Court confirms divorce contract breach damages, adjusting horse care costs to 12,390.20 euros based on good faith principle.

Vu la requête déposée le 10 août 2017 par laquelle Stéphane F. interjette appel du jugement prononcé le 28/06/2017 par le tribunal de première instance de Namur, division de Namur et intime Lise L. .

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

1. Faits et antécédents de la cause

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Pour la compréhension du litige, il suffit de rappeler que les parties ont signé des conventions de divorce par consentement mutuel le 31 juillet 2009.

Le jugement de divorce a été prononcé le 6 janvier 2010.

Les parties ont convenu que le cheval G et le cheval Pétaient attribué à Lise L. .

« Il est en outre convenu entre parties que les deux chevaux de Lise L. seront hébergés et nourris par Stéphane F. et ce, à vie. Ils resteront dans leur box actuels. »

Lise L. explique avoir dû déplacer ses chevaux en décembre 2009 en raison du climat de tension insupportable existant dans le manège lors de ses visites, ce que Stéphane F. conteste.

Lise L. a vendu le cheval Paolo le 15/06/2010 et le cheval G, le 04/09/2013.

Le 26/01/2016, Lise L. a fait signifier un commandement de payer à Stéphane F. en exécution des conventions de divorce.

Ce commandement reprenait un décompte concernant les frais d'hébergement des chevaux, un poste concernant des allocations familiales due par Lise L. ainsi qu'un poste de part contributive due par Stéphane F. .

Un accord est intervenu entre les parties en mars 2016 sur une compensation entre le poste allocations familiales et le poste part contributive.

Par le jugement entrepris du 28/06/2017, le premier juge a retenu une faute contractuelle de Stéphane F. et l'a condamné à payer à Lise L. la somme de 12.586,09 euro , à majorer des intérêts au taux légal à dater du 26/012016 ainsi qu'aux dépens de 1.320 euro .

Stéphane F. critique la décision entreprise et demande que Lise L. soit déboutée de sa demande.

Il demande à titre subsidiaire à rapporter la preuve par toute voie de droit de 6 faits indiqués dans ses conclusions.

Lise L. demande la confirmation du jugement entrepris et a introduit un appel incident visant à voir condamner Stéphane F. à lui payer une somme de 15.600 euro ainsi qu'aux dépens des deux instances liquidé à 2.880 euro .

Elle demande aussi à titre subsidiaire de rapporter la preuve de 5 faits.

2. Discussion

- Quant au fondement de la demande de Lise L.

Lise L. fonde sa demande sur l'inexécution fautive par Stéphane F. des conventions de divorce par consentement mutuel.

C'est à bon droit que le premier juge a rappelé que les conventions de divorce par consentement mutuel sont soumises aux règles du droit des contrats.

Il convient d'examiner l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien causal.

1 La faute

Les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

L'obligation de Stéphane F. consistait à héberger et nourrir durant toute leur vie les deux chevaux de Lise L. et les maintenir dans le même box.

Les parties sont contraire en fait sur les raisons du retrait par Lise L. de ses chevaux des écuries de Stéphane F. .

Lise L. soutient avoir été contrainte de retirer ses chevaux en raison du comportement adopté par Stéphane F. qui ne lui permettait pas de s'occuper et de travailler sereinement ses chevaux.

Stéphane F. conteste tout comportement agressif et soutient qu'il n'a plus pu exécuter ses obligations en raison du choix de Lise L. de retirer ses chevaux de ses installations.

La cour a examiné avec attention toutes les attestations déposées par chacune des parties.

Sophie F. a rédigé deux attestations mais précise dans son attestation du 25/11/2014 ne pas avoir été témoin de faits précis.

Stéphane F. dépose 10 autres attestations dont celle de ses parents et de sa sœur.

M. D., M. C. , Mme R., M. B. et M. M. attestent n'avoir jamais vu de comportement agressif de Stéphane F. à l'égard de Lise L. .

Lise L. dépose aussi diverses attestations.

M. D. précise :

Au quotidien, j'ai pu m'apercevoir d'après ce que je voyais et entendais que la situation était tendue quand Mme L. se rendait au domaine pour s'occuper de ses chevaux. Une espèce de pression régulière s'est mise en place.

Mme D. précise :

Etant présente lors de la séparation de Madame L. , je peux confirmer que la situation n'était pas vivable. A chaque visite de Madame L. , des disputes éclataient.

Mme F. précise :

Je tenais à confirmer le fait que lors de mes visites à l'Escaille, lorsque j'accompagnais Madame L. pour aller voir son cheval, Monsieur F. était très vindicatif. Il mettait une telle pression lors de ses visites qu'il est clair que cette dernière n'a pas eu d'autre choix que de quitter les lieux avec ses chevaux.

M. V. précise :

J'ai donné des cours à Madame L. au sein du domaine de l'Escaille, mais peu de temps après l'annonce de Mme L. à Steeve F. de leur divorce cela devenait impossible de donner des cours à Mme L. dans de bonnes conditions car M. F. contraignait Mme L. à descendre de cheval pendant les cours et le suivre à l'intérieur de la maison afin de l'écouter et les discussions étaient violentes.

Mme M. précise avoir vu M. F. attraper violemment le bras de Mme L. pour l'empêcher de partir et avoir constaté de l'agressivité de Steeve à l'encontre de Lise.

Par ailleurs, Lise L. dépose en pièce 23, des extraits de courriers que lui a adressés Stéphane F. en août et septembre 2009, soit après la signature des conventions et qui révèlent que le conflit entre les parties était intense.

Les reproches et les termes utilisés par Stéphane F. dans ses écrits adressés à une période proche du départ de Lise L. confirment que le climat entre les parties ne pouvait pas être serein lors de leurs rencontres dans les écuries.

S'il est regrettable que les parties, assistées d'un notaire, aient convenu dans leurs conventions de divorce d'organiser une situation où elles étaient susceptibles de se croiser quotidiennement, elles ne sont pas parvenues à modifier cette clause de commun accord.

Par conséquent, chaque partie avait l'obligation d'exécuter de bonne foi ces conventions.

En effet, le principe de la bonne foi permet aux juges d'imposer aux parties des obligations additionnelles qui ne figurent pas dans la convention : obligation de collaborer à la réussite de l'entreprise contractuelle en facilitant l'exécution par l'autre partie de ses obligations, obligation d'informer et même de conseiller l'autre partie particulièrement dans les relations entre professionnels et profanes, etc.( THUNIS, X., Théorie de la faute civile. Volume 2. La faute comme acte contraire au droit, n ° 84)

En conclusion, Lise L. justifie que son départ est une conséquence de cette situation conflictuelle provoquée par Stéphane F. .

Il n'y a pas lieu d'ordonner des enquêtes.

2. Le dommage

Lise L. dépose les justificatifs de ses décaissements correspondant aux frais d'hébergement de Goloso comme suit :

- De décembre 2009 à avril 2010 (Cheval R) 5 x 275 euro = 1.375 euro

- De mai 2010 à février 2011 ( V.) 10 x 150 euro = 1.500 euro

- De mars 2011 à oct 2011( VC 8 x 320 euro = 2.560 euro

- De nov 2011 à janvier 2013 ( VC) 14 x 340 euro = 4.760 euro

- De février 2013 à août 2013 ( F) 7 x 313,60 = 2.195,2 euro

TOTAL 12.390,2

La cour n'a retenu que les frais de pension du cheval à l'exclusion des autres postes.

Concernant le cheval Paolo, Lise L. ne dépose aucun justificatif de décaissement.

Il ressort de sa pièce 7 que ce cheval était pris en pension totale par un tiers.

Lise L. rapporte la preuve de son dommage pour un montant de 12.390,2 euro ainsi que du lien causal.

Compte tenu des motifs qui précèdent, tous autres moyens invoqués par les parties apparaissent inutiles et non pertinents pour la solution à donner au litige.

Dépens

Stéphane F. qui succombe tant dans la procédure d'instance que dans la procédure d'appel sera condamné aux dépens liquidés à 2 x 1.440 euro .

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Déclare les appels recevables.

Confirme le jugement entrepris sous la seule émendation que le montant que Stéphane F. est condamné à payer à Lise L. est fixée à la somme de 12.390,2 euro .

Condamne Stéphane F. aux dépens des deux instances liquidés à 2 x 1.440 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la 10ème chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 30 avril 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Denys DERAMAIX.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180430.3