Appeal dismissed; preferential property award denied due to lack of financial capacity and family interests.

Vu la requête déposée le 7 septembre 2017 par laquelle Christiane D. interjette appel d'un jugement prononcé le 22 juin 2017 par le tribunal de première instance de Liège, division Verviers, et intime Joseph W. .

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

1.Faits et antécédents de la cause

Les parties sont divorcées selon un arrêt de la cour d'appel de Liège du 9 novembre 1992.

Cet arrêt a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision et a désigné le notaire Emmanuel VOISIN et le notaire VAN den BERG pour représenter la partie défaillante et récalcitrante.

Le 1er avril 2005, le notaire a rédigé un état liquidatif et en date du 10 juin 2005 un procès-verbal de dires et difficultés.

Par jugement du 27 juin 2007, le tribunal a désigné un expert avec pour mission d'évaluer la valeur locative et la valeur de l'immeuble et a réservé à statuer sur la demande d'attribution préférentielle de Christiane D. dans l'attente de l'établissement des comptes entre parties.

Le rapport d'expertise a été déposé le 24 février 2009.

Le 17 septembre 2015, le notaire BROUN, nommée à la suppléance du notaire Voisin a rédigé un état liquidatif complémentaire et le 14/12/2015 un procès-verbal reprenant les contredits.

Le notaire a rédigé son avis en date du 15/12/2015.

Par le jugement entrepris du 22 juin 2017, le tribunal :

- a dit que les contredits relatifs aux précomptes immobiliers et aux travaux effectués dans l'immeuble ne peuvent plus être accueillis ;

- Ordonne à Christiane D. de dresser un décompte précis, complet et justifié, en ce qui concerne les assurances ;

- Dit qu'à défaut de dresser ce décompte dans le mois de la présente décision, l'état liquidatif sera confirmé quant au montant de la créance ;

- Dit n'y avoir lieu à attribution préférentielle de l'immeuble à Christiane D. ;

- Autorise le notaire commis à mettre l'immeuble en vente publique ;

- Met les dépens à charge de la masse.

Christiane D. critique la décision entreprise et demande à nouveau que l'immeuble lui soit attribué préférentiellement et que les créances suivantes lui soient reconnues :

- Précompte immobiliers pour un montant de 15.578,25 euro ;

- Primes d'assurances habitation pour un montant de 8.645,20 euro ;

- Travaux dans l'immeuble pour un montant de 6.440,02 euro .

Elle demande la condamnation de Joseph W. aux dépens des deux instances de 2.880 euro .

Joseph W. demande la confirmation du jugement.

Il forme un appel incident visant à obtenir la condamnation de Christiane D. aux dépens des deux instances de 2.880 euro .

2. Discussion

1.Recevabilité des demandes de Christiane D.

Joseph W. conteste la recevabilité de la demande de Christiane D. concernant une créance de 6.440,02 euro pour des travaux effectués dans l'immeuble.

Le premier juge a dit cette demande non fondée.

Par son arrêt du 6 avril 1990, la Cour de cassation a décidé que seules les contestations qui sont formulées dans ou résultent des dires et difficultés repris dans le procès-verbal du notaire commis, sont portées devant le tribunal par le dépôt au greffe de l'expédition de ce procès-verbal, à moins que les parties ne soient d'accord de soumettre d'autres contestations au tribunal.(http://jure.juridat.just.fgov.be)

L'objectif du procès-verbal de dires et difficultés est de contraindre les parties à synthétiser leurs contredits. La réclamation invoquée pour la première fois devant le juge est donc écartée (voy. François DEGUEL, La procédure de liquidation partage, in Droit patrimonial des couples, CUP, volume 155, 2015, p. 197 et ss.).

En l'espèce,

Christiane D. a réclamé pour la première fois devant le premier juge une créance de 6.440,02 euro pour des travaux qu'elle aurait assumée seule dans l'immeuble.

Cette revendication n'a pas été formulée lors des contredits à l'état liquidatif complémentaire.

Par conséquent, cette demande est irrecevable.

Christiane D. réclame une créance de 15.578,25 euro pour le poste précompte immobiliers.

Or, cette question a été tranché définitivement par le jugement du 27 juin 2007 qui a retenu la proposition du notaire de compenser partiellement le montant de l'indemnité d'occupation en tenant compte d'une part d'occupation de l'immeuble par les enfants et a décidé d'appliquer une compensation de deux tiers et non de moitié , ce qui a été exactement appliqué par le notaire à la page 2 de l'état liquidatif complémentaire du 17/09/2015.

Cette demande est irrecevable.

Christiane D. réclame une créance de 8.645,20 euro pour les primes d'assurance habitation de 1992 à 2016.

Le notaire précise retenir une provision de 5.200 euro à charge pour Madame de s'en justifier.

Cette demande est recevable puisqu'elle a précisé dans ses contredits maintenir sa demande de remboursement des primes incendie.

Cependant, la cour ne peut que constater que malgré les diverses demandes de production d'un décompte précis et justifié, Christiane D. s'obstine toujours à ne produire que diverse photocopies dans une farde non inventoriée et ne comprenant aucun relevé des sommes payées à titre d'assurance incendie pour le bâtiment.

La décision du premier juge selon laquelle, à défaut de présentation de ce décompte au notaire et à la partie adverse dans le mois du jugement, la créance sera limitée à la somme de 5.200 euro sera confirmée.

2. Demande d'attribution préférentielle

Christiane D. réitère sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun.

Cependant, il convient de relever que dès le procès-verbal de dire et difficultés du 16 juin 2005, le notaire précisait :

« par son attitude, Madame rend impossible une nouvelle visite de l'immeuble et qu'elle semble rendre impossible sa propre demande.

(...) elle ne fournit aucun compte de nature à prouver sa solvabilité( pas même pour l'hypothèse où ses propres conditions de valeur seraient acceptées) »

Dans l'état liquidatif complémentaire du 17/09/2015, le notaire aboutit à une projection d'un montant à apporter par Madame de 116.854,82 euro dans le cadre d'une attribution préférentielle en sa faveur.

Le notaire, après avoir indiqué l'inexistence d'aucun autre actif en possession des ex-époux, suggère que Madame s'emploie à prouver, qu'elle peut mobiliser au moyen de fonds propres et/ou crédit hypothécaire ou autre la somme entière du débit de son compte.

Dans son avis du 15/12/2015, le notaire explique que la demande d'attribution préférentielle est irréalisable économiquement et qu'en maintenant cette demande sans étayer un tant soit peu la faisabilité de sa prétention, elle persévère dans son attitude constante de démarches dilatoires.

Pour statuer, il convient de prendre en considération les intérêts sociaux et familiaux en cause, la valeur du bien, les droits de récompenses ou de créances en faveur de l'autre époux, la possibilité de règlement de la soulte.

En l'espèce, les parties sont divorcées depuis le 9 novembre 1992, soit il y a plus de 26 ans et que les enfants ont tous plus de 30 ans.

Le seul fait que Christiane D. ait continué à occuper l'immeuble depuis la séparation ne suffit pas à constituer des intérêts sociaux et familiaux.

Enfin, la cour ne peut que constater tout comme le notaire et le premier juge que Christiane D. n'apporte aucun élément permettant de prouver qu'elle a la capacité financière de régler une soulte.

Par conséquent, elle ne se trouve pas dans les conditions pour obtenir l'attribution préférentielle.

Le jugement qui autorise le notaire à vendre l'immeuble en vente publique sera confirmé avec la précision demandée par le notaire, à savoir que le notaire sera autorisé à se faire assister par la force publique, et au besoin d'un huissier de justice et d'un serrurier pour pouvoir accéder à l'immeuble pour organiser et procéder aux visites comme il se doit.

3. Dépens

Joseph W. demande la condamnation de Christiane D. aux dépens des deux instances liquidés à 2.880 euro .

La cour constate que Christiane D. a succombé tant dans sa procédure d'instance que d'appel et sera condamnée aux dépens liquidés à 2.880 euro .

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels.

Dit les demandes de Christiane D. relative à sa créance de 6.440,02 euro pour des travaux effectués dans l'immeuble et à sa créance de 15.578,25 euro pour le poste précompte immobiliers irrecevable.

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé le notaire à mettre l'immeuble en vente publique avec la précision que le notaire sera autorisé à se faire assister par la force publique, et au besoin d'un huissier de justice et d'un serrurier pour pouvoir accéder à l'immeuble pour organiser et procéder aux visites comme il se doit.

Condamne Christiane D. aux dépens liquidés à 2.880 euro .

Renvoie la cause au notaire commis afin qu'il poursuive les opérations en se conformant aux indications reprises dans le présent arrêt.

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Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Françoise TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 15 octobre 2018 par Madame Françoise TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Yves JORIS.

Françoise TRIFFAUX Yves JORIS

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Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20181015.6