Appeal dismissed; expert medical examination rejected due to sufficient evidence of wife's mental capacity.

Vu la citation du 7 juin 2018 par laquelle Joseph R. interjette appel du jugement prononcé le 17 mai 2018 par le tribunal de la famille du tribunal de première instance de Liège, division de Verviers et intime Jeannine K. .

Vu les conclusions de Jeannine K. et les dossiers des parties.

1.Faits et antécédents de la cause

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Pour la compréhension du litige, il suffit de rappeler que les parties se sont mariées le 6 janvier 1979 et n'ont pas eu d'enfants communs.

Jeannine K. a trois enfants issus d'un premier mariage.

Suite à une violente dispute ayant lieu le 18/02/2018 entre les trois enfants de Jeannine K. et Joseph R. , Jeannine K. a décidé de rompre la vie commune avec son époux et d'entamer une procédure en divorce par citation du 21 mars 2018.

Par jugement du 17 mai 2018, le premier juge a reporté la demande en divorce à l'audience du 21 mars 2019 et a, concernant les mesures provisoires, fixé la résidence séparée de Jeannine K. à l'ancien domicile conjugal qui est un immeuble propre de Jeannine K. tout en accordant un délai de deux mois à Joseph R. pour qu'il quitte son ancienne résidence.

Joseph R. critique cette décision et demande la désignation d'un expert médecin ayant pour mission d'examiner Jeannine K. et de mesurer ses capacités intellectuelles, cognitives et mentales lui permettant de prendre une décision réfléchie quant à la demande en divorce et aux résidences séparées.

Il demande que dans l'attente de la réalisation de la mesure d'expertise, sa résidence soit fixée au 1er étage de l'immeuble et celle de son épouse au rez de chaussée.

Jeannine K. demande la confirmation du jugement et la condamnation de Joseph R. aux dépens d'appel.

2. Discussion

1. Quant à la demande d'expertise

La cour rappelle le principe de subsidiarité de l'expertise.

L'article 875 bis du code judiciaire précise que :

« Le juge limite le choix de la mesure d'instruction et le contenu de cette mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, à la lumière de la proportionnalité entre les coûts attendus de la mesure et l'enjeu du litige et en privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse. »

« La mesure avant dire droit d'expertise est donc bien une faculté qui appartient au juge.

Pour procéder à la désignation d'un expert, le demandeur a le devoir d'appuyer sa demande par des éléments de preuve susceptibles de rendre vraisemblables les faits qu'il invoque.

La demande doit dès lors se fonder sur des éléments de preuve consistants.

En effet, la mesure d'expertise n'est pas un moyen offert à la partie demanderesse lui permettant de faire l'impasse sur la charge de la preuve qui repose sur elle.

Cependant, la juridiction saisie devra avoir égard à la vraisemblance ainsi qu'à l'existence d'un début de preuve des faits allégués afin de statuer sur la demande d'expertise.

Pour être utile, il faut aussi que l'expertise apporte des réponses au juge que ce dernier ne possède pas, et donc que l'expertise éclaire sur des questions techniques que le magistrat ne maîtrise pas. »

(Vincent, B., Vincent, R. et Golenvaux, B., « Le principe de subsidiarité de l'expertise. État des lieux 10 ans après son entrée en vigueur à l'heure de « pot-pourri V » », Pli juridique, 2017/41, p. 17-20.)

En l'espèce, Joseph R. soutient que Jeannine K. est manipulée par ses enfants et qu'une expertise médicale s'impose.

Cependant, la cour retient les éléments suivants :

- Le médecin traitant, le Dr. PILLITERI confirme avoir examiné et interrogé Jeannine K. en date du 23 avril 2018 et du 8 juin 2018 et confirme que sa patiente dispose de toutes ses facultés mentales et est apte à prendre des décisions.

- Jeannine K. a adressé un courrier à son époux en date du 3 juin 2018 qui ne révèle aucune incohérence et confirme sa décision de divorcer.

- Le Dr Antoine, neurologue certifie sur son attestation du 11 juin 2018 que Jeannine K. présente une efficience cognitive globale suffisante pour assurer les différents actes de la vie journalière et vivre seule à son domicile sous la supervision de sa famille et qu'elle reste parfaitement apte à prendre des décisions avec raison et en toute connaissance de cause.

- Le psychologue Benjamin FONTENEAU a réalisé un rapport unilatéral d'examen psychologique le 13 juin 2018 duquel il résulte que Jeannine K. a réalisé plusieurs tests cognitifs. La majorité des épreuves a révélé des scores normaux ou supérieurs à la norme sous réserve du test relatif à la mémoire de travail qui est légèrement inférieur à la moyenne tout en restant dans les limites de la tranche normale. Ce rapport conclut au fonctionnement cognitif normal de Jeannine K. .

Enfin, lors de l'instruction d'audience du 18 juin 2018, Jeannine K. a confirmé avoir pris la décision d'entamer une procédure de divorce et elle a répondu aux questions de la cour en ayant un échange tout à fait normal sur le plan cognitif.

Par conséquent, la cour constate que Jeannine K. dispose de toutes ses capacités mentales et rejettera la demande d'expertise demandée.

2. Quant à la fixation des résidences séparées

C'est par des motifs adéquats que la cour estime inutile de reproduire que le premier juge a fixé la résidence séparée de Jeannine K. à l'ancienne résidence conjugale qui est un immeuble qui lui est propre tout en accordant un délai de deux mois à Joseph R. pour qu'il quitte son ancienne résidence.

L'appel sera déclaré non fondé et Joseph R. sera condamné aux dépens.

Il suit de ces considérations que les éléments de fait et les moyens contraires invoqués par les parties sont dénués de pertinence.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le déclare non fondé.

Confirme le jugement dans toutes ses dispositions.

Condamne Joseph R. aux dépens d'appel liquidés par Jeannine K. à la somme de 1.080 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la 10ème chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 25 juin 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Madame Nathalie FRANKIN.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180625.1