de 525 euro avec en communication « participation ».

Ensuite, Joséphine M. a cessé ses payements et Françoise M. a établi un décompte d'arriérés de loyers d'un montant de 10.383,55 euro , vérifié par l'administratrice de biens.

Françoise M. a accepté un remboursement à concurrence de 100 euro par mois.

En août 2015, Joséphine M. a été admise dans un home à Arlon.

Fin septembre 2016, elle est retournée vivre chez son fils et en octobre 2016, elle a quitté le domicile de celui-ci après avoir appelé la police qui a constaté qu'elle y était enfermée.

Joséphine M. s'est trouvé dans un épisode confusionnel et a été prise en charge à l'hôpital de Marche puis au centre psycho-gériatrique Le Péri.

Le 01/02/2017, elle est entrée dans un home à Bertrix pour intégrer ensuite un home du CPAS à La Roche où elle réside toujours actuellement.

Joséphine M. bénéfice d'une pension globale de 1.250 euro par mois.

Ses frais d'hébergement en maison de repos varient entre 1.600 et 1.700 euro par mois.

Ingrid VAN DAELE lui verse un montant de 100 euro par mois à titre d'argent de poche.

Jacques M. reconnait que les revenus de sa mère sont inférieurs à ses frais d'hébergement mais considère qu'il a toujours offert d'héberger sa mère et que son état de besoin ne serait donc pas involontaire.

Il résulte de l'examen des pièces déposées que le contexte gravement conflictuel ainsi que l'état de santé de Joséphine M. ne permet pas d'envisager son hébergement chez aucun de ses enfants.

Dans l'ordonnance du 30/01/2017, le juge de paix du troisième canton de Liège qui a désigné Ingrid VAN DAELE en qualité d'administrateur de la personne de Joséphine M. , précise qu'elle souffre de dépression sévère et est incapable de choisir sa résidence.

Par conséquent, le principe de la créance alimentaire de Joséphine M. à l'égard de ses enfants sera confirmé.

Il y a dès lors lieu de tenir compte des conditions normales de vie, de l'éducation et de la situation sociale du créancier d'aliments ainsi que les possibilités des débiteurs d'aliments.

2. Obligation alimentaire des enfants vis-à-vis de leurs parents

Situations financière des enfants

Françoise M.

Françoise M. n'a déposé à son dossier aucune pièce justificative de sa situation financière.

Suite à l'interpellation de la cour, son conseil a précisé, après avoir eu un contact téléphonique avec elle, qu'elle bénéficiait d'un salaire de 4.000 euro par mois en tant qu'assistante sociale à mi-temps au Grand-Duché du Luxembourg.

Il convient d'évaluer ses ressources à 4500 euro par mois compte tenu du revenu locatif qu'elle est en mesure de percevoir depuis qu'elle a récupéré le logement loué auparavant à sa mère.

Jacques M.

Jacques M. est fonctionnaire à l'administration du cadastre d'Arlon.

Selon l'avertissement-extrait de rôle revenus 2016, il bénéficie d'un revenu mensuel net de 2.637 euro (traitements et salaires : 34.136 euro + rémunérations 2.551- précompte professionnel : 10.244 - cotisation sécurité sociale : 317 euro + remboursement d'impôt : 5.520 euro = 31.646).

Depuis le 04/10/2012, il exerce à titre complémentaire une activité de photographe indépendant et la cour constate qu'il n'est pas transparent sur les avantages qu'il retire de cette activité.

En effet, il déclare un bénéfice de 280 euro et des frais professionnels de 1.813 euro ....

Il reconnait percevoir un revenu locatif de 540 euro par mois.

La cour évaluera ses ressources mensuelles à plus de 3.000 euro par mois.

Il précise assumer un prêt record de 800,92 euro par mois et un autre prêt à tempérament de 1.060 euro par mois pour lequel il ne donne aucune information.

Quant à l'évaluation de l'obligation alimentaire

Au vu de la situation financière de Joséphine M. complètement décrite par l'administratrice provisoire, il sera fait à sa demande de voir fixer le montant de sa créance alimentaire à la somme mensuelle de 500 euro .

La cour constate que les débiteurs d'aliments ont fait le choix de ne pas collaborer à l'instruction complète de leur dossier concernant leur situation financière et ils devront donc en assumer les conséquences.

Après avoir examiné les situations respectives de chacun des enfants, il ressort que la situation financière de Françoise M. est un peu plus favorable dans une proportion d'environ 60% - 40 % que celle de Jacques M. .

Par conséquent, le montant de la créance alimentaire de Joséphine M. sera réparti à concurrence de 300 euro par mois à charge de Françoise M. et de 200 euro par mois à charge de Jacques M. et ce, à partir du 01/09/2016.

Ingrid VAN DAELE compte tenu de sa qualité de mandataire de justice ne réclame pas d'indemnité de procédure.

Quant aux dépens réclamés respectivement par Jacques M. et Françoise M. , il convient de les compenser, chacune des parties ayant succombé sur une partie de leur prétention.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels,

Dit l'appel incident fondé ;

Confirme le jugement sous les émendations suivantes :

Condamne, à partir du 01/09/2016,

Françoise M. au paiement d'une contribution alimentaire au profit de sa mère, Joséphine M. de 300 euro par mois,

Condamne, à partir du 01/09/2016,

Jacques M. au paiement d'une contribution alimentaire au profit de sa mère, Joséphine M. de 200 euro par mois,

Compense les dépens, Jacques M. et Françoise M. succombant sur un chef de demande.

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Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Françoise TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 15 octobre 2018 par Madame Françoise TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Yves JORIS.

Françoise TRIFFAUX Yves JORIS

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Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20181015.7