Court of Appeal of Liège confirms liability of facility manager under Article 1384(1) Civil Code for automatic door accident.

Vu la requête du 11 janvier 2017 par laquelle la SA AXA Belgium interjette appel du jugement prononcé le 11 octobre 2016 par le tribunal de première instance de Liège - division Liège - et intime Henriette E. (RG : 2017/26).

Vu la requête du 17 mars 2017 par laquelle la SA QUARES PROPERTY AND FACILITY MANAGEMENT interjette appel du même jugement et intime Henriette E. (RG 2017/331).

Vu les conclusions des parties SA AXA Belgium et Henriette E. ainsi que le dossier déposé par cette dernière.

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I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DES APPELS.

Les faits de la cause et l'objet du litige ont été correctement relatés par le premier juge a l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que le 19 août 2013, Henriette E. est tombée alors qu'elle franchissait les portes automatiques du magasin Carrefour de Fléron.

Elle explique sa chute par une fermeture intempestive et inopinée de ces portes au moment de son passage.

Imputant la responsabilité de cet accident à la SA QUARES PROPERTY AND FACILITY MANAGEMENT (ci-après QUARES), gestionnaire du complexe de bâtiments abritant notamment le Carrefour, elle a assigné son assureur RC professionnelle, la SA AXA Belgium, devant le tribunal de première instance de Liège - division Liège - par exploit du 5 novembre 2014, sollicitant sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 3.000 euro ainsi que la désignation d'un expert médecin en vue d'établir son bilan séquellaire.

QUARES a fait intervention volontaire à la cause par requête déposée le 16 juillet 2015 sollicitant que la demande soit déclarée non fondée et que la SA AXA Belgium soit en tout état de cause obligée à couvrir sa responsabilité.

La SA AXA Belgium a conclu au non-fondement de la demande dirigée à son encontre sur pied de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, contestant tant l'existence d'un vice que la qualité, dans le chef de son assurée, de gardienne des portes automatiques mises en cause.

Par jugement du 11 octobre 2016, le tribunal de première instance de Liège - division Liège - a dit la demande recevable et fondée, a en conséquence dit pour droit que QUARES était responsable sur base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil de l'accident litigieux, a condamné son assureur, la SA AXA Belgium, à payer à Henriette E. la somme de 3.000 euro majorée des intérêts compensatoires depuis le 19 août 2013 à titre provisionnel et, avant dire droit pour le surplus, a désigné le Docteur Pierre LONGREE en qualité d'expert.

Par leur appel, par lequel elles intiment Henriette E. , la SA AXA Belgium et QUARES critiquent ce jugement et en postulent la réformation, sollicitant que la demande d'Henriette E. soit déclarée non fondée et qu'elle soit condamnée aux dépens des deux instances.

II. DISCUSSION.

II.1. Quant à la procédure.

1. Il y a lieu de joindre les causes portant les numéros de RG 2017/26 et 2017/331 vu la connexité existante entre elles.

2. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai légaux.

II.2. Quant au fondement des appels.

1. Henriette E. , qui fonde sa demande sur pied de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil doit, en application de ces articles et des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, rapporter la preuve que QUARES était, au moment des faits litigieux, gardienne des portes automatiques qu'elle incrimine et que ces portes étaient affectées d'un vice qui est la cause de son dommage.

2. Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage (Cass., 29 septembre 2006, Pas., 2006, p. 1917).

En l'espèce, Henriette E. dépose trois attestations concordantes, dont deux émanent de parents proches (sa fille et son beau-fils) et une d'un témoin totalement indépendant, desquelles il ressort que les portes automatiques coulissantes se sont refermées au moment où elle les franchissait, la coinçant au niveau de l'arrière de son corps et provoquant sa chute (pièce 18 du dossier d'Henriette E. ).

Cette version des faits n'est pas autrement contestée par la partie appelante, la SA AXA précisant expressément que « l'on peut raisonnablement considérer comme vraisemblables les explications données par Madame Henriette E. relativement au mouvement de fermeture des portes automatiques » (page 6 de ses conclusions d'appel).

Il doit en conséquence être considéré comme acquis que la chute d'Henriette E. a été causée par la fermeture des portes automatiques alors qu'elle ne les avait pas encore totalement franchies.

La cour estime, à l'instar du premier juge, que constitue une caractéristique anormale de portes automatiques le fait qu'elles se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que soit le temps mis par cet usager pour les franchir.

De telles portes doivent en effet être conçues de manière à permettre le passage des usagers en toute sécurité, en s'ouvrant dès que quelqu'un s'en approche et en ne se refermant que lorsque plus personne ne se trouve dans leur champ opératoire.

C'est vainement que les parties appelantes argumentent sur les conditions d'admission de la preuve indirecte ou inductive du vice, celui-ci étant en l'espèce établi de manière directe, de par la fermeture des portes en présence d'un usager occupé à les franchir.

Le jugement a quo sera en conséquence confirmé en ce qu'il a admis que les portes étaient affectées d'un vice qui a causé la chute d'Henriette E. ainsi que les dommages consécutifs à cette chute.

3. La SA AXA Belgium fait valoir que son assurée, la SA QUARES, ne revêtait pas la qualité de gardienne des portes automatiques litigieuses.

Ses contestations ne résistent pas à l'analyse.

Le gardien d'une chose au sens de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, est « celui qui use de cette chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle » (Cass., 18 décembre 2008, Pas., 2008, p. 3081 ; Cass., 22 janvier 2009, Pas., 2009, p. 184 ; Cass. ,28 mai 2010, J.T., 2010, p. 438).

La garde suppose un pouvoir de direction intellectuel ou encore un pouvoir de commandement indépendant sur la chose. Le gardien est ainsi en règle « celui qui a le pouvoir de donner des instructions concernant l'utilisation qu'il convient de faire de la chose, en vue par exemple de la modifier, de la réparer ou de l'entretenir » (B. DUBUISSON, « La garde de la chose... pour des prunes », note sous Cass., 20 mars 2003, R.C.J.B., 2006, p. 19).

La garde est un fait juridique et non un acte juridique. Elle doit être déterminée en fait, sur base d'un examen des circonstances concrètes de la cause. Ni l'existence d'un droit réel sur la chose, tel un droit de propriété, ni celle d'une obligation conventionnelle ou encore d'une obligation légale ou réglementaire ne sont déterminantes à cet égard (L. CORNELIS, Principes du droit belge de la responsabilité extracontractuelle - l'acte illicite, 1991, p. 484 ; B. DUBUISSON et alii, La responsabilité civile - chronique de jurisprudence - 1996-2007, Vol. I, Le fait générateur et le lien causal, in Les dossiers du J.T., Bruxelles, LARCIER, p. 172).

En l'espèce, le complexe des bâtiments dans lesquels se sont produits les faits litigieux appartient à la société REDEVCO RETAIL BELGIUM laquelle a, selon contrat du 1er juillet 2010, confié la gestion du site à QUARES (pièces 1 et 2 du dossier de Henriette E. ).

Aux termes de ce contrat de services , QUARES était notamment chargée de l'entretien des installations techniques du site, les missions d'entretien étant précisée aux pages 45 et 46 du contrat tel que traduit (pièce 2 du dossier de Henriette E. ). Il n'est pas douteux, à la lecture de ce contrat, que l'entretien des portes automatiques était confié à QUARES.

Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que QUARES disposait bien dans les faits d'un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle sur les portes automatiques litigieuses.

Il en résulte que QUARES revêt la qualité de gardien des portes automatiques au sens de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.

4. Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que les conditions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil sont en l'espèce remplies et que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la demande d'Henriette E. était fondée en son principe.

Le montant provisionnel alloué par le premier juge à Henriette E. ainsi que la désignation d'un expert médecin sont justifiés par les pièces déposées par l'intimée.

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Tous autres moyens invoqués par les parties sont, au vu des motifs précèdent, non pertinents.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT.

Joint les causes portant le numéro de RG 2017/26 et 2017/331.

Reçoit les appels et les dits non fondés.

Confirme le jugement a quo.

Condamne la SA AXA Belgium et la SA QUARES PROPERTY AND FACILITY MANAGEMENT aux dépens d'appel liquidés au profit de Henriette E. à la somme de 1.440 euro , étant le montant de l'indemnité de procédure de base compte tenu de l'enjeu du litige.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGT-TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Brigitte WAUTHY comme juge unique et prononcé en audience publique du 19 avril 2018 par le conseiller Brigitte WAUTHY comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180419.5