Civil court dismisses claim for drainage damage as time-barred, rejecting new five-year prescription for unforeseen damage aggravation.

Vu la requête du 6/2/2017 par laquelle Gérardine M. interjette appel du jugement prononcé le 18/11/2016 par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau, et intime la Province de Luxembourg et la commune de Herbeumont, en présence de Didier C. , Olivier C. et Johan C. .

Vu l'appel formé par conclusions par les consorts C. , ainsi que leur requête en intervention volontaire reçue au greffe de la cour le 21/12/2017.

Vu l'appel incident formé par conclusions par la Province de Luxembourg.

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

Antécédents et objet des appels

Les faits de la cause et l'objet de la demande sont exactement énoncés dans le jugement non déféré du 3/4/2015 à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que par citation du 20/5/2014, Gérardine M. et ses fils Didier et Olivier C. exposent qu'ils sont titulaires de droits réels sur des pâtures sises le long de la route d'Orgeo et qu'ils sont victimes de dommages causés par le déversement d'eaux de drainage sur leurs fonds. Ils mettent en cause la responsabilité de la Province de Luxembourg et de la commune de Herbeumont. Ils sollicitent avant dire droit la désignation d'un expert chargé d'évaluer leur dommage et de dire quels travaux doivent être réalisés par les citées pour mettre fin à cette situation préjudiciable.

Par jugement prononcé le 3/4/2015, le tribunal rejette l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses et avant dire droit au fond ordonne la réouverture des débats afin que :

- les demandeurs précisent la nature et l'étendue de leurs droits sur les pâtures litigieuses, et quels ouvrages d'art ils mettent en cause,

- les parties s'expliquent quant à l'éventuelle prescription de l'action sur base de l'article 2262bis du Code civil dès lors que les demandeurs fondent leur action sur la responsabilité extracontractuelle des défenderesses (articles 1382-1383 du Code civil et subsidiairement 544 du Code civil).

Par requête reçue au greffe du tribunal le 4/9/2015, Johan C. fait intervention volontaire dans la procédure et se joint à la demande formulée par sa mère et ses frères. Les documents cadastraux joints à cette requête permettent de cerner les droits des demandeurs sur les pâtures litigieuses (il s'agit de droits de propriété et/ou d'usufruit et de nue-propriété selon les pâtures).

Par jugement prononcé le 2/10/2015, le tribunal désigne avant dire droit monsieur Christian Marbehant en qualité d'expert en lui confiant une mission d'expertise simplifiée telle que précisée dans le dispositif de la décision.

L'expert Marbehant dépose un rapport écrit au greffe le 4/12/2015 et il est entendu à l'audience à la même date.

Par jugement prononcé le 18/11/2016, le tribunal constate que l'action intentée par les demandeurs est prescrite et il les condamne aux dépens.

Gérardine M. interjette appel du jugement rendu le 18/11/2016 dont elle postule la réformation. Elle demande à la cour de dire son action recevable et non prescrite, de renvoyer la cause au premier juge pour continuer les opérations d'expertise, et de condamner les intimées à tous les dépens.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 5/5/2017, Didier C. , Olivier C. et Jehan C. font appel du jugement attaqué par leur mère Gérardine M. , ils précisent qu'ils adoptent les arguments mentionnés dans sa requête d'appel et ils concluent aux mêmes fins.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 9/6/2017, la Province de Luxembourg forme appel incident et demande à la cour de dire l'action originaire non recevable et non fondée.

La commune de Herbeumont demande de dire l'appel recevable mais non fondé, de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il dit l'action prescrite et de condamner les appelants aux dépens des deux instances, en ce compris les frais et honoraires de l'expert Marbehant.

Discussion

I.Quant à la recevabilité des appels

Il résulte des débats d'audience que le jugement dont appel prononcé le 18/11/2016 n'a pas été signifié (voir le procès-verbal d'audience du 2/3/2018).

L'appel principal formé par requête par Gérardine M. est recevable. Aucun moyen d'irrecevabilité n'est soulevé par les autres parties et ne paraît devoir être relevé d'office.

L'appel principal formé par conclusions du 5/5/2017 par Didier C. , Olivier C. et Jehan C. est recevable dès lors qu'il est dirigé contre les parties Province de Luxembourg et commune de Herbeumont qui sont intimées et avec lesquelles ils ont noué un lien d'instance au premier degré de juridiction, et qu'il émane de parties non intimées mais présentes à la cause en degré d'appel. En effet, la requête d'appel de Gérardine M. mentionne bien « en présence de Didier C. , Olivier C. et Johan C. » (voir A. Fettweis, Manuel de procédure civile, n° 767, p. 506).

Par conséquent, la requête en intervention volontaire des consorts C. reçue au greffe de la cour le 21/12/2017 est sans objet.

L'appel incident formé par conclusions par la Province de Luxembourg contre le jugement entrepris est recevable.

II. Quant à la compétence du tribunal

En instance, la Province de Luxembourg et la commune de Herbeumont ont soulevé une exception tirée de l'incompétence du tribunal, considérant qu'il s'agissait d'un problème de servitude d'écoulement d'eau relevant de la compétence du juge de paix.

Cette question a été tranchée par jugement du 3 avril 2015 qui a rejeté l'exception. Certes, l'appel d'un jugement rendu sur la compétence ne peut être formé qu'avec l'appel sur le jugement définitif (article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire).

La cour constate qu'elle est uniquement saisie de l'appel du jugement définitif prononcé 18/11/2016, lequel fait l'objet d'un appel principal de Gérardine M. et de ses fils les consorts C. , et d'un appel incident émanant de la province de Luxembourg.

La Province de Luxembourg ne forme pas un appel principal à l'encontre du jugement rendu le 3/4/2015 qui statue sur la compétence. Elle n'a pas déposé de requête d'appel en ce sens. Un tel appel principal peut être formé par conclusions, en même temps que l'appel sur le jugement définitif mais les conclusions de la Province de Luxembourg ne le précisent nullement : elles mentionnent uniquement sa qualité d' « intimée et appelante sur incident » (p. 1), et à la rubrique « II. Le jugement dont appel », il est uniquement question du jugement prononcé le 18/11/2016 (p. 3).

La cour n'étant pas saisie d'un appel dirigé contre le jugement du 3/4/2015 statuant sur la compétence, elle ne peut examiner la question de l'incompétence ratione materiae du tribunal soulevée par la Province de Luxembourg en pages 3-4 de ses conclusions.

III. Quant à l'irrecevabilité de l'action dirigée contre la Province de Luxembourg

La Province de Luxembourg expose que sa mise à la cause ne peut se baser que sur une question de voirie provinciale. Or, le réseau routier provincial qu'elle exploitait a été transféré à la Région wallonne par un arrêté ministériel du 5/12/2014 publié au Moniteur belge le 22/12/2014 (pièce 4 de son dossier qui vise, notamment, la route provinciale n°5).

La Province de Luxembourg estime qu'elle n'a plus la moindre compétence quant à la gestion des routes provinciales, de sorte qu'elle ne peut être mise en cause dans la présente procédure. Elle soutient que l'action dirigée à son encontre est irrecevable.

Elle fait grief au premier juge de ne pas l'avoir suivie sur ce point.

La cour relève que les appelants font état, notamment, d'eaux de ruissellement de la route provinciale P5 s'écoulant de manière dommageable sur leur propriété. Dans le cadre d'un échange de courriers entre la Province de Luxembourg et le député-bourgmestre Pirlot, la Province reconnaît que : « Effectivement, des eaux de ruissellement de la route provinciale P5 s'écoulent sur la propriété de Mme C. -M. depuis de nombreuses années car ce terrain est situé naturellement le long d'un pont [lire point] bas de la route ». La Province propose de réaliser les travaux de curage et d'ouverture d'un fossé sur le terrain de Madame C. -M. après obtention de son autorisation de passage (pièce 3 dossier de la Province).

Par lettre du 16/2/2012, la Province de Luxembourg confirme à Madame M. son accord de procéder à ces travaux sur son fonds, en précisant que « ceci permettrait de résoudre les problèmes de stagnation des eaux de ruissellement sur votre terrain » (pièce 5 dossier des appelants).

Il résulte de ces éléments que les faits reprochés à la Province de Luxembourg sont bien antérieurs au transfert du réseau routier provincial à la Région wallonne. Il s'agit de faits qualifiés de fautifs par les appelants, ou à tout le moins de troubles de voisinage, qui sont susceptibles d'engager la responsabilité extracontractuelle de la Province de Luxembourg, laquelle a admis in tempore non suspecto l'existence d'eaux de ruissellement d'une voirie dont elle avait la gestion, pouvant causer un dommage à la propriété des consorts M. -C. , et elle a proposé d'effectuer des travaux pour y mettre fin.

Comme l'a relevé le premier juge il est possible, dans ce contexte, que la province de Luxembourg soit l'auteur ou l'un des auteurs des faits et qu'en cette qualité, elle puisse être tenue à réparation.

De surcroît, la citation introductive d'instance (20/5/2014) est antérieure à l'arrêté ministériel publié le 22/12/2014.

Il suit de ces considérations que la Province de Luxembourg ne justifie pas à suffisance de droit l'irrecevabilité de l'action dirigée à son encontre.

IV. Quant à la prescription de l'action originaire

1. Le rapport du 11/5/2009 rédigé par le conseil technique des appelants, l'ingénieur agronome Peter, énonce que des dégâts sont occasionnés par le déversement des eaux de drainage de la route d'Orgeo, de la voirie passant sous le chemin de fer et des pâtures situées de l'autre côté du talus du chemin de fer, dans la pâture des consorts M. -C. d'une contenance totale de 12 ha.

Ce rapport mentionne :

« Situation ancienne puisque Madame C. affirme que c'est en 1984 que la commune de Herbeumont a fait canaliser ces eaux pour les faire déverser directement dans la pâture. De ce fait, la commune est responsable des dégâts occasionnés depuis cette date.

Ces eaux, récoltées dans un puisard, sont évacuées via un aqueduc passant sous la route d'Orgeo, directement dans la pâture appartenant à madame C. et exploitée par son fils ».

Un schéma illustrant la situation des lieux, ainsi que l'extrait d'un plan cadastral, sont joints au rapport.

Monsieur Peter a effectué une première visite des lieux le 31/3/2005. Il a constaté (p. 1 du rapport) que dans la partie basse de la parcelle où se déverse l'aqueduc, le sol est marécageux sur une largeur d'environ 50 mètres (25 m de part et d'autre de la sortie de l'aqueduc). La surface ainsi inondée, rendue impraticable aux engins agricoles, n'est pas cultivée, et du fait de la saturation du sol en eau, elle est envahie de mauvaises herbes non broutées par le bétail (carex, chardons, joncs).

Le conseil technique Peter a fait une seconde visite le 9/8/2008 et a constaté que la surface inondée est d'une superficie de 50 m x 268 m, soit 134 ares. Il effectue un calcul des pertes financières depuis 1984. Pour éviter des dommages futurs, il préconise de canaliser les eaux à la sortie de l'aqueduc par la pose de tuyaux enterrés à travers la parcelle jusqu'à la rivière, soit sur une longueur de 268 mètres.

Des photos réalisées lors des deux visites sont jointes au rapport (pièce 2 dossier des appelants ).

2. Dans son rapport déposé le 4/12/2015, l'expert Marbehant fait un descriptif des travaux d'aménagement d'un fossé en aval de la tête d'aqueduc pour récolter les eaux et les amener au ruisseau. Il propose deux solutions : un fossé à ciel ouvert (coût évalué à 2.000 euros) ou un terrassement avec pose en prairie d'un tuyau PEHD sur une longueur de 268 mètres (pour un montant de 12.000 euros).

Des photos des lieux réalisées le 1/12/2015, légendées par l'expert, sont jointes au rapport et montrent les écoulements d'eau, à la sortie de la tête d'aqueduc, dans la parcelle de madame M. et la végétation qui pousse dans la zone inondée de la parcelle. L'écoulement de l'eau reprend notamment les eaux du pont de la SNCB (photo 7). La photo 8 montre la route vers Bertrix et la parcelle (exploitée en sapinière) qui se trouve au point bas. Les photos 9 à 11 illustrent un encrassement du fossé et un manque d'entretien total de l'aqueduc (pièce 55 du dossier de procédure d'instance).

L'expert Marbehant déclare à l'audience du 4/12/2015 :

« On se trouve sur une voirie au départ provinciale et qui a été reprise par le SPW. Il y a des égouttages communaux ainsi que de l'eau venant du pont de la SNCB et de la voirie » (pièce 57 du dossier de procédure d'instance).

C'est dès lors vainement que la Province de Luxembourg et la commune de Herbeumont affirment n'être en rien concernées par les eaux qui ruissellent sur les pâtures des appelants.

Un fossé (puisard) récolte les eaux de drainage de la route, de la voirie passant sous le chemin de fer et des pâtures situées de l'autre côté du talus du chemin de fer et, via l'aqueduc construit sous la route d'Orgeo, s'écoulent sur les fonds des appelants.

La Province de Luxembourg a admis le ruissellement d'eau en provenance de la route provinciale n°5 sur les pâtures litigieuses et a proposé de réaliser les travaux de curage et d'ouverture d'un fossé sur le terrain de Madame C. -M. (voir point III ci-dessus).

L'expert Marbehant a relevé que les eaux de ruissellement proviennent également d'égouttages communaux et du pont de la SNCB.

3. La Province de Luxembourg dépose en pièce 1 de son dossier les plans de la construction du pont de chemin de fer datant de 1921. Ces plans prévoient la reconstruction des filets d'eaux et de trois aqueducs.

La route provinciale n°5 fut, à l'évidence, construite plus récemment mais la Province admet l'existence de ruissellements en provenance de cette voirie s'écoulant sur la propriété de madame C. -M. « depuis de nombreuses années » (voir sa lettre au député-bourgmestre Pirlot citée ci-dessus).

Un puisard (fossé), réalisé en amont de l'aqueduc, récolte les eaux de drainage qui, via cet aqueduc passant sous la route d'Orgeo, s'écoulent sur le fonds des appelants (voir croquis joint au rapport du conseil technique Peter et les clichés photographiques). La date à laquelle ce puisard a été réalisé n'est pas connue.

La commune de Herbeumont allègue, sans être contredite sur ce point, que Gérardine M. et son époux ont acquis la pâture en 1984 et qu'ils l'occupaient depuis 1980 selon l'extrait de l'acte d'acquisition produit en pièce 2 de leur dossier.

Gérardine M. admet à tout le moins que c'est en 1984 que la commune a fait canaliser les eaux pour les faire déverser dans sa pâture et qu'elle est responsable des dommages y causés depuis cette date (voir le rapport du 11/5/2009 de son conseil technique), ce que l'intimée conteste.

4. La Province de Luxembourg et la commune de Herbeumont soutiennent que l'action originaire est prescrite.

L'action est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, combinés le cas échéant avec l'article 544 du Code civil (p. 7 des conclusions des appelants).

Dès lors que c'est la responsabilité extracontractuelle des intimées qui est recherchée, ce sont les règles de prescription édictées par l'article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code civil qui sont d'application.

La prescription de cinq ans édictée par l'article 2262bis du Code civil s'applique en effet aux demandes de réparation fondées sur la responsabilité du fait personnel (articles 1382-1383 du Code civil), ainsi qu'à l'action de la victime d'un trouble excédant les inconvénients ordinaires de voisinage fondée sur l'article 544 du Code civil (Cass., 20 janvier 2011, J.L.M.B., 2011, p. 1141 ; M. Regout-Masson, « La prescription des actions en matière de responsabilité. Volume 1 : Règles générales et délais de prescription », in Responsabilités. Traité théorique et pratique, Titre VI, livre 63, pp. 18-19).

L'action en réparation d'un dommage fondée sur la responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable (article 2262bis, § 1er, al. 2). Les deux conditions sont cumulatives.

Les actions visées à l'alinéa 2 se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage (article 2262bis, § 1er, al. 3).

La prescription est acquise lorsque le premier des deux délais est atteint (M. Regout-Masson, loc. cit.).

La connaissance du dommage

En l'espèce, il y a lieu de considérer qu'à tout le moins les appelants ont connaissance de leur dommage depuis 1984, ainsi que cela résulte expressément des déclarations de Madame C. -M. à son conseil technique : « Situation ancienne puisque Madame C. affirme que c'est en 1984 que la commune de Herbeumont a fait canaliser ces eaux pour les faire déverser directement dans la pâture. De ce fait, la commune est responsable des dégâts occasionnés depuis cette date » (pièce 2 de son dossier).

Il sera rappelé à cet égard que la connaissance du dommage n'implique pas la connaissance de l'étendue de ce dommage (Cass., 9 décembre 2010, Pas., 2010, p. 3171). In casu, ce dommage a certes été évalué par monsieur Peter dans son rapport du 11/5/2009 mais les appelants en avaient connaissance dès 1984.

Les appelants font valoir que leur dommage consiste en un fait continu, à savoir l'écoulement des eaux sur leur terrain, de sorte que le délai de prescription court chaque jour pour le dommage causé ce jour-là. Les appelants estiment dès lors qu'à tout le moins et à titre subsidiaire, le dommage qui s'est produit cinq ans avant la citation n'est pas prescrit.

Le débit des eaux qui ruissellent sur le fonds des appelants n'est pas connu avec précision mais s'agissant d'eaux de drainage, on peut admettre qu'il s'agit d'un phénomène régulier, qui dure depuis de nombreuses années et en tout cas aux dires des appelants depuis 1984. Leur préjudice fut évalué par leur conseil technique depuis l'année 1984 (voir rapport du 11/5/2009). Cela n'implique pas nécessairement et pour autant qu'un dommage nouveau naît chaque jour et qu'un nouveau délai de prescription prend cours chaque jour pour le dommage généré ce jour-là.

Dans les circonstances concrètes de la cause, il y a lieu de considérer que les appelants ont pris conscience du fait dommageable « continu » et de ses conséquences depuis 1984, et ce même si l'étendue de leur préjudice fut évaluée par la suite par leur conseil technique.

La connaissance de l'identité des responsables

Il résulte des dires mêmes des appelants que la responsabilité des dommages est attribuée à la commune de Herbeumont qui, en 1984, a fait canaliser les eaux de drainage pour les déverser dans leur pâture : « De ce fait, la commune est responsable des dégâts occasionnés depuis cette date » (rapport du conseil technique Peter du 11/5/2009).

Madame M. s'est également adressée à la Province de Luxembourg par lettre du 27/4/2009 pour se plaindre d'écoulements d'eaux sur son terrain depuis 1984 « dû au fait d'un aqueduc et d'un récolteur » et signaler que « plusieurs fois nous nous sommes adressés à la province mais sans succès ou arrangement ». Par ce courrier, elle demande la marche à suivre pour résoudre ce problème et son préjudice (pièce 3 dossier des appelants). Les appelants ne peuvent dès lors être suivis lorsqu'ils soutiennent qu'ils n'ont pu déduire l'identité du responsable qu'après avoir reçu la lettre de la Province du 16/2/2012 (p. 10 de leurs conclusions).

Il suit de ces considérations que lorsque l'action originaire fut introduite par citation du 20/5/2014, la prescription de cinq ans édictée par l'article 2262bis, § 1er, al. 2, était atteinte.

En effet, les consorts M. -C. ont pris conscience du fait dommageable (soit les ruissellements d'eaux récurrents sur leur fonds) et de ses conséquences depuis 1984, soit plus de cinq ans avant la citation.

Ils ont connaissance de l'identité des responsables qu'ils incriminent, soit la commune de Herbeumont depuis 1984 et la Province de Luxembourg à tout le moins depuis la lettre du 27/4/2009, soit plus de cinq ans avant la citation.

L'aggravation de la situation

Les appelants font état d'un dommage qui ne cesse de s'aggraver dès lors que dans son premier rapport du 18/10/2005, le conseil technique Peter fait état d'une zone inondée rendue impraticable de 67 ares, et dans son rapport du 11/5/2009 cette zone inondée est passée à 134 ares (p. 3 de leurs conclusions).

La cour ne peut vérifier cette affirmation dans la mesure où seul le rapport du 11/5/2009 est déposé au dossier des appelants. La cour relève dans ce rapport que le calcul du préjudice est effectué depuis 1984 sur une base identique, soit une zone inondée de 134 ares, ce qui n'accrédite pas l'aggravation alléguée.

Il résulte en outre des photos de l'état de la pâture en juin 2017 produites en pièce 1 du dossier de la commune de Herbeumont (voir aussi pièce 5 dossier de la Province) que le terrain exploité en sapinière a été débarrassé des conifères, labouré et roulé, de sorte que la zone inondée où croissait de la végétation indésirable est fortement réduite par rapport aux clichés pris par l'expert Marbehant le 1/12/2015.

En l'espèce, les appelants font état dans leurs conclusions d'un dommage qui s'aggrave au fil du temps, mais ils n'en tirent pas de conséquences juridiques.

Il sera précisé en tout état de cause qu'en vertu de l'article 2262bis, §1er, alinéa 2 du Code civil, une nouvelle prescription quinquennale commence à courir à partir de la connaissance de l'aggravation du dommage. L'action en réparation de l'aggravation du dommage est une action autonome qui sera introduite par la victime dans le respect du propre délai de prescription de cette action. L'aggravation du dommage vise une augmentation imprévue du dommage ne s'inscrivant pas dans l'évolution raisonnablement prévisible du dommage initial. Le dommage incertain mais raisonnablement prévisible ne constitue donc pas une aggravation du dommage au sens de cette disposition légale (B. Humblet et R. Davin, « La prescription extinctive en droit civil », in Les prescriptions et les délais, Actes du colloque organisé par le Jeune Barreau de Liège le 25 mai 2017,

ASBL Editions du Jeune Barreau de Liège, 2007, p. 23).

En l'espèce, les appelants font état d'un dommage continu qui tend à s'aggraver puisque le ravinement provoqué par l'écoulement des eaux ne cesse de s'aggraver au fur et à mesure de cet écoulement et du non entretien des installations litigieuses (p. 10 de leurs conclusions).

Outre que cette aggravation n'est pas objectivée (voir supra), l'aggravation alléguée s'inscrirait le cas échéant dans l'évolution raisonnablement prévisible du dommage initial et ne consiste pas en une augmentation imprévue de celui-ci.

Il suit de ces éléments qu'un nouveau délai de prescription pour aggravation du dommage initial, qui n'est pas formellement invoquée par les appelants, n'est en tout état de cause pas d'application en l'espèce.

V. Autres chefs de demande

L'action originaire étant prescrite, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres chefs de demande formulés par les appelants.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues,

La cour, statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine,

Reçoit les appels principaux et l'appel incident,

Dit sans objet la requête en intervention volontaire de Didier C. , Olivier C. et Johan C. ,

Dit n'y avoir lieu à statuer quant à la compétence du tribunal initialement saisi,

Dit l'action de Gérardine M. , Didier C. , Olivier C. et Johan C. recevable en ce qu'elle est dirigée contre la Province de Luxembourg et la commune de Herbeumont,

Confirme le jugement entrepris, mais pour d'autres motifs, en ce qu'il constate que l'action originaire est prescrite,

Condamne les appelants, qui succombent dans leur action, aux dépens des deux instances liquidés dans le chef de la Province de Luxembourg à l'indemnité de procédure de base de 1.440 euros par instance, et dans le chef de la commune de Herbeumont à l'indemnité de procédure de base de 1.440 euros par instance, ainsi qu'aux frais de l'expertise judiciaire taxés à la somme de 1.248,60 euros, et leur délaisse leurs propres dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président M. e BURTON comme juge unique et prononcé en audience publique du 04 mai 2018 par le conseiller faisant fonction de président M. e BURTON, avec l'assistance du greffier Anne Catherine GAILLARD.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180504.6