Court partially allows appeal in succession dispute, awarding damages for procedural misconduct and costs.

Vu la requête reçue au greffe le 3 février 2010 aux termes de laquelle Alain D. interjette appel du jugement prononcé le 30 novembre 2009 par le tribunal de première instance de LIEGE et intime Yvonne V. .

Vu l'arrêt prononcé le 27 octobre 2010 ordonnant la réouverture des débats.

Vu l'acte de reprise d'instance déposé le 4 mai 2011 par Me Isabelle BALDO en sa qualité d'administrateur provisoire d'Yvonne V. .

Vu l'acte de reprise d'instance déposé le 30 août 2012 par Marie-Luce B. , Michèle B. , Madeleine B. et Jacqueline B. en leur qualité d'héritières légales d'Yvonne V. décédée le 25 janvier 2012.

Vu les conclusions et les dossiers des parties dont notamment les conclusions déposées au greffe le 20 novembre 2017 aux termes desquelles Michèle B. forme un appel incident.

Vu les conclusions et les dossiers des parties dont notamment les conclusions déposées au greffe le 20 novembre 2017 aux termes desquelles Marie-Luce B. , Madeleine B. , Jacqueline B. forment un appel incident.

Vu les conclusions de synthèse après audience du 18 septembre 2017 et déposées au greffe le 2 février 2018 aux termes desquelles Alain D. forme une demande nouvelle.

Vu les conclusions de synthèse après audience du 18 septembre 2017 et déposées au greffe le 5 février 2018 aux termes desquelles Marie-Luce B. , Madeleine B. , Jacqueline B. et Michèle B. forment une demande nouvelle.

Faits et antécédents de la cause

Yvonne V. est la légataire de la belle-sœur de son mari Marthe Bertha D. , décédée le 30 octobre 2000. Marthe Bertha D. avait elle-même hérité de Bertha D. décédée le 16 juin 1985 et de Marie Georgina D. (pièce 1.6 du dossier de l'intimée Michèle B. ).

Marie-Luce B. , Michèle B. , Madeleine B. et Jacqueline B. sont les filles et les héritières légales d'Yvonne V. , décédée le 25 janvier 2012.

Le 22 février 2005, Yvonne V. a donné mandat sous seing privé à Alain D. pour liquider cette succession.

Le 7 décembre 2005, Alain D. a remis à Yvonne V. la somme de 8.080 euro en liquide pour solde de tout compte.

Par lettre du 23 janvier 2007, Yvonne V. est contactée par l'administration fiscale du canton du Valais qui réclame le dépôt d'une déclaration de succession quant à la succession de Marthe Bertha D. . Yvonne V. demande au notaire TIMMERMANS de s'informer et celui-ci prend alors contact avec l'administration des finances du Valais de même qu'avec Alain D. . Ce dernier ne donnera aucune réponse. L'administration des Finances signale de son côté la vente d'un immeuble appartenant à la défunte, de sorte que le notaire TIMMERMANS prend contact avec le notaire instrumentant, duquel il apprendra qu'il y a eu vente en 2006 pour 140.000 CHF d'un immeuble dépendant de la succession de Marthe Bertha D.. Le notaire DELEZE va déclarer avoir été contacté par « Me D. » qui avait toutes les procurations nécessaires pour liquider la succession de feu D. (pièces 7 du dossier des intimées). Le notaire annexera à son courrier l'acte de vente qui aurait eu lieu le 22.11.2006 (pièce 7 A du dossier des intimées), le ministère du canton du Valais parlant quant à lui d'un acte du 13.12.2006 (pièce 5 du dossier des intimées).

Il ressort dès lors des éléments du dossier que par acte du notaire Délèze du 22 novembre 2006, Alain D. , agissant pour Yvonne V. , « seule héritière instituée des héritières légales de feu Bertha Elisa D. », vend à une tierce personne un immeuble situé à Collombey-Muray (en Suisse) pour le prix de 140.000 francs suisses.

D'après le décompte du notaire Délèze, la somme de 100.000 francs suisses a été payée à Alain D. le 6 février 2007.

Le 20 mars 2007, Yvonne V. révoque le mandat conféré à Alain D. et constitue pour son mandataire spécial le notaire TIMMERMANS à qui elle donne pouvoir de recueillir la succession de Marthe Bertha D. .

Mise en demeure de restituer la somme de 100.000 CHF, Alain D. ne répondra pas et Yvonne V. le citera en justice le 23 janvier 2008. Elle réclame la somme de 61.080 euro (100.00 francs suisses) à majorer des intérêts.

Le 10 avril 2007, Alain D. effectue un virement de 23.194 euro au profit d'Yvonne V. .

Alain D. forme une action reconventionnelle par laquelle il sollicite le remboursement d'une somme de 17.125,47 euro . Il estime que le paiement d'un montant de 23.194 euro effectué en date du 7 avril 2008 est satisfactoire.

Par son jugement du 30 novembre 2009, le premier juge condamne Alain D. à payer à Yvonne V. la somme de 28.089,99 euro (60.080 euro - 8.080 euro avance remise en décembre 2005 - 23.194 euro versement d'avril 2008 - 1.716,01 euro remboursement des frais exposés) à majorer des intérêts aux taux légaux depuis le 28 novembre 2007 ; les intérêts aux taux légaux sur la somme de 23.194 euro du 28 novembre 2007 au 10 avril 2008.

Alain D. interjette appel concernant le calcul de ses honoraires et frais et Yvonne V. fait appel incident estimant que le mandat était gratuit et qu'en outre Alain D. a agi sans mandat quant à la vente de l'immeuble de sorte qu'il n'a droit à aucun frais ou salaire. Elle demande aussi reddition des comptes concernant les meubles et avoirs de la succession outre l'immeuble qui fut vendu.

Par son arrêt du 27 octobre 2010, la présente cour

- réforme la décision entreprise, dit qu'Alain D. n'avait aucun mandat pour vendre l'appartement sis à Colombay (Suisse) et qu'il n'a droit à aucun dédommagement de frais quant à cette vente ;

- condamne Alain D. au paiement à Yvonne V. de 37.866 euro , à majorer des intérêts légaux sur la somme de 61.080 euro à partir du 6 février 2007 et ce jusqu'au 10 avril 2008 et ensuite sur la somme de 37.886 à partir du 11 avril 2008 jusqu'à complet paiement.

- dit qu'Alain D. doit rendre compte de son mandat notamment quant aux comptes en banques de la défunte, au contenu de coffre-fort et aux meubles meublants et ce endéans les deux mois du présent arrêt et fixe la date pour plaider au 30 mars 2011.

Par son arrêt du 17 septembre 2013, signifié le 6 novembre 2013, la présente cour ordonne à Alain D. de produire les pièces bancaires, de coffre-fort, et de liquidation du patrimoine mobilier de Marthe D. , de même que la reddition de comptes en qualité de mandataire d'Yvonne V. dans les huit jours de la signification du présent arrêt sous peine d'astreinte de 250 euro par jour de retard.

Objet des appels

Lors de l'audience du 18 septembre 2017, la présente cour a demandé aux parties d'envisager les conséquences définitives de l'absence de reddition de comptes dans le chef d'Alain D. et propose une nouvelle mise en état afin de permette aux parties de reconclure.

Par ses conclusions déposées au greffe de la cour le 2 février 2018, Alain D. demande de :

- constater la prescription de l'astreinte. Par conséquent, revoir l'arrêt du 17 septembre 2013 en ce qu'il le condamne à payer une astreinte de 250 euro par jour de retard depuis la signification ;

- constater que les informations sollicitées par la présence cour sous peine d'astreinte étaient déjà fournies par le notaire instrumentant de feue Yvonne V. , dont les parties intimées viennent par représentations (voir pièces 1 et 2 du dossier inventorié par Alain D. ) ;

- constater que la présente cour ne lui a jamais demandé de produire sous peine d'astreinte des avoirs ou comptes en Suisse ;

- prendre acte du quitus donné par feue Yvonne V. (pièce 3b) ;

- plus subsidiairement encore, supprimer l'astreinte avec effet rétroactif au 6 novembre 2013 pour impossibilité de satisfaire à la demande principale ;

- ordonner à chacune des parties B. de produire sous peine d'astreinte de 100 euro par jour et par acte manquant à dater de la signification de l'arrêt à intervenir :

• copie de l'acte de vente pour l'appartement sis en Suisse de feue Yvonne V. ,

• des déclarations de succession dont celle de feue Yvonne V. afin d'éclairer la présente cour

• des déclarations successorales et fiscales suisse.

- constater que le notaire chargé de la succession de feue Marthe Berta D. avait déjà notamment par la déclaration de succession répondu aux questions posées sous peine d'astreinte par la cour à Alain D. ;

- constater que ce n'est qu'en 2007, soit lors de la vente de l'appartement suisse qu'il fut demandé (par le département des finances du canton du Valais) à feue Yvonne V. de remplir une déclaration de succession concernant Marthe D. décédée le 30 octobre 2000 (voir pièce 3 d) ;

- délaisser à chacune des parties les dépens exposés en ce compris l'indemnité de procédure ;

- très subsidiairement réduire l'astreinte à 30 euro par jour depuis le 6 novembre 2013 jusqu'au 18 avril 2014 pour impossibilité définitive de satisfaire à la demande principale ;

- en ce qui concerne les dommages et intérêts d'Alain D. , déclarer la demande fondée et lui allouer par conséquent une somme à ce titre de 10.000 euro ;

- lui allouer l'indemnité de procédure minimale et la condamnation des parties intimées au frais exposés et subsidiairement compenser les dépens ;

- déclarer la demande incidente des intimées non fondées.

Par ses conclusions déposées au greffe de la cour le 5 février 2018, Michèle B. demande de

- dire l'appel irrecevable et à tout le moins non fondé ;

- dire l'appel incident recevable et fondé ;

- condamner Alain D. au paiement d'une somme de 7.500 euro à majorer des intérêts légaux et judiciaires à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire ;

- condamner Alain D. à lui payer une somme fixée ex aequo et bono à 91.437,50 euro à titre de dommages et intérêts résultant de la non production des comptes, ainsi qu'à une somme de 583,71 euro correspondant aux frais de procédure qu'elle a supportés et le cas échéant à une somme de 91.437,50 euro correspondant aux astreintes échues à la date du 15 novembre 2017.

Par ses conclusions déposées au greffe de la cour le 5 février 2018, Marie-Luce B. , Madeleine B. et Jacqueline B. demande de

- dire l'appel d'Alain D. non fondé, le débouter de l'ensemble de ses demandes ;

- dire n'y avoir lieu ni à suppression de l'astreinte ni à réduction de l'astreinte ;

En conséquence, confirmer en tous points le contenu du dispositif des arrêts rendus ;

- faisant droit à l'appel incident introduit par les concluantes par la voie des présentes conclusions, le dire recevable et fondé ;

- condamner Alain D. à payer :

• à Marie-Luce B. à titre de dommages et intérêts pour dissimulation du patrimoine successoral de feu Marthe Berthe D. dont feu Yvonne V. étant l'ayant-droit la somme de 91. 437,50 euro à majorer des intérêts légaux et judiciaires outre la somme de 583,71 euro ;

• à Madeleine B. à titre de dommages et intérêts pour dissimulation du patrimoine successoral de feu Marthe Berthe D. dont feu Yvonne V. étant l'ayant-droit la somme de 91. 437,50 euro à majorer des intérêts légaux et judiciaires outre la somme de 583,71 euro ;

• à Jacqueline B. à titre de dommages et intérêts pour dissimulation du patrimoine successoral de feu Marthe Berthe D. dont feu Yvonne V. étant l'ayant-droit la somme de 91. 437,50 euro à majorer des intérêts légaux et judiciaires outre la somme de 583,71 euro ;

- condamner Alain D. à payer :

• à Marie-Luce B. la somme de 91.437,50 euro correspondant aux astreintes échues à la date du 15.11.17 ;

• à Madeleine B. la somme de 91.437,50 euro correspondant aux astreintes échues à la date du 15.11.17 ;

• à Jacqueline B. la somme de 91.437,50 euro correspondant aux astreintes échues à la date du 15.11.17 ;

- condamner Alain D. à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire à un montant de 7.500 euro à majorer des intérêts légaux et judiciaires à verser à Marie-Luce B. , outre un montant identique à Madeleine B. et un même montant à Jacqueline B. .

Discussion.

1. Quant à l'astreinte

a) Quant à la prescription de l'astreinte

Selon l'article 1385octies alinéa 1 du Code judiciaire, l'astreinte se prescrit par l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle elle doit être encourue.

En l'espèce, l'astreinte était encourue 8 jours après la signification de l'arrêt prononcé par la présente cour le 17 septembre 2013 signifié le 6 novembre 2013.

En l'espèce, un commandement au paiement de l'astreinte a été signifié

- le 18 avril 2014

- le 8 septembre 2014 au nom d'Yvonne V., décédée depuis le 25 janvier 2012

Alain D. considère que le commandement du 8 septembre 2014 est nul. L'huissier de justice fera un nouveau commandement le 2 décembre 2014.

L'appelant estime que ce commandement du 2 décembre 2014 est intervenu plus de 6 mois après le premier commandement du 18 avril 2014 de sorte que l'astreinte est prescrite et que l'astreinte ne serait dès lors due que du 14 novembre 2013 au 18 avril 2014.

Sur opposition d'Alain D. , le tribunal francophone de première instance de Bruxelles, chambre des saisies l'a débouté par ordonnance du 26 septembre 2016. Le tribunal des saisies estime que le commandement du 2 décembre 2014 ne devait pas être considéré comme nul, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer surséance à l'exécution, qu'en ce qui concerne le calcul de l'astreinte, elle devait prendre cours le 14 novembre 2013, que la reddition alléguée de part adverse déposée le 7 octobre 2014 ne rencontrait pas les termes des décisions rendues par la cour d'appel de LIEGE, qu'aucune pièce justificative n'était déposée et que ce document était sans le moindre effet sur le cours de l'astreinte qui devait continuer à courir. Alain D. a interjeté appel le 28 novembre 2016 mais aucun arrêt n'a été prononcé à ce jour. Il a également formé opposition des derniers commandements des 5 avril 2017 et 27 septembre 2017.

L'éventuelle problématique de la prescription des astreintes et/ou validité des commandements effectués ne relève pas de la compétence de la présente cour mais de celle du juge de Saisies.

b) La demande de révision de l'astreinte sur base de l'article 1385quinquies du Code judiciaire

Selon le prescrit de l'article 1385quinquies, le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

Alain D. demande à titre subsidiaire la révision de l'astreinte pour impossibilité de satisfaire à l'exécution de l'obligation principale.

La présente cour, qui a ordonné la condamnation d'une astreinte par son arrêt du 17 septembre 2013, est dès lors compétente pour examiner la demande de révision de l'astreinte.

Dans son arrêt du 17 septembre 2013, la présente cour constate qu'Alain D. a été assigné en 2008, seulement trois ans après avoir reçu mandat, et que ce n'est pas l'écoulement du temps qui peut justifier la disparition des preuves bancaires relatives aux comptes de la défunte Marthe D. , de son coffre-fort, ou des meubles dépendant de sa succession et de celle qu'elle a recueillie en Suisse. Au demeurant, si Alain D. est capable d'effectuer le décompte précis de ses frais, débours et devoirs exposés, c'est qu'il est toujours en possession des pièces de son dossier. L'obstruction affichée d'Alain D. à déposer les documents et le décompte demandés permettrait de considérer qu'Yvonne V. a pu être abusée également quant à la liquidation des comptes et des meubles.

Par son arrêt du 17 septembre 2013, la présente cour ordonne à Alain D. de produire les pièces bancaires, de coffre-fort, et de liquidation du patrimoine mobilier de Marthe D. , de même que la reddition de comptes en qualité de mandataire d'Yvonne V. dans les huit jours de la signification du présent arrêt sous peine d'astreinte de 250 euro par jour de retard. L'arrêt a été signifié le 6 novembre 2013 et la date de prise de cours de l'astreinte est dès lors le 14 novembre 2013.

Malgré la condamnation à une astreinte afin qu'Alain D. produise la reddition de comptes en qualité de mandataire d'Yvonne V. , force est de constater qu'il refuse catégoriquement de déposer les pièces demandées. Aucun élément ne justifie un tel comportement fautif de la part d'Alain D. .

Par ses conclusions de synthèse du 2 février 2018 et lors de l'audience de plaidoiries du 24 mars 2018, Alain D. prétend toujours qu'il ne peut rendre compte d'informations qui n'existent pas ou qui ont d'ores et déjà été résolues en sa qualité de « mandataire » à titre gratuit. Il considère que le document « reddition de compte » - pièces 1, 2, 3b sont produites et doivent être considérées comme des pièces justificatives conformément à l'article 1360 du Code judiciaire ou à tout le moins assimilable à une reddition de compte.

Le document intitulé « reddition de comptes relatives au mandat du 22 février 2005 qu'Alain D. aurait envoyé à l'huissier instrumentant le 7 octobre 2014 par fax et courriel n'est pas une reddition de comptes au sens légal du terme puisqu'il n'est accompagné d'aucune pièce justificative. Ces pièces sont indispensables pour établir l'actif du décompte.

Alain D. interroge les banques concernant Bertha D. veuve KREBSER Oscar, décédé en 1985 alors qu'Yvonne V. - pour laquelle il n'a d'ailleurs plus de mandat depuis plus de 10 ans - hérite de Marthe Bertha D. qui est quant à elle décédée en 2000. Le fait qu'Alain D. interroge des banques qui n'ont rien à voir avec la succession de Marthe Bertha D. pose question et ne permet pas d'obtenir la production des informations demandées par la présente cour. Les renseignements sollicités par Alain D. , outre le fait qu'ils sont très anciens remontant à 1985, n'ont rien à voir avec la reddition de compte devant être produite.

Il précise également qu'il est dans l'impossibilité absolue de rendre compte desdits postes pour lesquels le notaire de feue Marthe Berthe D. s'est déjà expliqué et qu'il ne peut par conséquent produire d'autres pièces ou d'autres explications que les pièces versées au dossier.

Depuis la première demande de la cour du 27 octobre 2010, soit il y a plus de 7 ans, il y a lieu de constater qu'Alain D. ne produisant toujours pas les pièces demandées a eu un comportement gravement fautif par le fait de ne pas avoir conservé ou réalisé les comptes au moment de sa mission.

Même si la faute du condamné (que celle-ci procède d'une simple négligence ou d'une intention délibérée) est un élément d'appréciation lors d'une demande de révision de l'astreinte, il ne s'agit pas d'un empêchement dirimant à la procédure de révision. En effet, bien souvent l'astreinte est ordonnée par unité de temps. Aussi longtemps que la condamnation principale n'a pas été exécutée, l'astreinte continue d'être due. Si suite à une faute du condamné (intentionnelle ou non), la condamnation principale devient totalement ou définitivement matériellement impossible à réaliser, et si aucune limite (montant maximale ou durée) n'a été fixée dans le jugement, l'adoption de la thèse qu'aucune révision n'est possible pourrait conduire à la situation que le condamné, responsable de l'impossibilité qu'il invoque (même du fait d'une simple négligence) serait alors indéfiniment tenu du paiement d'une astreinte pour cause d'inexécution d'une condamnation principale qu'il ne pourrait plus, matériellement, exécuter, même s'il s'amendait et souhaitait réparer les conséquences de sa faute (intentionnelle ou non).

Il serait cohérent que le magistrat saisi de la demande de révision fasse perdre au condamné le bénéfice de sa demande de révision lorsqu'il apparaît que ce condamné est lui-même à l'origine de l'impossibilité matérielle effective qu'il invoque. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, ou pour éviter les conséquences absurdes d'une situation où l'obligation ne pourrait plus être exécutée mais continuerait à être sanctionnée par l'astreinte que ce magistrat accordera une révision de l'astreinte au condamné même lorsqu'il est à l'origine de la cause d'impossibilité matérielle qu'il invoque (Olivier MIGNOLET, La révision de l'astreinte : une impossible équation ?, note sous Cass, 14 octobre 2004, R.C.J.B., 2005, p. 726 et ss.).

Au vu de l'attitude fautive d'Alain D. , il y a lieu de constater que la cour ne pourra malheureusement jamais connaître les documents justificatifs qu'elle demande depuis le 17 septembre 2013. Toutefois, demander pendant plus de 4 ans une astreinte de 250 euro par jour de retard permettrait de susciter dans l'esprit des créanciers qu'ils ont davantage intérêt au paiement de l'astreinte qu'à l'exécution effective de la condamnation principale, l'astreinte sera alors détournée de sa finalité et poursuivie dans une perspective purement spéculative.

L'existence d'une faute dans le chef du condamné permet au juge de refuser la révision, mais ne l'y oblige pas, le juge pouvant malgré tout revoir l'astreinte en ce cas (Olivier MIGNOLET, L'astreinte, Chronique de jurisprudence (2007-2011), J.T., 2012, p. 860).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de supprimer l'astreinte d'un montant de 250 euro par jour de retard prévue par l'arrêt de la présente cour du 17 septembre 2013. Toutefois, tous les frais relatifs aux procédures afin d'obtenir les documents (signification, commandement, procédure de saisie immobilière), étant totalement justifiés, doivent être supportés intégralement par Alain D. .

Par contre, la cour a invité les parties à s'expliquer sur les conséquences définitives à tirer de l'absence de reddition de comptes d'Alain D. et de sa responsabilité en tant que mandataire.

c. Quant à la demande de production de certains documents aux intimés sous peine d'astreinte

Alain D. demande la production de certains documents aux intimées sous peine d'astreinte de 100 euro par jour de retard et par acte manquant.

Il y a toutefois lieu de constater :

- Il produit lui-même les déclarations de succession de feu Bertha D. et Marthe Bertha D. .

- L'acte de vente du 22 novembre 2016 dont Alain D. est partie lui-même est produit par les intimées.

- En ce qui concerne la production des déclarations successorales et fiscales suisses, les intimées sont les ayant-droit de feu Yvonne V. . Elles ne disposent de ces informations. Leur mère était dans l'ignorance du patrimoine qu'aurait possédé Marthe Bertha D. en Suisse. Le notaire DELEZE a retenu l'impôt suisse sur les successions de 13.589,90 euro .

Les documents sollicités par Alain D. ne sont pas, soit pas en lien direct avec le présent litige, soit il l'est produit lui-même dans son dossier de pièces. Cette demande de production n'est pas pertinente et sera dès lors rejetée.

2. Quant à la reddition des comptes : demande de dommages et intérêts

* L'article 1991, alinéa 1er, dispose que « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son exécution».

L'article 1992, alinéa 1er, dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ».

L'article 1993 du Code civil dispose que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ».

L'obligation de rendre compte impose donc au mandataire, d'une part, d'informer le mandant de l'exécution de sa mission et, d'autre part, de remettre au mandant les fonds, biens et documents qu'il a reçus pour le compte de celui-ci : c'est la reddition de comptes sensu stricto.

En fin de mandat - fin prématurée ou non, mission réussie ou non - le mandataire doit informer spontanément le mandant du résultat de sa mission et de la manière dont il s'en est acquitté.

L'article 1993 du Code civil impose au mandataire de restituer (ou plutôt de transférer) au mandant tout ce qu'il a reçu dans le cadre de l'exécution du mandat.

En vue de permettre au mandant de contrôler le respect par le mandataire de son obligation de restitution de ce qu'il a reçu, ce dernier doit présenter au mandant un compte de gestion. Ce compte de gestion constitue la reddition de comptes stricto sensu parce qu'il ne présente pas « l'aspect littéraire », pourtant essentiel, des explications détaillées que le mandataire est appelé à donner à son mandant quant à l'exécution de sa mission. En revanche, son objet est plus large dans la mesure où il vise non seulement les sommes dues par le mandataire au mandant, mais aussi les sommes que le mandant doit au mandataire : donc les dépenses et les recettes, ou plus exactement les créances et dettes réciproques du mandant et du mandataire.

En accordant la décharge ou quitus, qui fait suite à la reddition de comptes, le mandant approuve la gestion du mandataire et renonce à mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui-ci. Par son arrêt du 16 juin 2014, la Cour de cassation rappelle que la preuve de la décharge, expresse ou tacite, du mandant que le mandataire invoque pour justifier l'exécution de son obligations doit être rapportée selon les modes prévus par l'article 1341 du Code civil lorsqu'elle porte sur une somme excédant 375 euro .

(voy, François GLANSDORFF, Erik VAN DEN HAUTE, Les contrats, Tome III, Volume 4, in DE PAGE, Traité de droit civil belge, 2017, p.83 et ss.)

* Le mandat d'Alain D. était précis et ne visait que des actes d'administration, soit notamment de procéder à des éventuelles appositions de scellés, participer à des inventaires, faire procéder à des expertises amiables. Il concernait aussi la liquidation de comptes courants, l'ouverture de coffre-fort, réception ou le paiement de toutes sommes ou créances qui pourraient être dues. Le mandat ne vise donc absolument pas la vente d'un immeuble (pièce 3 a du dossier de l'appelant).

Alain D. ne justifie pas qu'Yvonne V. lui aurait donné des pouvoirs de vendre un immeuble.

Le mandat qui est un contrat dont la confiance est un élément essentiel impose au mandataire d'agir strictement dans le cadre de ce mandat et de ne faire que ce qui est prévu et rien faire au-delà.

Il semble avoir profité de s'être occupé de la succession de Bertha Elisa D. , veuve KREBSER - décédée le 16 juin 1985 - qui est la propriétaire de l'appartement vendu le 22 novembre 2006. Cette personne avait deux héritières légales soit sa sœur Maria Georgina DESMAEL et sa nièce Marthe Bertha DESMAEL. D'après les pièces produites, Alain D. a été le mandataire des deux héritières.

Maria Georgina D. est décédée en 1989 et a laissé pour seule héritière sa nièce Marthe Bertha. Cette dernière est décédée le 30 octobre 2000 en léguant tous ses biens à Yvonne V. et c'est la raison pour laquelle il connaît la consistance des avoirs de Marthe Bertha D. et a contacté Yvonne V. après le décès de celle-ci pour lui proposer ses services.

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et il en a la charge de la preuve.

En l'espèce, Yvonne V. réclamait une reddition de comptes quant au mandat spécial qu'elle avait conféré à Alain D. par le document sous seing privé du 22 février 2005 en ce qui concerne notamment les comptes de la défunte, le contenu de coffre-fort, le mobilier meublant.

Alain D. n'a jamais déposé aucun compte et ne s'est jamais expliqué, malgré les demandes d'Yvonne V. , sur l'objet des 8.080 euro « pour solde de tous comptes » qu'il lui a versé en février 2005 et donc avant la vente de l'immeuble de sorte qu'ils ne peuvent correspondre à une partie de son prix de vente. En versant à Yvonne V. la somme de 23.194 euro le 10 avril 2008, il apparaît clairement que la somme de 8.080 euro n'avait pas été versée pour solde de tout compte.

Il n'a jamais répondu au notaire Timmermans qui l'a interpellé par un courrier du 1er mars 2007.

Il ressort des éléments du dossier qu'il n'a donc jamais rendu compte de sa mission.

C'est à raison qu'Yvonne V. l'exigeait, avant que ne puissent être calculés les éventuels frais dus à cet égard à Alain D. , mais dans le cadre uniquement de son mandat spécial.

Alain D. n'a pas effectué la reddition de comptes demandée par la Cour d'appel (arrêt du 27 octobre 2010), prétendant que ce décompte ne peut plus être effectué vu l'écoulement du temps et qu'en tout état de cause il avait reçu « quitus » de la mandante le 7 décembre 2005 pour un montant de 8.080 euro qualifié « pour solde de tous comptes ».

Comme déjà précisé par la présente cour dans son arrêt du 17 septembre 2013, la circonstance que l'appelant ait celé la constitution d'une partie du patrimoine dépendant de la succession permet de douter de la correction des comptes qu'il prétend avoir effectués. Le quitus qui aurait été donné, sans décompte produit, n'a pu l'être que par le dol commis par l'appelant à l'égard de Yvonne V. , alors âgée de 85 ans et dont le consentement a été surpris et en tout état de cause vicié par l'erreur, puisqu'elle a révoqué son mandat dès qu'elle en a eu connaissance. L'article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. Force est de constater qu'Alain D. n'a pas rempli cette obligation et que le quitus dont il se prévaut ne suffit pas à rendre compte de l'exécution correcte de son mandat.

Le document intitulé « reddition de comptes relatives au mandat du 22 février 2005 qu'Alain D. aurait envoyé à l'huissier instrumentant le 7 octobre 2014 par fax et courriel n'est pas une reddition de comptes au sens légal du terme. Il est particulièrement succinct et ne se réfère à aucune pièce justificative. Ces pièces sont indispensables pour établir l'actif du décompte, actif non détaillé par le document.

Il ressort dès lors des éléments du dossier que le document signé par feu Yvonne V. ne peut être considéré comme une décharge donnée au mandataire pour la reddition de ses comptes

L'article 1359 du Code judiciaire précise que « le compte contient les recettes et dépenses effectives ; il est terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer. » L'article 1360 du Code judiciaire dispose que « le compte établi et signé par le rendant ou par le mandataire spécial est déposé au greffe, pièces justificatives à l'appui, dans le délai fixé par le jugement. (...) Les pièces justificatives sont cotées et paraphées par le rendant. »

Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, Alain D. , en ne rendant pas compte à Yvonne V. conformément au prescrit légal, a commis une faute.

* Marthe Bertha D. disposait d'un patrimoine tant mobilier qu'immobilier en Suisse dont avait connaissance Alain D. . Elle disposait d'un coffre-fort au contenu inconnu et plusieurs comptes bancaires.

Dans le cadre de la lettre du canton du Valais adressée au notaire TIMMERMANS le 2 mars 2007, il était rappelé que feu Marthe Bertha D. a hérité non seulement de Bertha D. décédée en 1985 mais également de Marie Georgina D. décédée en 1989 et qui a laissé comme seule héritière sa nièce, feu Marthe Bertha D. , veuve Henri B. .

Si Alain D. est capable de celer l'existence d'un patrimoine immobilier en Suisse qui revenait à Yvonne V. , a fortiori il a pu connaître l'importance du patrimoine mobilier nettement plus facilement négociable en ce compris le contenu d'un coffre-fort.

Dans ses dernières conclusions (page 18), Alain D. soutient que l'appartement n'était pas meublé mais qu'il était loué et les sommes perçues par un agent immobilier. Le montant des loyers perçus postérieurement au décès de Marthe D. en 2000 jusqu'à sa vente en 2006 devrait avoir été perçus par Alain D. dont il ne révèle pas non plus l'importance de celui-ci.

Malgré les demandes de production de documents concernant la reddition des comptes tant de la cour d'appel par ses arrêt du 27.10.10 et du 17.09.2013, de la décision rendue par le juge des Saisies de Bruxelles le 26.09.2016, des nombreux commandements notifiés à Alain D. dans le cadre de ce dossier, de l'ordonnance du 02.11.2016 désignant le notaire INDEKEU de Bruxelles en vue de procéder à l'exécution immobilière d'un des biens propriété d'Alain D. , ce dernier a toujours refusé de rendre ses comptes et à produire des pièces justificatives ce qui est révélateur de l'existence d'un patrimoine au contenu certes incertain mais qui, par la volonté d'Alain D. à retenir cette information malgré toutes les demandes sous contraintes, peut faire présumer de l'importance de celui-ci.

Il y a lieu de constater qu'Alain D. a abusé d'une personne âgée en dissimulant le patrimoine qu'elle devait hériter en Suisse et dont il est actuellement toujours le seul à en connaître la valeur.

Le fait qu'Alain D. ne rende pas compte de sa gestion en qualité de mandataire de feu Yvonne V. a pour conséquence que les intimées ne savent toujours pas à l'heure actuelle après plus de 10 ans de procédure le contenu des avoirs mobiliers de la succession pour laquelle Alain D. avait un mandat spécial bien défini.

Selon sa déclaration de succession en Belgique, le patrimoine belge de Marthe D. renseigne des actifs à concurrence de 8.285.988 BEF, constitué notamment d'un immeuble, de comptes créditeurs, d'un portefeuille d'actions et de bijoux dans un coffre de banque. Elle disposait également d'un patrimoine en Suisse, constitué d'au moins un immeuble (caché par Alain D. ) et selon la déclaration d'Alain D. d'au moins un coffre-fort (au contenu inconnu) et de plusieurs comptes bancaires pour lesquels Alain D. ne donne aucune information quant à leurs numéros et soldes. Elle a hérité d'au moins deux successions en Suisse, provenant de ses tantes, Bertha D. décédée en 1985 et Marie Georgina D. décédée en 1989.

Il ressort de l'ensemble des éléments du dossier que les intimées subissent dès lors un dommage résultant de la dissimulation du patrimoine successoral en lien causal avec la faute d'Alain D. . Le dommage doit être évalué ex aequo et bono.

Les intimées soulignent qu'il est difficile d'apprécier le montant exact du dommage puisque leur dommage est le patrimoine suisse de Marthe D. qu'Alain D. refuse de divulguer.

Le lien causal entre la faute commise par Alain D. et le dommage des intimées est établi puisque en ne rendant pas compte de son mandat, il n'a pas permis aux intimées de connaitre la consistance exacte de leur héritage.

* Il convient dès lors d'allouer à titre de dommages et intérêts à chacune des intimées Marie-Luce B. , Michèle B. , Madeleine B. , Jacqueline B. et Michèle B. le montant de 75.000 euro .

* Au vu des éléments énoncés ci-dessous, le montant de 10.000 euro à titre de dommages et intérêts en raison de propos calomnieux demandé par Alain D. aux intimées n'est pas motivé. Cette demande sera déclaré non fondée.

Compte tenu des motifs qui précèdent, tous autres moyens invoqués par les parties apparaissent inutiles ou non pertinents pour la solution à donner au litige.

Quant aux dommages pour appel téméraire et vexatoire

Les intimées demandent chacune qu'Alain D. soit condamné à des dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire chiffrés à 7.500 euro .

La Cour de cassation précise qu'une procédure peut revêtir un caractère vexatoire non seulement lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre mais aussi lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (Gilberte CLOSSET-MARCHAL, Jean-François van DROOGHENBROECK, Les voies de recours en droit judiciaire privé, 2009, p. 94 ; Cass. 31 octobre 2003,Pas.2003, I, p. 1747 ; Cass. 28.09.2011, J.T. 2011, p.810).

Il revient à la juridiction d'appel d'apprécier souverainement le caractère vexatoire ou téméraire du recours, et cela indépendamment du fond de l'affaire. (Gilberte Closset-Marchal, L'appel abusif, R.G.D.C. 2009, liv. 7, 385-386)

Même si Alain D. a commis une faute dans sa relation contractuelle avec Yvonne V. , il y a lieu de constater qu'il a interjeté appel dans les limites de l'exercice normal de ce droit et qu'il n'a pas commis de faute quant à ce.

Il y a dès lors lieu de débouter les intimées de leur demande sur ce point.

Quant aux dépens

Selon le prescrit de l'article 1022 du Code judiciaire, à la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Les critères dont le juge doit tenir compte sont : la capacité financière de la partie succombante, la complexité de l'affaire, les indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et le caractère manifestement déraisonnable de la situation. Pour ce dernier critère, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge de fond peut avoir égard tant à des critères intrinsèques (propres à la procédure pendante devant lui) qu'extrinsèques (propres à la situation des parties). Le critère du « caractère manifestement déraisonnable de la situation » peut dont être interprété de manière large (Hakim BOULARBAH, L'indemnité de procédure in Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2013, 2013, n° 62 et ss.)

Chaque partie a droit à une indemnité de procédure même si plusieurs parties sont représentées par un même avocat et même si elles ont conclu dans le même sens et ont des intérêts communs (Cass. 9 novembre 2011, J.T. 2011,797). Toutefois, l'article 1022 alinéa 5 du Code judiciaire prévoit que « lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.

Les parties intimées demandent de tenir compte du caractère manifestement déraisonnable de la situation pour augmenter l'indemnité de procédure.

Alain D. n'a jamais réagi aux mises en demeure qui lui ont été adressées depuis 2007.

L'affaire est introduite depuis l'acte introductif d'instance du 23 janvier 2008.

Deux arrêts de la présente cour ont été prononcés en demandant des informations à Alain D. , qu'il n'a jamais transmises à celle-ci.

Au vu de la longueur du litige due à l'attitude et au comportement fautif d'Alain D. d'avoir volontairement omis de transmettre les documents demandés, des nombreux actes de procédures qui ont dû être rédigés et de la complexité de l'affaire, il y a lieu de tenir compte du caractère manifestement déraisonnable de la situation pour augmenter l'indemnité de procédure et de fixer celle-ci au double de l'indemnité maximale à laquelle peut prétendre les bénéficiaires qui sont fondés à réclamer l'indemnité la plus élevée soit 24.000 euro . Ce montant devrait être réparti de manière égale entre les 4 intimées Marie-Luce B. , Madeleine B. , Jacqueline B. et Michèle B. . Elles auront dès lors droit chacune à une indemnité de procédure de 6.000 euro

Il y a également lieu de le condamner aux dépens d'instance liquidés à 3.260,92 euro soit chacune un montant de 815,23 euro .

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels,

Reçoit les demandes nouvelles ;

Dit l'appel incident partiellement fondé ;

Dit la demande nouvelle d'Alain D. partiellement fondée ;

Dit la demande nouvelle de Marie-Luce B. , Madeleine B. , Jacqueline B. et Michèle B. partiellement fondée ;

Dit pour droit que la question de la prescription des astreintes et/ou validité des commandements effectués ne relève pas de la compétence de la présente cour mais de celle du juge des Saisies ;

Dit pour droit que la présente cour est compétente pour examiner la demande de révision de l'astreinte ;

Supprime l'astreinte d'un montant de 250 euro par jour de retard prévue par l'arrêt de la présente cour du 17 septembre 2013.

Précise que tous les frais relatifs aux procédures afin d'obtenir les documents (signification, commandement, procédure de saisie immobilière,...), étant totalement justifiés, doivent être supportés intégralement par Alain D. .

Condamne Alain D. à payer, à titre de dommages et intérêts, à chacune des intimées Marie-Luce B. , Michèle B. , Madeleine B. , Jacqueline B. le montant de 75.000 euro .

Dit non fondée la demande des intimées Marie-Luce B. , Michèle B. , Madeleine B. , Jacqueline B. de condamner Alain D. à des dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire.

Déboute Alain D. quant au surplus de ses demandes ;

Condamne Alain D. aux frais et dépens des intimées Marie-Luce B. , Michèle B. , Madeleine B. , Jacqueline B. liquidés globalement à 27.260,92 euro (24.000 euro + 3.260,92 euro ) et qui doivent être répartis entre les intimées soit un montant de 6.815,23 euro pour chacun d'entre elles.

Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME C chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Anne TRIFFAUX comme juge unique et prononcé en audience publique du 14 mai 2018 par le conseiller faisant fonction de président Anne TRIFFAUX, avec l'assistance du greffier Carine UBAVICIUS.

Anne TRIFFAUX Carine UBAVICIUS

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180514.4