Court confirms liability for accessory complicity in pledge violation but rejects higher interest rates and expert valuation requests.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed the lower court's finding that ARTIVER was liable for accessory complicity in the violation of CBC's pledge rights due to the fraudulent sale of pledged assets. While the court upheld the principal damages based on the asset value, it rejected ARTIVER's request for an expert valuation and CBC's claim for higher interest rates, ruling that only statutory interest applies. The decision emphasizes that co-authors of indivisible damage must provide full compensation, yet interest rates are capped at the legal rate when the loss stems from the inability to recover asset value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil; Articles 1382 et 1383 du Code civil: In cases of accessory complicity involving the violation of a pledge, the accessory liable party must compensate the creditor for the full value of the pledged assets, but interest rates are limited to the statutory rate rather than a higher conventional rate when the loss results from the inability to recover the asset value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la requête du 23 janvier 2017 par laquelle la SA ARTIVER interjette appel du jugement rendu le 18 novembre 2016 par le tribunal de commerce de Liège, division Liège.
Vu l'appel incident formé par la SA CBC BANQUE par conclusions reçues au greffe le 20 juillet 2017.
Vu les conclusions et les dossiers des parties.
Antécédents et objet des appels
L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges dans la décision entreprise.
Il suffit de rappeler que la SA CBC BANQUE (ci-après en abrégé CBC) poursuit la SA ARTIVER (ci-après ARTIVER) en paiement d'une somme de 90.750 euro en principal à majorer des intérêts de retard au taux de 13,5 % l'an, depuis le 20 novembre 2015 jusqu'au complet paiement, outre les dépens liquidés à 3.668,65 euro , dont une indemnité de procédure de 3.300 euro .
Elle fonde sa demande sur la tierce complicité de ARTIVER dans la violation par la SPRL CHÂSSIS, VERANDAS & PORTES DE GARAGE (en abrégé ci-après CVPG) de ses obligations en matière de gage sur fonds de commerce, gage que cette dernière avait consenti à CBC en garantie d'une ouverture de crédit.
La faillite de CVPG a été prononcée par le tribunal de commerce de Liège, division Liège, le 23 mars 2015.
CBC BANQUE a produit à la faillite une créance provisionnelle de 406.343,09 euro .
Par courrier du 13 avril 2015, le curateur à la faillite de CVPG a informé CBC BANQUE que la faillie avait cédé son fonds de commerce avant le jugement déclaratif et qu'elle ne disposait de quasiment plus d'actifs (ceux-ci étant évalués par le curateur à 250 euro ).
Il est apparu en effet que selon facture du 17 juin 2014, CVPG avait vendu à ARTIVER « la marque ''CHÂSSIS VERANDAS PORTES DE GARAGE'', en abrégé ''CVPG'' et (le) fichier clientèle y attaché » pour le prix de 75.000 euro + TVA 21 % soit 90.750 euro TVAC.
Cette facture a été payée par ARTIVER à CVPG le 17 septembre 2014, mais les fonds lui ont été retournés le même jour par CVPG en paiement de deux factures nos 14-0225 et 14-0210.
Les premiers juges ont retenu la tierce-complicité de ARTIVER, celle-ci « connaissait ou devait connaître la mise en gage du fonds de commerce et a participé sciemment à la violation de l'obligation de CVPG ». Ils ont considéré que le dommage subi par CBC correspondait à la valeur des biens cédés illégitimement, soit 75.000 euro , « la TVA n'(étant) pas une valeur, mais bien une taxe dont les opérateurs sont les percepteurs ».
ARTIVER a donc été condamnée au paiement de la somme de 75.000 euro à majorer des intérêts de retard au taux légal à dater du 20 novembre 2015, date de la mise en demeure du conseil de CBC à ARTIVER, jusqu'au complet paiement, ainsi qu'aux dépens liquidés à 368,65 euro (frais de citation, dont à déduire la TVA s'il échet) et 3.600 euro (indemnité de procédure).
ARTIVER sollicite la réformation du jugement a quo, la demande de CBC devant être déclarée recevable mais non fondée. Subsidiairement, elle demande la désignation d'un expert chargé de procéder à la détermination de la valeur des éléments cédés au jour de la faillite de CVPG et qu'il soit constaté l'existence de fautes concurrentes dans le chef de CVPG et de CBC devant lui permettre d'obtenir une réduction de sa condamnation au tiers du dommage subi par cette dernière.
Elle liquide ses dépens des deux instances à deux indemnités de procédure de 3.600 euro chacune.
CBC conclut au non-fondement de l'appel principal et sollicite par le biais de son appel incident que le taux des intérêts de retard qui lui ont été accordés soit porté à 13,5 % l'an en lieu et place du taux légal.
Elle liquide ses dépens d'appel à une indemnité de procédure de 3.600 euro .
Discussion
Si les droits et obligations qui naissent d'une convention n'ont, en règle, pour seuls titulaires que les parties contractantes, les effets externes de cette convention sont néanmoins opposables aux tiers.
L'ordonnancement juridique a subi une modification par l'effet du contrat dont les tiers doivent tenir compte. Il s'agit d'un fait nouveau qui s'impose à eux et qu'ils ne peuvent ignorer.
En se rendant complice de la violation par le débiteur de son obligation contractuelle, le tiers engage sa responsabilité aquilienne envers le créancier de cette obligation.
Il y a tierce complicité lorsque le tiers connaissait ou devait connaître les obligations contractuelles du débiteur et a néanmoins participé consciemment à la violation par le débiteur de celles-ci (Cass., 22 avril 1983, R.C.J.B., 1984, p. 359, note Merchiers, Y. ; Cass., 28 novembre 2002, Pas., p. 2293).
Il n'est pas requis que le tiers agisse avec le dessein de nuire au cocontractant de celui avec lequel il traite, ni qu'il incite celui-ci à violer ses obligations contractuelles (Bruxelles, 4 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 795, obs. Kileste. P. ; Liège, 28 mars 1991, J.L.M.B., 1992, p. 77).
Le juge du fond apprécie in concreto l'existence de la tierce complicité.
Un tiers sera considéré complice du débiteur de l'obligation contractuelle si les conditions suivantes sont réunies :
1. un contrat valable ou qui existe encore au moment où le débiteur contracte avec le tiers complice ;
2. une faute contractuelle du débiteur ;
3. la connaissance par le tiers des obligations qui incombent à ce débiteur, étant entendu que la jurisprudence assimile à cette connaissance effective l'hypothèse où, en raison des circonstances concrètes de l'espèce, il aurait dû chercher à avoir connaissance de ces obligations (cf. ci-dessous) ;
4. la participation du tiers, en connaissance de cause, à la commission de la faute contractuelle.
Une fois ces conditions remplies, le créancier de l'obligation contractuelle devra encore rapporter la preuve des autres conditions de la responsabilité aquilienne, soit le dommage et le lien de causalité entre celui-ci et la faute du tiers complice (cf. Wéry, P., « La tierce-complicité », Rép. Not., t. IV, liv. 1/1, n° 655).
Dans quelle mesure le tiers devait-il avoir connaissance des obligations contractuelles du débiteur ?
Il a été jugé que « les tiers n'ont pas à rechercher si le contrat existe. Ils disposent d'un véritable droit à l'inertie. Le tiers est en faute lorsque les circonstances sont telles que sans examen particulier, il eût dû arriver à la conclusion [...] que l'acte juridique qu'il se proposait d'accomplir, le serait en violation de l'obligation d'autrui » (Liège, 13 mai 1991, J.T., 1992, p. 38).
Il convient de se référer à l'attitude qui aurait été celle d'une personne normalement avisée, prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances.
En l'espèce, ARTIVER soutient que « l'existence du gage lui a été volontairement cachée », « dissimulée », par CVPG (ses conclusions, page 6, paragraphes 1 et 3), mais ne rapporte pas la preuve de ses allégations (article 870 Code judiciaire).
Il est constant que la SA ARTIVER et la SA AZURA sont dirigées par la même personne, Philippe P. , qu'elles font partie du même groupe ; que « le 23 juin 2010 », la SA AZURA est entrée dans le capital de CVPG et que « suite à cette entrée dans le capital, un audit de la société est réalisé par AZURA » (conclusions de ARTIVER, page 7, paragraphes 2 et 3).
Dès lors qu'un audit a été réalisé par AZURA, celle-ci a dû avoir accès aux livres et documents comptables de CVPG.
AZURA a nécessairement dû prendre connaissance des engagements de CVPG vis-à-vis de son (ou ses) dispensateur(s) de crédit et donc de l'existence des dettes contractées auprès de CBC qui figurent effectivement au bilan de cette société.
A supposer même que AZURA n'ait pas été mise en possession des documents contractuels signés entre CVPG et CBC qui mentionnent l'existence des garanties accordées en faveur de cette dernière - ce qui serait déjà étonnant en soi - elle devait à tout le moins s'interroger sur l'existence ou non de telles garanties.
AZURA, en la personne de Philippe P. n'ignorait pas le fait que CVPG connaissait des difficultés financières récurrentes qui ont d'ailleurs justifié l'entrée de AZURA dans le capital de CVPG (cf. courriel de Pierre T. à Philippe P. du 19 août 2009 : « nous sommes régulièrement trop faibles (pas assez de capital) et régulièrement sur le fil tendu »).
Or, la loi du 25 octobre 1919, concernant notamment la mise en gage du fonds de commerce, prévoyait en son article 4 (toujours en vigueur à l'époque des faits) que « L'acte de gage est rendu public par l'inscription qui en est faite dans un registre spécial tenu à cet effet au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi ».
AZURA pouvait donc aisément savoir si CBC disposait ou non d'un gage sur le fonds de commerce de CVPG, ce qui était effectivement le cas depuis le 9 octobre 2006, une inscription à la Conservation des hypothèques de Liège ayant été prise à la même date (un deuxième acte de mise en gage du fonds de commerce sera également signé le 27 septembre 2012 avec inscription le 10 octobre 2012).
C'est ce qu'aurait dû faire toute personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances, a fortiori vis-à-vis d'une société telle que CVPG dont la situation n'était guère florissante.
Dès lors que AZURA et ARTIVER sont dirigées par la même personne et font partie du même groupe, ce que AZURA savait ou aurait dû savoir, ARTIVER le savait ou aurait dû le savoir.
Et lorsqu'en juin 2014, ARTIVER a acquis « la marque ''CHÂSSIS VERANDAS PORTES DE GARAGE'', en abrégé ''CVPG'' et (le) fichier clientèle y attaché », elle savait ou aurait dû savoir si ces éléments du fonds de commerce de CVPG étaient ou non gagés en faveur de CBC.
Est-il besoin de rappeler que selon ARTIVER, lorsque AZURA a procédé à l'audit de CVPG, elle a « constaté que (ses dirigeants) ont présenté une situation tronquée de la société. Cette dernière est plus inquiétante que ce qui avait été annoncé » (ses conclusions, page 7, paragraphe 3).
Ici encore, toute personne normalement avisée, prudente et diligente qui avait déjà vu sa confiance mal récompensée, n'aurait pas manqué d'effectuer une recherche préalable sur l'existence ou non d'un gage sur les éléments cédés. Eu égard aux circonstances, il s'agissait d'une précaution élémentaire.
Par conséquent, en se portant acquéreur de ces éléments, ARTIVER s'est sciemment rendue tiers-complice de la violation par CVPG de ses obligations vis-à-vis de CBC.
Quel est le dommage de CBC ?
CVPG ne pouvait céder des éléments du fonds de commerce gagé qu'à la condition d'avoir désintéressé CBC, toute cession ne pouvant intervenir qu'avec son accord (cf. respectivement les articles 2 et 5 des actes de mise en gage).
Elle aurait donc dû s'adresser à CBC afin d'acquitter les sommes dont elle lui était redevable et ainsi pouvoir disposer librement des éléments précédemment grevés par ledit gage.
Le dommage de CBC en lien causal avec la faute de ARTIVER correspond donc, à tout le moins, à la valeur des éléments cédés au jour où ils l'ont été.
La faillite de CVPG, neuf mois plus tard, est sans incidence à cet égard.
Cette valeur est le prix hors TVA payé par ARTIVER puisque cette taxe, déductible dans son chef, doit être versée par CVPG à l'ETAT BELGE.
ARTIVER ne rapporte pas la preuve que le prix aurait été supérieur au prix qui aurait été normalement payé par un tiers généralement quelconque.
Puisqu'il n'est pas prouvé que ARTIVER et CVPG n'ont pas fixé librement ce prix, il est inutile d'ordonner une mesure d'expertise quant à la valeur des éléments cédés.
Il ne peut être reproché à CBC de ne pas avoir cherché à limiter son dommage en s'opposant à la cession des éléments gagés puisque jusqu'au 13 avril 2015 elle ignorait que CVPG avait vendu ceux-ci. Or, il est constant qu'au jour de la faillite, le 23 mars 2015, CVPG n'avait quasiment plus aucun actif.
Enfin, l'existence éventuelle de fautes concurrentes dans le chef de CVPG et ARTIVER ne peut préjudicier à CBC qui est en droit de réclamer l'indemnisation de l'intégralité de son dommage à ARTIVER dès lors que, comme en l'espèce, « si chacune des fautes est en relation causale avec l'ensemble du dommage, ce dernier étant indivisible, chacun des coauteurs sera tenu, en règle, envers les victimes qui n'ont pas commis de faute, à la réparation intégrale de celui-ci. » (Dubuisson, B., « Jurisprudence récente de la Cour de cassation sur la relation causale », J.T., 2010, p. 747). Quant à un éventuel partage de responsabilité avec CBC, celui-ci ne peut être envisagé dès lors que cette dernière n'a commis aucune faute.
CBC revendique l'application du taux conventionnel de 13,50 % sur la somme de 75.000 euro à dater de la mise en demeure de son conseil du 20 novembre 2015.
Il est rappelé que celle-ci a droit à la réparation intégrale de son dommage selon les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Puisqu'il est jugé que le dommage de CBC trouve sa cause dans le fait qu'elle n'a pu obtenir le paiement de la valeur des éléments cédés au jour de la cession, elle ne peut solliciter l'octroi d'intérêts conventionnels au taux de 13,50 %. Il devrait lui être alloué des intérêts compensatoires au taux légal à dater du jour de la cession. Sous peine de statuer ultra petita, leur prise de cours est cependant différée au 20 novembre 2015.
Dépens :
Les parties échouent chacune dans leur appel et les dépens seront compensés (article 1017, alinéa 4, Code judiciaire).
Toutefois, compte tenu du caractère fort limité de l'appel incident de CBC, il ne lui sera délaissé qu'un dixième de l'indemnité de procédure qu'elle liquide à bon droit à 3.600 euro .
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.
La Cour statuant contradictoirement ;
Reçoit les appels ;
Confirme le jugement entrepris ;
Condamne la SA ARTIVER aux dépens d'appel liquidés pour la SA CBC BANQUE à 90 % de l'indemnité de procédure, soit 3.240 euro ;
Délaisse à la SA ARTIVER ses propres dépens et à la SA CBC BANQUE le surplus des siens.
Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME B chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 05 juin 2018 par le conseiller faisant fonction de président Thierry LAMBERT, avec l'assistance du greffier Nathalie FRANKIN.
Nathalie FRANKIN Thierry LAMBERT
Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180605.11