Court dismisses shareholder fault claim and orders new startup-specific valuation expert appointment.

Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 6 juin 2013 qui, réformant le jugement du 12 juillet 2012 du président du tribunal de commerce de Dinant siégeant comme en référé, rejette l'action introduite par la SPRL WDW-CIM et la condamne à céder à la SCRL ISOPROC l'ensemble des actions dont elle est propriétaire au sein de la SA PCIM et avant de statuer plus avant, désigne en qualité d'expert, Serge BULTOT, réviseur d'entreprises à Dinant, avec pour mission de déterminer à la date du 6 juin 2013 la valeur desdites actions.

Vu le rapport de l'expert Serge BULTOT reçu au greffe le 27 mai 2015.

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

Prétentions actuelles des parties après l'arrêt du 6 juin 2013

Au terme de son rapport l'expert Serge BULTOT estime que les 19.500 actions représentant 30 % du capital de la SA PCIM n'ont pas de valeur au 6 juin 2013.

ISOPROC demande l'entérinement des conclusions de l'expert et la condamnation de WDW-CIM aux dépens des deux instances qu'elle liquide à deux indemnités de procédure de 1.440 euro chacune.

WDW-CIM demande qu'il soit dit que ISOPROC a commis une faute en entrant dans le capital de PCIM sans annoncer ses vraies intentions et que les comptes déposés devant l'expert par PCIM et ISOPROC au 14 juin 2013 ne sont pas valides.

Elle postule la condamnation de ISOPROC à lui verser la somme de 750.000 euro pour les 30 % de parts de PCIM.

Subsidiairement, elle reproduit ses deux premiers chefs de demande, mais limite sa réclamation vis-à-vis de ISOPROC à « une première tranche de 248.625 euro », cette dernière devant être également condamnée « à revoir entièrement les comptes de PCIM, sous la supervision d'un expert et de WDW-CIM, représentée par JF WILLAUME » .

Elle sollicite en outre qu'il soit dit « que les engagements d'ISOPROC envers PCIM devaient être respectés » et demande « une nouvelle évaluation qui prenne en compte les spécificités d'une start-up ».

Discussion

Procédure

PCIM n'était ni présente ni représentée à l'audience du 2 mai 2018 fixée par l'arrêt de la cour de céans du 17 mai 2017 en vertu de l'article 747 du Code judiciaire.

L'arrêt aura néanmoins un caractère contradictoire à son égard selon l'article 747, paragraphe 4, in fine, dudit Code.

Fondement

Il est rappelé que la citation des 15 et 19 mars 2012 de WDW-CIM porte sur l'exclusion de ISOPROC du capital de PCIM, demande fondée sur pied de l'article 636 du Code des sociétés. La demande reconventionnelle de ISOPROC tend aux mêmes fins à l'égard de WDW-CIM.

L'arrêt du 6 juin 2013 a rejeté l'action de WDW-CIM et a fait droit à celle de ISOPROC.

Reste à trancher conformément audit arrêt, la question de la valeur des actions de PCIM que détenait WDW-CIM au jour du prononcé de celui-ci et du prix qui devra être acquitté par ISOPROC.

Par conséquent, eu égard à ce qui a déjà été jugé par la cour, la demande actuelle de WDW-CIM qu'il soit dit pour droit que ISOPROC a commis une faute en entrant dans le capital de PCIM sans annoncer ses vraies intentions, doit se voir opposer une fin de non-recevoir.

WDW-CIM reproche à l'expert de ne pas avoir tenu compte du fait que PCIM est une start-up en pleine phase de croissance.

Elle lui en a fait part dans une note de faits directoires reçues par l'expert le 13 avril 2015.

L'expert a abordé cette question dans son rapport en ces termes :

« (..) la partie WILLAUME estime qu'il ne faut pas établir une valeur strictement comptable, mais qu'il faut tenir compte des perspectives futures ; la valeur des actions peut être déterminée en fonction de ce qu'elles pourraient valoir dans quelques années.

Elle justifie son point de vue en produisant une jurisprudence où il est dit que la valoir des actions doit correspondre au prix qu'un tiers serait disposé à offrir pour acquérir la participation de l'actionnaire exclu.

Elle constate par ailleurs que ISOPROC a mis un prix en 2011 pour acquérir 70 % des actions de PCIM et conclut alors qu'il ne serait pas inopportun de penser que la valeur des parts détenues par la SPRL WDW-CIM pourrait être fixée à 248.625 euro .

Je rejoins la partie WILLAUME et la jurisprudence pour ce qui est de fixer la valeur au prix qu'un tiers serait disposé à offrir. Je suis d'avis aussi que l'on peut tenir compte des profits futurs pour donner une valeur actuelle.

Cependant, il faut des éléments objectifs et l'actualisation des profits futurs ne s'entend que s'il y a des profits historiques ou à tout le moins une situation stable qui permet de déterminer les résultats futurs.

Ce serait pure fantaisie que d'estimer la valeur d'actions sans ces éléments objectifs.

Un plan financier n'est jamais qu'une prévision idéale à réaliser et ne peut constituer la base objective d'une évaluation.

La SA PCIM n'a jamais eu de résultats positifs, et elle est trop récente que pour fournir des chiffres stables qui seraient une base sérieuse pour envisager les résultats futurs.

J'aurais sans doute une autre appréciation si la société avait une expérience de dix années derrière elle.

Il n'est pas relevant de considérer l'acquisition des 70 % des actions par ISOPROC. En effet, il s'agissait de l'acquisition d'une participation majoritaire et nous sommes ici dans le cadre d'une estimation d'une participation minoritaire dans une PME.

Avec 30 % des actions, l'acquéreur potentiel n'a aucune influence sur la gestion de la société. Il a juste un droit de contrôle (qui pourrait lui être retiré par la nomination d'un commissaire) et une minorité de blocage pour certains actes relatifs aux statuts.

D'autre part, nous ne connaissons pas la situation financière de la société au moment de l'acquisition de ces 70 %, mais au 31 décembre 2011, les fonds propres étaient de - 10.957,77 euro ils sont de - 564.045,78 euro au 14 juin 2013. » (rapport, pages 4 et 5).

Il échet de relever que lorsque ISOPROC a acquis 70 % des actions de PCIM, celle-ci avait à peine quelques mois d'existence.

Il semble dès lors que l'absence de vision des profits futurs n'a pas contrarié outre mesure ISOPROC qui montrait ainsi sa confiance dans le produit développé par PCIM dont elle avait une parfaite connaissance puisqu'elle était active dans le secteur de la ouate de cellulose depuis plusieurs années.

Au cours des années 2011, 2012 et du premier semestre 2013, PCIM a poursuivi le développement de son produit et plusieurs personnes ont marqué leur intérêt pour celui-ci. Des commandes ont été passées.

Au 6 juin 2013, la situation de PCIM était donc à cet égard plus claire que ce qu'elle l'était début 2011.

L'existence de fonds propres négatifs est souvent le propre de jeunes sociétés innovantes en raison de l'importance de la phase de recherche et développement, préalable à la commercialisation des produits.

Au vu des éléments exposés par WDW-CIM, cette phase était apparemment achevée au premier semestre 2013 et PCIM était en mesure d'engranger des premiers résultats positifs.

La confiance de ISOPROC dans le développement de PCIM ressort à suffisance de ses décisions d'entrer dans le capital de celle-ci, puis de s'y maintenir en sollicitant la réformation d'un jugement qui lui était défavorable et des moyens qu'elle a mis en oeuvre pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Le prix payé par ISOPROC en mars et avril 2011 pour acquérir 70 % des actions de PCIM pourrait consister une base de référence pour déterminer la valeur des actions de WDW-CIM au 6 juin 2013.

Contrairement à la valeur qui est une considération, une opinion obtenue sur base d'un travail d'expertise, le prix est un fait, une donnée réelle qui peut parfois en vertu de convenances être différente d'une valeur technique. La valeur est le produit d'une approche théorique. La valeur exprimée n'a la consistance que d'une opinion qui vise l'objectivité, la neutralité et l'indépendance. Le prix réellement payé résulte d'une négociation entre un acheteur et un vendeur et prend en compte des éléments d'appréciation propres à chaque partie, qui peuvent être autres que techniques.

L'article 640 du Code des sociétés précise à cet égard que le juge fixe le prix des actions que le défendeur est contraint de transférer, mais un expert ne peut qu'en fixer la valeur.

ISOPROC a payé un prix pour acquérir 70 % des actions de PCIM, mais aussi pour s'assurer ainsi le contrôle de la société.

Le prix payé pourrait donc inclure une prime de contrôle s'il existe un avantage pour l'acquéreur à détenir le contrôle de la société dont il acquiert des parts et à condition que cet avantage soit mesurable (NUSSENBAUM, M., « La prise de contrôle d'une société », Revue de jurisprudence commerciale, Paris, novembre 1998, n° 11, p. 15 et Groupe de travail Primes et décotes dans le cadre des évaluations financières, « Etude des principales primes et décotes », Société Française des Evaluateurs, septembre 2008, page 12).

Le paiement éventuel de ce « surprix » par ISOPROC n'implique pas pour autant que les 30 % précédemment détenus par WDW-CIM auraient une valeur nulle.

Serait-il impossible de déterminer la valeur des actions d'une start-up puisque, selon l'expert, si on « peut tenir compte des profits futurs pour donner une valeur actuelle. Cependant, il faut des éléments objectifs et l'actualisation des profits futurs ne s'entend que s'il y a des profits historiques ou à tout le moins une situation stable qui permet de déterminer les résultats futurs. » ?

La difficulté de la déterminer ne peut aboutir à considérer que celle-ci est nulle.

La valeur de la start-up est d'abord celle de son projet.

L'expert a manifestement fait l'impasse sur ce travail d'évaluation, considérant de façon lapidaire que « Il est exact que les multiples méthodes d'évaluation que l'on peut envisager prennent en considération à la fois la valeur patrimoniale et la valeur de rendement.

Certaines ne retiennent que la valeur patrimoniale et d'autres que la valeur de rendement ; la plupart font un savant mélange des deux. De plus, on peut aussi pondérer toutes les méthodes en fonction de l'objet de l'évaluation (négociation - liquidation - succession etc ...).

Cependant quelque soit la méthode retenue, si la valeur patrimoniale est négative et si la valeur de rendement est aussi négative, on aboutira toujours à une valeur négative des actions de la société quelque soit le dosage des différentes méthodes.

Or c'est bien le cas en ce qui nous concerne.

Il est inutile d'explorer toutes ces méthodes puisqu'on sait que mathématiquement on arrivera toujours à un résultat négatif.

Pour ce qui est de l'appréciation des résultats futurs, je me suis exprimé au point précédent. » (rapport, page 5).

La cour ne trouve donc pas dans le rapport de l'expert BULTOT les réponses à ses interrogations concernant la valorisation d'une start-up comme PCIM.

Or, il est certain qu'il existe des méthodes pour y procéder, autres que celles basées sur la valeur patrimoniale et/ou la valeur de rendement ou une combinaison des deux.

Sinon, comment de telles sociétés feraient-elles pour lever des fonds auprès d'investisseurs potentiels ?

Dans ces conditions, il apparait nécessaire de procéder à la nomination d'un nouvel expert, lequel aura pour mission de procéder à cette valorisation propre aux start-up.

En outre, WDW-CIM reproche à ISOPROC d'avoir présenté à l'expert des comptes au 14 juin 2013 qui n'étaient pas le reflet fidèle de la réalité de PCIM et d'avoir également profité d'être seule aux commandes de la société pour aggraver artificiellement les comptes de celle-ci à cette date.

L'expert aura dès lors aussi comme mission de répondre aux interrogations de WDW-CIM à cet égard, de dire si les comptes arrêtés au 14 juin 2013 sont ou non le reflet fidèle de la réalité de PCIM et de les rectifier si nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

La Cour statuant contradictoirement.

Avant de statuer plus avant, désigne en qualité d'expert Jean-Marie DEREMINCE, réviseur d'entreprises à 5000 Namur, avenue Ballon Fallon, 28, lequel aura pour mission de :

 déterminer à la date du 6 juin 2013 la valeur des actions détenues par l'intimée au sein de la SA PCIM ;

 de donner toutes informations utiles et avis à la cour devant lui permettre de fixer le prix des actions détenues par l'intimée au sien de la SA PCIM ;

 de dire si les comptes de la SA PCIM arrêtés au 14 juin 2013 sont ou non le reflet fidèle de la réalité et de les rectifier si nécessaire,

Informe les parties du fait que, sauf rectification à apporter par l'expert judiciaire lors de la réunion d'installation, ses honoraires et frais se calculent sur la base horaire de 115 euro + TVA.

Dit que les parties seront tenues de consigner dans le mois de l'acceptation par l'expert de sa mission chacune une provision de 2.500 euro + 21% de TVA, soit au greffe de la cour, soit auprès d'un établissement de crédit choisi de commun accord par les parties et dit que la somme de 2.500 euro + 21% de TVA peut raisonnablement être libérée dès à présent au profit de l'expert,

Dit que :

1. l'expert judiciaire pourra faire appel, s'il l'estime utile, à un conseiller technique ;

2. les parties auront un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations à l'égard de l'avis provisoire de l'expert ;

3. celui-ci devra déposer son rapport final au greffe de la cour dans les six mois du paiement de la première provision et dit que si la consignation a lieu dans une institution financière, les parties et/ou l'expert seront tenus de signaler au greffe la date de ce premier paiement.

Réserve les dépens d'instance et d'appel et place la cause au rôle particulier.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Thierry LAMBERT et les conseillers Thierry PIRAPREZ et Annick JACKERS et prononcé en audience publique du 6 juin 2018 par le conseiller faisant fonction de président Thierry LAMBERT, avec l'assistance du greffier Isabelle BONGARTZ.

I. BONGARTZ Th. LAMBERT

Th. PIRAPREZ

A. JACKERS

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180606.8