Appellate court dismisses appeal against divorce alimony, confirming first instance judgment based on marital duration and need.

Vu la requête reçue au greffe le 30/05/2017 aux termes de laquelle Daniel P. interjette appel du jugement prononcé le 29 mars 2017 par le tribunal de la famille du Luxembourg, division Marche-en-Famenne et intime Christine K. .

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

Faits et antécédents de la cause

Les parties se sont mariées le 6 juin 1981 et ont eu quatre enfants, actuellement majeurs et autonomes.

Par requête du 19/09/2016, Daniel P. a introduit une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Dans ses conclusions du 13/10/2016, Christine K. a demandé à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve le droit de demander un secours alimentaire et une pension alimentaire après production des fiches de paye et de l'AER de Daniel P. .

Par jugement du 10/11/2016, le divorce a été prononcé entre les parties pour cause de désunion irrémédiable.

Dans ses conclusions du 12/12/2016, Christine K. a réclamé un secours alimentaire de 900 euro par mois pour la période du 19/02/2015 jusqu'au divorce puis une pension alimentaire après divorce de 900 euro par mois pendant 35 ans.

Le jugement de divorce a été signifié le 09/02/2017.

Par le jugement entrepris, le premier juge a condamné Daniel P. à payer un secours alimentaire à Christine K. de 600 euro par mois du 19/02/2015 au 21/03/2017 puis une pension alimentaire après divorce de 400 euro par mois à partir du 22/03/2017.

Objet des appels

Daniel P. a introduit un appel visant à ce qu'aucun secours alimentaire ni pension alimentaire après divorce ne soit accordé à Christine K. .

Christine K. demande que l'appel de Daniel P. soit déclaré irrecevable pour la période à partir du 10/04/2017.

A titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris.

Discussion.

Quant à la recevabilité de l'appel

Christine K. conteste la recevabilité de l'appel pour la période postérieure au 10/04/2017, date à laquelle Daniel P. a perdu son emploi et qui constitue un élément nouveau qui doit être, selon elle, soumis au premier juge.

Daniel P. précise que son appel n'est pas uniquement fondé sur des éléments nouveaux survenus depuis le jugement entrepris.

Il explique qu'il conteste le principe de l'octroi d'un secours alimentaire et d'une pension alimentaire après divorce à Christine K. et qu'il a informé la cour de l'évolution de sa situation financière intervenue depuis le prononcé du jugement critiqué.

En cas d'éléments nouveaux (1253 ter / 7 § 1 du code judiciaire), le texte prévoit que la même cause peut être ramenée devant le tribunal dans un délai de 15 jours par conclusions ou par demande écrite déposées ou adressées au greffe.

(Didier PIRE, La loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, octobre 2014 ; Jean-Pol MASSON, le tribunal de la famille et le divorce in Etats généraux du droit de la famille, Actualités juridiques et judiciaires de la famille en 2014).

L'article 1253 ter / 7 du Code judiciaire précise que par dérogation aux dispositions de la troisième partie, titre III (du Code judiciaire), les causes réputées urgentes restent inscrites au rôle du tribunal de la famille, même en cas de décision en degré d'appel. Il s'agit de règles spéciales dérogeant à l'effet dévolutif de l'appel.

Cette dérogation à l'effet dévolutif de l'appel est la conséquence de la saisine permanente du tribunal de la famille durant toutes les phases du contentieux. (G. de LEVAL, Droit judiciaire, Tome 2 Manuel de procédure civile, 2015, p. 814).

Cependant, pour constituer un élément nouveau, la circonstance nouvelle doit être susceptible de modifier sensiblement la situation des parties.

Or, il résulte des explications des parties que si Daniel P. s'est vu licencier pour faute grave en date du 10/04/2017, il a introduit une procédure judiciaire pour le contester et que sa période de chômage a été de courte durée puisqu'il a pu retrouver un emploi à partir du 23/10/2017.

Par conséquent, cette seule circonstance n'est pas de nature à modifier sensiblement sa situation.

L'appel est recevable.

Quant à la recevabilité de la demande de secours alimentaire de Christine K.

Daniel P. conteste la recevabilité de la demande de secours alimentaire de Christine K. car elle ne l'aurait pas introduite avant le prononcé du jugement de divorce.

C'est pour de justes motifs que la cour estime inutile de répéter que le premier juge a déclaré cette demande recevable, cette demande ayant été introduite dans les conclusions du 12/12/2016, soit avant que le jugement de divorce ne soit devenu définitif.

Evaluation du secours alimentaire

Principes

Le secours alimentaire alloué au cours d'une instance en divorce est une modalité d'exécution du devoir de secours imposé à chacun des époux par l'article 213 du Code civil.

Le montant du secours alimentaire doit s'apprécier en tenant compte de sa nature particulière, laquelle est liée à l'existence d'un lien conjugal et aux obligations qui en découlent (dont notamment l'obligation visée à l'article 221 du Code civil : « Chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés »), ainsi qu'en fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit (article 208 du Code civil).

La notion de besoin est relative. Le secours alimentaire ne doit pas être limité à l'hypothèse d'un état de dénuement. Il doit être évalué, non pas en fonction du train de vie des époux durant la vie commune, mais afin de permettre à l'époux bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s'il n'y avait pas eu séparation. Un secours alimentaire peut donc être accordé non seulement à l'époux « dans le besoin », mais également au profit d'un époux qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour mener le train de vie qui aurait été le sien s'il n'y avait pas eu séparation et ce, pour autant que son conjoint dispose lui-même de revenus suffisants pour assumer le paiement d'un tel secours.

Si l'article 221 du Code civil implique le partage entre les époux de leurs ressources afin de mener un train de vie équivalent, l'attribution d'un secours alimentaire n'a cependant pas pour objectif d'assurer une répartition équitable des revenus réels nets dont les époux disposent. La totalité des revenus ne doit pas être nécessairement affectée à l'atteinte du niveau de vie le plus élevé possible : une partie des ressources peut être épargnée ou affectée à d'autres finalités (Nathalie DANDOY, « Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce pour cause déterminée - Analyse annuelle (2006) de décisions de jurisprudence », R.T.D.F., 2006, p. 988).

Fixation du montant du secours alimentaire

La séparation des parties a eu lieu en février 2015.

Christine K. explique que la famille vivait en région liégeoise mais que le couple a déménagé à Houffalize en 2011 en raison de l'emploi trouvé par Daniel P. comme chef cuisinier dans un centre de vacances.

Elle a alors quitté son emploi à Liège et a bénéficié d'allocations de chômage.

Les parties ont été admises à un règlement collectif de dettes en 2006 et cette procédure a été clôturée en décembre 2015.

Il ressort des pièces déposées que le médiateur retenait une somme mensuelle de 250 euro en faveur des créanciers.

Il ressort de l'analyse de l'AER des parties revenus 2014 que le revenu de Daniel P. était de 3.043 euro par mois et celui de Christine K. , de 581 euro .

Le couple disposait donc de 3.624 euro -250 euro = 3.374 euro .

Les parties ont précisés qu'ils assumaient un loyer de 650 euro par mois.

Au moment de la séparation, Christine K. s'est adressé au CPAS qui lui a, par décision du 19/03/2015, octroyé le RIS en complément d'allocations de chômage ainsi qu'un logement de transit pendant 6 mois pour un loyer de 167 euro par mois.

Elle se trouvait donc bien en état de besoin et la cour rappelle que l'aide du CPAS est subsidiaire par rapport à l'obligation alimentaire qui existe entre les époux.

En raison de la séparation, Christine K. a été confrontée à des charges de logement qu'elle dû trouver dans l'urgence et va devoir faire face avec son seul revenu à toutes ses charges.

Daniel P. ne démontre pas que le choix pour Christine K. d'arrêter son activité professionnelle ne relève pas d'une décision commune du couple.

Actuellement, elle perçoit des allocations de chômage d'environ 996 euro par mois.

Elle loue une chambre meublée pour un montant de 200 euro par mois.

Daniel P. a travaillé jusqu'au 10/04/2017, date à laquelle il s'est fait licencier pour motif grave, ce qu'il conteste judiciairement.

Du 10/04/2017 au 23/10/2017, il a perçu des allocations de chômage de 1.650 euro par mois.

Il a retrouvé un emploi dans un Centerparcs mais il n'a déposé aucune fiche de rémunération.

Il ressort de son contrat de travail qu'il perçoit un revenu brut de 3.800 euro par mois ainsi que divers avantages en nature.

Son revenu net sera évalué par la cour à 2.800 euro par mois, tous avantages compris.

Il assume un loyer de 800 euro par mois.

Par conséquent, compte tenu de la situation respective des parties, le secours alimentaire de Christine K. a été adéquatement évalué à 600 euro par le premier juge et sera confirmé.

Quant à la pension après divorce :

Evaluation de la pension après divorce

L'article 301 § 2 du Code civil indique qu'à défaut pour les parties d'avoir convenu d'une pension alimentaire, de son montant et de ses modalités, le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux.

Le droit à la pension est donc ouvert sur base d'un critère purement alimentaire, l'état de besoin. L'époux dans le besoin est celui qui bénéficie d'une situation économique globale inférieure à celle de son conjoint.

L'article 301 §3 du code civil prévoit que la pension alimentaire doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire.

L'état de besoin peut être défini comme ce qui est nécessaire à couvrir les besoins élémentaires de la vie et que le créancier d'aliments ne peut se procurer par ses revenus et facultés propres.

Le tribunal doit tenir compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde, notamment, sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci.

La notion de comportement des parties durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, au sens de l'article 301 § 3 recouvre la notion de train de vie.

Il s'ensuit que, pour fixer le montant de la pension alimentaire, le tribunal peut notamment tenir compte du niveau de vie des parties pendant le mariage.

La Cour de Cassation considère que pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge tient compte non seulement de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire résultant des choix opérés par les époux durant la vie commune (cfr. sur ces questions Isle Martens, « Deux ans d'application du droit alimentaire après divorce pour cause de désunion irrémédiable et du droit transitoire », Actualités du droit de la famille, 2009-2010, p. 185) mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique en raison du divorce (Cass., 12 octobre 2009, Actualités du droit de la famille, 2009/2010, p. 199), lorsque des raisons particulières existent à cet égard comme la très longue durée du mariage ou l'âge avancé du bénéficiaire. » (voy. Cass. 6 mars 2014 et également Nathalie DANDOY, La pension après divorce - Chronique de jurisprudence in Actualités de droit des familles, Cup, 2016, vol. 163, p. 240 et ss.).

Le tribunal doit tenir compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Entrent sous la notion de revenus, les revenus actuels de toute nature, tant du travail que du capital, nets de charges, notamment fiscales, sachant que la pension est taxée à concurrence de 80 % de son montant dans le chef du créancier (voy. Yves-Henri LELEU, Droit des personnes et des familles, édition 2010, page 506 ; Didier Pire, Le point sur la pension alimentaire après divorce, in Actualités de droit des personnes et des familles, Cup, vol. 141, p.73 et ss).

La pension alimentaire doit donc s'apprécier à la lumière de la situation des parties au moment où le jugement de divorce est coulé en force de chose jugée, de leur mode de vie durant le mariage et des critères relevés ci-dessus.

La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur.

La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage.

Fixation du montant de la pension après divorce

Les parties sont restées mariées pendant 35 ans, soit une période très longue.

Par conséquent, Christine K. est l'époux économiquement faible compte tenu des choix posés par les parties durant le mariage.

La situation économique de Christine K. s'est dégradée de manière significative suite au divorce et elle se trouve bien en état de besoin.

Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, des revenus et charges de chaque partie, de la durée de leur mariage, de l'âge des parties, de leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, il y a lieu de confirmer le montant fixé par le premier juge, soit 400 euro par mois.

Il suit de ces considérations que les éléments de fait et les moyens contraires invoqués par les parties sont dénués de pertinence.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels.

Confirme le jugement dont appel dans toutes ses dispositions.

Compense les dépens d'appel.

Ainsi jugé et délibéré par la 10ème chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 28 mai 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Denys DERAMAIX.

A. TRIFFAUX D.DERAMAIX

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La cour, conformément à la loi, informe les parties qu'en cas de non-paiement des aliments, s'offrent au créancier qui ne reçoit pas le paiement :

- la possibilité, visée à l'article 203ter, alinéas 1er et 2, du Code civil, de demander au tribunal de la famille compétent l'autorisation de percevoir les revenus du débiteur ou toute autre somme qui lui serait due par un tiers, à concurrence du montant de la part contributive fixée par la décision de justice.

- la possibilité de recourir à l'intervention du SECAL

En application de l'article 1321, §3 du Code judiciaire, les missions du SECAL (Service des créances alimentaires au sein du Service Public Fédéral Finances) sont les suivantes :

• le payement d'avances sur pension alimentaire à la demande du créancier d'aliments,

• le recouvrement de la pension alimentaire, qui porte sur les arriérés de pensions alimentaires et les pensions alimentaires à venir.

Pour introduire la demande d'intervention, il convient d'utiliser le formulaire-type qui peut être téléchargé gratuitement sur le site suivant :

www.secal.belgium.be

Pour tout renseignement complémentaire, le SECAL (Avenue du Roi Albert II 33 b 59 - 1030 Brussel) dispose d'un numéro gratuit : 0800/12302

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180528.4