Court awards partial damages for permanent disability and household damage in medical malpractice insurance case.

Vu la requête du 15/2/2017 par laquelle Ramon LP interjette appel du jugement prononcé le 18/1/2017 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime la SA AG Insurance (anciennement SA Fortis AG), laquelle forme un appel incident par voie de conclusions.

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

Antécédents de la procédure et objet des appels

Les faits de la cause, l'objet de la demande et les antécédents de la procédure sont exactement énoncés par le premier juge (pp. 2-4 du jugement déféré) à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que par citation du 16/1/2003, Ramon LP expose qu'il a subi quatre interventions chirurgicales au laser (Lasik) au niveau des deux yeux en 1999 et 2000 réalisées par le docteur Frank G. assuré en responsabilité civile professionnelle par la SA Fortis AG. Il met en cause la responsabilité de ce médecin car la technique opératoire utilisée n'était pas adaptée à sa myopie. Il précise que la compagnie Fortis AG ne conteste pas la responsabilité de son assuré et qu'il y a lieu de procéder à son indemnisation. Il évalue son dommage à la somme provisionnelle de 100.000 euros sous toutes réserves et postule la désignation d'un médecin expert chargé d'établir son bilan séquellaire.

Par jugement prononcé le 19/2/2003, le tribunal désigne en qualité d'expert le docteur André Verbeke en lui confiant la mission précisée au dispositif de la décision.

Le rapport de l'expert Verbeke est reçu au greffe du tribunal le 3/6/2005.

Par jugement prononcé le 13/3/2006, le tribunal désigne en qualité d'expert l'ophtalmologue Jean-Paul H. afin de déterminer le plus précisément possible quel était l'état antérieur de monsieur LP et, dans la mesure du possible, quelle évolution sa vue aurait eue s'il n'avait pas subi les interventions litigieuses. Le tribunal condamne en outre Fortis AG à payer au demandeur une provision de 65.000 euros et ordonne l'exécution provisoire en supprimant la possibilité de recourir au cantonnement.

L'assureur interjette appel de ce jugement et par arrêt prononcé le 20/6/2006, la 7ème chambre de la cour confirme le jugement entrepris en précisant que provisoirement la condamnation prononcée peut être exécutée sans possibilité de cantonner à concurrence de 25.000 euros. Il est réservé à statuer quant au surplus et quant aux dépens.

Le rapport de l'expert H. est reçu au greffe le 7/7/2008.

Une convention d'extension amiable de mission d'expertise est confiée par les parties au docteur H. en date du 17/11/2011. Monsieur LP a subi une nouvelle intervention chirurgicale au niveau de l'œil gauche le 2/9/2009 et il est demandé à l'expert de dire, notamment, si cette intervention a modifié sa situation en améliorant son état. L'expert H. conclut son rapport en date du 29/10/2012.

Par un arrêt prononcé le 22/12/2015 la cour d'appel, vidant sa saisine, compense partiellement les dépens entre parties, condamne AG Insurance aux ¾ de l'indemnité de procédure d'appel, sous déduction d'1/4 du coût de la requête d'appel, et renvoie la cause au premier juge pour statuer sur les prétentions indemnitaires de monsieur LP .

Par jugement prononcé le 18/1/2017, le tribunal statue sur les réclamations formulées par Ramon LP .

Par son appel, monsieur LP critique ce jugement dont il postule la réformation. Il demande à la cour de condamner la SA AG Insurance à lui payer la somme de 1.827.988,10 euros, à majorer de divers intérêts et des dépens des deux instances.

AG Insurance demande de dire l'appel principal recevable mais non fondé, de faire droit à son appel incident, de réformer le jugement entrepris et de dire satisfactoires les offres d'indemnisation formulées dans ses conclusions, avec gain des dépens d'appel.

Discussion

I. Les rapports d'expertise

I.1. Le rapport de l'expert Verbeke

L'expert Verbeke a tenu quatre séances d'expertise et il a procédé à l'anamnèse de monsieur LP sur base de l'ensemble des documents médicaux qui lui ont été remis.

L'expert précise que monsieur LP souffre d'une forte myopie depuis de nombreuses années. Il est suivi par le docteur Baguette, ophtalmologue, depuis son arrivée en Belgique en 1997. Des verres correcteurs lui sont prescrits, ainsi que des lentilles souples. Il consulte le docteur Frank G. à Anvers qui opère le patient au Lasik pour amincir la cornée : deux interventions ont lieu à l'œil gauche le 4/3/1999 et le 13/1/2000, et deux interventions à l'œil droit le 7/5/1999 et le 7/10/1999.

Le docteur Duchesne (CHU Liège) écrit le 4/9/2001 que si techniquement l'intervention réalisée était irréprochable, l'indication chirurgicale était par contre inadmissible. Il n'existe pas de possibilité d'améliorer la situation visuelle du patient et il déconseille toute intervention ultérieure (p.27 du rapport).

L'expert mentionne un rapport de l'ophtalmologue Baguette du 9/5/2002 précisant qu'en vision corrigée, monsieur LP ne présente plus que 2/10ème à chaque œil. Les cornées sont amincies et de courbure irrégulière. Le patient se plaint d'une vision très floue avec fluctuations importantes, plus marquées le matin, diffraction à la lumière, reflet autour des objets, qui sont à mettre en rapport avec l'état cornéen post-opératoire (p. 27 du rapport).

Les plaintes de monsieur LP à l'expert sont les suivantes : il est inactif et ne peut plus travailler. Il éprouve des difficultés dans la vie quotidienne. Lorsqu'il regarde un objet les contours sont flous. La lumière solaire l'éblouit facilement. Il a l'impression de voir les gens comme s'ils étaient derrière une vitre sale. Il ne conduit pas et est incapable de prendre un transport en commun car il ne sait pas lire les panneaux indicateurs. Il s'occupe un peu des travaux ménagers et peut conduire ses filles à l'école à pied, l'établissement étant proche du domicile. Il doit être aidé pour s'habiller.

L'expert Verbeke demande à l'ophtalmologue Jean-Paul H. d'examiner monsieur LP . Dans un rapport daté du 29/10/2003 joint au rapport d'expertise, le docteur H. confirme les plaintes de monsieur LP . Son examen ophtalmologique met en évidence un amincissement important des régions centrales cornéennes et une irrégularité de courbure de celles-ci. Le docteur H. estime qu'il n'y a pas moyen d'appareiller le patient autrement qu'avec une correction appropriée par verres de lunettes, l'adaptation de lentilles de contact n'étant pas possible étant donné ces irrégularités de la surface cornéenne. En comparant l'acuité visuelle préopératoire avec correction par verres optiques et l'acuité visuelle au moment de l'examen d'expertise, le docteur H. constate que l'invalidité physiologique préopératoire était de 20% et qu'actuellement, pour une acuité visuelle de 1,5/10 à droite et de 2/10 à gauche, elle est de 50%. Il en résulte, selon le docteur H. , que l'invalidité ophtalmologique consécutive aux interventions subies peut être estimée à 30% (pp. 27-28 du rapport).

L'expert Verbeke a également demandé un rapport au docteur Betz, médecin directeur de « La Lumière » (Œuvre pour aveugles et malvoyants) et s'est informé quant à la possibilité pour monsieur LP de travailler dans un atelier protégé. Dans un rapport daté du 19/8/2004, joint au rapport d'expertise, le docteur Betz décrit le besoin d'aide de tierce personne du patient et précise qu'il ne conserve actuellement aucune capacité de travail étant donné que ses compétences sont d'ordre manuel et que celles-ci ne lui sont plus du tout accessibles en raison de son handicap visuel. Un emploi de type administratif n'est pas possible eu égard à son faible bagage intellectuel et à sa connaissance limitée du français. Les possibilités d'emploi dans un atelier protégé pour les personnes malvoyantes sont fort réduites (pp. 28-29 du rapport).

L'expert Verbeke demande un examen ophtalmologique complémentaire au Professeur Tassignon à Anvers (rapport du 18/10/2004 joint au rapport d'expertise).

Les conclusions de l'expert Verbeke sont les suivantes :

Invalidités et incapacités temporaires

Du 13/1/2000 (date de la dernière intervention) au 15/4/2000 : 100% d'invalidité et d'incapacité

Du 16/4/2000 au 30/6/2000 : 50% d'invalidité et 100% d'incapacité

Consolidation au 1/7/2000 avec 30% d'invalidité permanente résultant des interventions ophtalmologiques subies mais ayant une répercussion de 100% d'incapacité permanente.

L'expert Verbeke considère en effet que « l'intervention du docteur G. a aggravé l'état ophtalmologique antérieur de monsieur LP , de sorte qu'il est devenu pratiquement aveugle, ne lui laissant plus aucune possibilité de reclassement professionnel même dans un atelier protégé » (p. 36 du rapport).

L'expert Verbeke décrit les appareillages dont a besoin le patient et fixe l'aide de tierce personne non qualifiée à 1h30 par jour.

Il n'y a pas de préjudice esthétique ni sexuel et pas de préjudice d'agrément spécifique. Il n'y a pas de frais futurs ni de réserves. L'intervention de la cataracte préconisée par le Professeur Tassignon pourrait agrandir l'image perçue par le patient. Elle est en relation, avec sa forte myopie et n'est pas la conséquence de l'intervention par Lasik. Il en est de même de la progression de l'affection rétinienne qui ne doit pas constituer une réserve puisqu'elle est d'origine constitutionnelle (p. 37 du rapport).

I.2. Le rapport de l'expert H.

Préambule

Il résulte du jugement prononcé le 13/3/2006 que la compagnie Fortis AG a contesté les conclusions de l'expert Verbeke, faisant valoir que monsieur LP avait un état antérieur, que sa mauvaise vison actuelle n'est pas due en totalité aux interventions chirurgicales et qu'il faut en tenir compte dans l'évaluation du préjudice, ce que le rapport d'expertise ne fait pas (p. 2 du jugement). Le tribunal relève que l'expert Verbeke mentionne bien l'existence d'un état antérieur en pages 29 et 36 de son rapport mais que l'expert ne répond pas à la question de savoir quelle aurait été l'évolution de la vision de monsieur LP sans les interventions litigieuses (pp. 2-3 du jugement).

Le tribunal dit la demande fondée dans son principe. Il désigne le docteur Jean-Paul H. , ophtalmologue, en qualité d'expert avec la mission suivante :

« Après lecture du dossier, de déterminer le plus précisément possible quel était l'état antérieur de Monsieur Perez (soit avant les interventions litigieuses) ainsi que, dans la mesure du possible, quelle évolution sa vue aurait eue s'il n'avait pas subi les interventions litigieuses afin que le tribunal puisse apprécier si le dommage actuel de Monsieur LP tel qu'il le présente dans ses conclusions est bien la conséquence des opérations litigieuses et non partiellement peut-être à son état antérieur » (p. 1 du jugement).

Le tribunal énonce dans une ordonnance du 19/11/2007 qu'au cas où l'expert H. estimerait que l'état antérieur de monsieur LP ou son évolution aurait une influence sur l'invalidité et/ou l'incapacité dont il serait atteint, d'évaluer celle-ci en pourcentage. A la demande de l'expert H. formulée par lettre du 7/12/2007, le tribunal précise lors d'une audience du 18/2/2008 que dans le cadre de la mission qui lui fut confiée, il n'appartient pas à l'expert de fixer les taux d'invalidité et/ou d'incapacité après les interventions subies (p. 19 du rapport de l'expert H. ).

Rapport de l'expert H. déposé le 7/7/2008

L'expert H. considère, sur base du dossier médical du CHU de Liège et d'un courrier du 30/6/2006 du docteur Abreu Reyes du service d'ophtalmologie de l'hôpital de Santa Cruz à Tenerife qui a vu monsieur LP en consultation le 14/2/1992, que l'acuité visuelle reste de l'ordre de 2/10 à chaque œil et qu'il n'y a pas de perte quantitative depuis 1992. Par contre, depuis les interventions de Lasik, la qualité de la vision s'est dégradée. L'expert note que les plaintes de monsieur LP restent inchangées : flou visuel de loin et de près, vision fluctuante avec diffraction de la lumière, halos et reflets autour des objets, photophobie ; les plaintes s'accentuent lorsque la luminosité est faible (p. 11 du rapport).

Les conclusions de l'expert H. sont les suivantes :

• Monsieur LP présentait sur le plan ophtalmologique un état antérieur entraînant une invalidité de 50% et une incapacité de 50%.

• Si monsieur LP n'avait pas subi les interventions litigieuses, son acuité visuelle serait actuellement de l'ordre de 02/10 aux deux yeux - la même que celle qu'il avait avant les interventions - mais la qualité de vue serait supérieure.

• L'évolution future de la vision dépendra de celle des lésions de la myopie forte, c'est-à-dire de l'état antérieur, avec dégradation possible des fonctions visuelles dans un avenir qui ne peut être précisé.

(p. 22-23 du rapport).

I.3. Rapport d'expertise médicale amiable

Monsieur LP a subi une intervention chirurgicale consistant en une greffe de cornée de l'œil gauche avec extraction du cristallin sans implantation d'un cristallin artificiel en septembre 2009 au CHR de La Citadelle à Liège.

Les parties ont amiablement confié une extension de mission à l'expert H. libellée comme suit :

« -Dire si l'intervention du 02 septembre 2009 a modifié la situation de Monsieur LP en améliorant son état et, dans l'affirmative, dans quelle mesure,

-En toute hypothèse, déterminer, en fonction de l'état antérieur décrit ci-avant, les tableaux actuels d'incapacité/invalidité temporaire et permanente après les interventions du Docteur G. et l'opération du 02 septembre 2009,

-Dans ce même contexte, déterminer, toujours en fonction de l'état antérieur, la répercussion de cet état sur les autres préjudices éventuels, notamment en termes d'appareillage spécifiques et d'aide de tierce personne » (pièce 1 dossier intimée).

L'expert H. rédige un rapport le 29/10/2012 et conclut comme suit (pièce 2 dossier intimée) :

- L'intervention du 2/9/2009 n'a pas modifié de manière significative la situation de monsieur LP ;

- Après les interventions du docteur G. et l'opération du 2/9/2009, le taux d'invalidité permanente est de 60% (soit 10% d'invalidité permanente par rapport à l'état antérieur de 50%) et le taux d'incapacité permanente est de 75% (soit 25% d'incapacité permanente par rapport à l'état antérieur de 50%), le cas étant consolidé au 1/7/2000 ;

- Il n'y a pas lieu de prévoir un capital-prothèse pour la fourniture et le remplacement d'appareillages spécifiques ;

- L'aide d'une tierce personne est nécessaire à raison d'une prestation d'une heure et demie par semaine par une personne non qualifiée.

(p. 11 du rapport).

I.4. Les contestations des rapports d'expertise

Principe

Les conclusions du ou des experts ne lient ni les parties, ni le juge, elles ont uniquement une valeur indicative.

L'expert donne un avis mais cet avis ne lie pas le juge (article 962, al. 2, du Code judiciaire).

Position des parties

Monsieur LP établit ses réclamations sur base du rapport de l'expert Verbeke et il demande à la cour d'entériner les conclusions de cet expert. Il considère que les conclusions de l'expert H. dans son dernier rapport du 29/10/2012 ne sont ni demandées, ni justifiées, ni cohérentes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y référer.

AG Insurance excipe des lacunes du rapport de l'expert Verbeke quant à l'état antérieur de la victime et fait valoir que « l'appelant entend renier le contenu de la mission conventionnelle confiée au docteur H. » (p. 11 de ses conclusions). L'intimée estime qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de l'expert Verbeke et que le dommage de l'appelant doit être indemnisé sur base du tableau séquellaire arrêté par l'expert H. .

Le rapport de l'expert Verbeke

1. AG Insurance fait grief à l'expert Verbeke « d'avoir complètement éludé l'état antérieur très conséquent » de monsieur LP . Selon l'intimée, le tribunal s'est rendu compte des lacunes de ce rapport d'expertise puisqu'il désigne un expert ophtalmologue en le chargeant de déterminer de manière précise l'état antérieur de l'appelant et de préciser quelle aurait été l'évolution de sa vue s'il n'avait pas subi les interventions litigieuses. Toujours selon AG Insurance, c'est au mépris de la chose jugée que monsieur LP affirme que l'expert Verbeke a bien noté l'état antérieur et qu'il en a tenu compte pour fixer ses séquelles (pp. 3-4-16 des conclusions de l'intimée).

AG Insurance ne peut être suivie sur ce point.

En effet, l'expert Verbeke fait état à diverses reprises dans son rapport de l'existence d'un état antérieur (forte myopie) dans le chef de Ramon LP (voir notamment pp. 7-26-29-36 du rapport). Il a précisément chargé le sapiteur ophtalmologue H. de réaliser un examen ophtalmologique complet et de chiffrer l'invalidité ophtalmologique, en lui demandant de définir l'état antérieur et les possibilités d'appareillage (p.10 du rapport).

C'est ce que fait le docteur H. dans son rapport du 29/10/2003 puisqu'il conclut que le patient a une invalidité physiologique préopératoire de 20% et qu'actuellement, pour une acuité visuelle de 1,5/10 à droite et de 2/10 à gauche, elle est de 50%, de sorte que l'invalidité ophtalmologique consécutive aux interventions subies peut être estimée à 30%.

L'expert Verbeke partage l'avis du sapiteur ophtalmologue puisqu'il consolide le cas de monsieur LP avec une invalidité permanente partielle de 30%. Il prend donc bien en compte l'état antérieur évalué par le docteur H. à 20%.

Ni les motifs, ni le dispositif du jugement prononcé le 13/3/2006 ne permettent de considérer que le tribunal a rejeté les conclusions de l'expert Verbeke. Le tribunal dit l'action de Ramon LP fondée dans son principe et condamne Fortis AG à lui payer une somme provisionnelle de 65.000 euros. Le tribunal souhaite être d'avantage éclairé quant à l'état antérieur précis de monsieur LP et charge également l'ophtalmologue H. de répondre à la question de savoir, dans la mesure du possible, quelle évolution sa vue aurait eue s'il n'avait pas subi les interventions litigieuses. Il ne peut toutefois être fait grief à l'expert Verbeke de ne pas avoir envisagé ce point précis dans la mesure où cette question ne lui était pas posée dans le cadre de la mission qui lui fut confiée (voir le point 4 de sa mission).

2. L'examen du rapport d'expertise montre que l'expert Verbeke a consacré à la mission qui lui était impartie le soin, l'attention et la diligence nécessaires. Il a analysé avec méthode l'ensemble des données médicales du dossier. L'expert a réalisé quatre séances d'expertise médicale en présence de monsieur LP et des médecins conseils et en accord avec ceux-ci, il a pris les avis de sapiteurs spécialisés, en l'occurrence l'avis du docteur H. , ophtalmologue, celui du docteur Betz, médecin directeur de l'établissement « La Lumière », et il a également demandé un complément d'examen ophtalmologique au Professeur Tassignon (service d'ophtalmologie de l'université d'Anvers).

L'expert Verbeke a rendu compte à diverses reprises au cours de son rapport des positions prises par les conseils juridiques et médicaux des parties. Il a examiné et discuté leurs notes de faits directoires.

Il suit de ces considérations que l'expert Verbeke s'est prononcé dans des conclusions à la fois logiques, structurées et dénuées de toute ambiguïté, dont aucun élément objectif n'autorise à penser, soit qu'elles s'appuieraient sur des prémisses erronées ou incomplètes, soit qu'elles reposeraient sur un raisonnement incompatible avec les éléments médicaux recueillis en cours d'expertise.

Le rapport d'expertise judiciaire du docteur H.

L'expert H. conclut que monsieur LP présentait sur le plan ophtalmologique un état antérieur entraînant une invalidité et une incapacité de 50%. Il considère que s'il n'avait pas subi les interventions litigieuses, son acuité visuelle serait restée la même que celle qu'il avait avant les opérations - soit 2/10 aux deux yeux -, mais que la qualité de sa vue serait supérieure.

Les conclusions de ce rapport déposé le 7/7/2008 divergent considérablement de celles qu'il a établies en qualité de sapiteur de l'expert Verbeke le 29/10/2003.

Le docteur H. considère à cet égard que lorsqu'il a examiné monsieur LP en octobre 2003, il ne disposait que d'informations fragmentaires sur l'état antérieur de l'intéressé et qu'il ignorait en particulier que son acuité visuelle avait été chiffrée à 2/10 à chaque œil en 1992 dans le service ophtalmologique de l'hôpital de Santa Cruz à Tenerife (p. 10 du rapport du 29/10/2012).

La prudence s'impose néanmoins quant aux renseignements transmis par ce service hospitalier.

En effet, dans le cadre de l'expertise réalisée par le docteur Verbeke, le conseil de monsieur LP a écrit à ce service pour savoir s'il possédait le dossier médical de son client. Le 4/3/2004, le docteur Abreu Reyes lui a répondu :

« Cher Monsieur,

Dans l'hôpital universitaire de La Candelaria de Santa Cruz à Tenerife, au service d'ophtalmologie, nous avons simplement retrouvé un document qui fait référence à une simple consultation de Monsieur Ramon LP ; elle date de 1992. Il présentait une myopie bilatérale avec des lésions de rétines périphériques myopiques. Il n'y a pas d'autre trace dans ce département » (p. 15 rapport Verbeke). Aucun document ou analyse n'est joint à cette lettre.

Il est dès lors interpellant de lire sous la plume du même médecin, interrogé en 2006 par l'expert H. , que lors de cette unique consultation du 14/2/1992, l'acuité visuelle était de 2/10 aux deux yeux avec correction optique, élément dont il n'est fait nulle mention dans son courrier précédent. En outre, le docteur Abreu Reyes ne précise pas quelle était la puissance des lentilles de contact alors que le docteur H. le lui demandait (p. 9 du rapport H. ).

Le dossier médical complet de monsieur LP a été remis à l'expert H. (pp. 3-4 de son rapport). L'expert H. disposait dès lors également d'informations recueillies en Belgique avant les interventions litigieuses :

• Rapport du 12/9/2003 de l'ophtalmologue Baguette de Waremme qui a suivi le patient et qui précise qu'en septembre 1997, il portait des lentilles souples correctrices et présentait une kératoconjonctivite responsable d'une intolérance à ses lentilles. Il l'a adressé au CHU pour prise en charge. Des verres lui ont été prescrits avec lesquels sa vision atteignait 4 à 5/10 à l'œil droit et 5/10 œil gauche (pièce 6 dossier de l'appelant).

• Le dossier du service d'ophtalmologie du CHU de Liège montre que le 23/9/1997, monsieur LP présente une kératoco-conjonctivite bilatérale ; l'acuité visuelle est de 3/10 difficilement à l'œil droit avec correction et de 2/10 difficilement à l'œil gauche avec correction. Le 30/9/1997 l'acuité visuelle est de 2/10 à chaque œil avec correction (p. 5 rapport H. ). L'expert H. considère toutefois que ces mesures peuvent ne pas être fiables en raison de l'affection du patient (p.10 du rapport).

• Rapport du 11/5/2003 de l'ophtalmologue Baguette par lequel il transmet au docteur Peeters les résultats de l'examen ophtalmologique réalisé le 23/1/1998 : la meilleure vision corrigée avec lentilles de contact souples est de OD 5/10 et OG 5/10 (pièce 7 dossier de l'appelant).

• Lorsque monsieur LP est examiné pour la première fois par le docteur G. le 14/1/1999 - soit avant les interventions litigieuses -, son acuité visuelle est de 4/10 avec correction à l'œil droit et de 3/10 avec correction à l'œil gauche (p. 6 rapport H. ).

L'expert H. analyse ensuite les diverses mesures de l'acuité visuelle après les interventions litigieuses et explique que les fluctuations dans les mesures d'acuité visuelle peuvent s'expliquer par différents facteurs tels que le type d'appareil utilisé, l'éclairage du local d'examen, l'état de fatigue du patient (p. 11 du rapport).

Il suit de ces éléments que l'affirmation de l'expert H. selon lequel « nous pouvons affirmer globalement que l'acuité visuelle reste de l'ordre de 2/10 à chaque œil et qu'il n'y a pas eu de perte quantitative depuis 1992 » interpelle dès lors que l'ophtalmologue Baguette (en septembre 1997 et janvier 1998) et le docteur G. (en janvier 1999) ont mesuré une acuité visuelle supérieure à 2/10. Il est également étonnant que l'expert H. énonce, à propos des examens au CHU de Liège des 23/9/1997 et 30/9/1997, que « Il s'agit des deux seuls résultats d'examen réalisés en Belgique avant les interventions litigieuses » (p. 6 du rapport). En effet, les docteurs Baguette et G. ont mesuré l'acuité visuelle du patient avant les opérations par Lazik.

Un sérieux doute subsiste dès lors quant à l'acuité visuelle de monsieur LP avant les interventions litigieuses.

Or, pour apprécier l'état antérieur de monsieur LP , l'expert H. prend en considération une acuité visuelle réduite à 2/10 depuis 1992. C'est pour ce motif qu'il modifie l'estimation donnée à l'expert Verbeke en 2003 .

Il suit de ces considérations que l'estimation par l'expert H. d'un état antérieur équivalant à un taux d'invalidité de 50% et à un taux d'incapacité équivalant (pp. 20 et 22 du rapport) ne convainc pas la cour.

Le rapport d'expertise médicale amiable du docteur H.

1. Le 17/11/2011, les parties ont signé une « convention d'extension amiable de mission d'expertise ». Ce complément de mission est motivé par le fait que monsieur LP a subi une intervention chirurgicale à l'oeil gauche le 2/9/2009 et les parties s'interrogent quant à une amélioration de l'état du patient suite à cette intervention. Il est donc demandé à l'expert H. de dire si cette intervention a amélioré la situation de Monsieur LP et, en toute hypothèse, en fonction de l'état antérieur, de déterminer son bilan séquellaire suite aux interventions du docteur G. et l'opération du 2/9/2009 (pièce 1 dossier de l'intimée).

L'expert H. conclut que l'intervention du 2/9/2009 n'a pas modifié de manière significative la situation de monsieur LP . Il revoit néanmoins son bilan séquellaire et estime, sur base d'un état antérieur de 50% d'invalidité et d'incapacité, que les interventions fautives du docteur G. ont entraîné une majoration de l'invalidité de 10% et de l'incapacité de 25%. Il réduit l'aide de tierce personne à 1h30 par semaine.

L'appelant critique ce rapport d'expertise et il demande à la cour de ne pas en tenir compte.

C'est vainement que l'intimée soutient à cet égard que « l'appelant entend renier le contenu de la mission conventionnelle confiée au docteur H. » (p. 11 de ses conclusions).

En effet, la convention d'extension amiable de mission d'expertise énonce que « le rapport d'expertise amiable aura valeur d'expertise judiciaire » (p. 2 in fine de la convention).

Or, comme précisé ci-dessus, les conclusions du ou des expert(s) ne lient pas les parties ni le juge, ayant une simple valeur d'avis (S. PIEDBOEUF, « Le point de vue du juriste », in Nouveau dialogue en droit médical (sous la dir. de G. GENICOT), CUP, vol. 136, Liège, Anthémis, 2012, p. 249 et réf. citées).

L'appelant a dès lors le droit de critiquer le rapport d'expertise amiable réalisé par la docteur H. .

2. Les critiques formulées par monsieur LP à l'encontre du rapport de l'expert H. du 29/10/2012 sont fondées.

Ce rapport d'expertise ne peut emporter la conviction de la cour car les conclusions de l'expert H. s'appuient soit sur une prémisse non démontrée, soit sont dénuées de logique par rapport à l'ensemble des documents médicaux produits, soit encore s'appuient sur des affirmations non motivées.

La cour relève à cet égard les éléments suivants :

• L'expert H. se fonde sur un état antérieur qu'il évalue à 50% d'invalidité et d'incapacité sur base de son rapport déposé le 7/7/2008 ; or, cette évaluation ne convainc pas pour les motifs indiqués au point I.4.2. ci-dessus.

• Alors que suite aux opérations au Lasik, monsieur LP est devenu quasi aveugle et se trouve confiné la plupart du temps chez lui avec une forte réduction de son autonomie (voir le rapport du docteur Betz du 19/8/2004 joint au rapport de l'expert Verbeke), l'expert H. estime que les interventions litigieuses ont entraîné une majoration du taux d'invalidité de 10% par rapport à un état antérieur de 50%. L'expert fonde cette estimation uniquement sur une perte de qualité visuelle, considérant que l'intéressé a gardé la même acuité visuelle qu'avant, ce qui est contesté et contestable au vu de l'ensemble des éléments médicaux produits.

• L'expert H. rappelle que le docteur Betz considère que monsieur LP ne conserve pas de capacité de travail. Il précise que le SPF Sécurité Sociale lui reconnaît une perte d'autonomie de 11 points et une incapacité de plus de 66% au 1/5/2001. L'expert lui-même énonce que « la mauvaise qualité de vision post-Lasik était source d'un handicap important dans toutes les activités professionnelles » et que « les activités peu qualifiées que Monsieur LP exerçait avant les interventions litigieuses ont été extrêmement difficiles sinon impossibles à réaliser après celles-ci en raison des phénomènes de diffraction de la lumière, des halos, des déformations d'images et de la photophobie ». Nonobstant ces considérations que l'expert H. formule lui-même, il évalue l'aggravation de l'incapacité permanente suite aux interventions litigieuses à 25%, soit à un taux d'incapacité de 75% englobant l'état antérieur, et ce sans guère de motivation (p. 8 du rapport). La cour estime qu'il est peu logique, voire contradictoire, de considérer que les activités antérieures de monsieur LP sont devenues quasi impossibles à réaliser et de limiter à 25% le taux d'incapacité économique imputable aux interventions par Lasik .

• L'expert H. affirme que : « il ne me paraît pas utile ni adéquat de dresser un tableau des invalidités/incapacités temporaire » (p. 8 du rapport), et ce sans aucune explication ou motivation susceptible d'emporter la conviction.

• L'expert H. réduit l'aide de tierce personne non qualifiée - fixée par l'expert Verbeke à 1h30 par jour -, à 1h30 par semaine, et ce sans aucune explication ou motivation susceptible d'emporter la conviction. Il sera rappelé que monsieur LP a besoin d'une femme de ménage pour entretenir son studio à raison d'une à deux heures par semaine (p. 6 du rapport). Son autonomie en déplacements est réduite à sa rue, il ne peut emprunter les transports en commun et doit être conduit. Il doit disposer d'une aide pour sa gestion administrative et financière. Il doit donner son linge à l'extérieur. De surcroît il vit séparé de son épouse depuis 2010 (pp. 3-4 du rapport). Dans ce contexte, il n'est pas justifié de réduire l'aide de tierce personne à 1h30 par semaine.

Il suit des considérations qui précèdent que la cour estime dès lors devoir entériner les conclusions émises par l'expert Verbeke.

II. Incidence de l'état antérieur

1. Principes

L'état antérieur est défini comme une situation anormale de la physiologie, de l'anatomie ou du psychisme de l'individu, créant dans son chef soit une pathologie avérée, soit un état latent, lui-même déjà pathologique, mais n'ayant pas encore de manifestations cliniques (J.L. Fagnart, « Principes juridiques d'imputabilité du dommage psychique », in L'évaluation du dommage psychique, de l'imputabilité au taux, Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2010, p. 55).

Lors de la survenance d'un traumatisme, l'état antérieur peut être soit révélé, et donc non affecté par l'accident, soit décompensé, ce qui implique l'existence d'une pathologie « compensée » naturellement ou dans le cadre d'une thérapeutique, soit aggravé de manière synergique, ou enfin accéléré, l'accident ayant un effet sur un état antérieur évolutif (P. Staquet, « Etat antérieur d'une victime : à prendre ou à laisser ? », R.G.A.R., 2012, n°14850/2).

Lorsqu'un acte illicite est la cause d'un dommage, l'auteur doit en supporter toutes les conséquences, y compris celles liées à l'action invalidante d'un état antérieur, sauf s'il s'agit de conséquences qui seraient de toute manière survenues, même en l'absence de cette faute (Cass., 6 janvier 1993, Pas., 1993, p. 11). Sur le plan de la causalité, il y a lieu de considérer que, malgré l'existence d'un état antérieur avéré, la personne qui a commis une faute en lien causal avec le dommage doit l'indemniser. La seule exception consiste à établir, dans le chef du responsable, que le dommage serait survenu de la même façon, dans le même contexte, en l'absence de toute faute dans son chef (N. Simar et B. Devos, « Prédispositions pathologiques et état antérieur : une tempête dans un verre d'eau ? », R.G.A.R., 2015, n°15150/4).

Il n'appartient pas aux juges du fond de se fonder sur un état pathologique antérieur de la victime pour réduire, en proportion de cet état, l'indemnisation du dommage qu'elle a subi par la suite d'une faute sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé (Cass., 2 février 2011, Pas., 2011, p. 395).

En vertu du principe de l'équivalence des conditions, dans la mesure où l'accident est une condition sine qua non du dommage, le responsable est tenu à l'entière réparation. En règle, sont ainsi mis à charge du responsable tous les risques, même ceux liés à l'action invalidante d'un état antérieur.

2. Application au cas d'espèce

Il n'est pas contesté que Ramon LP souffrait d'une très forte myopie aux deux yeux (- 18 dioptries à l'œil droit et - 21 dioptries à l'œil gauche). Il fut opéré par le docteur G. aux deux yeux, à deux reprises en 1999 et 2000, par Lasik, technique qui consiste à amincir la cornée centrale. Cette technique doit être réservée aux myopies allant au maximum jusqu'à 6 voire 8 dioptries. Au-delà elle est contre-indiquée (p. 7 rapport Verbeke).

L'expert Verbeke considère que « les interventions réalisées par le Docteur G. ont aggravé l'état ophtalmologique antérieur de Monsieur LP de sorte qu'il est devenu pratiquement aveugle, ne lui laissant plus aucune possibilité de reclassement professionnel même dans un atelier protégé » et que «L'intervention réalisée au Lasik par le Docteur G. a aggravé considérablement la perte d'acuité visuelle de Monsieur LP » (p. 36 du rapport).

L'expert H. énonce également que « Or, il est certain qu'après les opérations subies, l'amoindrissement d'ordre anatomique et fonctionnel - qui correspond bien à la définition de la notion d'invalidité - s'est aggravé » (p.19 du rapport du 7/7/2008). L'expert H. admet à tout le moins que la qualité de la vision s'est dégradée, que les plaintes du patient sont bien consécutives à la chirurgie réfractive et que cette mauvaise qualité de vison est la source d'un handicap important dans toutes les activités professionnelles et extraprofessionnelles (pp. 11-12 de ce rapport).

Le docteur G., assuré en responsabilité professionnelle auprès d'AG Insurance, a réalisé fautivement les interventions au Lasik. Ces interventions sont la cause d'un dommage dans le chef de Ramon LP dès lors que sa myopie s'est considérablement aggravée et qu'il est devenu quasi aveugle. Le docteur G. doit en supporter toutes les conséquences, y compris celles liées à l'action invalidante d'un état antérieur. En effet, il résulte clairement du rapport de l'expert Verbeke que sans la faute commise par le docteur G., le dommage subi par monsieur LP ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto.

Contrairement à ce qu'affirme AG Insurance en page 17 de ses conclusions, il ne s'agit pas de conséquences qui seraient de toute manière survenues, même en l'absence de la faute commise par son assuré.

En effet :

• L'état ophtalmologique de monsieur LP s'est aggravé suite aux interventions au Lasik. Cette personne, qui était certes fortement myope, portait des verres correcteurs et/ou des lentilles qui lui permettaient d'exercer diverses activités professionnelles qu'il a décrites, à tout le moins des activités manuelles ne nécessitant pas une vision performante, et de mener une vie personnelle autonome. Après les interventions, il ne peut plus porter de lentilles suite aux irrégularités de la surface cornéenne (p. 27 rapport Verbeke). Dans un rapport du 4/9/2001 joint au rapport de l'expert Verbeke, le docteur Duchesne du CHU de Liège précise qu'il n'existe aucune possibilité pour améliorer la situation visuelle du patient et qu'il déconseille toute chirurgie ultérieure. L'aggravation de l'état ophtalmologique de monsieur LP est source d'un handicap important dans son chef pour toutes les activités professionnelles et extra-professionnelles.

• D'autres facteurs liés à la myopie (cataracte, affection de la rétine) peuvent être une cause de la diminution progressive de l'acuité visuelle (voir rapport du Professeur Tassignon et pp. 29 et 37 du rapport Verbeke) mais l'expert H. , aux conclusions duquel AG Insurance se réfère, précise à diverses reprises dans son rapport déposé le 7/7/2008 qu'il est convaincu que les difficultés résultent pour l'essentiel des interventions de Lasik. Tel est également l'avis du docteur Duchesne du CHU de Liège . Le docteur H. considère que la cataracte présente chez monsieur LP complique la myopie forte mais qu'elle n'est pas la cause d'un handicap particulier actuellement (pp. 15-17-22 de ce rapport). Contrairement à ce qu'allègue l'intimée, le docteur H. précise dans son rapport du 29/10/2012 que globalement, la situation ophtalmologique du patient n'a guère évolué au cours des six dernières années (p. 7 de ce rapport).

Il suit de ces éléments qu'AG Insurance, en sa qualité de débiteur de l'indemnisation, reste en défaut d'établir que le dommage subi par Ramon LP serait survenu de la même façon, dans le même contexte, en l'absence de toute faute de son assuré, le docteur G.. L'intimée ne démontre en effet pas que du seul fait de l'état antérieur (donc sans les interventions litigieuses), monsieur LP se serait trouvé, au même moment, exactement dans le même état.

Il n'appartient dès lors pas à la cour, dans les circonstances concrètes de la cause, de se fonder sur un état pathologique antérieur de monsieur LP pour réduire, en proportion de cet état, l'indemnisation du dommage qu'il a subi par la suite d'une faute sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé.

Il suit de ces considérations que c'est vainement qu'AG Insurance soutient qu'indemniser monsieur LP sans tenir compte de cette pathologie revient à l'indemniser au-delà de son préjudice (voir I. Lutte, « L'état antérieur de la victime : vraie question ou faux débat ? », in Droit médical et dommage corporel, Limal, Anthémis, 2014, pp. 209-210).

III. Les réclamations formulées par Ramon LP

Il y a lieu d'examiner les divers chefs de réclamation sur base du rapport de l'expert Verbeke.

1. Frais et débours

1.1. Frais de déplacements

C'est à juste titre que le premier juge a alloué une somme fixée ex aequo et bono à 500 euros pour ce poste, conformément à la demande de monsieur LP .

En effet, même si la victime n'a pas établi un relevé précis de ses déplacements depuis l'an 2000, l'examen des trois rapports d'expertise montre à suffisance que l'intéressé a effectué de nombreux déplacements pour se rendre de son domicile à Waremme chez les experts et les sapiteurs, et qu'il a en outre consulté de nombreux médecins (voir l'examen des documents médicaux par les experts).

La somme de 500 euros lui sera allouée, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 1/1/2008.

1.2. Frais administratifs

Un forfait de 250 euros sera alloué à l'appelant à titre de frais administratifs (frais de courriers, de téléphone, de photocopies etc.). Cette somme est raisonnable eu égard à la longueur des procédures qui durent depuis plus de quinze ans.

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 1/1/2008.

2. Dommage moral durant les invalidités temporaires

L'expert Verbeke fixe les périodes d'invalidité temporaires comme suit :

-Du 13/1/2000 au 15/4/2000 : 100% d'invalidité et d'incapacité

-Du 16/4/2000 au 30/6/2000 : 50% d'invalidité et 100% d'incapacité

La partie civile réclame une somme de 4.760 euros sur base d'une indemnité de 28 euros par jour d'incapacité temporaire totale (décompte p. 14 de ses conclusions).

Le dommage moral comprend les douleurs, les souffrances et les désagréments habituels se rapportant aux lésions constatées (atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique), ainsi que leurs répercussions sur les activités de sport, hobbies, et jardinage.

L'expert a exprimé ce dommage en termes d'invalidité, concept en vigueur à l'époque de la rédaction du rapport en 2005. L'appelant ne peut donc calculer ce préjudice par référence aux périodes d'incapacité temporaires retenues par l'expert (ce concept faisant référence à la capacité économique de la victime).

Il n'y a pas lieu de déduire de l'indemnisation 50% à titre d'état antérieur comme l'a fait le premier juge (voir point II ci-dessus).

Le juge évalue l'indemnité allouée à la victime au jour où il statue. Une indemnité de 28 euros par jour d'invalidité à 100% (correspondant à la notion actuelle d'incapacité personnelle temporaire) est conforme aux montants accordés au jour du présent arrêt (voir le tableau indicatif des indemnités 2016 publié en mars 2017).

Il revient dès lors à l'appelant pour ce poste :

-Du 13/1/2000 au 15/4/2000 : 28 euros x 94 jours = 2.632 euros

-Du 16/4/2000 au 30/6/2000 : 28 euros x 76 jours x 50% = 1.064 euros

-Total : 3.696 euros

A majorer des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 6/4/2000 jusqu'au 31/12/2009, puis à partir du 1/1/2010 au taux légal moins 1%.

3. Dommage physique durant les invalidités temporaires

Monsieur LP réclame une somme de 3.400 euros pour ce poste à titre d'indemnité pour le préjudice physique résultant des efforts accomplis durant la vie quotidienne, notamment se laver, s'habiller, se nourrir.

L'appelant perçoit une indemnité pour le dommage moral temporaire qui couvre les douleurs et souffrances résultant de l'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique.

Monsieur LP réclame en outre un préjudice ménager et l'aide de tierce personne à concurrence d'1h30 par jour durant les I.T.

Une réclamation complémentaire du chef de « préjudice physique » fait double emploi avec les postes qui sont déjà indemnisés dans le cadre des invalidités temporaires et il n'y sera pas fait droit.

4. Dommage ménager temporaire

Monsieur LP réclame une somme de 6.120 euros pour ce poste sur base d'une indemnité de 36 euros/jour (ménage avec deux enfants à charge). Il considère qu'avant les interventions litigieuses, il effectuait 100% des tâches ménagères dans la mesure où son épouse travaillait à temps plein.

AG Insurance conteste cette réclamation et offre une somme de 493,50 euros.

Lors des interventions litigieuses, monsieur LP n'exerçait pas d'activité professionnelle. Son épouse a travaillé pour le CPAS de Waremme du 1/9/1999 au 31/8/2001 (pièce 27 dossier de l'appelant) mais l'attestation produite ne précise pas s'il s'agissait d'un travail à temps plein ou à temps partiel. Le couple a deux fillettes en bas-âge. Même si l'épouse de l'appelant travaillait, il est peu crédible qu'elle n'effectuait aucune tâche ménagère et qu'elle ne contribuait pas aux soins et à l'éducation de jeunes enfants. Dans ce contexte, et faute d'éléments d'appréciation plus précis, il y a lieu de considérer que l'appelant assumait 50% des tâches ménagères.

La cour évalue le préjudice au jour du présent arrêt. Le préjudice ménager temporaire sera indemnisé sur base d'un forfait de 20 euros/jour d'I.T.T., à majorer de 7 euros par enfant à charge, soit en l'espèce 34 euros x 50% (quote-part des tâches assumées par l'époux) = 17 euros par jour d'I.T.T.

Seules les périodes d'invalidité temporaires seront prises en considération car les périodes d'incapacité temporaires retenues par l'expert concernent l'atteinte au potentiel économique de monsieur LP et son inaptitude à exercer des activités lucratives. L'activité ménagère est certes une valeur économique dans la mesure où elle permet d'éviter une dépense, mais elle ne constitue pas une ressource financière à proprement parler. La notion d'invalidité engendrant un dommage matériel existe si l'atteinte à l'intégrité physiologique a des répercussions, comme en l'espèce, dans les faits et gestes de la vie quotidienne de la victime à l'exclusion de son activité professionnelle (J. Tinant et B. Ceulemans, « Le préjudice naissant des incapacités temporaires », in Assurances, roulage, préjudice corporel, CUP, vol. 44, p. 40).

Le calcul est le suivant :

-100% d'invalidité du 13/1/2000 au 15/4/2000 : 94 jours x 17 euros = 1.598 euros

-50% d'invalidité du 16/4/2000 au 30/6/2000 : 76 jours x 17 euros x 50% = 646 euros

-Total : 2.244 euros

A majorer des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 6/4/2000 jusqu'au 31/12/2009, puis à partir du 1/1/2010 au taux légal moins 1%.

5. Dommage économique temporaire

L'appelant postule le paiement d'une indemnité de 2.000 euros à titre de perte de chance de bénéficier de revenus professionnels.

Cette réclamation est contestée par l'intimée.

Monsieur LP a déclaré à l'expert Verbeke qu'il a commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans sur l'île de Tenerife en qualité d'apprenti boulanger, comme ouvrier saisonnier et enfin comme apprenti boucher puis boucher (p. 6 du rapport). Il dépose deux attestations (pièces 1-2 de son dossier rédigées en espagnol).

Il a rencontré son épouse et il est arrivé en Belgique en 1997 à l'âge de 37 ans. Il démontre avoir travaillé durant 15 jours du 15/9/1997 au 30/9/1997 à la cueillette de fruits à Saint-Trond (pièce 3 de son dossier).

Il s'est inscrit à l'IPES à Huy où il suivait des cours de français (période du 16/11/1998 au 25/6/1999) - pièce 4 de son dossier. Sa connaissance du français demeure très limitée même après plusieurs années de séjour en Belgique, ainsi que l'ont relevé les experts médecins qui l'ont examiné et interrogé.

Ces éléments ne permettent pas de considérer que suite aux interventions litigieuses monsieur LP a subi une perte de chance de bénéficier de revenus professionnels. En effet, il n'a quasiment jamais exercé d'activité professionnelle en Belgique depuis son arrivée en 1997 et sa faible connaissance du français a certainement été en frein à cet égard.

Pour que la perte de chance soit indemnisable, il faut qu'elle soit sérieuse, réelle ou raisonnable, ce qui suppose qu'elle soit quantifiable et repose sur des méthodes d'analyse sérieuses. Il faut aussi que la perte de chance soit en relation de causalité certaine avec la faute (B. Dubuisson et alii, « La responsabilité civile - Chronique de jurisprudence 1996-2007 », Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 74, p. 322).

Dans les circonstances concrètes de la cause, une telle perte de chance n'est pas démontrée.

Ce chef de demande ne peut dès lors être accueilli.

6. Perte de scolarité

L'appelant réclame une somme de 5.000 euros pour ce poste.

Comme précisé ci-dessus, monsieur LP s'est inscrit à l'IPES de Huy pour suivre des cours de français (langue étrangère) durant la période du 16/11/1998 au 25/6/1999. C'est à partir du mois de mars 1999, date de la première intervention au Lasik, qu'il n'a plus été en mesure de suivre les cours (voir les certificats médicaux déposés en pièce 5 de son dossier, notamment les certificats établis par le docteur G. lui-même).

Il existe donc un lien causal entre la faute commise par le docteur G. et l'interruption des cours de français suivis par l'appelant dès lors que sa vue a été perturbée par la chirurgie réfractive qui était inappropriée dans son cas. La circonstance que l'expert Verbeke fait débuter la période d'invalidité temporaire à partir de la dernière intervention (janvier 2000) importe peu dès lors que les certificats médicaux produits montrent que c'est bien suite à la première intervention du 4/3/1999 que monsieur LP a été en incapacité de fréquenter ses cours.

Quant au quantum du dommage, il sera relevé que monsieur LP a attendu plus d'un an pour s'inscrire à des cours de français. Il n'est donc pas démontré qu'il s'agissait pour lui d'une priorité afin de s'intégrer au plus vite dans la société belge.

Faute d'éléments d'appréciation plus précis, une somme évaluée ex aequo et bono à 500 euros lui sera attribuée pour ce poste à titre de dommage moral spécifique.

A majorer des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 6/4/2000 jusqu'au 31/12/2009, puis à partir du 1/1/2010 au taux légal moins 1%.

7. Aide de tierce personne temporaire

L'expert Verbeke admet une aide de tiers non qualifiée qu'il fixe à 1h30 par jour pour la gestion administrative et financière du ménage, la préparation des repas, le nettoyage et les travaux de bricolage admissibles. Monsieur LP doit également être conduit pour tout déplacement en dehors de son quartier (p. 37 du rapport Verbeke et rapport du docteur Betz du 19/8/2004).

Monsieur LP évalue le coût de cette aide à 10 euros/heure en semaine et 15 euros/heure le week-end, soit en moyenne 11,43 euros/heure et réclame une somme de 2.914,65 euros. Le montant horaire proposé n'est pas justifié eu égard au fait que l'aide de tiers durant les I.T. concerne l'année 2000 et qu'à cette époque, le coût de la main d'œuvre non qualifiée était moins élevé. Faute d'élément d'appréciation plus précis, une somme de 7,50 euros/heure sera retenue, ce qui donne le calcul suivant :

Du 13/1/2000 au 30/6/2000 : 170 jours x 1,5 h x 7,50 euros = 1.912,50 euros

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 6/4/2000.

8. Les préjudices permanents

L'expert Verbeke décrit les lésions et troubles dont Ramon LP fut et demeure atteint suite aux interventions litigieuses (voir sa synthèse en pp. 26-29 de son rapport).

Il consolide le cas du patient au 1/7/2000 avec 30% d'invalidité permanente et 100% d'incapacité permanente.

8.1. Préjudice résultant de l'invalidité permanente

8.1.1.

L'expert se fonde sur le rapport du 29/10/2003 du sapiteur ophtalmologue H. qui conclut ce rapport en estimant que l'invalidité physiologique préopératoire est de 20%, qu'elle est actuellement de 50% et que donc, l'invalidité ophtalmologique consécutive aux interventions litigieuses peut être estimée à 30% (p. 28 du rapport Verbeke).

L'expert Verbeke retient ce taux d'invalidité permanente de 30%.

Il n'y a toutefois pas lieu de se fonder sur un état pathologique antérieur de monsieur LP pour réduire, en proportion de cet état, l'indemnisation du dommage qu'il a subi par la suite d'une faute du docteur G. sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé (voir point II ci-dessus).

C'est donc le taux d'invalidité de 50% englobant l'état antérieur qui sera pris en considération pour indemniser le préjudice résultant de l'invalidité permanente partielle.

L'appelant ne justifie pas sa demande par laquelle il postule l'application d'un taux de 100% alors que l'expert Verbeke n'a nullement conclu à l'existence d'une invalidité permanente totale dans le chef de Ramon LP .

8.1.2.

Monsieur LP postule l'indemnisation de son dommage moral permanent par la méthode de la capitalisation, en ventilant son préjudice passé qu'il évalue à la somme de 184.688 euros et son préjudice futur qu'il chiffre à la somme de 236.245,52 euros (pp. 22-23 de ses conclusions).

AG Insurance conteste cette méthode d'évaluation et propose un forfait de 8.250 euros tenant compte d'une invalidité permanente de 10% telle qu'évaluée par l'expert H. (60% moins 50% d'état antérieur). A titre subsidiaire, l'intimée formule diverses considérations quant aux paramètres à prendre en considération dans le cadre d'un calcul de capitalisation.

L'intimée ne peut être suivie quant au taux d'I.P.P. pour les motifs développés aux points I et II du présent arrêt auxquels il est renvoyé.

Le juge peut recourir à une évaluation forfaitaire du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage (Cass., 8 janvier 2016, RG n° C.14.0300.F).

Le juge reste libre de considérer que le dommage ne présente pas la périodicité ou la constance justifiant sa capitalisation et peut donc, sur le fondement des éléments concrets qui lui sont soumis, décider d'arbitrer en équité le montant des préjudices moraux et ménagers (Cass., 24 septembre 2014, J.L.M.B., 2014, p. 1800).

S'il incombe à la victime d'un fait illicite de démontrer son dommage, il ne lui appartient pas, lorsqu'elle propose de calculer l'indemnisation de son dommage moral ou ménager permanent par la capitalisation d'une base journalière forfaitaire, d'établir que ce dommage restera constant dans le futur (Cass., 27 mai 2016, RG n° C.15.0509.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160527.5 ). Cet élément est laissé à l'appréciation souveraine du juge au moment de déterminer le mode d'indemnisation du préjudice futur le plus adéquat (P. Colson « Incertitudes et dommage corporel : les changements postérieurs au jugement - (première partie) », R.G.A.R., 2017/2, p. 15358, n° 28).

Le rapport de l'expert Verbeke révèle que Ramon LP conserve les séquelles suivantes :

- Sa vision est diminuée qualitativement et quantitativement ;

- Les cornées sont amincies et de courbure irrégulière, ce qui empêche le port de lentilles de contact ;

- Flou visuel important aux deux yeux, vision fluctuante avec diffraction de la lumière, reflets autour des objets fixés et tendance au dédoublement de ceux-ci, photophobie, il voit les gens comme s'ils étaient derrière une vitre sale ;

- Il ne sait pas conduire ni prendre les transports en commun du fait qu'il ne voit pas les numéros des autobus ni les panneaux indicateurs ;

- Il doit être aidé pour s'habiller et ne voit pas les taches sur ses vêtements.

Il suit des éléments précités résultant du rapport d'expertise que dans les circonstances concrètes de la cause, monsieur LP subit un dommage constant et récurrent dans la mesure où ses difficultés se manifestent au quotidien, que ce soit dans sa vie personnelle ou ménagère.

La compagnie AG Insurance ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que les plaintes de monsieur LP sont en constante diminution et que la prise régulière d'antidépresseurs n'est pas démontrée (p. 29 de ses conclusions).

Cette personne est devenue quasi aveugle suite aux interventions litigieuses, ainsi que l'expert Verbeke l'a constaté. Ses plaintes exprimées à l'expert Verbeke et aux sapiteurs consultés sont restées les mêmes lors de l'expertise réalisée par l'expert H. en 2006, l'expert relevant lui-même que : « Ces plaintes n'ont pas évolué depuis la dernière intervention de Lasik pratiquée » (voir p. 7 du rapport déposé le 7/7/2008). Dans son rapport du 29/10/2012, l'expert H. relate les plaintes du patient qui restent quasi identiques (p. 4 du rapport), l'expert énonçant que « Globalement, la situation ophtalmologique n'a guère évolué au cours de ces six dernières années [...] Ceci nous permet de dire que l'intervention du 02/09/2009 n'a pas modifié de manière significative la situation de Monsieur LP » (p. 7 du rapport). Un examen sérieux et circonstancié de son autonomie, en comparant les rapports d'expertise successifs, ne permet pas de considérer que monsieur LP a gagné en autonomie de manière significative .

L'expert Verbeke écrit en page 8 de son rapport que le patient lui fait part de sa souffrance psychologique qui est grande, il n'a plus envie de rien et il est sous antidépresseurs. Dans son rapport du 19/8/2004, le docteur Betz relève que monsieur LP n'est pas dans un état d'esprit lui permettant d'entreprendre une réadaptation fonctionnelle dans un centre spécialisé.

Il suit de ces considérations que dans les circonstances concrètes de la cause, Ramon LP subit un dommage moral important dont la constance et la périodicité justifient la capitalisation.

8.1.3. Paramètres à prendre en considération

L'appelant établit ses calculs sur base d'un forfait de 28 euros par jour d'incapacité à 100%.

Certes, le nouveau tableau indicatif 2016 propose une indemnité de 28 euros/jour d'incapacité à 100% destinée à compenser le dommage subi durant l'incapacité personnelle temporaire.

Cela n'implique pas pour autant que pour l'indemnisation de l'invalidité permanente partielle (correspondant au concept actuel d'incapacité personnelle permanente), la base journalière de calcul doit nécessairement être identique à celle retenue pour les périodes d'invalidité temporaires subies antérieurement. En effet, on peut considérer que la souffrance morale peut être atténuée après la consolidation par la cessation des craintes liées aux incertitudes de l'évolution de l'état de santé et du suivi médical pendant les périodes d'invalidité temporaires, ainsi que par certaine adaptation de la victime à son état stabilisé.

Il en est ainsi dans le cas d'espèce car après l'angoisse liée à la perte de l'acuité visuelle, un suivi médical important consécutif aux interventions litigieuses et à différentes tentatives d'essai de lentilles et verres de lunettes, le cas de monsieur LP s'est stabilisé et a pu être consolidé avec un taux d'invalidité permanente de 30%, outre un taux de 20% d'invalidité physiologique préopératoire. Une intervention chirurgicale en septembre 2009 n'a pu apporter d'amélioration significative.

Pour intégrer cette donnée concrète dans l'évaluation du dommage résultant de l'IPP, il convient de retenir pour le dommage moral permanent une base de calcul de 20 euros par jour en lieu et place du montant de 28 euros par jour retenu pour l'indemnisation des périodes d'invalidité temporaires.

Le calcul est donc le suivant.

Dommage moral passé

Période du 1/7/2000 (date de la consolidation) au 15/6/2018 (date de l'arrêt)

6.559 jours x 20 euros x 50% = 65.590 euros

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 23/6/2009.

Dommage moral futur

Base annuelle d'indemnisation : 20 euros x 365 jours = 7.300 euros

Age de la victime au jour de l'arrêt : 58 ans (né le 28/5/1960)

Coefficient de capitalisation : 20,487 (Tables Schrijvers 2017 - rente viagère paiement annuel hommes - taux d'intérêt de 1,5%)

Calcul : 7.300 euros x 20,487 x 50% = 74.477,55 euros

(pas d'intérêts - dommage futur)

8.2. Préjudice physique permanent

Un tel préjudice permanent n'est pas retenu par l'expert Verbeke.

Il est inclus dans le préjudice résultant de l'invalidité permanente partielle (qui comprend l'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychologique) qui fait déjà l'objet d'une indemnisation.

Ce chef de réclamation ne peut dès lors être accueilli.

8.3. Préjudice ménager permanent

Monsieur LP postule l'indemnisation de ce préjudice par la méthode de la capitalisation, en ventilant le dommage passé et le dommage futur. Il établit ses calculs sur base d'une indemnité journalière de 36 euros/jour jusqu'au 30/8/2009 et de 20 euros/jour à partir du 1/9/2009, date de la séparation avec son épouse. Il applique un taux d'incapacité permanente de 100%.

AG Insurance propose à titre principal une indemnisation forfaitaire et à titre subsidiaire, un calcul de capitalisation reposant sur d'autres paramètres.

Il résulte à suffisance du rapport de l'expert Verbeke et de son sapiteur le docteur Betz que les séquelles ophtalmologiques subies par Ramon LP affectent au quotidien sa capacité ménagère, qui s'en trouve fortement amoindrie. Il peut accomplir des travaux ménagers limités et doit avoir recours à une aide pour l'entretien de son studio et de son linge. Il a besoin d'aide pour préparer les repas (épluchage, cuisson), même s'il peut réchauffer un repas déjà préparé. Il ne peut se déplacer que dans son quartier. Pour faire ses courses il éprouve certaines difficultés, notamment lorsque les produits sont changés de rayons. Il ne sait pas utiliser les moyens de transport en commun et doit se faire conduire.

Il suit de ces éléments que monsieur LP doit fournir des efforts constants et récurrents pour accomplir certaines tâches ménagères usuelles. Cette entrave, subie au jour le jour dans l'exercice de sa capacité ménagère, justifie la capitalisation de son préjudice permanent.

Le taux à prendre en considération est celui de l'invalidité permanente, soit un taux global de 50%, et non le taux de l'incapacité permanente qui concerne l'atteinte au potentiel économique de Ramon LP et sa capacité à exercer des activités professionnelles lucratives.

Pour établir la base journalière de calcul du préjudice ménager, il faut également tenir compte de l'aide d'une tierce personne non qualifiée estimée par l'expert Verbeke à 1h30 par jour, laquelle fait l'objet d'une indemnisation distincte.

L'appelant ne dépose pas de certificats de composition de ménage. Il résulte de la pièce 39 de son dossier (ordonnance de séparation du juge de paix) que depuis le 1/9/2009 il vit séparé de son épouse, même si elle continue à l'aider pour le dépouillement de son courrier et pour le conduire là où il doit aller.

Faute d'éléments d'appréciation plus précis, la base journalière permettant de calculer le préjudice ménager permanent de l'appelant sera fixée à la somme forfaitaire de :

- 12 euros/jour d'invalidité permanente totale du 1/7/2000 (date de la consolidation) au 31/8/2009 (après cette date intervient la séparation de l'appelant et de son épouse). Durant cette période, la famille est composée des parents et de deux enfants mais à la différence des périodes d'invalidités temporaires, l'activité professionnelle de l'épouse est moindre (période de chômage, de formations et de travail à temps partiel) et elle peut dès lors participer d'avantage aux tâches ménagères. Elle est ensuite en incapacité de travail à partir d'avril 2003 puis en invalidité depuis la fin de l'année 2004 (voir p. 15 des conclusions de l'appelant et les pièces déposées à son dossier).

- 15 euros/jour d'invalidité permanente totale à partir du 1/9/2009, date à laquelle l'appelant vit en qualité d'isolé. Une indemnité de 20 euros/jour d'I.T. est en principe accordée pour un ménage composé d'une personne seule, mais elle est ici réduite à 15 euros/jour pour tenir compte de l'aide quotidienne de tierce personne.

- il s'agit de montants actualisés au jour du présent arrêt.

Le calcul est le suivant.

Dommage ménager passé

-Période du 1/7/2000 au 31/8/2009

3.349 jours x 12 euros x 50% d'invalidité permanente = 20.094 euros

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal au taux de 5% depuis la date moyenne du 1/2/2005 jusqu'au 31/12/2009 puis au taux légal moins 1% à partir du 1/1/2010.

-Période du 1/9/2009 au 15/6/2018

3.210 jours x 15 euros x 50% d'I.P.P. = 24.075 euros

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal moins 1% depuis la date moyenne du 21/1/2014.

Dommage ménager futur

Base annuelle d'indemnisation : 15 euros x 365 jours = 5.475 euros

Age de la victime au jour de l'arrêt : 58 ans (né le 28/5/1960)

Coefficient de capitalisation : 20,487 (Tables Schrijvers 2017 - rente viagère paiement annuel hommes - taux d'intérêt de 1,5%)

Calcul : 5.475 euros x 20,487 x 50% = 56.083,16 euros

(pas d'intérêts - dommage futur)

8.4. Préjudice résultant de l'incapacité permanente

8.4.1. Position des parties

Monsieur LP sollicite l'indemnisation du préjudice résultant de l'incapacité permanente par la méthode de la capitalisation. Il demande de prendre en considération le revenu minimum garanti (salaire de 1.300 euros par mois net) sur base duquel il établit son préjudice passé (281.493,33 euros) et son préjudice futur (115.845,60 euros). A titre subsidiaire, il postule d'être indemnisé sur base d'un forfait de 3.108 euros par point x 100% = 310.800 euros.

AG Insurance conteste ces réclamations. Elle offre d'indemniser l'appelant à concurrence de 25% d'I.P.P. et soutient que les allocations de remplacement de revenus qui lui dont payées par le SPF Sécurité Sociale (personnes handicapées) doivent être déduites des indemnités qui lui sont dues en droit commun. L'intimée soutient qu'à partir de la consolidation le préjudice économique doit être envisagé sous l'angle d'une perte de chance de percevoir des revenus plus importants. Elle offre une somme de 12.810 euros pour le préjudice passé et un forfait de 585 euros/point x 25 (%) = 14.625 euros à titre de dommage futur.

8.4.2. Situation de monsieur LP

L'appelant déclare à l'expert Verbeke qu'il a commencé à travailler à l'âge de 14 ans sur l'île de Tenerife dans le cadre de diverses activités à caractère manuel (apprenti boulanger, ouvrier saisonnier, apprenti boucher puis boucher et abatteur) - p. 6 du rapport.

Monsieur LP ne documente pas la cour par des documents probants quant à son activité professionnelle à Tenerife où il a pourtant travaillé, selon ses dires, durant plus de vingt ans (de l'âge de quatorze ans à l'âge de trente-sept ans). Aucune fiche de salaire, aucun document émanant de la sécurité sociale ou du ministère des finances n'est produit. L'appelant dépose uniquement à son dossier deux attestations rédigées en espagnol (pièces 1-2 de son dossier), non traduites dans la langue de la procédure, qui semblent émaner de particuliers et qui ne permettent pas, en tout état de cause, d'établir clairement le passé professionnel et la valeur économique de Ramon LP durant cette longue période.

Monsieur LP arrive ensuite en Belgique en 1997. Il travaille durant quinze jours en septembre 1997 à la cueillette de fruits à Saint-Trond (pièce 3 de son dossier) et il ne démontre pas avoir exercé une autre activité professionnelle en Belgique. Il s'inscrit à des cours de français en novembre 1998, lesquels sont interrompus dès le mois de mars 1999 suite à la première intervention au Lasik.

Les interventions au Lasik pratiquées par le docteur G. aggravent considérablement l'état ophtalmologique antérieur de monsieur LP , de sorte qu'il est devenu pratiquement aveugle et qu'il n'a plus aucune possibilité sérieuse et réelle de reclassement professionnel, même dans un atelier protégé (voir le rapport de l'expert Verbeke, p. 36 et le rapport du docteur Betz). L'incapacité permanente est de 100%, et non de 25% comme le soutient AG Insurance (voir point I ci-dessus).

8.4.3.

L'incapacité de travail est l'inaptitude à l'exercice d'activités lucratives que la victime, compte tenu de ses qualifications, pourrait déployer dans le milieu économique et social qui est le sien.

Après la consolidation, le dommage économique permanent est constitué par la perte de valeur sur le marché général du travail, compte tenu des possibilités de reclassement de la victime. Il lui appartient de prouver l'existence et l'étendue de son dommage (D. de Callataÿ, « Questions spéciales sur le préjudice matériel résultant d'une incapacité permanente », in Assurances, roulage, préjudice corporel, CUP, vol. 44, p. 81).

Dans le cas d'espèce, il est extrêmement difficile d'établir la valeur économique de l'appelant. Il ne percevait aucun revenu professionnel lorsque les opérations au Lasik ont été pratiquées. Il n'a quasiment jamais travaillé en Belgique (uniquement 15 jours à la cueillette de fruits) et il ne produit aucun document probant quant à son activité professionnelle antérieure à Tenerife. Monsieur LP n'apporte aucune preuve certaine, sur la base d'un revenu professionnel antérieur, de sa valeur économique pour déterminer son préjudice permanent.

Certes, même en l'absence de preuve d'une perte de revenus réels, l'appelant peut se prévaloir de l'atteinte à sa capacité de travail consécutive aux interventions litigieuses et réclamer la réparation du dommage résultant de la perte de sa valeur économique sur le marché général du travail. Il n'est toutefois pas possible, dans les circonstances concrètes de la cause, de fixer la valeur économique probable que monsieur LP aurait eue sans les interventions litigieuses en l'estimant sur base de revenu mensuel garanti comme le suggère l'appelant. En effet, ce dernier n'a jamais exercé d'activité professionnelle en qualité de salarié en Belgique et il ne démontre pas d'avantage avoir travaillé comme salarié à Tenerife.

Le dommage économique permanent doit être évalué in concreto en tenant compte notamment de l'âge, de la formation, des qualifications professionnelles et de la faculté de réadaptation de la victime. En l'espèce, monsieur LP avait près de quarante ans lors de la dernière intervention au Lasik effectuée le 13/1/2000, sa formation est peu poussée puisqu'il a arrêté l'école à quatorze ans, ses qualifications professionnelles se limitent, selon ses dires, à des activités manuelles telles que décrites ci-dessus mais qui ne sont pas objectivées. Après les faits, ses facultés de réadaptation à une autre activité professionnelle sont nulles selon les docteurs Verbeke et Betz.

Il suit de ces éléments que l'atteinte au potentiel économique de monsieur LP existe bel et bien mais qu'il est impossible, dans les circonstances concrètes de la cause, d'établir une valeur économique précise et déterminée dans son chef tenant compte de ses facteurs personnels, et donc de disposer d'une base objective permettant de capitaliser son préjudice économique permanent ainsi qu'il le sollicite .

Pour les motifs qui viennent d'être exposés, la cour ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et constate en outre l'impossibilité de déterminer le dommage économique permanent de l'appelant autrement que par un forfait.

Eu égard à l'âge de la victime lors de la consolidation (40 ans) et de l'importance des séquelles qui subsistent (100% d'incapacité permanente), une indemnité fixée ex aequo et bono à 2.000 euros/point x 100 (%) = 200.000 euros compensera de manière adéquate le préjudice subi.

Il sera rappelé que le tableau indicatif des indemnités 2016, qui prévoit pour une personne de 40 ans une indemnité de 840 euros (pour chaque type d'incapacité), précise que ce forfait peut notamment être adapté en plus en fonction du taux élevé d'incapacité et des caractéristiques de l'espèce. Il résulte à suffisance des circonstances concrètes de la cause et de la gravité du cas (100% d'I.P.) qu'il est justifié de majorer le forfait à 2.000 euros le point.

Ce montant de 200.000 euros, actualisé au jour du présent arrêt, sera majoré des intérêts compensatoires au taux de 5% de la consolidation le 1/7/2000 jusqu'au 31/12/2009, puis au taux légal moins 1% à partir du 1/1/2010.

Il sera également relevé que monsieur LP ne formule aucune demande d'indemnisation de la perte de chance de s'insérer utilement sur le marché du travail si les interventions litigieuses ne s'étaient pas produites, de sorte que la cour ne peut l'indemniser sur cette base sous peine de statuer ultra petita.

8.4.4. Cumul ou déduction des allocations versées par le SPF Sécurité Sociale

Selon le document daté du 1/12/2003 émanant de la Direction d'Administration des Prestations aux personnes handicapées, une réduction d'autonomie de 11 points correspondant à une incapacité de plus de 66% est reconnue à Ramon LP depuis le 1/5/2001 pour une durée indéterminée (pièce 40 de son dossier).

Aucun document n'est déposé quant au type d'indemnité qui lui fut versée ni quant aux montants perçus.

Le SPF Sécurité Sociale a procédé d'office à la révision de l'allocation le 1/10/2014. Une allocation de remplacement de revenus d'un montant annuel de 9.813,30 euros et une allocation d'intégration d'un montant annuel de 3.914,52 euros sont octroyées à monsieur LP à partir du 1/11/2014 (pièce 41 de son dossier).

AG Insurance fait valoir qu'en raison de la règle interdisant le cumul entre les indemnités de droit commun et celles résultant de l'application d'une autre législation, il faut soustraire des indemnités dues à monsieur LP en droit commun les allocations qu'il a perçues en tant que personne handicapée. L'intimée énonce que sur base de l'article 7 de la loi du 27/2/1987 l'organisme payeur des allocations bénéficie d'une créance subrogatoire.

L'article 2 de la loi du 27/2/1987 dispose que l'allocation de remplacement de revenus est accordée s'il est établi que l'état physique ou psychique a réduit la capacité de gain de la personne visée.

Selon l'article 13, §1er, al. 1er, de la loi, l'allocation de remplacement visée à l'article 2 est refusée ou réduite si, en vertu d'une autre législation, la personne handicapée peut prétendre, notamment, à des prestations justifiées par une limitation de sa capacité de gain.

Selon l'article 13, §2, de la loi, l'allocation de remplacement peut être accordée à titre d'avance sur les prestations justifiées par une limitation de sa capacité de gain, et le service de l'organisme payeur est subrogé aux droits du bénéficiaire jusqu'à concurrence des avances versées.

AG Insurance ne soutient pas et ne démontre pas que i) Ramon LP a reçu de telles allocations à titre d'avances et que ii) le SPF Sécurité Sociale a réclamé à AG Insurance le remboursement d'avances consenties à l'intéressé sur base de sa créance subrogatoire.

La nature et le montant des allocations versées à monsieur LP depuis 2001 n'est pas connu. La cour ne peut donc examiner si l'intervention de la Direction d'Administration des Prestations aux personnes handicapées a pour objet de réparer le dommage subi par l'appelant suite aux interventions pratiquées par le docteur G..

Les objections formulées par l'intimée de manière purement théorique ne peuvent dès lors être prises en considération dans les circonstances concrètes de la cause.

8.5. L'aide de tierce personne permanente

L'expert Verbeke retient l'aide de tierce personne à concurrence d'1h30 par jour.

Monsieur LP postule l'indemnisation de ce préjudice par la méthode de la capitalisation en ventilant son préjudice passé (146.160 euros) et futur (189.840,15 euros)qu'il établit sur base de 15 euros/heure.

AG Insurance conteste devoir indemniser ce poste parce qu'il fait double emploi avec le préjudice ménager qui est déjà indemnisé et parce que monsieur LP perçoit une allocation d'intégration de 3.914,52 euros pour réduction d'autonomie.

L'intimée ne peut être suivie.

Il ne résulte pas des pièces produites que l'allocation d'intégration vise précisément une réduction d'autonomie.

Dans les circonstances concrètes de la cause, le besoin d'aide de tierce personne ne couvre pas seulement des besoins ménagers mais également en besoin d'aide personnelle, ainsi que cela ressort clairement du rapport du docteur Betz (gestion administrative et financière de son ménage, aide aux déplacements, aide pour certains aspects de sa toilette telle que se raser, choisir et trier ses vêtements dont il ne voit pas qu'ils sont tâchés). Il a été tenu compte des aspects purement ménagers de l'aide de tiers (entretien de l'appartement et du linge) dans l'appréciation du préjudice ménager permanent (voir le point III.8.3 ci-dessus).

Le besoin d'aide de tiers, qui est constant et récurrent (1h30/jour), justifie qu'il soit calculé sur base de la méthode de la capitalisation.

Il s'agit d'une aide de tiers non qualifiée. Faute d'éléments d'appréciation plus précis, il y a lieu de retenir la somme de 10 euros/heure comme le suggère le tableau indicatif 2016, soit pour 1h30/jour une indemnité de 15 euros .

Le calcul est le suivant.

Dommage passé

Du 1/7/2000 (date de la consolidation) au 15/6/2018 (date de l'arrêt)

6.559 jours x 15 euros = 98.385 euros

A majorer des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 23/6/2009 jusqu'au 31/12/2009, puis au taux légal moins 1% à partir du 1/1/2010.

Dommage futur

Pour couvrir ses besoins d'aide de tiers, monsieur LP a besoin d'un montant annuel de 15 euros/jour x 365 jours = 5.475 euros.

Cette somme peut être convertie en capital selon le calcul suivant :

5.475 euros x 21,363 = 116.962,42 euros (tables Schrijvers 2017 - rente certaine sur base de l'espérance de vie prospective 2017 qui est de 25,95 ans pour un homme de 58 ans - paiements annuels - taux technique de 1,5%).

(pas d'intérêts - dommage futur).

9. Aides techniques

L'expert Verbeke admet la prise en charge d'appareillages conseillés par le docteur Betz pour améliorer les conditions de vie et l'autonomie de monsieur LP (pp. 36-37 du rapport). Il s'agit d'un vidéo-agrandisseur, d'une loupe éclairante de 20 dioptries, d'une montre à gros caractères ou d'une montre vocale ainsi que de différents tubes luminescents.

L'appelant postule le paiement d'une somme de 12.458,08 euros à titre de dommage passé et un dommage futur capitalisé s'élevant à la somme de 16.181,20 euros, sur base d'un coût annuel de 700 euros (p. 28 de ses conclusions).

AG Insurance conteste cette réclamation et se réfère au rapport de l'expert H. qui ne prévoit pas d'appareillages. L'intimée formule en outre diverses remarques et propose à titre subsidiaire d'indemniser ce poste à concurrence d'une somme de 5.031,82 euros.

Concernant le dommage passé, monsieur LP ne justifie pas avoir acheté un quelconque appareillage alors que treize années se sont écoulées depuis le dépôt du rapport de l'expert Verbeke. Il a du reste déclaré à l'expert H. lors de la séance du 10/9/2012 qu'il n'utilise pas d'appareillage pour pallier à sa malvoyance (p. 7 du rapport du 29/10/2012). Il n'y a dès lors pas lieu de lui accorder une somme de 12.458,08 euros à titre de préjudice passé alors qu'il n'a pas exposé la moindre dépense de ce chef. L'affirmation selon laquelle il n'en a pas eu les moyens ne convainc pas dès lors que les provisions qui lui ont été versées (35.000 euros entre 2004 et 2006) lui permettaient de faire face à des dépenses d'appareillages.

Concernant le dommage futur, des réserves seront admises de manière à permettre à monsieur LP de se faire rembourser les appareillages sur base de la production de factures justifiant la réalité des achats. Ses droits seront ainsi préservés.

10. Frais de conseil technique

Il est réclamé une somme de 4.250 euros pour ce poste, étant les frais et honoraires du docteur Peeters, médecin conseil de monsieur LP au cours des trois expertises successives.

Monsieur LP est une personne profane en matière médicale et le recours à un médecin conseil était tout à fait justifié, d'autant que son cas était complexe sur le plan médical.

Il incombe au tiers responsable, et en l'espèce à son assureur, de supporter ces frais de défense qui sont justifiés par les pièces 48 et 51 du dossier de l'appelant (lettres du docteur Peeters des 10/5/2006, 11/1/2018 et 13/3/2018).

IV. Quant aux dépens

Ramon LP détaille les montants qu'il réclame à titre de dépens en page 31 de ses conclusions.

Cette réclamation est contestée par AG Insurance.

Monsieur LP a dû mener une procédure très longue en instance car AG Insurance a contesté le rapport de l'expert Verbeke, une expertise judiciaire complémentaire et une expertise amiable ont été réalisées suite aux contestations de l'intimée qui, pour la plupart et in fine, sont dépourvues de fondement tant sur le plan juridique que médical.

La procédure menée en appel par Ramon LP est justifiée et fondée sur de nombreux points : entérinement du rapport de l'expert Verbeke, incidence de l'état antérieur, capitalisation de nombreux postes du dommage...

Il y a dès lors lieu de considérer qu'AG Insurance succombe largement dans ce dossier au terme d'une procédure judiciaire qui a duré quinze ans. Elle n'a pas payé l'incontestablement dû suite au prononcé le 18/1/2017 du jugement dont appel qui était pourtant exécutoire par provision. Il résulte en effet des conclusions de l'intimée qu'elle n'a plus payé aucune provision depuis le 12/7/2006 (p. 42 de ses conclusions).

Dépens d'instance

Le coût de la citation s'élève à 163,83 euros. L'avis de la commission des honoraires (pièce 42 dossier de l'appelant) est basé sur l'état de frais et honoraires du précédent conseil de l'appelant, lequel ne peut être considéré comme une preuve de frais judiciaires à concurrence de 475,59 euros.

La même remarque s'impose concernant les frais d'expertises. L'appelant ne justifie pas avoir exposé des frais d'expertise à concurrence de 3.554 euros (p. 31 de ses conclusions). AG Insurance affirme avoir pris les frais d'expertises en charge. Les jugements prononcés les 19/2/2003 et 13/3/2006 condamnent l'assureur à faire l'avance des frais d'expertise. La convention d'expertise médicale amiable met les honoraires de l'expert H. à charge d'AG Insurance.

Des frais de photocopies à concurrence de 71 euros ne sont pas démontrés.

L'indemnité de procédure d'instance doit être fixée sur base de l'enjeu financier du litige, lequel s'apprécie sur base des montants réclamés et non sur base des montants alloués. Il n'est pas démontré que monsieur LP a surévalué abusivement ses réclamations et qu'il ne s'est pas comporté comme un justiciable normalement prudent et diligent l'aurait fait en semblables circonstances.

L'enjeu financier du litige se situe au-delà de 1.000.000,01 euros. Monsieur LP réclame l'indemnité de procédure maximale (non indexée) de 33.000 euros compte tenu de la complexité du dossier. AG Insurance soutient qu'il faut s'en tenir au montant de base.

La complexité du dossier en instance est indéniable (plusieurs jeux de conclusions, trois expertises médicales, incidents d'expertise, plaidoiries et prononcé de trois jugements). Ces éléments justifient la majoration de l'indemnité de procédure de base à la somme de 25.000 euros.

Dépens d'appel

Le coût de la requête d'appel s'élève à 800 euros.

La procédure étant moins complexe en degré d'appel, même si les parties ont conclu longuement, l'indemnité de procédure sera fixée au montant de base indexé, soit 18.000 euros. Il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité de procédure d'appel majorée à 33.000 euros comme le sollicite l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit les appels principal et incident,

Réformant le jugement entrepris,

La cour entérine les conclusions du rapport de l'expert Verbeke reçu au greffe du tribunal le 3/6/2005,

La cour dit pour droit que dans les circonstances concrètes de la cause, il n'y a pas lieu de se fonder sur un état pathologique antérieur de monsieur LP pour réduire, en proportion de cet état, l'indemnisation du dommage qu'il a subi suite à la faute du tiers responsable sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé,

Condamne la SA AG INSURANCE à payer à Ramon LP :

- La somme de 750 euros à titre de frais et débours, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 1/1/2008 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 3.696 euros à titre de dommage moral temporaire, à majorer des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 6/4/2000 jusqu'au 31/12/2009, puis au taux légal moins 1% du 1/1/2010 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 2.244 euros à titre de dommage ménager temporaire, à majorer des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 6/4/2000 jusqu'au 31/12/2009, puis au taux légal moins 1% du 1/1/2010 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 500 euros à titre de perte de scolarité, à majorer des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 6/4/2000 jusqu'au 31/12/2009, puis au taux légal moins 1% du 1/1/2010 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 1.912,50 euros à titre d'aide de tiers temporaire, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 6/4/2000 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 65.590 euros à titre d'indemnité pour le préjudice résultant de l'invalidité permanente (dommage passé), à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 23/6/2009 jusqu'à la date de l'arrêt, et à la somme de 74.477,55 euros à titre de dommage futur,

- La somme de 44.169 euros à titre d'indemnité pour le dommage ménager permanent (dommage passé), à majorer des intérêts compensatoires sur la somme de 20.094 euros au taux de 5% depuis la date moyenne du 1/2/2005 jusqu'au 31/12/2009 puis au taux légal moins 1% du 1/1/2010 jusqu'à la date de l'arrêt et sur la somme de 24.075 euros au taux légal moins 1% depuis la date moyenne du 21/1/2014 jusqu'à la date de l'arrêt, et à la somme de 56.083,16 euros à titre de dommage ménager permanent futur,

- La somme de 200.000 euros à titre d'indemnité pour le préjudice résultant de l'incapacité permanente totale, à majorer des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date de consolidation du 1/7/2000 jusqu'au 31/12/2009, puis au taux légal moins 1% du 1/1/2010 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 98.385 euros à titre d'indemnité pour le besoin d'aide de tiers (dommage passé), à majorer des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 23/6/2009 jusqu'au 31/12/2009, puis au taux légal moins 1% du 1/1/2010 jusqu'à la date de l'arrêt, et à la somme de 116.962,42 euros à titre de dommage futur,

- La somme de 4.250 euros à titre de frais de conseil technique, à majorer des intérêts au taux légal depuis les dates des décaissements jusqu'à la date de l'arrêt,

Sous déduction des provisions versées, soit 5.000 euros le 8/6/2004, 5.000 euros le 8/12/2004 et 25.000 euros le 12/7/2006, soit un total de 35.000 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis les dates des versements,

Condamne la SA AG INSURANCE à payer à Ramon LP les intérêts moratoires au taux légal sur les montants ci-dessus en principal et intérêts, de la date de l'arrêt jusqu'à complet paiement,

Accorde à Ramon LP des réserves pour le futur concernant les frais d'appareillages décrits en pages 36-37 du rapport de l'expert Verbeke qui sont remboursables par la SA AG INSURANCE pour l'avenir sur production des factures,

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne la SA AG INSURANCE aux dépens des deux instances de Ramon LP fixés au coût de la citation de 163,83 euros, à l'indemnité de procédure d'instance majorée à 25.000 euros, au coût de la requête d'appel de 800 euros et à l'indemnité de procédure de base d'appel de 18.000 euros, et lui délaisse ses propres dépens,

Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire du présent arrêt, le pourvoi en cassation et le délai pour se pourvoir n'étant pas suspensifs.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME c chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON comme juge unique et prononcé en audience publique du 15 juin 2018 par le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON, avec l'assistance du greffier Carine UBAVICIUS.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180615.4