Contract voided for public order breach; contractor ordered to pay net balance after restitution calculations.

Vu la requête du 12/4/2016 par laquelle Blaise V. interjette appel du jugement prononcé le 22/1/2016 par le tribunal de première instance de Namur, division Dinant, et intime la SCS Coboc (anciennement Imporex) et Vincent B..

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

Antécédents et objet des appels

1. En date du 25/10/2012, la société en commandite simple Imporex fait, par la voie de son associé-gérant Vincent B. , une offre à Blaise V. portant sur la transformation de son immeuble sis ... pour la somme de 104.045,91 euros TVAC. Le délai d'exécution est de quatre mois, sous réserve de vices cachés et de suppléments demandés par le client (farde I, pièce 1 dossier appelant). Il n'est pas contesté que cette offre est acceptée par monsieur V. et qu'un contrat d'entreprise est conclu entre les parties.

Une facture d'engagement est adressée au maître de l'ouvrage le 29/10/2012 et une facture d'acompte le 13/11/2012 (pièce 2 dossier appelant ).

Par lettre recommandée du 8/4/2013 avec accusé de réception, le maître de l'ouvrage écrit à l'entrepreneur qu'il s'inquiète de la tournure des événements, le chantier de rénovation de son immeuble n'avançant plus. Il liste divers travaux qui restent à exécuter et s'inquiète du fait que le chantier est laissé à l'abandon alors que le toit est inachevé et non couvert, ce qui entraîne des infiltrations d'eau par la sous-toiture et des dommages au plafonnage. L'entrepreneur est mis en demeure de poursuivre les travaux dans la semaine, de livrer les matériaux et les équipements pour lesquels des avances ont été payées (farde II, pièce 1 dossier appelant).

Le 5/6/2013, Blaise V. fait visiter les lieux par son conseil technique, Jean-Pierre Lepape.

Par lettre recommandée du 13/6/2013, le conseil de monsieur V. dénonce à Imporex et à Vincent B. les malfaçons et le non-respect de ses obligations contractuelles par l'entrepreneur (farde II, pièce 3 dossier appelant).

Imporex répond le 19/6/2013 que ce courrier est vexatoire et qu'il n'en tient pas compte. Il précise qu'il y a lieu de s'adresser aux deux autres associés gérants d'Imporex.

Le 25/6/2013, le bureau Lepape établit un rapport qui conclut que les travaux sont faits en dépit du bon sens, que le maître de l'ouvrage a payé des montants ne correspondant pas aux travaux correctement réalisés et qu'il y a un trop-payé (farde III, pièce 1 dossier appelant).

La situation restant bloquée, Blaise V. prend l'initiative de la procédure judiciaire.

2. En date du 8/7/2013, Blaise V. lance citation à l'encontre de la SCS Imporex et de son associé-gérant Vincent B. . Il demande la résolution du contrat d'entreprise aux torts d'Imporex et la condamnation solidaire des défendeurs à lui rembourser une somme de 40.258,76 euros à titre de trop-perçu, outre la somme d'un euro provisionnel sous réserve, à majorer des frais de conseil technique et des dommages collatéraux tels que troubles et chômage immobilier. Une expertise est sollicitée avant dire droit afin qu'un architecte soit désigné en qualité d'expert.

Par jugement prononcé le 5/11/2013, le tribunal désigne avant dire droit l'ingénieur-architecte Antoine Lerouge en qualité d'expert, avec la mission précisée dans le dispositif de la décision.

Le rapport final de l'expert Lerouge est reçu au greffe du tribunal le 24/4/2014.

Dans ses dernières conclusions d'instance, et dans la mesure où il est apparu en cours d'expertise que la société Imporex n'a pas les accès à la profession pour réaliser les travaux de rénovation litigieux, Blaise V. postule à titre principal l'annulation du contrat d'entreprise pour défaut d'accès à la profession et la condamnation solidaire, et subsidiairement in solidum, d'Imporex et de Vincent B. à lui rembourser la totalité des acomptes versés, soit la somme de 92.037,81 euros, à majorer des frais de conseil technique de 1.696,67 euros et des dépens. A titre subsidiaire, il demande la résolution du contrat d'entreprise aux torts d'Imporex et la condamnation solidaire, et subsidiairement in solidum, d'Imporex et de Vincent B. à lui payer la somme de 61.985,35 euros, à majorer des frais de conseil technique de 1.696,67 euros et des dépens (pièce 32 du dossier de procédure d'instance).

Dans ses dernières conclusions, Vincent B. demande à titre principal de dire l'action dirigée à son encontre non fondée et de dire que la résolution du contrat est non recevable et non fondée. A titre subsidiaire, il demande de réduire le montant du dommage allégué et de lui accorder des termes et délais de paiement (pièce 33 du dossier de procédure d'instance).

Par jugement prononcé le 22/1/2016, le tribunal statue comme suit :

« Attendu que, sur le fond, le tribunal doit soulever d'office la nullité de la convention litigieuse en raison du caractère illicite de son motif déterminant et de son objet ainsi que le prévoient les articles 6, 11, 1131 et 1133 du Code civil : le devis figurant en pièce ??? du dossier du demandeur fait apparaître que les travaux commandés par le demandeur concernent la structure même du bien immobilier à rénover, or de tels travaux requièrent en raison de leur nature et des risques qu'ils présentent l'intervention et la délivrance d'un permis de bâtir par l'autorité de bâtir, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce, donc le but poursuivi par les parties dès la conclusion du contrat et l'objet de celui-ci étaient contraires à l'ordre public puisqu'il s'agissait de contourner des dispositions légales impératives.

Attendu que l'annulation de la convention ne peut être suivie d'aucune mesure de restitution en équivalent ou en espèces... ».

Le tribunal annule dès lors la convention d'entreprise conclue entre les parties, dit n'y avoir lieu à restitution et déclare non fondées les prétentions du demandeur, les dépens et frais d'expertise étant délaissés à sa charge.

3. Blaise V. critique ce jugement dont il postule la réformation. A titre principal, il demande à la cour de prononcer l'annulation du contrat d'entreprise pour défaut d'accès à la profession de l'entrepreneur, de condamner solidairement, et subsidiairement in solidum, la SCS Coboc et Vincent B. à lui rembourser la totalité des acomptes versés, soit la somme de 92.037,81 euros, à majorer des intérêts compensatoires puis moratoires au taux légal à dater du 8/7/2013 jusqu'à parfait paiement, et avec gain des dépens des deux instances. A titre subsidiaire, il demande la résolution du contrat d'entreprise aux torts de l'entrepreneur et la condamnation solidaire, et subsidiairement in solidum, de la SCS Coboc et de Vincent B. à lui payer la somme de 63.682,20 euros, et les dépens.

Dans leurs conclusions de synthèse, la SCS Coboc et Vincent B. demandent de:

-Confirmer le jugement du 22/1/2016,

-A titre principal, dire l'action dirigée à leur encontre recevable mais non fondée, dire la résolution du contrat non recevable et non fondée et dire le préjudice de 63.682,20 euros non recevable et non fondé,

-A titre subsidiaire, en tout état de cause condamner monsieur V. aux entiers dépens de la procédure et frais d'expertise, en ce compris l'indemnité de procédure prévue à l'article 1022 du Code judiciaire, le tout à majorer des intérêts judiciaires jusqu'au complet paiement.

Discussion

I. Remarque liminaire

1. La société en commandite simple Imporex est créée le 26/5/2010. La copie de l'acte constitutif de la société, publiée au Moniteur belge et déposée au greffe du tribunal de commerce de Dinant le 28/6/2010, mentionne que le comparant Vincent B. assume la qualité d'associé commandité responsable, il est le seul souscripteur des cent actions de la société et il la représente (farde IV, pièce 1 dossier appelant).

Le 4/1/2012, deux nouveaux associés-gérants sont nommés (farde IV, pièce 2).

Il résulte de la copie d'un acte subséquent, publiée au Moniteur belge et déposée au greffe du tribunal le 7/10/2013, que Vincent B. , « administrateur délégué ayant 100% des parts », décide de changer le nom de la société Imporex en « Coboc » (farde IV, pièce 4).

Par jugement prononcé le 6/3/2014, le tribunal de commerce de Dinant prononce la faillite de la SCS Coboc. Le curateur est maître Geoffroy Bouvier (farde IV, pièce 5).

La faillite est clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement du 21/5/2015 et le curateur est déchargé de son mandat. Le tribunal considère comme liquidateur monsieur Vincent B. (farde IV, pièce 6).

2. Eu égard aux éléments qui précèdent, c'est vainement que Vincent B. soutient ne pas être tenu des montants réclamés à la SCS Coboc au motif qu'il est un associé commanditaire et non un associé commandité.

En effet, il résulte des actes émanant de la SCS Imporex, devenue Coboc, que Vincent B. a la qualité d'associé commandité responsable. Il a signé, en sa qualité de gérant-associé de la société, le contrat d'entreprise, il a établi l'ensemble des factures adressées à monsieur V. et il a rédigé divers mails et correspondances.

Le 4/1/2012, la SCS Imporex a certes eu deux autres associés-gérants mais ils ont quitté cette société et Vincent B. est seul gérant-associé titulaire de 100% des actions de la société.

L'article 202 du Code des sociétés dispose que la société en commandite simple est celle que contracte un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on nomme commandités, et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires.

Le commandité est donc tenu personnellement et solidairement de tous les engagements de la société.

Selon l'article 203 du Code des sociétés, aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.

Ces condamnations peuvent toutefois être prononcées par le même jugement (Cass., 6 octobre 2011, n° C.10.0290.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111006.1 ).

Il suit de ces considérations que Vincent B. est tenu solidairement des engagements de la SCS Coboc, en sa qualité de commandité de cette société.

II. Quant à l'action principale

II.1. Nullité du contrat d'entreprise pour défaut d'accès à la profession de l'entrepreneur.

Le contrat d'entreprise conclu entre la SCS Imporex (actuellement Coboc) et Blaise V. pour la transformation de son immeuble porte sur les travaux suivants :

-démolitions (création de deux baies vers la cour et entre salon et salle à manger)

-aménagement chauffage et sanitaire global

-cloisons et carrelages

-plafond - plafonnages

-électricité globale

-menuiserie intérieure

-menuiserie extérieure (châssis double vitrage, pose d'une nouvelle toiture avec sous-toiture isolée et trois velux, terrasse arrière bitumée et isolation thermique

(farde I, pièce 1 dossier appelant).

Il résulte du rapport d'expertise que la SCS Imporex n'avait pas les accès à la profession pour réaliser ces travaux (p. 75 du rapport d'expertise).

Vincent B. énonce qu'il est titulaire d'un certificat relatif à la compétence professionnelle d'entrepreneur général et d'un diplôme « sécurité pour cadres opérationnels VCA » (voir son dossier de pièces non numérotées reçu au greffe de la cour le 2/1/2017, pièce 18 du dossier de procédure d'appel). Il n'est toutefois pas inscrit à la BCE pour réaliser les travaux litigieux qui nécessitent des compétences professionnelles spécifiques . Il a confirmé à l'audience du 2/3/2018 qu'il ne disposait pas des accès à la profession requis (voir le procès-verbal de cette audience).

Le contrat d'entreprise portant sur des travaux pour lesquels l'entrepreneur ne dispose pas des accès à la profession est frappé de nullité absolue pour contrariété à l'ordre public et cette nullité doit être soulevée d'office par le juge.

Il suit de ces considérations qu'il y a lieu de prononcer la nullité du contrat d'entreprise conclu entre la SCS Imporex (actuellement Coboc) et Blaise V. dès lors que l'entrepreneur Imporex ne disposait pas des accès à la profession pour réaliser les travaux faisant l'objet du contrat .

II.2. Nullité du contrat d'entreprise du chef d'infractions urbanistiques

1. L'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré que le contrat d'entreprise était nul du chef d'infractions urbanistiques (absence d'un permis de bâtir qui était nécessaire pour réaliser les travaux convenus, selon le tribunal) et qu'il n'y avait lieu à aucune restitution réciproque dès lors que les parties avaient « sciemment et dans leur intérêt choisi de réaliser et de faire réaliser les travaux litigieux au mépris de la loi », et ce alors qu'aucune des parties n'avait évoqué la question de l'obligation de délivrance d'un permis d'urbanisme ni demandé la nullité du contrat sur base d'un tel motif.

Les législations en matière d'urbanisme relèvent de l'ordre public. Si un contrat d'entreprise prévoit, dès sa conclusion, la réalisation de travaux sans respecter les règles urbanistiques, son objet est illicite s'il vise à créer ou maintenir une situation illégale.

Dans la mesure où la question de l'obligation de délivrance d'un permis d'urbanisme n'était pas invoquée par les parties, ce que confirment les écrits de procédure échangés devant le tribunal (voir les dernières conclusions déposées par les parties, pièces 31 et 32 du dossier de procédure d'instance), le premier juge devait d'abord rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer à cet égard, et ce avant de prononcer d'office la nullité du contrat d'entreprise pour ce motif.

C'est dès lors à raison que l'appelant soutient que ses droits de la défense ont été violés.

2. A l'issue des débats d'audience du 17/11/2017, la cause est remise à l'audience du 2/3/2018 en débats continués pour permettre, notamment, à Blaise V. de déposer un document du service de l'urbanisme compétent quant à la nécessité - ou pas - de l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme pour réaliser les travaux litigieux (voir le procès-verbal de l'audience).

Il résulte du dossier complémentaire déposé par l'appelant à l'audience du 2/3/2018 qu'il a effectué les démarches suivantes :

-Par mail du 28/11/2017, il a demandé au service de l'urbanisme de Namur comment il pouvait procéder pour obtenir le document demandé par la cour et quels documents il devait envoyer à l'administration.

-Le service de l'urbanisme lui a demandé de détailler les travaux effectués.

-Par mail du 30/11/2017, monsieur V. écrit : « La maison a été rénovée quasi complètement : nouvelle électricité, nouveau chauffage (chaudière gaz + radiateurs), nouveaux sanitaires, nouvelle isolation (châssis dv, toit et nouvelle chape isolée pour la pièce non cavée = ex-cuisine), nouvelle cuisine, nouveau plafonnage, nouveau revêtement plate-forme (roofing derbigum), agrandissement d'une baie entre salon et sàm (précédemment porte-fenêtre) et nouveaux revêtements de sol (parquet) ».

-Par lettre du 15/12/2017, le service de l'urbanisme de Namur répond que les travaux détaillés dans le mail du 30/11/2017 « ne nécessitent aucune autorisation de notre part. En effet, ceux-ci ne sont pas repris à l'article D.IV.4 du CoDT »

(farde V, pièces 1-2 dossier appelant).

Vincent B. , qui demande la confirmation du jugement entrepris, le conteste et fait valoir qu'il a effectué des démarches démontrant qu'un permis d'urbanisme était requis, à tout le moins pour les travaux de démolition de murs porteurs, de transformation de la façade arrière (fenêtre remplacée par une porte-fenêtre), de démolition et reconstruction d'une plate-forme et de l'ancien toit - voir son mail au service de l'urbanisme de Namur du 19/2/2018, qui lui répond le 27/2/2018 que si un des travaux effectués au bâtiment est repris dans l'article D.IV.4 du CoDT, une demande de permis aurait dû être introduite (voir le dossier déposé par l'intimé à l'audience du 2/3/2018 ).

L'article D.IV.A du CoDT dispose qu'un permis d'urbanisme préalable est requis pour :

5° transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux d'aménagement intérieur et extérieur d'un bâtiment ou d'un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d'entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume ou de son aspect architectural.

Monsieur V. a détaillé les travaux réalisés dans son immeuble et le service de l'urbanisme de Namur considère que ces travaux ne nécessitent pas de permis.

L'offre acceptée par monsieur V. ne mentionne pas la démolition de murs porteurs. Le devis ne prévoit pas de démolir et de reconstruire le toit, mais bien de renouveler la toiture existante.

Il ne peut dès lors être affirmé avec certitude qu'un permis préalable d'urbanisme devait être sollicité, et encore moins que le contrat d'entreprise avait pour objet, dès sa conclusion, de créer une situation illégale.

II.3. Conséquences de la nullité du contrat d'entreprise pour défaut d'accès à la profession

1. L'annulation du contrat opère avec effet rétroactif : le contrat est censé n'avoir jamais existé, ce qui implique que le juge ordonne, en cas d'annulation, la restitution des prestations déjà accomplies en exécution du contrat litigieux (Cass., 21 mai 2004, J.L.M.B., 2004, p. 1712).

La sanction de la violation de l'ordre public est complétée par l'application des deux adages « Nemo auditur propriam turpitudinem suam allegans » et « In pari causa turpitudinis cessat repetitio ». En vertu du premier adage, personne ne peut se prévaloir en justice d'une convention contraire à l'ordre public pour en demander l'exécution en nature ou par équivalant. Ainsi, le maître de l'ouvrage ne peut exercer une action en responsabilité contractuelle contre l'entrepreneur du chef de vices d'exécution ou de retards dans les travaux. Il se verra opposer la nullité de la convention qui empêche de lui donner des effets juridiques. Ces conséquences peuvent cependant être tempérées par l'application du second adage qui permet au juge de déroger totalement ou partiellement à l'obligation de restitutions réciproques découlant normalement de l'annulation du contrat (A. Delvaux et B. de Cocqueau, « L'ordre public en droit de la construction : un concept aux multiples ramifications », in Droit de la construction, CUP, vol. 166, pp. 20-23).

Lorsqu'un contrat d'entreprise est annulé pour défaut d'accès à la profession, les restitutions réciproques constituent généralement le remboursement par l'entrepreneur des acomptes versés par le maître de l'ouvrage, d'une part, et la restitution par équivalent par le maître de l'ouvrage de la valeur des travaux réalisés, d'autre part, ces montants à restituer pouvant en outre être compensés.

Pour ce qui concerne la restitution par équivalent pour les travaux réalisés, les principes de l'enrichissement sans cause s'appliquent :

- L'enrichissement correspond à la valeur normale des travaux selon le prix du marché, sans qu'il puisse excéder le prix des travaux sur base du contrat. Les vices et malfaçons affectant les travaux diminuent à due concurrence l'enrichissement qu'en retire le maître de l'ouvrage.

- L'appauvrissement de l'entrepreneur, c'est la valeur de ses prestations dont il y a lieu de déduire le bénéfice de l'entrepreneur.

(A. Delvaux et B. de Cocqueau, op. cit., pp. 32-36 et les réf. citées).

2. Le rapport de l'expert Lerouge révèle les éléments suivants :

• L'expert a effectué le relevé des travaux inachevés et/ou affectés de malfaçons et les a valorisés poste par poste (voir tableaux joints au rapport final).

• L'état d'avancement des travaux, qui correspond à la prise en compte du travail correctement effectué, sachant que les travaux seront poursuivis par le même entrepreneur, est valorisé par l'expert à 47.339 euros HTVA (p. 70 du rapport).

• En valeur réelle, c'est-à-dire en tenant compte des surcoûts qui seront demandés par des tiers entrepreneurs, les travaux sont valorisés par l'expert à 39.830,45 euros HTVA ou 42.220,80 euros (lire 42.220,27) euros TVAC (ibidem).

• L'expert considère que ce dernier montant est à retenir si le tribunal prend en compte l'abondance et la gravité des malfaçons et la circonstance qu'Imporex n'ayant pas les accès à la profession, d'autres corps de métier vont devoir reprendre le chantier et refaire pour partie certains travaux (p. 75 du rapport).

• Monsieur V. ayant payé une somme totale de 92.037,81 euros à son entrepreneur, le trop-perçu par rapport à la valeur réelle des travaux s'élève à 49.817,45 euros (lire 49.817,01 euros) TVAC. L'expert y ajoute 12.167,82 euros à titre de pertes locatives pour les retards dans les travaux (p. 75 du rapport).

Les griefs formulés par Vincent B. à l'encontre du rapport de l'expert ne sont pas objectivés (par exemple, par un rapport d'un conseil technique) et ne convainquent pas. L'expert a visité les lieux, analysé en profondeur les divers postes du devis et répondu de manière circonstanciée aux observations des parties (voir son 3ème rapport préliminaire). La cour estime dès lors devoir entériner les conclusions de l'expert et ses évaluations.

3. En application des adages rappelés ci-dessus, le juge conserve un pouvoir d'appréciation et peut refuser tout ou partie des restitutions aux deux cocontractants ou à l'un d'eux si l'ordre social exige qu'ils soient sanctionnés ou que l'un d'eux le soit plus sévèrement.

En l'espèce, il n'apparaît pas que l'intérêt social impose de refuser toute restitution à l'entrepreneur. Ce dernier a certes adopté une attitude répréhensible en réalisant des travaux tout en sachant qu'il ne disposait pas des accès à la profession requis. Pareille sanction aboutirait toutefois à une situation inéquitable et contraire à l'ordre social en permettant à Blaise V. de conserver les travaux sans bourse délier, créant de la sorte un profit excessif dans son chef.

Il n'y a en conséquence pas lieu de faire exception au principe des restitutions réciproques.

Dans les circonstances concrètes de la cause, les restitutions réciproques s'établissent comme suit.

• L'entrepreneur SCS Coboc doit restituer au maître de l'ouvrage V. la totalité des acomptes perçus, soit la somme de 92.037,81 euros TVAC (voir farde I, pièce 2 dossier de l'appelant).

• Le maître de l'ouvrage doit en principe restituer à l'entrepreneur la valeur réelle des travaux réalisés, soit 42.220,27 euros TVAC .

• Néanmoins, l'entrepreneur doit être plus sévèrement sanctionné dès lors qu'il a sciemment conclu un contrat d'entreprise et réalisé des travaux en sachant qu'il n'avait pas les accès à la profession requis. En tenant compte d'une marge bénéficiaire de 20%, la SCS Coboc peut dès lors prétendre à la restitution de 42.220,27 euros - 8.444,05 euros (20% de 42.220,27 euros) = 33.776,22 euros.

Il y a lieu de compenser ces montants, de sorte que l'entrepreneur est redevable envers le maître de l'ouvrage d'une somme de 58.261,59 euros (92.037,81 euros - 33.776,22 euros).

Il suit de ces considérations que le contrat d'entreprise est nul pour défaut d'accès à la profession de l'entrepreneur SCS Coboc et qu'en conséquence, sur base des restitutions réciproques, la SCS Coboc et Vincent B. sont condamnés solidairement à payer à Blaise V. la somme de 58.261,59 euros.

La demande de termes et délais de paiement formulée par Vincent B. n'est pas fondée car il ne justifie par aucun document pertinent qu'il est un débiteur malheureux et de bonne foi.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel,

Réformant le jugement entrepris,

Prononce la nullité pour contrariété à l'ordre public du contrat d'entreprise conclu entre Blaise V. et la SCS Coboc (anciennement Imporex), en raison du défaut d'accès à la profession de cette dernière,

Dit pour droit que la SCS Coboc est redevable envers Blaise V. d'une somme de 92.037,81 euros,

Dit pour droit que Blaise V. est redevable envers la SCS Coboc d'une somme de 33.776,22 euros,

Après compensation, condamne solidairement la SCS Coboc et Vincent B. à payer à Blaise V. la somme de 58.261,59 euros, majorée des intérêts au taux légal à dater du présent arrêt jusqu'à complet paiement,

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne solidairement la SCS Coboc et Vincent B. , qui succombent, aux dépens des deux instances de Blaise V. liquidés au coût de citation de 420,80 euros, à l'indemnité de procédure de base d'instance de 3.600 euros, au coût de la requête d'appel de 210 euros, à l'indemnité de procédure d'instance d'appel de 3.600 euros et aux frais d'expertise judiciaires taxés à la somme de 3.939,76 euros, et leur délaisse leurs propres dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON comme juge unique et prononcé en audience publique du 04 mai 2018 par le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON, avec l'assistance du greffier Anne Catherine GAILLARD.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180504.5