Appeal dismissed; father's Article 7 visitation request rejected due to conflict with youth protection measures.

Cités à comparaître pour entendre statuer sur l'appel interjeté par :

- C. Philippe, le 24 juillet 2018, précisé suivant le formulaire des griefs d'appel,

o A. DOSSIER MINEUR EN DANGER / EN SITUATION INQUIETANTE

A.6. autres (à préciser) : demande sur base de l'article 7 nouveau de la loi du 8 avril 1965 déclarée recevable mais non fondée

contre le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de VERVIERS, en date du 27 juin 2018, (dossier n° 13267.M.2017/2, rép. 504), lequel :

« Dit établis les faits, tels que qualifiés à la citation.

Constate la nécessité du maintien du recours à l'aide contrainte et dit dès lors pour droit que l'aide imposée par le jugement du 12/05/2017 à l'égard de C. Cyprien, sera maintenue au terme du délai d'une année à compter du jour où l'aide est devenue effective.

Décide de prolonger, pour une durée maximale d'une année, l'accompagnement d'ordre éducatif de C. Cyprien, sa famille et ses familiers.

Dit pour droit que la présente mesure d'aide contrainte sera mise en œuvre par le Directeur de l'Aide à la Jeunesse territorialement compétent, avec l'assistance du service de protection judiciaire.

Déclare l'action incidente de Monsieur Philippe C. , recevable mais non fondée et le déboute de cette dernière.

Vu le fondement de l'action, en délaisse les frais à l'Etat.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. »

___________________

Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience publique de la Cour du 17-09-2018 et de ce jour.

___________________

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L'appel de Philippe C. , le 24 juillet 2018, contre le jugement prononcé le 27 juin 2018 par le tribunal de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de Verviers, a été interjeté dans les forme et délai légaux. Les griefs élevés contre le jugement ont été dûment énoncés. L'appel est recevable.

Par le jugement dont appel, le premier juge, saisi dans une procédure intentée à l'égard de Cyprien C. , né le 3 octobre 2005, et de ses père et mère, Philippe C. et Nathalie T. , a pris, en application des articles 1, 2, 7, 10, 36 et 38 § 1 et 2 et 38 § 3 du décret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse et 44, 45, 46, 50, 52ter, 54bis, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 63bis §1er, 63ter de la loi du 8 avril 1965, la décision querellée reprise ci-dessus.

La Cour a eu égard

- aux antécédents de la procédure,

- aux conclusions de Monsieur C. ,

- aux conclusions de Madame T. ,

- à la « note d'audience » déposée par le Ministère public à l'audience du 17 septembre 2018,

- aux pièces déposées par Monsieur C. et par Cyprien,

- au procès-verbal d'audience du 17 septembre 2018.

1. les antécédents

La situation de Cyprien est judiciarisée sur base de l'article 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse depuis le mois de mai 2017.

L'action publique visant à faire bénéficier Cyprien et chacun de ses parents d'une mesure d'aide contrainte a été mise en mouvement eu égard notamment à la rupture de lien entre père et fils.

Les objectifs de la mesure protectionnelle décidée par le tribunal de la jeunesse de Verviers par jugement prononcé le 17 mai 2017 ont été précisés par la Cour d'appel dans son arrêt du 26 juin 2017.

La mesure d'accompagnement d'ordre éducative et les directives devaient permettre que

- chacun puisse être éclairé sur la personnalité des parents, que père et mère, au regard des conclusions du rapport d'expertise et des dysfonctionnements qui seront mis en exergue, se mettent sérieusement au travail afin de tenter de modifier leurs fonctionnements, comportements et attitudes (l'état de l'enfant étant en grande partie le résultat des dysfonctionnements parentaux),

- la mère apprenne à poser la juste distance entre elle et son fils, à ne pas l'enfermer dans un statut de victime, permette à Cyprien de s'autonomiser,

- la place et le rôle du père puissent être réaffirmés et respectés,

- la coparenté soit réaffirmée et la parentalité exercée très concrètement de manière conjointe (Cyprien doit pouvoir constater concrètement, au-delà des mots, que sa mère reconnaît et respecte la place du père, que ses deux parents communiquent à son sujet),

- le lien père/fils puisse être travaillé, les contacts père/fils rétablis (les décisions des tribunaux de la famille apparaissant bien impuissantes à cet égard), les contacts de l'enfant avec chacun de ses parents organisés et modalisés,

- Cyprien bénéficie d'un espace de parole afin d'y déposer, de travailler son vécu, l'histoire du lien avec chacun de ses parents.

Après avoir fait état des différentes applications de mesures qui avaient été prises par le Directeur de l'aide à la jeunesse durant l'année écoulée, après avoir analysé et évalué la situation ainsi que son évolution, la déléguée du service de protection judiciaire en charge de la présente situation, a émis le 9 mai 2018 la proposition d'un maintien du recours à la contrainte et de l'accompagnement d'ordre éducatif, la situation de danger étant toujours d'actualité, tout en précisant qu'il était nécessaire que le Tribunal de la Jeunesse autorise le Service de Protection Judiciaire à gérer les contacts entre l'enfant et son père (cf. note de synthèse rédigée le 9 mai 2018).

Le Directeur de l'aide à la jeunesse a adressé le 17 mai 2018, un courrier au Parquet du Procureur du Roi en vue du renouvellement du jugement (lire : du jugement prononcé le 17 mai 2017).

Par jugement prononcé le 27 juin 2018, le tribunal de la jeunesse de Verviers,

- saisi sur base des articles 10 et 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, a notamment décidé qu'il importait de confirmer l'aide telle qu'envisagée jusqu'à présent. Il a dès lors décidé de « prolonger, pour une durée maximale d'une année, l'accompagnement d'ordre éducatif de C. Cyprien, sa famille et ses familiers ».

- saisi par voie de conclusions déposées à l'audience du 20 juin 2018 sur base de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965, de la demande de Monsieur C. de pouvoir exercer un droit aux relations personnelles à l'égard de son fils Cyprien, à raison d'une heure par semaine, et ce de manière encadrée, a déclaré « l'action incidente » de Monsieur Philippe C. recevable mais non fondée et l'a débouté de cette dernière.

2. L'appel

L'examen de l'affaire en degré d'appel doit se limiter aux griefs soulevés par les parties appelantes dans les délais qui leur sont impartis par les articles 203 et 205 du C.I.Cr..

Lors de l'audience du 17 septembre 2018, le ministère public a déposé une « note d'audience » - signée - demandant à la Cour

- de réformer la décision entreprise en ce que le tribunal de la jeunesse statue sur la demande civile formulée sur base de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965 dans la même décision que celle qui porte sur l'action publique et

vu l'effet dévolutif de l'appel,

- de constituer un dossier distinct obéissant aux règles de la procédure civile

- de dire la demande civile de Monsieur Philippe C. recevable mais non fondée.

Le Ministère public n'a pas interjeté appel de la décision entreprise. Les griefs qu'il soulève pour la première fois à l'audience à son égard ne peuvent dès lors être examinés par la Cour.

Seul Philippe C. a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal de la jeunesse de Verviers le 27 juin 2018 tout en précisant ses griefs (cf. formulaire de griefs).

L'examen de la Cour ne peut porter et ne portera que sur le grief soulevé par Monsieur C. . Ce dernier conteste la décision du premier juge en ce qu'elle déclare la demande qu'il avait formée sur base de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965 recevable mais non fondée

3. la demande fondée sur base de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965

Monsieur C. demande à la cour de

- dire qu'en application de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965, il exercera un droit aux relations personnelles à l'égard de son fils Cyprien, à raison d'une heure par semaine et ce, de manière encadrée.

- délaisser les dépens à charge de l'Etat.

Madame T. , quant à elle, demande à la Cour de dire l'appel recevable mais non fondé, débouter Monsieur C. de ses prétentions, et condamner Monsieur C. aux dépens, liquidés dans son chef à l'indemnité de procédure de 1.440 euro .

L'article 7 de la loi du 8 avril 1965 dispose que : « Le tribunal de la jeunesse peut statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale visées au livre Ier, titre IX, du Code civil pourvu qu'il y ait une connexité entre celles-ci et les mesures de protection de la jeunesse qui ont été ordonnées. »

Nul ne conteste qu'une connexité existe en l'espèce entre les mesures de protection de la jeunesse qui ont été ordonnées et la mesure relative à l'autorité parentale sollicitée par Monsieur C. .

En application des mesures protectionnelles décidées par le tribunal de la jeunesse de Verviers, le Directeur de l'aide à la jeunesse a mandaté dès le mois d'août 2017 le Service Verviétois d'Accompagnement et de Guidance (SVAG) afin de travailler tant avec le jeune que chacun de ses parents.

Le 28 août 2018, après avoir entendu les parties et soulevé qu'il était interpellant de constater que le père a mis fin à sa participation (lire : au travail entrepris par le SVAG) au moment où les réunions progressaient vers une possibilité de mettre un entretien commun entre le Père et Cyprien, le Directeur de l'aide à la jeunesse a déterminé une nouvelle fois les objectifs du travail à poursuivre avec le SVAG .

Le travail vise ainsi notamment « à travailler le lien entre le père et le fils et permettre le rétablissement des contacts, permettre une reprise de dialogue médiatisé et accompagné entre Cyprien et son papa selon une fréquence approximative d'une fois par mois, tout en continuant le travail individuel, étant entendu que la mise en place de rencontre médiatisée ainsi que sa fréquence reste impérativement sous-tendue à l'intérêt supérieur du jeune et que dès lors la mise en place des rencontres accompagnées ainsi que leur fréquence restera de la prérogative du SVAG selon les nécessités du travail. » (cf. application de mesure du 28 août 2018).

La demande formulée par Monsieur C. sur base de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965 en ce qu'elle vise à lui permettre d'exercer un droit aux relations personnelles à l'égard de son fils, à raison d'une heure par semaine et ce de manière encadrée interfère incontestablement, et entre même en contradiction, avec le travail entrepris avec le SVAG.

C'est dès lors à juste titre que le premier juge a dit la demande non fondée.

La décision dont appel sera confirmée sur ce point.

4. les dépens

En vertu de l'article 45 1° (nouveau) de la loi du 8 avril 1965, « le tribunal de la jeunesse est saisi : 1° d'office, à la demande du ministère public, des parents ou, le cas échéant, des accueillants familiaux s'il s'agit d'une matière visée à l'article 7. »

La demande formulée sur base de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965, si elle est de nature civile en ce qu'elle conduit le tribunal de la jeunesse à statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale visées au livre Ier, titre IX, du Code civil, ne peut être examinée par le tribunal de la jeunesse qu'en cas de connexité avec les mesures protectionnelles dont elle est un accessoire. Elle s'inscrit dès lors très clairement dans un contexte protectionnel.

La finalité de l'action fondée sur l'article 7 de la loi du 8 avril 1965 est la recherche d'une cohérence entre les mesures protectionnelles et les mesures en matière d'autorité parentale qui sont en lien étroit avec elles, qui ne sont que l'accessoire nécessaire de la mesure de protection, qui ont une incidence directe sur la mesure protectionnelle.

Dès lors que le tribunal de la jeunesse peut être saisi même d'office, il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a entre les parties une relation procédurale justifiant une condamnation au paiement d'une indemnité de procédure par l'une des parties à l'autre.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles

- 24 de la loi du 15 juin 1935,

- 7, 45, 61bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait,

- 190, 194, 199, 200, 202, 203, 203bis, 204 et 209 à 211 du code d'instruction criminelle,

- 374 du Code civil.

La cour, chambre de la jeunesse,

Statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel et le dit NON fondé.

Dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité de procédure.

Laisse les frais d'appel à charge de l'Etat.

Ordonne l'exécution provisoire du présent arrêt.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20181015.5