Appeal allowed partially; court reforms judgment on prescription and interest rates while dismissing claims for second citation fees.

Vu la requête du 29 juin 2017 par laquelle la SA EDF LUMINUS interjette appel du jugement rendu le 13 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Liège, division Liège.

Vu les conclusions des parties et le dossier de la SA EDF LUMINUS.

Antécédents et objet de l'appel

La SA EDF LUMINUS (ci-après EDF) poursuit le recouvrement de factures pour des consommation d'électricité, des frais de gestion du réseau de distribution, ainsi que taxes et redevances diverses et transport à charge de la SPRL ENGINEERING ACCES CLEANING (ci-après EAC).

Une première citation à comparaître est signifiée à EAC le 22 septembre 2011 pour un montant en principal, intérêts arrêtés au 14 septembre 2011 et indemnité forfaitaire de 4.583,29 euro .

Alors que l'affaire introduite par cette citation n'a pas encore été plaidée, EDF fait signifier une seconde citation en date du 29 novembre 2012 pour d'autres factures ayant un objet similaire et portant cette fois sur une somme totale de 7.103,49 euro , intérêts arrêtés au 22 novembre 2012.

Les deux affaires sont jointes à la demande des parties avec établissement d'un nouveau calendrier.

Le 15 novembre 2013, le tribunal de commerce prononce un premier jugement, non appelé.

Celui-ci joint les causes et ordonne la réouverture des débats afin que EDF dépose « comme le lui prescrit le Code judiciaire un dossier réellement inventorié et non des pièces en vrac, sans ordre, et à justifier les index ayant permis les facturations réclamées ou à tout le moins à justifier la procédure effectivement suivie et qui permet la vérification de la consommation facturée ». En outre, « A l'occasion de cette réouverture des débats, LUMINUS justifiera (par pièce) ce que représente le poste ''Amortissement de 2.627,13 euro '' porté au crédit le 24 juillet 2012 dont manifestement elle ne tient pas compte dans ses conclusions. Le montant réclamé en principal est de 3.782,88 euro et de 5.289,04 euro soit 9.071,92 euro alors que, selon l'extrait de compte du 10 janvier 2013, les sommes dues sont de 8.979,30 euro . ».

Le 13 janvier 2017, le tribunal de commerce rend un second jugement, objet du présent appel.

Le tribunal constate, « à titre préliminaire », « que la facture du 16 octobre 2017 (pièce 26 du dossier EDF) pour un montant de 466,69 euro était prescrite au jour de la citation. En effet, les factures d'énergie sont soumises à un délai de prescription quinquennale. Il s'ensuit qu'au jour de la citation, soit le 29 novembre 2012, la prescription était acquise quant à cette facture » et que « Pour le surplus, (...) EDF ne justifie toujours pas clairement sa demande. (...) Il découle de ce qui précède que le dossier n'est pas en état, qu'il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats. Ainsi, il est demandé à EDF de produire pour chacun des immeubles en cause, l'index de début et l'index de fin de consommation, étant entendu que pour la rue du Commerce, les factures antérieures au 29 novembre 2007 sont prescrites. La différence entre ces index déterminera la consommation totale pour chacun des immeubles. EDF doit également produire le ou les tarifs de l'électricité pour la période en cause, ainsi que les frais et coûts applicables. De cette manière, le Tribunal pourra établir le montant qui aurait dû être facturé (hors la question du coefficient multiplicateur dont question ci-dessous) par EDF pour chacun des deux immeubles. De cette somme, il y aura lieu de déduire le geste commercial accordé par EDF, soit 2.627,13 euro . Ce calcul permettra d'établir un incontestablement dû. Ensuite, il est demandé à EDF de justifier l'application d'un coefficient multiplicateur, soit 20, soit 30, ainsi que de s'expliquer pour quelle raison le coefficient varie. EDF devra également s'expliquer quant à la continuité des index entre ses différentes factures, tel que cela a été révélé ci-dessus. Outre le dépôt des pièces justificatives précitées, le Tribunal ordonne la comparution personnelle d'EDF, en la personne de son directeur en charge de la facturation, afin qu'elle vienne s'expliquer sur la méthode appliquée en l'espèce pour l'établissement des différentes factures adressées à E.A.C. ».

En termes de dispositif, le tribunal de commerce « reçoit les demandes. Ordonne la réouverture des débats aux fins précisées aux motifs ci-dessus. Ordonne à EDF de produire les pièces suivantes : (...). Ordonne la comparution personnelle de EDF, en la personne de son directeur de la facturation. (...) Réserve à statuer pour le surplus. ».

EDF sollicite la réformation de ce second jugement, « sauf en ce qu'il considère que pour la rue du Commerce, les factures antérieures au 29/11/2007 sont prescrites ».

Elle postule la condamnation de EAC au paiement de la somme de 8.511,61 euro (soit 8.978,30 euro - 466,69 euro de facture prescrite) en principal, à majorer des indemnités forfaitaires de 10 % conformément à l'article 10.5 des conditions de facturations, ainsi qu'aux intérêts conventionnels volontairement réduits au taux fixé à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, depuis la date d'échéance de chaque facture jusqu'au complet paiement, outre les dépens des deux instances, dont seuls ceux d'appel sont liquidés à la somme de 1.420 euro .

EAC conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel de EDF, à titre subsidiaire, à son non-fondement, à titre plus subsidiaire, elle s'en réfère à justice quant à la réclamation de EDF, sous déduction des sommes de 1.631,61 euro et de 2.627,13 euro , la clause pénale devant être limitée à 40 euro et la prise de cours des intérêts au jour de l'arrêt à intervenir, les dépens étant compensés. En tout état de cause, elle demande que les frais de la citation « du 22 novembre 2011 » (en fait le 29 novembre 2012) d'un montant de 268,52 euro soient rejetés et que l'indemnité de procédure soit limitée à 1.080 euro .

Discussion

Recevabilité de l'appel de EDF

EAC conteste la recevabilité de l'appel de EDF.

Elle invoque l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire qui dispose - dans sa version applicable aux faits de la cause - que :

« Contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif. ».

Selon EAC, le jugement a quo ordonnerait une simple réouverture des débats après avoir reçu les demandes, « la question de la recevabilité n'ayant pas été contestée ni débattue avant que le juge se prononce sur celle-ci » (ses conclusions, page 3, paragraphe 1er).

Le tribunal de commerce aurait réservé à statuer sur le surplus, « en ce compris la question de la prescription » (idem, page 3, paragraphe 2).

EAC d'ajouter qu' « En tout état de cause, concernant la prescription, l'appelante doit être considérée comme ayant acquiescé si l'on considérait que la décision tranche cette question de manière définitive. » (idem, page 3, paragraphe 4).

EDF soutient que le jugement a quo est « mixte » parce que « le tribunal prend en effet déjà position en estimant que les factures déposées par la concluante et dont elle réclamait le paiement ne sont pas suffisantes pour justifier la demande » (ses conclusions, page 10 paragraphe 5), mais aussi « parce qu'il a statué sur la recevabilité » (idem, page 10, point A.2.) et enfin parce qu'il « n'ordonne pas seulement la production de document » et « lui cause un grief immédiat » (idem, page 11, point A.3.).

« La loi du 19 octobre 2015 apporte une modification essentielle, en ce qui concerne la recevabilité de l'appel contre les jugements avant dire droit. Pour des raisons d'efficacité, ceux-ci ne sont plus susceptibles d'appel immédiat et, sauf décision en sens contraire du juge, ''l'appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif'' (article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire; voy. G. De leval, J. van Compernolle et F. Georges, ''La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice'', J.T., 2015, p. 803, qui se demandent si ''le juge qui décide est le mieux placé pour autoriser l'appel de son jugement''; A. Hoc, ''L'appel différé des jugements avant dire droit'', in Le Code judiciaire en Pot-pourri, Bruxelles, Larcier, 2016, pp. 265 et s.). Mais, vu l'obligation pour le juge de se prononcer sur la recevabilité de l'action, avant de prendre une décision avant dire droit (article 875bis du Code judiciaire), on pourrait avoir un jugement mixte, susceptible d'appel immédiat (voy. l'exposé des motifs, Doc. parl., Ch. Repr., sess. ord., 2014-2015, n° 54-1219/005, p. 24). Cependant, n'est pas un jugement définitif au sens de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, le jugement déclarant une demande recevable alors que la recevabilité n'a pas fait l'objet d'un litige entre les parties et n'a pas été soumise aux débats (Bruxelles, 23 décembre 2016, J.T., 2017, p. 54). N'est donc pas un jugement mixte susceptible d'appel immédiat, le jugement ordonnant une mesure d'instruction, après que le juge se soit limité à déclarer l'action recevable, sans que cette dernière question n'ait été contestée ni contestable (Bruxelles, 15 novembre 2016, J.T., 2017, p. 9; adde Mons, 14 novembre 2016, J.T., 2017, p. 11: est un jugement mixte et donc directement appelable la décision ordonnant une mesure d'instruction après avoir déclaré non fondée la demande reconventionnelle du chef de demande vexatoire ou téméraire, sauf à démontrer que la demande reconventionnelle n'a été introduite que pour contourner l'application de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire) (Closset-Marchal, G., « Examen de jurisprudence (2000 - 2015) Droit judiciaire privé - Principes généraux du Code judiciaire » ; R.C.J.B., 2017, p. 156, n° 113).

Il est constant que la question de la recevabilité de l'action de EDF n'a pas été discutée par les parties devant les premiers juges.

Par conséquent, il ne peut être déduit du fait que le jugement a quo a dit l'action de EDF recevable, puis a ordonné des mesures d'instructions qu'il s'agit d'un jugement mixte.

Cependant, le tribunal de commerce s'est saisi d'office d'un moyen de prescription non invoqué par EAC et a dit « que la facture du 16 octobre 2017 (pièce 26 du dossier EDF) pour un montant de 466,69 euro était prescrite au jour de la citation » et aussi « que pour la rue du Commerce, les factures antérieures au 29 novembre 2007 sont prescrites ».

En statuant d'office sur la prescription de certaines factures réclamées par EDF et critiquées par EAC (pour d'autres motifs toutefois), les premiers juges ont tranché une partie de la contestation.

Il importe peu que cette décision relative à la prescription figure dans le corps du jugement plutôt que dans son dispositif. « Ce qui compte est l'existence d'une décision, laquelle peut se trouver aussi bien dans le dispositif que dans les motifs. Tout motif tranchant à lui seul un point du litige a un caractère décisoire et acquiert, pour cette raison, l'autorité de la chose jugée » (Motulsky, H., « Pour une délimitation plus précise de l'autorité de la chose jugée en matière civile », Ecrits, t. I, Dalloz, 1973, p. 215).

Le tribunal de commerce a donc rendu un jugement mixte en tranchant sur le fond une partie du litige.

Ce jugement est susceptible d'être immédiatement frappé d'appel nonobstant les mesures d'instructions ordonnées par ailleurs.

Dès lors que ce jugement mixte n'a pas fait droit aux prétentions de EDF, il lui cause un préjudice qui justifie son intérêt à le frapper d'appel.

Le fait qu'elle ait pu acquiescer audit jugement en ce qui concerne la prescription - puisqu'elle renonce en effet à réclamer la seule et unique facture antérieure au 29 novembre 2007 d'un montant de 466,69 euro - ne lui ôte pas son intérêt à contester une décision qui lui impose notamment la production de nouvelles pièces, la justification des coefficients multiplicateurs appliqués aux index et sa comparution personnelle en la personne de son directeur de la facturation.

Cette décision compromet ses intérêts et lui cause indéniablement un préjudice (cf. Cour Trav. Bruxelles, 17 février 2015, Chron. Dr. Soc., 2015/6, p. 272).

« Pour la doctrine française, la notion d'intérêt se ramène à celle de ''succombance''. Celui qui a succombé en première instance justifie d'un intérêt, soit qu'il a été condamné par la décision incriminée, soit qu'il n'a pas obtenu le bénéfice intégral de ses conclusions. Il suffit qu'une de ces conditions soit remplie pour que l'appel soit recevable (S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Paris, Dalloz, 2002, p. 1067, n° 5875; du même auteur, « Notion d'intérêt pour interjeter un appel principal et pour former un appel provoqué », Gaz. Pal., 1983, Panor., p. 37).

Notre Cour de cassation recherche plutôt in concreto si la décision entreprise inflige un grief à l'appelant (voy. notamment Cass., 13 mars 1997, Pas., 1997, I, p. 143). Pareil grief peut exister sans que la partie appelante ait nécessairement succombé. » (Closset-Marchal, G., van Drooghenbroeck, J.Fr., Uhlig, S. et Decroës, A., « Examen de jurisprudence (1993-2005) - Droit judiciaire privé - Les voies de recours », R.C.J.B., 2006, p. 190, n° 159).

L'appel de EDF est donc recevable.

Fondement

L'intimé s'interroge d'abord sur l'application de coefficients multiplicateurs différents de 20 et de 30 à ses index.

Pour autant que cette question soit encore un moyen à l'appui de sa contestation, les explications fournies à cet égard par le gestionnaire de réseau (RESA) à l'appelante sont suffisantes pour l'écarter.

Dans son courriel du 28 août 2017, le gestionnaire de réseau précise en effet que : « Il s'agit de compteurs semi-indirects, c'est-à-dire que les intensités sont mesurées indirectement. Il faut donc multiplier l'énergie mesurée sur base de la différence d'index par le coefficient multiplicateur. Les coefficients multiplicateurs varient selon les configurations de transformateurs, et selon les intensités entrée et en sortie. Dans ce cas de figure, les coefficients multiplicateurs sont 30 et 20 car les transformateurs d'intensité sont différents sur les deux installations :

EAN 541456700000021694 : rapport 150/5A soit un rapport de 30.

(...)

EAN 541456700000015679 : rapport 100/5A soit un rapport de 20. » (pièce 56 de l'appelante).

L'intimée s'étonne ensuite de l'absence de suite chronologique entre les index, « les index d'arrivées d'une facture devraient correspondre aux indices de départ des factures suivantes ».

Elle sait pourtant que certains index ont été estimés, alors que d'autres correspondent aux consommations réelles (cf. les explications données par le gestionnaire de réseau à l'appelante dans son courriel du 28 août 2017 : pièce 56 de l'appelante). Ultérieurement, l'appelante a émis des factures rectificatives établies cette fois sur la base des index réels qui sont donc venues rectifier les factures établies sur la base des index estimés.

L'intimée pointe la facture du 28 février 2010 (pièce 3 de l'appelante) pour considérer qu'il y double facturation avec la précédente du 3 février 2010 (pièce 8 de l'appelante), mais elle omet de relever que cette dernière n'a facturé aucune consommation : 0 kWh tant en jour qu'en nuit (cf. page 2 de ladite facture).

Elle relève par ailleurs qu'aucun message EDIEL n'est annexé aux factures reprises en pièces 10 à 15 de l'appelante, que dès lors celles-ci ne seraient pas justifiées, mais néglige le fait qu'il s'agit de factures de rectification renvoyant à des précédentes dûment accompagnées par un message EDIEL.

Il convient également de relever que l'appelante a déposé l'intégralité des factures établies à charge de l'intimée, en ce compris celles visées par son « amortissement » de 2.627,13 euro et expose que pour ces dernières les messages EDIEL n'ont pas été joints, ce qui ne peut lui être reproché.

L'intimée est aussi perplexe sur le fait que la facture du 6 mai 2010 concerne une régularisation des coûts de distribution et de transport pour une période s'étalant du 31 décembre 2007 au 30 décembre 2008 (pièce 20 de l'appelante). Cette facture ne comporterait aucune explication ni justificatif et devrait donc être rejetée. L'appelante relève à bon droit que toutes les factures pour l'année 2008 avaient mentionné des frais de transport et de distribution provisoires. Ces frais sont mis à charge de l'intimée selon les tarifs du gestionnaire de réseau. L'appelante n'est qu'un intermédiaire à cet égard et ne retire aucun bénéfice de la facturation desdits frais dont elle est légalement tenue d'assurer le recouvrement auprès des utilisateurs du réseau. Elle produit les tarifs du gestionnaire de réseau et un calcul desdits frais qui n'ont apparemment pas suscités de nouvelles interrogations dans le chef de l'intimée dont le moyen doit donc être écarté.

L'intimée critique également la facture de rectification du 2 septembre 2010 (pièce 23 de l'appelante) qui ne comporte aucun message EDIEL et devrait dès lors être rejetée. Cette facture rectifie la facture initiale du 30 avril 2010 (pièce 19 de l'appelante) qui comporte en annexe un message EDIEL. Ces factures couvrent la même période de consommation et celle du 2 septembre 2010 comporte pour cette période les mêmes index. Il n'y avait dès lors pas lieu à faire figurer à nouveau ce message EDIEL dans la facture rectificative.

L'intime reproche aussi le fait qu'elle n'a pas pu vérifier l'adéquation des relevés de compteurs relativement à la facture du 26 juin 2009 (pièce 35 de l'appelante) qui couvre la période du 29 avril 2009 au 2 juin 2009. Elle relève par ailleurs que « la pièce précédente » (soit la pièce 34 de l'appelante) couvre la période du 28 mai 2008 au 27 juin 2008.

La cour ne saisit pas quel moyen l'intimée entend faire valoir quant au fait que le dossier de l'appelante comporte en pièce 34 une facture du 17 juillet 2008 et en pièce 35 une autre du 26 juin 2009 ... A défaut, il est non fondé.

Pour le surplus, la facture du 26 juin 2009 comporte en annexe le message EDIEL qui aurait dû permettre à l'intimée de constater que son moyen manquait en fait.

L'extrait de compte du 5 mars 2014 sur lequel l'appelante fonde sa réclamation (pièce 1 de l'appelante) mentionne déjà au crédit de l'intimée l'amortissement de 2.627,13 euro qui ne doit donc pas être déduit une seconde fois. Il y a lieu, par contre, de déduire la somme de 466,69 euro correspondant à une facture du 16 octobre 2007 (pièce 26 de l'appelante).

C'est donc une somme totale de 8.511,61 euro (8.978,30 euro selon extrait de compte du 5 mars 2004 - 466,69 euro ) qui est due en principal par l'intimée.

L'intimée conteste la clause pénale et les intérêts de retard réclamés par l'appelante.

Est-il besoin de rappeler que c'est au prix de deux jugements interlocutoires d'instance et d'une mise en état en appel que l'appelante a été en mesure de présenter un décompte corroboré par des pièces justificatives et de fournir par voie de conclusions les éclaircissements permettant à l'intimée, et accessoirement à la cour, d'apprécier en parfaite connaissance de cause le fondement de sa demande. Ainsi, à titre d'exemple, ce n'est que par un courrier du gestionnaire de réseau du 28 août 2017 que des explications seront données quant à l'application des coefficients multiplicateurs.

Il ne peut dès lors être reproché à l'intimée de s'être légitimement interrogée sur la véracité des prétentions de l'appelante qui connait encore quelques ratés dans l'exposé de celles-ci puisque dans ses dernières conclusions d'appel (pages 2 et 3) elle reprend les mêmes factures pour ses deux citations.

Dès lors, c'est à bon droit que l'intimée demande que la prise de cours des intérêts de retard soit différée au jour du prononcé de cet arrêt et que la clause pénale soit réduite au montant forfaitaire de 40 euro fixé par l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Comme demandé par l'appelante, le taux des intérêts de retard sera fixé selon l'article 5 de ladite loi. Puisque la prise de cours des intérêts est fixée à ce jour, le taux appliqué sera celui actuellement en vigueur, soit 8 % l'an.

Dépens

L'appelante postule la condamnation de l'intimée « aux entiers frais et dépens des deux instances », mais n'a toutefois liquidé que ceux d'appel.

Leur liquidation ne pouvant être faite d'office par le juge, l'intimée sera condamnée aux dépens non liquidés, étant toutefois précisé que :

1. puisque l'appelante échoue sur quelque chef de sa demande, soit en l'espèce la prise de cours des intérêts et la clause pénale, les dépens seront compensés en ce qu'il lui sera délaissé un quart des indemnités de procédure d'instance et d'appel (article 1017, alinéa 4, Code judiciaire) ;

2. le montant de base des indemnités de procédure serait en principe de 1.320 euro dès lors que la demande de l'appelante en instance (intérêts arrêtés au jour de la première citation) et en appel (intérêts arrêtés au jour du dépôt de sa requête) est comprise entre 10.000,01 euro et 20.000 euro ;

3. l'appelante ayant exposé inutilement les frais d'une seconde citation, dès lors que sa demande originaire aurait pu être étendue par voie de conclusions (article 808 Code judiciaire), lesdits frais lui seront délaissés.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

La Cour statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine ;

Reçoit l'appel ;

Réforme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il reçoit les demandes et dit « que pour la rue du Commerce, les factures antérieures au 29 novembre 2007 sont prescrites » ;

Condamne la SPRL ENGINEERING ACCESS CLEANING à payer à la SA EDF LUMINUS la somme en principal de 8.511,61 euro , à majorer des intérêts au taux de 8 % l'an à dater de ce jour et d'une indemnité forfaitaire de 40 euro ;

Condamne la SPRL ENGINEERING ACCESS CLEANING aux dépens des deux instances non liquidés par la SA EDF LUMINUS, étant jugé qu'il est délaissé à cette dernière un quart des indemnités de procédure et les frais de la citation signifiée le 29 novembre 2012, soit 268,52 euro ;

Délaisse à la SPRL ENGINEERING ACCESSS CLEANING ses propres dépens et à la SA EDF LUMINUS le surplus des siens.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 19 juin 2018 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Th. LAMBERT M.-Ch. SCHUMACKER

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180619.10