Court orders sale rescission for lesion, sets just price supplement, and awards procedural costs to appellant.

Vu les antécédents de la procédure et l'arrêt prononcé par la cour en date du 17 mars 2014.

Vu le rapport d'expertise déposé par le collège d'expert au greffe de la cour en date du 9 janvier 2017.

Vu les conclusions et le dossier déposés par les appelants.

Vu les conclusions déposées par l'intimé.

1. Faits et antécédents de la cause

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge dans le jugement du 06/09/2010 ainsi que par l'arrêt du 29/02/2012 à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que par citation du 29/07/2008, Pierre D. a introduit une action en liquidation partage de la succession de son père, Eugène D. , décédé le 25/12/2007 à l'encontre de ses frères, Jean-Louis, Vincent et Léon et de sa mère, Germaine V. .

La liquidation a été étendue à la succession de Germaine V. qui est décédée le 11/08/2008.

Le jugement du 22/12/2008 a désigné les notaires Francis DETERME et Jean VAN DER WIELEN afin de procéder à cette liquidation.

Suite au procès-verbal de dires et difficultés déposé par les notaires en date du 03/09/2009, un jugement a été prononcé par le premier juge en date du 06/09/2010.

Pierre D. a, depuis le début de la procédure, considéré que la vente intervenue en date du 09/10/2003 par Eugène D. et Germaine V. à Vincent et Jean-Louis D. doit être considérée comme lésionnaire.

Le 21/02/2011, Jean-Louis, Vincent et Léon D. ont déposés une requête d'appel à l'encontre du jugement du 06/09/2010.

L'arrêt du 29 février 2012 a confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne l'option héréditaire de Germaine V. , le testament d'Eugène D. , et l'inopposabilité à Pierre D. du bail à ferme consenti à Vincent et Jean-Louis D. par leur mère.

Cet arrêt a ordonné une réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'action en rescision pour lésion et donnent des explications complémentaires concernant l'indemnisation relative à l'incendie de la ferme.

L'arrêt du 8 mai 2013 a déclaré l'action en rescision pour lésion de Pierre D. recevable et a ordonné la production de diverses pièces par la compagnie d'assurances Fidea.

L'arrêt du 17 mars 2014 a décidé que l'indemnité versée par l'assurance suite au sinistre incendie a été touchée indûment par Vincent et Jean-Louis D. qui en doivent rapport à la succession pour ce qui concerne la partie de la reconstruction du bâtiment.

L'arrêt précise que les notaires liquidateurs devront déterminer quelle valeur doit être rapportée, sachant que l'indemnité était de 830.188,39 euro , en opérant la distinction entre la valeur réelle et valeur de reconstruction et en excluant le préjudice économique pour l'exploitation géré par les appelants.

Quant à la demande de rescision pour lésion de la vente intervenue, l'arrêt du 17 mars 2014 a désigné un collège de trois experts avec pour mission de fixer le juste prix des immeubles au moment de la vente du 9 octobre 2003 suivant leur état, de dire si le prix de vente est inférieur à 5/12 de la valeur des immeubles, et dans ce cas, fixer le supplément du juste prix sous déduction du dixième du prix total à payer, conformément à l'article 1681 du code civil.

Le rapport d'expertise définitif a été déposé par le collège d'expert au greffe en date du 9 janvier 2017.

Ce rapport confirme l'existence d'une lésion.

Les experts ont évalués la valeur globale des biens litigieux à la date de la vente à 818.310,70 euro alors que le prix fixé était de 150.000 euro .

Ils ont calculés le supplément de juste prix à 586.479,63 euro , conformément à l'article 1681 du code civil (818.310,70 - 81.831,07 - 150.000).

2. Objets des demandes

Pierre D. demande l'annulation de la vente intervenue le 09/10/2003 pour cause de lésion.

Il demande qu'en fonction de l'option choisie par les acheteurs, ils doivent rapporter à la masse de la succession d'Eugène D. la somme de 523.234,82 euro et de la communauté légale la somme de 275.075 ,88 euro .

Il demande que les appelants doivent procéder à l'option prévue à l'article 1681 du code civil sous peine d'astreinte de 250 euro par jour.

Il demande la condamnation des appelants aux dépens liquidés à 24.329,42 euro .

Les appelants demandent, à titre principal, que le collège d'expert soit réinterrogé par rapport aux critiques formulées par l'architecte DESSART.

A titre subsidiaire, si la lésion devait être constatée, ils demandent qu'il soit pris acte du fait qu'ils se réservent le droit de prendre position sur l'option de l'article 1681 du code civil une fois que les opérations de liquidation auprès des notaires leur permettront de déterminer concrètement ce que ce choix implique en terme financier.

Ils demandent que les dépens soient compensés ou si ils doivent les supporter que l'indemnité de procédure soit fixée à 1.320 euro pour les litiges non évaluables en argent.

3. Discussion

1. Existence d'une lésion

Les appelants critiquent le rapport du collège d'experts qui, selon eux, ne respectent pas les droits de la défense car les préliminaires n'ont pas été adressés à leur conseil technique, M. Dessart ce qui a abouti à une communication tardive de sa note de fait directoire qui a été écartée par les experts.

Les appelants déposent un rapport du 22/03/2017 de M. Dessart reprenant ses observations à l'égard du rapport d'expertise.

La cour relève qu'une réunion d'installation a eu lieu en présence des parties, des experts et de la cour en date du 7 mars 2016.

Le procès-verbal de cette réunion mentionne que l'avis provisoire sera établi pour le 10/09/2016, que les observations des parties doivent être effectuées pour le 10/10/2016 et que le rapport définitif sera déposé le 12/12/2016.

Le rapport provisoire du 8 septembre 2016 a été adressé par les experts aux parties.

Le conseil de Pierre D. a adressé ses observations aux experts en date du 29/09/2016.

Le conseil des appelants a adressé aux experts une note d'observations de l'architecte Dessart en date du 23/11/2016, soit tout à fait hors délai, note qui a été écarté par les experts, conformément à l'article 976 du code judiciaire.

Le calendrier du déroulement de l'expertise a été fixé en présence des parties, des experts et de la cour et les appelants n'ont émis aucune observation concernant les délais fixés le 7 mars 2016.

Par conséquent, c'est à bon droit que la note adressée par le conseil des appelants, en dehors du délai prévu a été écarté par les experts.

En effet, le rapport provisoire a bien été adressé par les experts aux conseils des parties.

Le dépôt hors délai de la note d'observations relève de la seule responsabilité des appelants et de son conseil.

Il est donc exclu de réinterroger le collège d'expert.

Après avoir examiné la note de M. Dessart du 22 mars 2017, la cour considère que les experts ont pris en considération les observations soulevées.

Ces observations ne portent d'ailleurs que sur certains postes du rapport, à savoir les postes 1, 7, 9, 10 et 12.

M. Dessart souligne que l'habitation est un immeuble sans aucun confort (châssis simple vitrage, pas de chauffage central, pas de cuisine équipée, sans salle de bains)

M. Dessart insiste sur le fait que la valeur globale de différents lots doit être pondérée car un bien vendu en un lot aura une valeur globale moindre qu'un bien vendu en plusieurs lots.

Il propose d'appliquer un abattement de 20 % qu'il n'objective par aucun élément.

Le collège d'expert a effectué une visite sur les lieux en date du 22 mai 2016 et explique avoir retenu de nombreuses estimations du rapport d'expertise de M. Ghaye du 13 mai 2001.

Le rapport de M. Ghaye a été effectué à la demande de Monsieur et Madame Eugène D. qui souhaitaient obtenir une évaluation de leur bâtiment de ferme.

Les éléments de cette expertise ont été actualisés par les experts sur base de l'indice Abex et doivent être considérées comme des valeurs a minima.

Par conséquent, compte tenu de ce que les valeurs reprises du rapport d'expertise de M. Ghaye peuvent être considérées comme des valeurs minimales mais qu'il peut effectivement être retenu que la valorisation globale de tous les postes pourrait être légèrement minorée, la cour se rallie aux chiffres retenus par le collège d'expert, dans le rapport d'expertise.

2. Application de l'option prévue à l'article 1681 du code civil.

L'article 1681 du code civil précise que :

« Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. »

Les appelants demandent qu'il soit pris acte du fait qu'ils se réservent le droit de prendre position sur l'option de l'article 1681 du code civil une fois que les opérations de liquidation auprès des notaires leur permettront de déterminer concrètement ce que ce choix implique en terme financier.

Cette position ne peut en aucun être suivie.

En effet, le sort à réserver aux conséquences de l'existence d'une lésion qui affecte l'acte de vente qui est intervenu le 9 octobre 2003 entre Eugène D. et Germaine V. d'une part et Vincent et Jean-Louis D. d'autre part est indépendant de la poursuite de la liquidation de la succession d'Eugène D. et de Germaine V. .

La liquidation de la succession ne pourra d'ailleurs être poursuivie utilement qu'après que les acheteurs auront exprimé leur choix, soit de restituer les biens en récupérant le prix payé, soit de garder les immeubles en payant le supplément du prix déterminé par le rapport d'expertise.

En effet, dans le cas d'une lésion de plus de 7/12, la jurisprudence et la doctrine affirment que le législateur présume de manière irréfragable qu'un acte de contrainte vicie le consentement du vendeur.

La lésion procède plutôt d'un vice objectif tenant au défaut d'équivalence des prestations. (Boon, V., « Certains aspects civils de la revente », Jurim Pratique, 2016/1, p. 227-265.)

La cour ordonnera à Vincent et Jean-Louis D. de communiquer officiellement l'option qu'ils décident de choisir aux autres parties et aux notaires pour le 15 juin 2018 au plus tard.

Ce délai leur permettra de prendre les avis et conseils qu'ils jugeront utiles auprès des professionnels de leur choix pour prendre une décision éclairée.

A ce stade, la demande d'astreinte formulée par Pierre D. apparait prématurée.

Dès que Vincent et Jean-Louis D. auront exprimés l'option choisie, les notaires seront invités à poursuivre leur mission, conformément aux arrêts prononcés par la cour.

3. Dépens

Pierre D. demande la condamnation des appelants aux dépens liquidés à 24.329,42 euro .

Les appelants demandent la compensation des dépens ou si ils doivent les supporter que l'indemnité de procédure soit fixée à 1.320 euro pour les litiges non évaluables en argent.

Les appelants ne peuvent pas être suivis dans leur position selon laquelle chaque partie a succombé partiellement sur leur demande.

Même si il est exact que le litige portait sur plusieurs questions, l'enjeu le plus important dans le litige était la question de l'existence ou non d'une lésion affectant la vente intervenue le 9 octobre 2003.

En outre, l'arrêt du 29 février 2012 a confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne l'option héréditaire de Germaine V. , le testament d'Eugène D. , et l'inopposabilité à Pierre D. du bail à ferme consenti à Vincent et Jean-Louis D. par leur mère.

Enfin, l'arrêt du 17 mars 2014 a décidé que l'indemnité versée par l'assurance suite au sinistre incendie a été touchée indûment par Vincent et Jean-Louis D. qui en doivent rapport à la succession pour ce qui concerne la partie de la reconstruction du bâtiment.

Par conséquent, les appelants seront considérés comme la partie succombante et seront condamnés aux dépens des deux instances.

Cependant, aux termes de son acte introductif d'instance , Pierre D. demandait la désignation de notaires afin de liquider la succession d'Eugène D. et de Germaine V. .

Les différentes questions que le premier juge puis la cour ont tranchées ont été des incidents survenus au cours de la liquidation de la succession.

Toutes demandes qui ne visent pas directement le paiement d'une somme d'argent constituent des affaires non évaluables en argent et donnent lieu aux indemnités prévues par l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2007, même si elles sont néanmoins facilement estimables en argent (Hakim BOULARBAH, L'indemnité de procédure, Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police, 2013, n° 37).

L'indemnité de procédure de base pour un litige non évaluable en argent sera dès lors retenue en l'espèce.

Les frais d'expertise seront mis à charge des appelants.

Les appelants seront condamné à payer les dépens à Pierre D. liquidés à un montant de 4.053,01 euro (citation : 411,99 euro , citation en reprise d'instance : 161,02 euro , 1.440 euro d'indemnité de procédure de première instance, provision de 600 euro versé par Pierre D. , 1.440 euro d'indemnité de procédure d'appel).

En effet, l'ordonnance du 1er mars 2017 a taxé l'état de frais et honoraires du collège d'expert à la somme de 9.449,42 euro et a constaté qu'une provision de 900 euro avait été versé par le greffe en date du 30/12/2015 et a précisé que le solde de la provision , soit 600 euro devait être versé aux experts.

Cette ordonnance a précisé que la somme de 7.949,42 euro reste due au collège d'expert par les appelants.

Il suit de ces considérations que les éléments de fait et les moyens contraires invoqués par les parties sont dénués de pertinence.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Constate l'existence d'une lésion de la vente intervenue le 9 octobre 2003 entre Eugène D. et Germaine V. d'une part et Vincent et Jean-Louis D. d'autre part.

Dit pour droit que la valeur globale des biens litigieux à la date de la vente est évaluée à 818.310,70 euro .

Dit que le supplément de juste prix s'élève à 586.479,63 euro , conformément à l'article 1681 du code civil.

Ordonne à Vincent et Jean-Louis D. de communiquer officiellement l'option prévue à l'article 1681 du code civil qu'ils décident de choisir aux autres parties et aux notaires pour le 15 juin 2018 au plus tard.

Invite les notaires à poursuivre leur mission dès que Vincent et Jean-Louis D. auront exprimés l'option choisie, conformément aux arrêts prononcés par la cour.

Condamne les appelants aux dépens de Pierre D. liquidés à 4.053,01 euro .

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Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 30 avril 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Yves JORIS.

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Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180430.1