Court reduces debt and suspends interest due to creditor's two-year delay in enforcing the claim.

Vu la requête du 24 août 2017 par laquelle Bjorn V. interjette appel du jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège.

Vu l'appel incident formé par la SA FIDUCRE par conclusions reçues au greffe le 8 novembre 2017.

Vu les conclusions et dossiers des parties.

Antécédents et objet des appels

Par citation du 20 juin 2016, la SA FIDUCRE (ci-après FIDUCRE) poursuit la condamnation de Bjorn V. au paiement d'une somme de 71.627,07 euro , à majorer des intérêts moratoires calculés à dater du 26 avril 2016 au taux conventionnel de 12,50 % l'an sur un principal de 49.032,27 euro .

FIDUCRE est cessionnaire de la créance que la banque ING BELGIQUE possédait sur Bjorn V. , celui-ci s'étant porté caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par l'ASBL MOGUËL-MOGUËL dans le cadre d'un acte de crédit de 49.500 euro lui octroyé par la banque le 5 août 2013.

En défaut de paiement, l'ASBL a été mise en demeure le 18 février 2014. Le crédit a été dénoncé le 6 mars 2014 et la banque a cédé sa créance à FIDUCRE le 11 mars 2014.

La convention de crédit prévoit en son article 2 :

• un taux d'intérêt annuel de 10,50 %, majoré de deux points en cas de dénonciation du crédit ;

• une indemnité forfaitaire égale à 10 % du solde exigible dans cette même hypothèse ;`

• six mois d'intérêts en cas d'exigibilité anticipée.

Devant le premier juge, Bjorn V. a invoqué les articles 2043bis et suivants du Code civil relatifs au cautionnement à titre gratuit.

Dès lors qu'il n'aurait retiré aucun avantage économique, tant direct qu'indirect, grâce au cautionnement, son engagement à ce titre serait gratuit.

Dès lors, l'acte de cautionnement serait nul puisqu'il n'a pas fait l'objet d'un contrat distinct exigé par l'article 2043quinquies dudit Code et parce qu'il aurait été contracté en violation de l'article 2043sexies dudit Code, car disproportionné par rapport à ses facultés de remboursement.

Subsidiairement, il a contesté la prise de cours des intérêts moratoires réclamés par FIDUCRE, celle-ci devant être reportée au jour de la citation, soit le 20 juin 2016.

Le tribunal de première instance a jugé qu'en sa qualité de fondateur et d'administrateur de l'ASBL au sein de laquelle il disposait d'un compte courant, Bjorn V. avait un avantage économique au cautionnement.

Sa caution n'a donc pas été donnée à titre gratuit.

Le tribunal a cependant réduit d'office la créance de FIDUCRE, en lui accordant uniquement une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant dû, soit 4.903,22 euro et des intérêts au taux de 6 % l'an depuis le 6 mars 2014.

Par conséquent, Bjorn V. est condamné à payer à FIDUCRE la somme de 55.803,43 euro , à majorer des intérêts au taux de 6 % l'an depuis le 6 mars 2014 sur la somme de 49.032,27 euro jusqu'au complet paiement, outre les dépens liquidés à la somme de 1.684,33 euro , dont une indemnité de procédure de 1.200 euro .

Bjorn V. conteste cette décision et réitère ses moyens soulevés en instance. Il conclut au non-fondement de la demande de FIDUCRE, celle-ci devant être condamnée aux dépens des deux instances liquidés à 3.200 euro , soit deux indemnités de procédure de 1.600 euro chacune.

Subsidiairement, il demande que la prise de cours des intérêts moratoires soit fixée au 21 juin 2016.

Enfin, il sollicite la réduction de l'indemnité de procédure au minimum légal, compte tenu de sa situation financière, celui-ci bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne.

FIDUCRE demande de déclarer l'appel de Bjorn V. recevable, mais non fondé.

Elle forme un appel incident par lequel elle réitère sa demande originaire.

Elle liquide ses dépens d'appel à une indemnité de procédure de 1.200 euro .

Discussion

La nature du cautionnement donné par Bjorn V.

Selon l'article 2043ter du Code civil, c'est au créancier de démontrer que le cautionnement n'a pas été donné à titre gratuit, c'est-à-dire que la caution a pu obtenir un avantage, tant direct qu'indirect, grâce à celui-ci.

En l'espèce, l'intimée relève que l'appelant était l'administrateur de l'ASBL depuis sa constitution et que fin 2013 celle-ci possédait dans ses comptes un compte courant débiteur vis-à-vis de celui-ci. En d'autres termes, l'ASBL avait une créance vis-à-vis de l'appelant.

Selon la balance des compte généraux de l'ASBL produite par l'appelant, au 31 décembre 2013 celui-ci lui était redevable d'une somme de 103.670,91 euro (compte 416 : créances diverses : Avance prêt Bjorn V. ).

Cette créance de l'ASBL vis-à-vis de son administrateur n'est pas affectée d'un terme.

L'ASBL peut à tout moment en exiger le remboursement, notamment si elle a besoin de cette somme pour lui permettre de poursuivre ses activités.

En se portant caution des engagements souscrits par l'ASBL auprès de la banque, l'appelant lui a permis de bénéficier de fonds dont elle avait besoin pour poursuivre ses activités et donc, de ne pas devoir lui réclamer le remboursement de son compte courant, ce qui n'aurait pas manqué de lui causer un sérieux problème puisqu'il était officiellement sans revenus.

L'appelant a donc bénéficié d'un premier avantage économique, à tout le moins indirect, en se portant caution.

Suite à la dénonciation du crédit par la banque, l'ASBL a été dissoute par décision de son assemblée générale du 20 décembre 2014, l'appelant étant nommé en qualité de liquidateur.

Fort opportunément, il appert de la balance des comptes généraux de l'ASBL au 31 décembre 2014 que le compte courant de l'appelant a été mouvementé en sa faveur puisque son solde à cette date est de 0 euro .

Selon les explications fournies le 30 août 2017 par le comptable Jean-Luc PETERS à l'appelant : « Le basculement du solde au 31/12/2014 provient d'une opération diverse de clôture qui régularise une location de matériel et d'outillage de vous-même envers l'ASBL pour les années 2004 à 2014 », soit depuis sa constitution jusqu'à sa dissolution !

Aucun écrit ne vient corroborer l'existence de cette location.

A l'audience du 3 septembre 2018, le conseil de l'appelante a indiqué qu'il devait s'agir de la location de pompes pour le bateau de l'ASBL, ce qui est pour le moins surprenant si l'on se souvient que celui-ci a été acquis en 2011.

Quod non, il faudrait en conclure que durant dix ans l'appelant a bénéficié d'un loyer annuel de plus de 10.000 euro qui certes n'a pas été payé en espèces sonnantes et trébuchantes, mais lui a permis à terme d'effacer la dette importante qu'il avait vis-à-vis de l'ASBL.

Dès lors, en permettant à l'ASBL d'obtenir un crédit de 49.500 euro grâce à son cautionnement, l'appelant a bénéficié d'un second avantage économique en ce que celle-ci a pu poursuivre ses activités et donc continuer jusqu'en 2014 à lui louer le matériel et l'outillage évoqués ci-dessus.

Puisque le cautionnement de l'appelant n'a pas été donné à titre gratuit, il ne peut être fait grief à la banque de ne pas avoir fait un contrat de cautionnement écrit distinct de la convention de crédit (article 2043quinquies Code civil).

Pour le même motif, il est sans intérêt de vérifier si le montant du cautionnement est manifestement disproportionné aux facultés de remboursement de la caution (article 2043sexies Code civil).

Les accessoires à la créance de FIDUCRE

Selon les courriers de la banque du 6 mars 2014 contenant dénonciation du crédit, il est réclamé à l'ASBL et à l'appelant :

• le capital échu et impayé, ainsi que le capital à échoir, soit 49.032,27 euro ;

• les intérêts échus et impayés et les intérêts entre la dernière échéance et la date du 6 mars 2014, soit 1.803,48 euro ;

• des frais de recommandé et de rappels, soit 64,46 euro ;

• l'indemnité forfaitaire de 10 % calculée sur le total des montants précédents correspondant au montant exigible au jour de la dénonciation, soit 10 % de 50.900,21 euro = 5.090,02 euro ;

• 6 mois d'intérêts, soit 2.558,81 euro , soit à titre de pénalités une somme totale de 7.648,83 euro .

Devant le premier juge, puis en appel, l'intimée demande également des intérêts moratoires calculés au taux conventionnel de 12,50 % l'an arrêtés au 26 avril 2016, soit 13.078,03 euro , ce qui porte le total réclamé à 71.627,07 euro , outre les intérêts au même taux depuis le 26 avril 2016 sur la somme de 49.032,27 euro .

Ces sommes sont réclamées selon l'article 2 du contrat de crédit et les conditions figurant dans le « Règlement général des Crédits (édition 2012) » auxquelles est soumis le contrat et auquel le crédité a déclaré adhérer.

Le premier juge a réduit à 6 % le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement et/ou de dénonciation fixé à 12,50 % (et non 12 %), considérant que le cumul d' « une indemnité de procédure de 15 % » (sic) (en fait 10 %) et des intérêts moratoires de 12 % l'an (en fait 12,50 %) « est excessif ».

Il a maintenu l'indemnité forfaitaire de 10 % (bien qu'il écrive 15 %), mais l'a calculée uniquement sur le capital échu et impayé et sur le capital à échoir, soit sur 49.032,27 euro .

Il n'a dit mot sur les six mois d'intérêts dus également à titre de pénalité en cas de dénonciation, intérêts qu'il n'a pas accordés.

Il a pour contre alloué les intérêts moratoires au taux de 6 % depuis la mise en demeure du 6 mars 2014, parce que « le défendeur étant bien au courant dès 2014 de la dénonciation du crédit ».

L'intimée a formé un appel incident aux termes duquel, elle réitère sa demande originaire qui implique l'application pure et simple du contrat.

La majoration du taux du crédit de deux points est une clause pénale d'intérêts moratoires qui doit dès lors avoir un caractère indemnitaire.

Selon l'article 1153 du Code civil, « Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite ».

S'il devait être fait abstraction des autres pénalités contractuelles, il pourrait être jugé que la majoration de deux points des intérêts moratoires n'excède manifestement pas le dommage subi par la banque du fait du retard mis par son crédité à exécuter ses obligations.

Toutefois, il échet de rappeler également que selon l'article 1907, alinéa 3, du Code civil, « En aucun cas, la majoration du taux de l'intérêt pour retard de paiement, ne peut dépasser un demi pour cent l'an sur le capital restant dû ».

Par conséquent, la qualification de la convention en prêt à intérêts étant difficilement discutable, c'est un taux maximum de 11 % l'an qui pourrait être retenu.

Et, en toute hypothèse, le taux d'intérêts ne pourrait être inférieur à celui convenu dans le cadre de l'exécution normale du contrat, soit 10,50 %, sous peine d'accorder à l'appelant un avantage du fait de sa non-exécution.

Le crédit étant dénoncé, la banque réclame également six mois d'intérêts et une indemnité forfaitaire de 10 % du total des sommes exigibles au jour de la dénonciation.

Quelle est la nature de ces réclamations supplémentaires.

Selon l'article 2 du contrat, « dans tous les cas d'exigibilité anticipée » du crédit, il est dû « une indemnité forfaitaire pour le préjudice financier » égale à « six mois d'intérêts calculés au taux du prêt, sur le montant exigible anticipativement ».

« De plus », toujours selon cet article 2, « en cas de dénonciation », il est dû une indemnité forfaitaire de « 10 % du solde total exigible » pour les « frais administratifs de recouvrement et de contentieux extrajudiciaire ».

Les six mois d'intérêts constituent également une clause pénale dont le caractère indemnitaire doit être démontré au sens des articles 1226 et 1231, paragraphe 1er, du Code civil.

Selon cette dernière disposition, « Le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d'une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer une somme inférieure à celle qui aurait été due en l'absence de clause pénale ».

Ces six mois d'intérêts réclamés à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice financier subi dans tous les cas d'exigibilité anticipée, ne manquent pas de rappeler l'indemnité de remploi maximum prévue à l'article 1907bis du Code civil.

Il existe cependant une différence notable en l'espèce puisque si le prêt devient totalement exigible du fait de sa dénonciation, il n'a pas donné lieu à un remboursement total ou partiel de la part du débiteur.

Dès lors, on peut se poser légitimement la question de l'existence éventuelle d'un double emploi avec les intérêts moratoires réclamés, puisque ceux-ci sont destinés à indemniser le préjudice résultant du non-paiement des sommes exigibles jusqu'à leur remboursement, alors que l'indemnité de six mois d'intérêts est en principe exigée en réparation du préjudice résultant du remboursement anticipé, inexistant en l'espèce.

A défaut de remboursement du capital exigible par la dénonciation du crédit, il ne peut être demandé à l'appelant, sous peine d'indemniser deux fois le même préjudice les intérêts moratoires et les six mois d'intérêts.

Par conséquent, conformément à l'article 1231, paragraphe 1er, du Code civil cette seconde clause pénale sera réduite à rien puisque la condamnation du débiteur aux intérêts moratoires constituent en l'espèce l'exacte réparation du préjudice résultant pour FIDUCRE du non-paiement du prêt.

Le taux des intérêts moratoires sera fixé à 11 %.

L'article 2 du contrat prévoit en outre une indemnité forfaitaire de 10 % du solde total exigible qui est aussi une clause pénale soumises aux articles 1226 et 1231, paragraphe 1er, du Code civil.

Celle-ci est destinée à indemniser non pas le préjudice résultant du non-paiement du prêt, mais les frais de recouvrement et de contentieux extrajudiciaires.

S'agissant d'une clause pénale insérée dans le contrat qui a pour vocation d'indemniser forfaitairement la banque, FIDUCRE n'a pas à rapporter la preuve du montant de son préjudice.

Cependant, dès lors qu'elle excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention, il y a lieu de la réduire à 2.300 euro , conformément au barème appliqué par les cour et tribunaux du ressort.

La prise de cours des intérêts

Devant le premier juge, puis en appel, l'intimée demande des intérêts moratoires au taux de 12,50 % arrêtés au 26 avril 2016 à la somme de 13.078,03 euro , outre les intérêts conventionnels au même taux depuis le 26 avril 2016 sur la somme de 49.032,27 euro .

C'est donc une somme de plus de 13.000 euro d'intérêts qui est venue s'ajouter aux sommes dues, entre le moment de la dénonciation du crédit, le 6 mars 2014, et l'introduction de la procédure en justice, le 20 juin 2016.

Il est rappelé que les intérêts moratoires sont dus au taux légal par le seul effet de l'article 1153 du Code civil, à partir du jour de la sommation de payer et sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le retard visé par l'article 1153 du Code civil est celui qui est imputable à une faute du débiteur (Cass., 17 octobre 2002, R.G.D.C., 2003, p. 454).

Le droit du créancier à la réparation de son préjudice ensuite du retard dans l'exécution par le débiteur de son obligation de payer la somme due, a pour corollaire l'obligation de prendre les mesures raisonnables de nature à limiter celui-ci, comme l'eût fait un homme diligent et prudent (Cass., 14 mai 1992, J.L.M.B., 1994, p. 52).

Il s'agit d'une application du principe d'exécution de bonne foi des conventions consacré par l'article 1134 du Code civil.

Le créancier qui durant plusieurs années ne prend aucune mesure en vue de récupérer sa créance commet une faute qui lui fait perdre partiellement son droit aux intérêts moratoires, conformément au droit commun des articles 1147 et 1148 du Code civil auxquels ne déroge pas l'article 1153 dudit Code.

L'intimée, cessionnaire de la créance de la banque depuis le 11 mars 2014, n'a entamé aucune démarche en vue de procéder à son recouvrement avant de lancer citation plus de deux ans plus tard.

Elle explique qu'elle pouvait « espérer un règlement spontané dans le cadre de la liquidation de l'ASBL » (ses conclusions, page 6, dernier paragraphe), mais ne produit pas la moindre lettre qu'elle aurait adressée au liquidateur - qui n'est autre que l'appelant - pour s'inquiéter de l'état d'avancement des opérations de liquidation.

Son dossier ne contient aucun rappel ou mise en demeure postérieur à la dénonciation du crédit le 6 mars 2014.

Dans ces conditions, son abstention durant plus de deux années est fautive et il y a lieu de suspendre le cours des intérêts jusqu'au jour de l'introduction de l'action.

Par conséquent, le décompte des sommes dues par l'appelant envers FIDUCRE est le suivant :

• le capital échu et impayé, ainsi que le capital à échoir, soit 49.032,27 euro ;

• les intérêts échus et impayés et les intérêts entre la dernière échéance et la date du 6 mars 2014, soit 1.803,48 euro ;

• des frais de recommandé et de rappels, soit 64,46 euro ;

• l'indemnité forfaitaire, soit 2.300 euro

Soit une somme totale de 53.200,21 euro , à majorer des intérêts moratoires calculés au taux de 11 % l'an depuis le 20 juin 2016 sur la somme de 49.032,27 euro .

Dépens

Dès lors que l'appelant succombe en grand partie dans son appel et que FIDUCRE échoue sur quelques chefs de sa demande et de son appel incident, il sera délaissé à l'appelant le coût de sa requête d'appel et à FIDUCRE un tiers des indemnités de procédure d'instance et d'appel liquidées par celle-ci à 1.200 euro par instance soit le minimum légal pour une demande évaluable en argent comprise entre 60.000 euro et 100.000,01 euro .

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

La Cour statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine ;

Reçoit les appels ;

Confirme le jugement entrepris sous les émendations suivantes :

• la condamnation de Bjorn V. est rapportée à la somme de 53.200,21 euro , à majorer des intérêts moratoires calculés au taux de 11 % l'an depuis le 20 juin 2016 sur la somme de 49.032,27 euro jusqu'au complet paiement ;

• la condamnation de Bjorn V. aux dépens est réduite à la somme de 1.284,33 euro , le surplus étant délaissé à la SA FIDUCRE ;

Condamne Bjorn V. au paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne liquidée à la somme de 20 euro ;

Délaisse à Bjorn V. ses dépens d'appel et à la SA FIDUCRE le surplus des siens.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 02 octobre 2018 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Th. LAMBERT M.Ch. SCHUMACKER

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20181002.14