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ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180605.10 ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180605.10 Généré par l'IA

Appeal dismissed as inadmissible because the bankrupt debtor must be joined to the proceedings for transaction homologation.

Numéro de cause ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180605.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appeal filed by creditors against the homologation of a bankruptcy transaction. The appellants argued for nullity due to a violation of their defense rights, while the bankrupt entity was represented by its curators. The court ruled the appeal inadmissible because the bankrupt debtor is an indispensable party in such proceedings and must be formally joined to the appeal within strict deadlines.

Regeste Legislator

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Article 58 of the Bankruptcy Law of 8 August 1997; Article 1053 of the Judicial Code: The bankrupt debtor is a necessary party in proceedings for the homologation of a transaction concluded by the curator, and the appeal is inadmissible if the debtor has not been joined to the proceedings within the ordinary appeal period.

Mots-clés

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bankruptcy transaction homologation indispensable party status inadmissible appeal debtor joinder requirements defense rights violation homologation de la transaction nullité des ententes révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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Article 58 of the Bankruptcy Law of 8 August 1997
Il ressort de cette décision que d'une part le failli est partie à la cause en instance, appelé à la procédure d'homologation en vertu de l'article 58 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et que d'autre part le litige est indivisible.
Article 1053 of the Judicial Code
Article 24 of the Law of 15 June 1935
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

Jurisprudence citée

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Cass., 15 January 2015, J.L.M.B., 2016/32, p. 1512-1513
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Texte complet

Vu la requête du 9 mai 2017 par laquelle Godefroid J. et Anne-Marie C. interjettent appel du jugement rendu le 3 mars 2017 par le tribunal de commerce de Liège, division Neufchâteau et intiment maîtres Patrick DAVREUX et Cédric DAVREUX en leur qualité de curateurs à la faillite de la SPRL GODAN, et la SA CARREFOUR BELGIUM RETAIL ASSOCIATES (actuellement CARREFOUR BELGIUM).

Vu les conclusions des parties et les dossiers des appelants et des curateurs.

Antécédents et objet de l'appel

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges dans la décision entreprise.

Il suffit de rappeler que le jugement entrepris a homologué la transaction conclue par les curateurs et la SA CARREFOUR BELGIUM RETAIL ASSOCIATES (actuellement CARREFOUR BELGIUM) en date du 6 février 2017.

Les appelants qui avaient fait intervention volontaire dans la procédure en instance s'opposaient à cette homologation.

Ceux-ci ont formé appel contre cette décision.

Ils sollicitent à titre principal que soit prononcée la nullité du jugement d'instance pour violation de leurs droits de la défense. Subsidiairement, ils en demandent la réformation et, ce faisant, que soit déclarée non avenue la convention de cession de fonds de commerce et de transaction du 6 février 2017 et que son homologation soit annulée.

Ils liquident leurs dépens envers les parties intimées à 1.900 euro , dont une indemnité de procédure de 1.440 euro .

Les curateurs et CARREFOUR BELGIUM concluent à l'irrecevabilité de l'appel au motif que la SPRL GODAN en faillite, présente en instance, n'a pas été intimée par les appelants.

Ils réclament la condamnation des appelants aux dépens, non liquidés par les curateurs et liquidés par CARREFOUR BELGIUM à deux indemnités de procédure de 1.440 euro chacune.

Discussion

Il a été jugé que « Le litige qui porte sur l'homologation d'une transaction conclue par le curateur, laquelle suppose que le failli soit appelé à la cause, est indivisible, l'exécution conjointe d'une décision homologuant la transaction et d'une décision la refusant étant matériellement impossible. » (Cass., 15 janvier 2015, J.L.M.B., 2016/32, p. 1512-1513).

Il ressort de cette décision que d'une part le failli est partie à la cause en instance, appelé à la procédure d'homologation en vertu de l'article 58 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et que d'autre part le litige est indivisible.

Par conséquent, sous peine d'irrecevabilité de l'appel d'un jugement homologuant la transaction conclue par le curateur, le failli doit être mis à la cause dans les délais ordinaires de l'appel et au plus tard avant la clôture des débats (article 1053 Code judiciaire), celui-ci n'étant pas représenté par le précité.

L'appel de Godefroid J. et Anne-Marie C. est dès lors irrecevable.

Dépens

En leur qualité de mandataire de justice, les curateurs ne peuvent prétendre, sauf exceptions non rencontrées en l'espèce, à l'allocation d'une indemnité de procédure (Laune, F., « Indemnité de procédure et mandataires de justice », J.T., 2009, p. 45).

L'homologation d'une transaction conclue par le curateur est une demande non évaluable en argent pour laquelle la partie qui succombe doit être condamnée à une indemnité de procédure de 1.440 euro .

CARREFOUR BELGIUM demande expressément en termes de dispositif la confirmation du jugement dont appel « en tout point ». En instance, elle avait sollicité la compensation des dépens. Dès lors, c'est manifestement par erreur qu'elle postule, sans developper plus amplement ce chef de demande, la condamnation des appelants au paiement d'une indemnité de procédure d'instance.

Il lui sera alloué l'indemnité de procédure d'appel liquidée à 1.440 euro .

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

La Cour statuant contradictoirement ;

Dit l'appel irrecevable ;

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne Godefroid J. et Anne-Marie C. aux dépens d'appel liquidés pour la SA CARREFOUR BELGIUM à 1.440 euro ;

Délaisse à Godefroid J. et Anne-Marie C. , ainsi qu'aux curateurs leurs propres dépens d'appel.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME B chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 05 juin 2018 par le conseiller faisant fonction de président Thierry LAMBERT, avec l'assistance du greffier Nathalie FRANKIN.

Nathalie FRANKIN Thierry LAMBERT

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180605.10