Court confirms founders' joint liability for company bankruptcy due to insufficient capital under Belgian Commercial Code.

Vu la requête du 23 mars 2017 par laquelle Marine L. interjette appel du jugement rendu le 7 décembre 2016 par le tribunal de commerce de Liège, division Liège.

Vu les conclusions des parties et le dossier de maître Yves BISINELLA.

Antécédents et objet de l'appel

Farid B. et Martine L. sont les deux associés fondateurs de la SPRL DRÔLE DE COPINE (ci-après la société) constituée le 5 novembre 2013. Farid B. en est le gérant et détient 185 des 186 parts sociales, la dernière étant donc la propriété de Martine L. .

La faillite de la société est prononcée le 22 décembre 2014 et maître Yves BISINELLA est désigné en qualité de curateur (ci-après le curateur).

Par citation du 18 septembre 2015, il postule la condamnation solidaire des associés au paiement des sommes en principal de 12.400 euro à titre de libération du capital social et de 32.645,36 euro (portée ultérieurement à 32.724,36 euro ) à titre de passif de la société. Farid B. étant en outre poursuivi en recouvrement de son compte courant au sein de la société s'élevant à 16.523,46 euro .

La demande portant sur la somme de 32.724,36 euro est fondée sur pied de l'article 229, 5°, du Code des sociétés selon lequel « Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire : (...) des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la constitution si le capital social ou dans le cas visé à l'article 211bis, les fonds propres et les moyens subordonnés, étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins ».

Cette somme est également réclamée à Farid B. seul sur pied de l'article 265 du Code des sociétés, c'est-à-dire en cas d'existence d'une faute grave et caractérisée dans son chef, en sa qualité de gérant, qui a contribué à la faillite.

Par jugement du 14 septembre 2016, le tribunal de commerce dit les demandes du curateur recevables et d'ores et déjà fondées dans les limites suivantes :

1. Farid B. est condamné à payer à la curatelle la somme de 12.333,33 euro , à majorer des intérêts aux taux légal depuis la citation à titre de libération du capital social ;

2. Martine L. est condamnée à payer à la curatelle la somme de 66,66 euro , à majorer des mêmes intérêts et au même titre ;

3. Farid B. est condamné à payer à la curatelle la somme de 16.523,46 euro , à majorer des intérêts au taux légal depuis le 22 décembre 2014 à titre de remboursement de son compte courant.

Les premiers juges décident également que « Le plan financier n'était manifestement pas réaliste. Le plan n'est du reste pas cohérent. (...) Bref, le plan établi n'était manifestement pas crédible et les ressources requises pour permettre de financer les 2 premières années d'activités (dans des conditions normales) de la société ont été manifestement sous-estimées. Si comme relevé ci-avant, les fautes du gérant ont largement contribué à la faillite, il faut bien constater par ailleurs, la sous-capitalisation manifeste de la société au regard des besoins pour financer l'activité normale de la société pendant 2 ans. Cela étant, avant de prononcer les condamnations à cet égard, le tribunal souhaiterait être éclairé concernant un montant de 10.000 euros repris dans les comptes généraux de la société au nom de Mme L. et qui se retrouve également dans l'historique du compte CBC de la société ».

Ils ordonnent la réouverture des débats afin de :

 permettre au curateur de produire l'inventaire de la faillite et les comptes temporaires de celle-ci, s'il échet ;

 « permettre aux parties de s'expliquer sur le montant de 10.000 euros repris au crédit de Mme Martine L. dans l'historique des comptes généraux de la société et, le cas échéant, sur l'impact de ce montant (compte tenu des explications qui seront alors fournies) par rapport aux réclamations de la curatelle sur la qualité de fondatrice de Mme L. et de la sous-capitalisation de la société. »

Le jugement a quo du 7 décembre 2016 rappelle ce qui a déjà été décidé le 14 septembre 2016 concernant le plan financier et note que « Mme L. a indiqué que le montant de 10.000 euros correspond selon elle à un prêt personnel à titre privé accordé non pas à la société mais à M. B. . Vu ces explications, cette avance est sans incidence sur l'appréciation de la capitalisation de la société et la responsabilité des fondateurs. »

Il estime que « Compte tenu toutefois du fait que M. B. a toujours été le gérant unique de la société et qu'il en outre vraisemblablement le seul auteur du plan financier et que ses fautes graves et manifestes ont en outre contribué à la faillite, les condamnations seront prononcées comme suit :

 Mme L. et M. B. sont condamnés solidairement à payer à la curatelle la somme de 8.181,09 euros en raison de leur responsabilité en qualité de fondateurs.

 M. B. est condamné à payer à la curatelle la somme de 24.543,27 euros en raison de sa responsabilité de gérant de la société. »

Farid B. et Martine L. sont également condamnés aux dépens liquidés pour chacun à la somme de 141,99 euro envers l'ETAT BELGE.

Martine L. sollicite la réformation du jugement du 7 décembre 2016 uniquement.

Interpellé à cet égard à l'audience du 13 mars 2018, « le conseil de la partie appelante consent que l'appel ne porte que sur le jugement du 07.12.2016. Qu'il a été jugé le 14.09.2016 que le capital de la SPRL DRÔLE DE COPINE était manifestement insuffisant au sens de l'article 229, 5°. Les débats sont donc limités à la hauteur de la condamnation prononcée. Par conséquent, le conseil de la partie appelante entend modifier le dispositif de ses conclusions d'appel en ce qu'il y a lieu non pas de débouter la partie intimée de ses prétentions à l'égard de la concluante mais de les réduire proportionnellement à l'engagement de Mme L. . » (extrait du procès-verbal de l'audience du 13 mars 2018).

Le curateur a également précisé à cette occasion que le jugement du 14 septembre 2016 avait été signifié le 25 octobre 2016 et est donc définitif.

L'appelante liquide ses dépens des deux instances à 3.880 euro , dont une indemnité de procédure d'instance de 2.400 euro et une d'appel de 1.080 euro .

Le curateur conclut au non-fondement de l'appel et demande qu'il soit statué comme de droit quant aux dépens.

Discussion

Il a été jugé définitivement que les conditions prévues à l'article 229, 5°, du Code des sociétés étaient rencontrées en l'espèce.

Il n'y a donc pas à revenir sur cette question.

Il reste uniquement à apprécier la hauteur de la condamnation qui doit être prononcée à l'égard de l'appelante sur pied de la disposition précitée.

Pour sa défense, l'appelante invoque le fait que « (sa) participation (...) dans la société est extrêmement minime ; cette dernière n'a jamais voulu s'impliquer ni s'investir dans la vie de la société et son rôle s'est limité, en définitive, à la souscription d'une unique part sociale, à la seule fin d'aider Monsieur B. dans son projet. Cette souscription de complaisance s'explique uniquement en raison de la relation sentimentale entretenue (...) avec Monsieur B. ; (...) Monsieur B. était à l'origine du projet et s'est chargé de l'ensemble des formalités liées à la constitution de la société. (elle) avait été informée qu'un plan financier avait été établi (...) l'activité projetée apparaissait (...) largement bénéficiaire ».

La responsabilité des fondateurs en cas de capital manifestement insuffisant est spécialement organisée par l'article 229, 5°, du Code des sociétés et est propre à cette qualité. Il importe donc peu que l'appelante n'ait exercé aucune fonction au sein de la société faillie pour que sa responsabilité puisse être recherché sur pied de la disposition précitée.

De même, le fait que l'appelante ait limité sa participation dans la société à la souscription d'une seule part ne l'exempte pas de sa responsabilité à cet égard ni ne la limite proportionnellement à celle-ci.

La responsabilité des fondateurs est solidaire et en l'absence de Farid B. dont de surcroît la solvabilité semble être inexistante, la question de la contribution de l'appelante à la dette est sans objet et de toute façon inopposable au curateur représentant la masse des créanciers.

Dans ces conditions, les circonstances ayant amené l'appelante à souscrire une part du capital de la société sont irrelevantes.

Compte tenu de la responsabilité du gérant, Farid B. , dans la faillite de la SPRL DRÔLE DE COPINE, c'est à bon droit que les premiers juges ont limité la responsabilité solidaire des fondateurs à un quart du passif social.

Dépens

En sa qualité de mandataire de justice, le curateur ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité de procédure qu'il ne réclame d'ailleurs pas.

Les dépens de l'appel seront délaissés à l'appelante dès lors qu'elle succombe.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

LA COUR statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine ;

Reçoit l'appel ;

Confirme le jugement entrepris ;

Délaisse à Martine L. les dépens de son appel.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 17 avril 2018 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Th. LAMBERT M.-Ch. SCHUMACKER

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180417.24