Court dismisses appeal against tax collection judgment, ruling repeated non-payment stems from business insolvency rather than fault.

Vu la requête du 31 mars 2017 par laquelle Lucie W. interjette appel du jugement rendu le 9 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Liège, division Liège.

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

Antécédents et objet de l'appel

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges dans la décision entreprise.

Il suffit de rappeler que par citation du 9 mars 2016, l'ETAT BELGE, SPF FINANCES, poursuit le recouvrement à charge de Lucie W. des sommes dues à titre de précompte professionnel et de TVA en application respectivement des articles 442quater du Code des Impôts sur les revenus 1992 (en abrégé CIR92) et 93undecies C du Code de la TVA (en abrégé CTVA), Lucie W. étant la gérante de la SPRL BATICOIF, redevable desdites sommes, dont la faillite a été prononcée par le tribunal de commerce de Liège, division Liège, le 15 février 2016.

Les premiers juges font droit à la demande de l'ETAT BELGE et condamnent Lucie WOUTER au paiement du montant en principal et intérêts des précomptes professionnels, soit la somme de 21.164,23 euro , et du montant en principal et accessoires (intérêts arrêtés au 20 juin 2016) de la TVA, soit la somme de 32.432,89 euro , à majorer des intérêts de retard non encore pris en compte (calculés conformément à l'article 414 du CIR92), à dater du 21 juin 2016 jusqu'au complet paiement, outre les dépens liquidés à la somme de 3.197,07 euro (dont à déduire la TVA sur les frais de citation s'il échet).

Lucie W. sollicite la réformation du jugement a quo, l'action de l'ETAT BELGE devant être déclarée recevable mais non fondée et celui-ci condamné aux dépens des deux instances liquidés à deux indemnités de procédure de 3.000 euro chacune.

L'ETAT BELGE conclut à la confirmation de la décision attaquée et liquide ses dépens d'appel envers Lucie W. à une indemnité de procédure de 3.000 euro .

Discussion

L'appelante relate un ensemble de circonstances malheureuses qui, selon elle, l'ont obligée de faire aveu de faillite début 2016 :

1. le décès du gérant de la brasserie un mois après la reprise du fonds de commerce début 2013 ;

2. son indisponibilité en raison de sa grossesse durant l'année 2014 ;

3. des menaces diverses et vols à répétitions en avril et juillet 2014, puis en mai, octobre et novembre 2015 pour plus de 10.000 euro ;

4. des tentatives infructueuses pour remettre son fonds de commerce ;

5. un dégât des eaux important le 18 novembre 2015 qui l'a contrainte à tenir le commerce fermé pendant plusieurs semaines ;

6. l'impossibilité d'obtenir rapidement l'indemnisation de ce dommage auprès de sa compagnie d'assurance.

Elle considère qu'il y a absence de présomption de faute sur base des articles 442quater du CIR92 et 93undecies C du CTVA.

En effet, si elle ne conteste pas le non-paiement répété du précompte professionnel et de la TVA dans le chef de la SPRL BATICOIF et donc, en principe, l'existence d'une présomption de faute dans cette hypothèse, elle considère cependant que celle-ci n'a pas à s'appliquer puisque le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à la faillite.

Subsidiairement, dans l'hypothèse où la présomption ne s'appliquerait pas, elle soutient n'avoir commis aucune faute dans la gestion de la SPRL BATICOIF.

L'action de l'ETAT BELGE est fondée sur les article 442quater CIR92 et 93undecies C du CTVA. Ces deux dispositions ont la même origine, ont été adoptées en même temps et sont similaires.

L'article 442quater dispose que :

« § 1er. En cas de manquement, par une société (...) à son obligation de paiement du précompte professionnel, le ou les dirigeants de la société (...) sont solidairement responsables du manquement si celui-ci est imputable à une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qu'ils ont commise dans la gestion de la société (...).

(...)

§ 2. Le non-paiement répété par la société (...) du précompte professionnel, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d'une faute visée au § 1er, alinéa 1er.

Par inobservation répétée de l'obligation de paiement du précompte professionnel au sens du présent article, l'on entend :

- soit, pour un redevable trimestriel du précompte, le défaut de paiement d'au moins deux dettes échues au cours d'une période d'un an;

- soit, pour un redevable mensuel du précompte, le défaut de paiement d'au moins trois dettes échues au cours d'une période d'un an.

§ 3. Il n'y a pas présomption de faute au sens du § 2, alinéa 1er, lorsque le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire.

§ 4. La responsabilité solidaire des dirigeants de la société ou de la personne morale ne peut être engagée que pour le paiement, en principal et intérêts, des dettes de précompte professionnel.

§ 5. L'action judiciaire contre les dirigeants responsables n'est recevable qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater d'un avertissement adressé par le receveur par lettre recommandée à la poste invitant le destinataire à prendre les mesures nécessaires pour remédier au manquement ou pour démontrer que celui-ci n'est pas imputable à une faute commise par eux.

(...) ».

L'article 93undecies C dispose que :

« § 1er. En cas de manquement, par une société (...) , à son obligation de paiement de la taxe, des intérêts ou des frais accessoires, le ou les dirigeants de la société ou de la personne morale chargés de la gestion journalière de la société (...) sont solidairement responsables du manquement si celui-ci est imputable à une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qu'ils ont commise dans la gestion de la société (...).

(...)

§ 2. Le non-paiement répété par la société (...) de la dette d'impôt susvisée, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d'une faute visée au paragraphe 1er, alinéa 1er.

Par inobservation répétée de l'obligation de paiement de la dette d'impôt au sens du présent article, l'on entend :

- soit, pour un assujetti soumis au régime de dépôt de déclarations trimestrielles à la TVA, le défaut de paiement d'au moins deux dettes exigibles au cours d'une période d'un an;

- soit, pour un assujetti soumis au régime de dépôt de déclarations mensuelles à la TVA, le défaut de paiement d'au moins trois dettes exigibles au cours d'une période d'un an.

§ 3. Il n'y a pas présomption de faute au sens du paragraphe 2, alinéa 1er, lorsque le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de concordat judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire.

§ 4. La responsabilité solidaire des dirigeants de la société ou de la personne morale ne peut être engagée que pour le paiement, en principal et accessoires, des dettes de la TVA.

§ 5. L'action judiciaire contre les dirigeants responsables n'est recevable qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater d'un avertissement adressé par le receveur par lettre recommandée à la poste invitant le destinataire à prendre les mesures nécessaires pour remédier au manquement ou pour démontrer que celui-ci n'est pas imputable à une faute commise par eux.

(...) ».

La doctrine et la jurisprudence propres à l'article 442quater du CIR92 s'appliquent donc, mutatis mutandis, à l'article 93undecies C du CTVA.

La faillite de la société redevable du précompte professionnel et/ou de la TVA ne fait pas obstacle à la poursuite du dirigeant en paiement dudit précompte et/ou de la TVA pour autant que comme en l'espèce la société soit déjà en défaut de paiement au jour du prononcé de la faillite et que le dirigeant ait déjà reçu la (les) notification(s) préalable(s) prévue(s) à l'article 442quater, paragraphe 5, et/ou 93undecies C, paragraphe 5, précités.

Selon les travaux préparatoires de la loi-programme du 20 juillet 2006 ayant instauré l'article 442quater dans le CIR et l'article 93undecies dans le CTVA : « Pour ce qui est de la question de M. Viseur relative à l'absence de présomption de faute prévue à l'article 442quater, § 3, nouveau, CIR 92, le secrétaire d'État indique que l'objectif de la disposition n'est assurément pas de lever toute forme de responsabilité lorsque la société d'un dirigeant qui a commis une faute, tombe en faillite. Toutefois, techniquement, pour que la tentative de récupération du fisc puisse s'exercer à l'égard du débiteur, il faut que les deux conditions, à savoir l'absence de paiement ou la constatation d'éléments de faute et l'envoi d'une lettre recommandée, existent avant le jour de la déclaration de faillite. Si la procédure de concordat judiciaire ou de faillite est entamée par le tribunal de commerce, les dispositions légales en la matière s'appliquent. » .

Il est constant que la SPRL BATICOIF s'est abstenue de façon répétée, au sens du paragraphe 2, alinéa 2 des dispositions précitées, de payer le précompte professionnel et la TVA dont elle était redevable.

Par conséquent, ce non-paiement est présumé imputable à une faute de gestion de l'appelante au sens de l'article 1382 du Code civil, sa qualité de gérante de la SPRL BATICOIF n'étant pas discutée.

A supposer que la bonne foi de l'appelante ne soit pas mise en doute et même si, selon les travaux préparatoires de la loi-programme du 20 juillet 2006 ayant inséré les articles 442quater et 93undecies C respectivement dans le CIR92 et dans le CTVA, il est question de lutter contre la fraude fiscale, il n'empêche que ces dispositions sont claires et fixent de façon objective les critères permettant à l'administration fiscale de mettre en cause la responsabilité personnelle du gérant d'une société, critères rencontrés en l'espèce.

Selon le paragraphe 3 des articles 442quater et 93undecies C, la présomption n'existe pas lorsque le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire.

La preuve que le non-paiement des précomptes et taxe provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire incombe au dirigeant de la société concernée .

Le seul fait de la faillite ultérieure de la société n'est naturellement pas de nature à rapporter cette preuve .

La faillite de la SPRL BATICOIF a été prononcée sur aveu le 15 février 2016.

Il est rappelé que la SPRL BATICOIF exploitait un débit de boissons à Aywaille.

La société percevait donc directement, au comptant, la TVA réclamée à ses clients. Elle ne devait donc pas subir les aléas liés au recouvrement de la taxe facturée à des clients parfois mauvais payeurs ou insolvables ou bénéficiant de facilités de paiement, taxe dont elle devait immédiatement s'acquitter envers l'intimé. En d'autres termes, cette TVA due à l'intimé était dans sa caisse tous les soirs à la fermeture de son commerce. L'appelante a donc mal géré les comptes de la société en ne prenant pas soin de retirer immédiatement ladite taxe de la recette. Elle l'a utilisée pour se rémunérer ou payer les fournisseurs de la société, faisant de l'intimé un dispensateur de crédit à son corps défendant.

L'appelante invoque l'existence de plusieurs vols dans sa caisse.

Force est de constater que la TVA qui lui est réclamée concerne des périodes durant lesquelles elle n'a pas eu à subir ceux-ci, puisqu'il lui est réclamé à titre de TVA en principal les sommes de 11.866,53 euro pour la période du 31 décembre 2014 au 30 avril 2015, de 16.125,92 euro pour la période du 31 juillet 2015 au 31 octobre 2015 et de 1.371,50 euro pour le 31 décembre 2015.

En ce qui concerne les précomptes professionnels, les choses sont différentes puisqu'il ne s'agit pas de sommes reçues de tiers dont elle avait l'obligation d'assurer la perception pour compte de l'ETAT BELGE, mais de sommes qu'elle devait retenir sur les rémunérations des employés de la société, pour ensuite les reverser au Trésor dans les quinze jours de leur versement ou mise en paiement.

Il est réclamé à l'appelante les précomptes professionnels afférents aux exercices d'imposition 2014 et 2015 couvrant les périodes de juillet à décembre 2014 et de janvier à décembre 2015.

Il échet de relever que les dettes de précompte professionnel les plus anciennes remontent donc à plus d'un an et demi avant la faillite. L'appelante ne démontre pas que le non-paiement de ces dettes présente un lien de causalité avec des difficultés de paiement qui donneront lieu à l'ouverture de la faillite à la mi-février 2016.

Pour le surplus, il ressort des seuls comptes publiés, relatifs au premier exercice du 28 février 2013 au 31 décembre 2014, que la société accusait déjà une perte de 67.589,95 euro en raison d'une masse salariale nettement supérieure au chiffre d'affaires déclaré.

Ce chiffre d'affaires est de l'ordre de 50 % de celui indiqué au plan financier basé pourtant sur celui réalisé par les prédécesseurs de la SPRL BATICOIF. Quant aux frais de personnel, ils sont supérieurs à ceux qui figurent dans ledit plan. La disparition du gérant peu de temps après la reprise du commerce ne peut expliquer une telle différence.

Ce premier exercice social couvre une période suffisamment longue pour qu'une tendance générale relativement à l'exploitation du commerce puisse se dégager.

Au vu de cette perte, la question de la poursuite des activités aurait déjà dû être posée dès l'issue de ce premier exercice. Le rapport de gestion établi pour l'assemblée générale du 24 juin 2015 aborde la question, mais ne propose aucune mesure en vue d'endiguer l'hémorragie. Au contraire, il est demandé à celle-ci de se prononcer pour la poursuite inconditionnelle des activités.

Le non-paiement répété des précomptes professionnels subséquents trouve son origine non pas dans des difficultés financières ayant conduit la société à la faillite, mais bien dans la volonté l'appelante de poursuivre en dépit du bon sens une activité déficitaire.

L'appelante aurait dû constater l'ampleur de ce déficit dès fin 2014 déficit qui ne pouvait que s'accentuer si aucune mesure n'était prise pour réduire les charges afférentes à l'exploitation du commerce et, en premier lieu, sa masse salariale.

Les événements de 2015 invoqués par l'appelante ne sont que des épiphénomènes qui ne peuvent cacher cette tendance générale.

Début 2015, la situation était déjà à ce point catastrophique qu'elle a fait fuir la seule personne ayant apparemment manifesté de l'intérêt pour la reprise du fonds de commerce.

Est-il besoin de rappeler que la société a accumulé en moins de trois ans d'activité un passif de plus de 120.000 euro vis-à-vis des créanciers institutionnels (TVA, ISOC et ONSS) (conclusions de l'intimé, page 4, paragraphe 6).

La SPRL BATICOIF a poursuivi une activité déficitaire en profitant d'un crédit artificiel octroyé par les précités à leurs dépens.

Par conséquent, l'appelante ne peut prétendre que le non-paiement répété des précomptes professionnels trouve sa cause dans les difficultés financières qui ont conduit la société à la faillite.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

LA COUR statuant contradictoirement ;

Reçoit l'appel ;

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne Lucie W. aux dépens d'appel liquidés pour l'ETAT BELGE, SPF FINANCES à 3.000 euro et lui délaisse ses propres dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 24 avril 2018 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Isabelle BONGARTZ.

Th. LAMBERT

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180424.8