Consumer appeal dismissed; court finds no hidden defect as load capacity was not misrepresented.

Vu la requête du 17 février 2017 par laquelle la SCS AQUA-CHAUFFE interjette appel du jugement rendu le 16 novembre 2016 par le tribunal de commerce de Liège, division Huy.

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

Antécédents et objet de l'appel

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges dans la décision entreprise.

Il suffit de rappeler que l'appelante a pris en location-financement auprès de la SA PSA FINANCES BELUX (ci-après PSA) un véhicule utilitaire CITROEN JUMPER châssis-cabine 35 L3 - 30 HDI 180 BVM6 sur lequel une caisse ALUVAN proposée en option par la SA CITROËN BELUX (ci-après CITROËN) a été montée.

Le véhicule équipé de la caisse a été acheté par PSA auprès de CITROËN.

L'opération a été conclue par l'intermédiaire d'un « apporteur d'affaires », la SPRL MICHEL LENFRANC qui est en fait le concessionnaire CITROËN à Huy.

Le véhicule a été livré à l'appelante le 15 mars 2013 qui a signé à cette occasion un procès-verbal d'agréation selon lequel le locataire « reconnait la conformité de ce matériel avec la commande qui a été passée au vendeur et après examen déclare que ce matériel n'est atteint d'aucun vice apparent. ».

L'appelante a fait réaliser des aménagements supplémentaires dans la caisse par la société CARGO-LIFTING qui lui ont été facturés par celle-ci le 15 mars 2013.

L'appelante a rapidement rencontré des problèmes avec son véhicule (cf. factures du 17 mai 2013, du 9 août 2013)

Les plus sérieux proviennent du fait que bien qu'étant « conforme aux prescriptions du constructeur », le véhicule « n'offre plus que 400kg de charge !! ». Or, « Vu l'activité professionnelle du client, il est clair que ce vhl est régulièrement en surcharge ! Cette surcharge régulière déforme les lames de suspension » (courriel du 6 janvier 2015 du « Zone Manager Après Vente » de chez CITROËN).

La solution préconisée « Afin de récupérer un peu de hauteur au niveau de la suspension arrière » est « de remplacer les lames » de suspension, travail qui « ne peut être repris en garantie » (idem).

Il n'est pas possible de monter le véhicule avec « un système de suspension pneumatique » proposé par la société CARGO LIFTING car cette modification « ou tout autre », « n'est pas autorisée au point de vue homologation » (idem).

L'appelante soutient (via son assureur protection juridique) qu'elle « n'a jamais été avisée que cette version avait une charge maximale de 400 kg ».

Le 20 mars 2015, l'expert automobiles RENSON, mandaté par l'appelante, s'adresse à la SPRL MICHEL LENFRANC et à PSA. Il confirme que le véhicule est « constamment en surcharge et son utilisation est réduite au niveau de l'entreprise ». Il s'étonne que la SPRL MICHEL LENFRANC « vendeur » et PSA « fournisseur (n'aient) pas averti l'acheteur d'une capacité de charge aussi réduite ».

Il réserve un courrier similaire à CITROËN le 25 mai 2015.

Les parties se retrouvent le 11 juin 2015 chez CITROËN à Namur.

L'expert rédige à cette occasion un rapport de cette visite et conclut celui-ci en écrivant que « notre assuré n'a pas été averti de la capacité de charge utile aussi réduite (350 kg). Il s'agit d'une combinaison châssis/caisse réhaussée qui ne peut être conforme mais qui est validée par CITROËN. Le véhicule sera toujours en surcharge même si les lames de ressorts arrières sont remplacées. Le véhicule, dans la configuration actuelle, est donc non conforme et aucune modification ne peut y être apportée sur le véhicule sans en changer la conformité et l'homologation du véhicule. La responsabilité de CITROËN est engagée dans cette affaire. ».

Il ne ressort pas des dossiers des parties que des négociations auraient été menées au-delà de cette date en vue de trouver une solution amiable.

La citation de l'appelante - visant à obtenir à titre principal la condamnation des intimées à mettre à sa disposition un véhicule conforme et à titre subsidiaire une expertise afin de décrire les vices et défaut affectant son véhicule - a été signifiée les 12 et 13 octobre 2015.

PSA a conclu à l'application de la clause d'exonération de garantie figurant dans le contrat de leasing signé avec l'appelante. CITROËN a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect du bref délai. Sur le fond, elle a estimé que l'appelante ne démontrait pas l'existence d'un vice caché ou d'un défaut de conformité ni qu'elle aurait manqué à un devoir de conseil. La demande en garantie de PSA à son égard est, de ce fait, sans objet.

Les premiers juges ont considéré que l'action intentée en octobre 2015 était tardive et ont dit celle-ci non fondée. L'action en garantie de PSA a été jugée sans objet. L'appelante a été condamnée aux dépens liquidés pour les intimées à une indemnité de procédure de 1.440 euro pour chacune.

L'appelante sollicite la réformation du jugement a quo.

Elle postule la condamnation des intimés « à mettre à (sa) disposition (...) un véhicule CITROËN JUMPER conforme au bon de commande et à la demande de location-financement, en tenant compte de l'usage professionnel du véhicule dans le cadre de l'activité exercée et ce en application de la convention d'extension de garantie souscrites entre parties. ».

Subsidiairement, elle réclame la résolution judiciaire de la vente et la condamnation de CITROËN à lui restituer le prix payé pour l'acquisition du véhicule depuis le versement du premier loyer jusqu'à ce jour.

A titre infiniment subsidiaire, elle requiert la désignation d'un expert dont la mission (mieux précisée au dispositif de ses dernières conclusions) sera de décrire les vices et défauts affectant le véhicule en tenant compte de l'usage professionnel de celui-ci (activité de chauffagiste) et dire si ces défaut et vices étaient préexistants.

Elle ne liquide pas ses dépens.

PSA conclut au non-fondement de l'appel, le jugement attaqué devant être confirmé. Subsidiairement, elle demande que la mission de l'expert soit complétée en ce qu'il devrait dire si le véhicule est conforme aux spécificités techniques renseignées sur le bon de commande et quel est l'impact des aménagements effectués sur le véhicule par l'appelante.

Elle réitère pour autant que de besoin sa demande de garantie vis-à-vis de CITROËN, qu'il soit dit pour droit que l'appelante est tenue de poursuivre le paiement des échéances du contrat de leasing et qu'elle soit condamnée à ce faire si la cour devait prononcer la résolution du contrat de vente.

Elle liquide ses dépens d'appel à une indemnité de procédure de 1.440 euro .

CITROËN demande la confirmation du jugement a quo et liquide ses dépens d'appel à une indemnité de procédure de 1.440 euro .

Discussion

Le bref délai

L'appelante invoque à l'appui de sa demande les articles 1641 et suivants du Code civil.

L'article 1648 du Code civil énonce que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. »

Les premiers juges ont considéré que le véhicule ayant été livré et utilisé depuis mars 2013, le problème de surcharge étant apparu dès les premiers trajets effectués, l'action intentée en octobre 2015 était tardive.

Tant la durée que le point de départ du bref délai, sont des questions de fait qui relèvent du pouvoir d'appréciation du juge du fond (Cass., 14 janvier 1841, Pas., 1841, pp. 135-141 ; Cass., 4 mai 1939, Pas., 1939, I, p. 223; Cass., 20 février 1976, Pas., 1976, I, p. 695; Cass., 29 janvier 1987, Pas., 1987, I, p. 624; Cass., 15 septembre 1994, J.T., 1995, p. 68).

L'article 1648 du Code civil indique simplement que ce délai est déterminé en fonction de la nature du vice et des usages où la vente a été faite.

« Selon la doctrine et la jurisprudence, l'exigence imposée à l'acquéreur d'introduire son action en garantie dans un bref délai trouve sa principale raison d'être dans la preuve de l'antériorité du vice par rapport au moment où la vente a été conclue. En effet, l'écoulement d'un laps de temps trop long aurait pour effet de rendre plus difficile la preuve du moment exact de l'apparition du vice. Il convient toutefois de garder à l'esprit que l'exigence du bref délai a pour vocation de protéger tant l'acquéreur que le vendeur. Il se peut en effet que ce dernier se retourne, à son tour, contre son propre vendeur sur la base de la garantie des vices cachés. Il lui revient alors de prouver l'antériorité du vice par rapport à la vente qu'il avait lui-même conclue antérieurement. Dans une telle hypothèse, le vendeur a donc, lui aussi, tout intérêt à ce que l'acheteur intente son action en garantie dans un bref délai. (...)

Au fil du temps, les cours et tribunaux ont admis le recours à une multitude de critères afin de déterminer la durée du bref délai. Ainsi, selon la formule traditionnellement reprise en jurisprudence, le juge fixe la durée du bref délai en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, notamment la nature de la marchandise vendue, la nature du vice, les usages, la qualité des parties et les actes judiciaires ou extrajudiciaires accomplis par elles, telle la demande d'une expertise judiciaire. (...)

Il est par conséquent malaisé de tirer une règle générale quant à la durée du bref délai en matière de garantie des vices cachés. La durée du bref délai est une question de fait, qui dépend de la situation factuelle propre à chaque cas d'espèce. Néanmoins, des exemples tirés de la jurisprudence, il semble que la durée du bref délai dépasse rarement, en règle générale, un an. Dans certains cas, un délai de quelques mois sera déjà perçu comme excessif, spécialement en présence de biens mobiliers faisant l'objet d'utilisation constante ou, à tout le moins, courante. (...)

Il est communément admis que les pourparlers suspendent le bref délai ; ceux-ci doivent toutefois présenter un certain degré de sérieux. En tout état de cause, la suspension du bref délai prend fin à partir du moment où il devient évident qu'un règlement amiable n'est plus envisageable. Par ailleurs, ont également le même effet suspensif, la demande d'expertise judiciaire, ainsi que l'exécution volontaire par le vendeur de son obligation de garantie.

En tout état de cause, il est requis que l'action en garantie soit introduite devant le juge endéans un bref délai ; de simples réclamations ou mises en demeure ne suffisent pas » (Kohl B. et Onclin F., « Le point sur ... l'exigence du « bref délai » dans l'action en garantie contre les vices cachés », J.T., 2013, p. 560 et svtes.).

Il ressort des rétroactes que la cause des principaux problèmes constatés par l'appelante depuis la prise de possession de son véhicule et qui justifie son action n'a été formellement identifiée qu'en janvier 2015 (cf. courriel interne de CITROËN du 6 janvier 2015).

Elle a été confirmée par le rapport du conseil technique de l'appelante en mars 2015.

Les parties ont tenté de trouver une solution et se sont notamment retrouvées au garage CITROËN de Namur en juin 2015.

Suite à cette entrevue le conseil technique de l'appelante a fait rapport aux parties et demandé aux intimés d'agir en faveur de sa mandante.

Un ultime rappel leur a été adressé en juillet 2015 et, en l'absence de réponse, citation a été lancée en octobre 2015.

Compte tenu des circonstances de la cause, de la nature du vice allégué et de toute absence possible de déperdition des preuves de l'existence de celui-ci (pour autant qu'il s'agisse d'un vice caché), il y a lieu de considérer que l'action de l'appelante a été introduite à bref délai.

Le fondement de la demande

L'appelante dirige son action contre PSA et CITROËN.

En ce qui concerne PSA

L'appelante qui a conclu un contrat de leasing avec PSA soutient que cette dernière est tenue à son égard à une obligation de délivrance fondée sur les articles 1719 et 1720 du Code civil.

PSA lui oppose à bon droit ses conditions générales dont il n'est pas contesté qu'elles font partie du champs contractuel.

L'article 1.1 dispose que « Le présent contrat est un contrat de location-financement conclu conformément aux dispositions de l'A.R. n° 55 du 10.11.1967. Bien qu'il porte sur la location par le bailleur au locataire d'un bien acheté au fournisseur conformément aux indications du locataire, l'opération a, dans le chef du bailleur, un caractère essentiel de financement avec toutes les conséquences qui en découlent. ».

L'article 2.1 précise que « Le bien étant acquis en fonction des besoins spécifiques du locataire, c'est à lui qu'il appartient de prendre toute décision quant au choix du fournisseur, que quant au bien dont le bailleur se portera acquéreur. En conséquence, la commande adressée au fournisseur sera signée par le locataire, agissant en qualité de mandataire du bailleur, son obligation étant non de moyen, mais de résultat. ».

Enfin, l'article 3.1 énonce sous le titre « 3. Défectuosité du bien loué » que « Si malgré l'agréation du bien vendu et ultérieurement loué, celui-ci devait révéler un vice quelconque, le rendant en tout ou en partie impropre à l'usage auquel il était destiné, le locataire aura malgré tout, de recours que dans le contexte de financement décrit à l'article 1.1. En conséquence, en dérogation expresse aux articles 1721 et suivants du Code civil, le locataire s'interdit tout recours de ce chef contre le bailleur tant en résolution ou résiliation qu'en diminution du prix du loyer. Aucune défectuosité quelle qu'elle soit ne pourra justifier un quelconque interruption du paiement des loyers. En revanche, le bailleur cède et transporte dès à présent au locataire tous les droits qu'il pourra exercer contre le fournisseur du chef de la vente. Ces droits peuvent être exercés contre le fournisseur soit en vertu de la présente cession que le fournisseur accepte, soit accessoirement en vertu d'un mandat d'agir en son nom propre donné par le bailleur au locataire en vertu des présentes. Le locataire avertira néanmoins le bailleur au préalable de toute action qu'il entreprendrait. En vertu de cette cession ou mandat, le locataire pourra exercer contre le fournisseur toute action en résolution ou en résiliation, rédhibitoire ou estimatoire ou dommages et intérêts. ».

Le contrat de leasing est un contrat sui generis qui emprunte au contrat de bail certaines caractéristiques (par exemple, le paiement d'un loyer), mais pas toutes.

L'opération est essentiellement financière et le rôle du bailleur se limite à mettre à la disposition du locataire le bien du contrat choisi par ce dernier.

PSA a rempli son obligation de délivrance à l'égard de l'appelante lorsque celle-ci a pris possession du véhicule CITROËN le 15 mars 2013 et l'a expressément agréé :

« Le locataire déclare par la présente avoir reçu livraison le 15/03/2013 du matériel décrit ci-dessus et qui lui a été fourni par le vendeur en exécution du contrat de location-financement dont le numéro se trouve ci-dessus. Il reconnait la conformité de ce matériel avec la commande qui a été passée au vendeur et après examen déclare que ce matériel n'est atteint d'aucun vice apparent. »

Quant aux vices cachés dont serait affecté celui-ci, vu la nature du contrat de leasing, une clause par laquelle le bailleur s'exonère vis-à-vis du locataire de sa responsabilité en matière de vices cachés fondée sur l'article 1721 du Code civil est parfaitement licite, d'autant plus qu'il lui cède ses droits en matière de garantie des vices cachés vis-à-vis du vendeur.

Par conséquent, l'appelante ne peut rechercher la responsabilité de PSA sur pied des articles 1719 et suivants du Code civil.

L'appelante invoque également la convention d'extension de garantie.

Il échet de relever que PSA n'est partie à cette convention qu'en qualité de mandataire de l'appelante. Elle n'a donc souscrit aucun engagement à titre personnel dans le cadre de cette convention.

L'article 1er de cette convention énonce en effet que : « Dans la mesure où le locataire souscrit à la convention, le bailleur est mandaté par le locataire pour souscrire en son nom et pour son compte un contrat de remise en état ou de remplacement des pièces ou organes d'origine, reconnus défectueux, et empêchant le fonctionnement normal du véhicule neuf avec la marque et aux conditions particulières annexes à la présente convention de location. ».

C'est CITROËN, « la marque » qui s'engage vis-à-vis de l'appelante.

Selon l'article 2 de cette convention, « La marque couvre, moyennant un prix forfaitaire, la remise en état ou le remplacement des pièces ou organes d'origine, reconnus défectueux, et empêchant le fonctionnement normal du véhicule pris en location par le locataire en vertu de la présente location. Les réparations sont effectuées uniquement par un membre de la marque. ».

CITROËN est effectivement intervenue à plusieurs reprises dans le cadre de cette garantie jusqu'à ce qu'il fut constaté en janvier 2015 que la cause des principaux problèmes rencontrés par l'appelante était le fait que son véhicule était continuellement en surcharge.

Il convient de relever dès à présent que le remplacement des pièces ou organes (comme les lames de suspension) ne peut être couvert par la convention d'extension de garantie puisqu'ils ne sont pas défectueux mais soumis à des contraintes physiques supérieures à celles prévues par le fabricant en raison de cette surcharge.

Par conséquent, l'action de l'appelante vis-à-vis de PSA est également non fondée sur pied de la convention d'extension de garantie.

L'appelante est tenue de poursuivre le paiement des échéances du contrat de leasing.

En ce qui concerne CITROËN

L'action de l'appelante contre CITROËN est fondée sur la convention d'extension de garantie et sur pied des articles 1641 et suivants du Code civil, dans la mesure où, selon le contrat de location-financement, PSA lui a cédé ses droits à cet égard.

Il a déjà été répondu ci-dessus que la convention d'extension de garantie ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

Quant à l'action en garantie des vices cachés, celle-ci ne pourra être exercée que si les quatre conditions suivantes sont réunies :

1. la chose doit être affectée d'un vice ;

2. le vice doit revêtir une certaine gravité ;

3. il doit s'agir de vices cachés ;

4. l'existence des vices doit être antérieure au transfert de la propriété.

Ce que l'appelante reproche à CITROËN, c'est le fait de lui avoir délivré un véhicule disposant d'une charge utile qui le rend impropre à l'usage qu'elle comptait en faire.

La responsabilité du vendeur peut-être engagée en cas de vices fonctionnels, c'est-à-dire qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine.

Toutefois, dans cette hypothèse, l'appelante doit démontrer que CITROËN avait connaissance de l'usage auquel elle voulait affecter son véhicule, du résultat escompté par elle.

Il échet de relever que l'appelante ne s'est pas présentée chez CITROËN, mais chez un de ses concessionnaires, la SPRL MICHEL LENFRANC à Huy.

Les documents contractuels qui mentionnent cette dernière comme « vendeur », ne contiennent aucune indication selon laquelle l'appelante aurait spécialement attiré l'attention de son interlocuteur sur des exigences particulières en matière de charge utile.

Il n'est pas démontré que la SPRL MICHEL LENFRANC, qualifié d' « apporteur d'affaires », aurait agi au nom et pour compte de CITROËN.

Ensuite, le véhicule a été acquis par PSA auprès de CITROËN selon les renseignements fournis par l'appelante dans la demande de location-financement, totalement muette à cet égard (cf. article 1.1 des conditions générales du contrat de location-financement, cité ci-dessus).

Il n'est donc nullement démontré par l'appelante que CITROËN savait ou devait savoir que le véhicule devait avoir une charge utile de x centaines de kilos.

S'il peut en effet se concevoir aisément qu'un véhicule utilitaire avec une caisse du type « ALUVAN » doit avoir une charge utile suffisante pour transporter des biens dans celle-ci, il n'est par contre pas avéré que la charge utile doit être de 500, 750, voire 1.000 kilos. Il est évident que les besoins d'un marchand de fruits et légumes ou d'un vendeur de matelas ne sont pas les mêmes que ceux d'un chauffagiste comme l'appelante qui est censée transporter des pièces lourdes dans son véhicule (par exemple des éléments de chaudière), ce qui semble bien avoir été le cas (cf. les doléances de l'appelante relayées par CITROËN).

L'expert mandaté par l'appelante a relevé une charge utile de 390 kilos qui correspond grosso modo aux 400 kilos évoqués par CITROËN dans son courriel du 6 janvier 2015.

Lorsque l'appelante a pris possession de son véhicule, elle y a fait installer des équipements supplémentaires par la société CARGO-LIFTING, ceux-ci représentant un poids de 120 kilos (selon facture CARGO-LIFTING).

C'est donc un véhicule avec une charge utile de l'ordre de 500 kilos qui a été livré à l'appelante.

La caisse « ALUVAN » est une option figurant dans le catalogue CITROËN. Il est difficilement concevable que celle-ci puisse proposer un équipement qui, de fait, rendrait le véhicule impropre à un usage normal en raison du poids de ladite caisse.

Rien ne permet donc d'affirmer que le véhicule de l'appelante serait affecté d'un vice intrinsèque et non plus fonctionnel.

Par conséquent, l'action de l'appelante n'est pas fondée sur pied des articles 1641 et suivants du Code civil, peu importe la nature envisagée du vice (intrinsèque ou fonctionnel).

L'appelante aurait pu invoquer éventuellement un manquement au devoir de conseil de la SPRL MICHEL LENFRANC qui a été son interlocuteur avant la conclusion du contrat de location-financement.

Force est de constater que le moyen n'a pas été soulevé, cette dernière n'ayant pas été mise à la cause.

L'expertise sollicitée par l'appelante n'étant pas de nature à donner un éclairage différent aux faits de la cause, il n'y a pas lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

La Cour, statuant contradictoirement ;

Reçoit l'appel ;

Confirme par d'autres motifs le jugement entrepris ;

Condamne la SCS AQUA-CHAUFFE aux dépens d'appel liquidés pour la SA PSA FINANCE BELUX et la SA CITROËN BELUX à une indemnité de procédure de 1.440 euro pour chacune d'elle.

Délaisse à la SCS AQUA-CHAUFFE ses propres dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 12 juin 2018 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER

Th. LAMBERT M.-Ch. SCHUMACKER

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180612.22