Court of Appeal confirms liability of energy distributor under defective products law for electrical accident.

Vu la requête reçue au greffe de la cour le 20 mars 2017 par laquelle la SCRL Ores Assets interjette appel du jugement prononcé le 18 novembre 2016 par le tribunal de commerce de Liège, division Neufchâteau, et intime la SA AG Insurance, laquelle forme appel incident par voie de conclusions.

Vu les conclusions et dossiers déposés par les parties.

Antécédents et objet des appels.

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été exactement énoncés par les premiers juges, à l'exposé desquels la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que le 22 octobre 2013, les habitants des n° 1 et 2 de la rue Sûre à Vaux-Sur-Sure ont été victimes d'un accident d'origine électrique qui a mis hors d'usage une série d'appareils ménagers.

L'origine du sinistre est la rupture du neutre sur le réseau Ores, provoquée par la chute d'une branche d'arbre.

La SA AG Insurance, assureur Top habitation des préjudiciés, a procédé à l'indemnisation de ses assurés à concurrence de 11.955,65 euro et 3.580,49 euro et réclame remboursement de ses décaissements à la SCRL Ores Assets, gestionnaire du réseau de distribution d'énergie, qu'elle tient pour responsable sur la base de la loi du 25 février 1991 relative aux produits défectueux ainsi que sur pied des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil.

Les premiers juges ont considéré que la demande était fondée sur base de la loi du 25 février 1991 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et ont condamné la SCRL Ores au paiement des montants réclamés en principal, à majorer des intérêts de retard et judiciaires aux taux légaux en matière civile et commerciale depuis les dates des décaissements jusqu'à complet paiement ainsi qu'aux dépens liquidés à 1.526,93 euro .

La SCRL Ores Assets a interjeté appel de cette décision. Elle conclut au non fondement de la demande.

La SA AG Insurance demande la confirmation du jugement querellé, hormis le fait que l'indemnité de procédure d'instance doit être portée à 1.320 euro .

En termes de motifs, elle soutient que sa demande est également fondée sur pied des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil.

Discussion

La loi du 25 février 1991, transposant en droit interne une directive européenne du 25 juillet 1985 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, instaure un régime de responsabilité objective visant à décharger la personne lésée du fardeau de la preuve d'une faute dans le chef du producteur. Il suffit à la victime, conformément à l'article 7, de démontrer l'existence du dommage subi, d'un défaut du produit et du lien de causalité entre le défaut et le dommage.

La SCRL Ores Assets reproche aux premiers juges d'avoir retenu sa responsabilité sur base de cette législation, en invoquant divers moyens qu'il convient de rencontrer ci-après.

1. Qualité de producteur au sens de la Loi du 25 février 1991.

La SCRL Ores Assets reproche aux premiers juges de l'avoir qualifiée de fournisseur d'énergie électrique et d'avoir retenu sa responsabilité en cette qualité alors que, depuis la libération du marché de l'énergie au 1er janvier 2007, elle ne s'occupe plus de la vente de l'énergie qui est facturée par un fournisseur commercial au consommateur et demeure uniquement le gestionnaire du réseau de distribution d'énergie (GRD).

Si les premiers juges semblent avoir confondu gestionnaire du réseau de distribution d'énergie et fournisseur d'énergie, il reste que la SCRL Ores Assets, en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d'énergie, doit être considérée comme le producteur de l'énergie, visé par l'article 1er de la loi du 25 février 1991.

Le producteur est défini par l'article 3 de cette loi comme « le fabricant d'un produit fini, le fabricant d'une partie composante d'un produit fini ou le producteur d'une matière première, et toute personne qui se présente comme fabricant ou producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif".

Les intercommunales appelées « gestionnaires des réseaux de distribution », sont chargées du contrôle et de la maintenance des réseaux de distribution ainsi que du transport de l'énergie jusqu'aux ménages.

Par la présence du conducteur neutre dans le câble, la tension est diminuée et utilisable par le consommateur. La SCRL Ores Assets ne se contente donc pas de transporter l'énergie mais participe à la production consommable de celle-ci.

Elle doit être considérée, en tant que distributeur, comme « fabricant du produit final c'est-à-dire l'électricité convertie à la tension juste pour la fourniture à l'utilisateur final». (Gand, 24 mai 2002 N.J.W.2002 p. 393).

2. Preuve du lien de causalité (article 7 de la Loi).

La SA AG Insurance doit démontrer l'existence du dommage subi, d'un défaut du produit et du lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Contrairement à ce qu'indique la SCRL Ores Assets, ce n'est pas le câble qui est affecté d'un défaut mais l'électricité, considérée comme le produit. La surtension provoquée par la rupture du neutre a rendu le produit défectueux dès lors qu'il n'offrait plus au consommateur la sécurité à laquelle il peut légitimement s'attendre.

Les dommages aux appareils électriques sont bien la conséquence de la rupture du neutre et de la surtension électrique.

La SCRL Ores Assets soutient que le lien de causalité entre le défaut et les dommages serait rompu dès lors que la chute de la branche sur le câble constituerait un cas fortuit ou de force majeure.

« Ni la directive ni la loi belge n'envisagent expressément les effets du cas fortuit sur la responsabilité du producteur. Il fut toutefois affirmé, lors des travaux préparatoires que le maintien de la condition de causalité (art. 7) invite à considérer que « si le dommage a été causé par la suite d'un cas fortuit ou de force majeure, le lien de causalité (...) est rompu. On se trouve en dehors du champ d'application de la directive et du projet, le producteur ne peut être tenu responsable » (C.Delforge , Le consommateur et la responsabilité du fait des produits de santé ; D.C.C.R 2013/3-4 n° 100 p.56).

En l'espèce, la SCRL ORES Assets, sur qui pèse la charge de la preuve de l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure, reste en défaut de démontrer que la chute de la branche d'arbre litigieuse constituait un événement indépendant de la volonté humaine, qu'elle n'aurait pu ni prévoir ni prévenir, étant rappelé qu'en tant que gestionnaire du réseau électrique elle peut notamment faire couper des branches d'arbres qui se trouvent à proximité des lignes.

La cause étrangère libératoire n'est dès lors pas démontrée.

3. Usage normal de la chose ( article 5,b d la Loi).

En vertu de l'article 5 de la Loi, « un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment :

a) de la présentation du produit;

b) de l'usage normal ou raisonnablement prévisible du produit;

c) du moment auquel le produit a été mis en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un produit plus perfectionné a été mis en circulation ultérieurement. »

La SCRL Ores Assets indique que le câble électrique fonctionnait parfaitement et que la chute de la branche aurait occasionné un usage anormal du câble, comme support de branches.

Elle ne peut être suivie, étant rappelé qu' en l'espèce, le produit défectueux n'est pas le câble mais l'électricité qui a bien présenté un défaut dans le cadre d'un usage normal de celle-ci.

4. Antériorité du défaut ( article 8,b de la loi).

La SCRL Ores Assets invoque enfin l'article 8,b de la loi selon lequel le producteur

n'est pas responsable en application de la présente loi s'il prouve que : « compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ».

Selon elle, le défaut du produit, causé par la chute de la branche, n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation.

La notion de mise en circulation s'entend du «premier acte matérialisant l'intention du producteur de donner au produit l'affectation à laquelle il le destine par transfert à un tiers ou utilisation [du produit] au profit de celui- ci » (art. 6 de la Loi).

C'est au moment où elle parvient au consommateur que l'électricité entre dans un processus de commercialisation et doit être considérée comme mise en circulation au sens de la Loi. La surtension présente sur le câble précède cette mise en circulation de sorte que l'article 8.b de la Loi est invoqué à tort par la SCRL Ores Assets.

Il suit de l'ensemble de ces considérations que la responsabilité de la SCRL Ores Assets est engagée sur pied de la loi du 25 février 1991 sur les produits défectueux.

Le montant des dommages ne fait pas l'objet de contestations.

Le jugement a quo sera confirmé, sous l'émendation que l'indemnité de procédure d'instance revenant à la SA AG Insurance doit être indexée, conformément à sa demande.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

La Cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel,

Confirme le jugement entrepris sous l'émendation que l'indemnité de procédure d'instance revenant à la SA AG Insurance est portée à 1.320 euro .

Condamne la SCRL Ores Assets aux dépens d'appel liquidés par la SA AG Insurance à la somme de 1.320 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME b chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Evelyne DEHANT comme juge unique et prononcé en audience publique du 7 juin 2018 par le président Evelyne DEHANT, avec l'assistance du greffier Michel THOMAS.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180607.15