Court dismisses appeal and allows insurer's claim due to insured's fraudulent concealment of illegal cannabis cultivation aggravating fire risk.

Vu la requête reçue le 3.03.2017 par laquelle Pietro C. nommé ci-dessous l'appelant interjette appel du jugement rendu le 11.01.2017 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime la SA GENERALI BELGIUM nommée ci-dessous l'intimée laquelle sollicite la confirmation du jugement entrepris;

Ledit jugement dit la demande principale de Pietro C. non fondée et dit la demande reconventionnelle de la SA GENERALI BELGIUM fondée; il condamne le premier à payer à la seconde la somme de 3.000 euros majorée des intérêts aux taux légaux depuis le 31.08.2015.

I. FAITS

L'appelant sollicite la condamnation de l'intimée auprès de laquelle il avait souscrit en 2007 une police d'assurance Habitation pour son immeuble sis à Flémalle, avenue du Cimetière n° 20, à prendre en charge le sinistre incendie dont cet immeuble fut l'objet le 16.10.2010.

L'intimée refuse de prendre en charge le sinistre invoquant, à titre principal, l'article 26 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre, et à titre subsidiaire, la suspension du contrat; demanderesse sur reconvention, elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui rembourser la somme de 3.000 euros.

II. DISCUSSION

1. Il est constant que l'immeuble de l'appelant assuré par l'intimée a été endommagé par un incendie le 16.10.2010.

L'appelant apporte donc la preuve qui lui incombe sur la base de l'article 1315 al. 1 du Code civil à savoir la survenance du sinistre tel que visé à la police d'assurances.

2. L'intimée fonde son refus de couverture sur l'article 26 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre laquelle est applicable au sinistre litigieux.

3. L'article 26 dispose que :

"§1er. Sauf s'il s'agit d'un contrat d'assurance sur la vie, d'assurance maladie ou d'assurance-crédit, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, dans les conditions de l'article 5, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'évènement assuré.

Lorsque, au cours de l'exécution d'un contrat d'assurance autre qu'un contrat d'assurance sur la vie, d'assurance maladie ou d'assurance-crédit, le risque de survenance de l'évènement assuré s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, l'assureur n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, il doit, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation.

Si l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, il peut résilier le contrat dans le même délai. (on omet)".

§2. (on omet)

§3. Si un sinistre survient et que le preneur d'assurance n'a pas rempli l'obligation visée au § 1er du présent article :

a) l'assureur est tenu d'effectuer la prestation convenue lorsque le défaut de déclaration ne peut être reproché au preneur;

b) l'assureur n'est tenu d'effectuer sa prestation que selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur aurait dû payer si l'aggravation avait été prise en considération, lorsque le défaut de déclaration peut être reproché au preneur.

Toutefois, si l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, sa prestation en cas de sinistre est limitée au remboursement de la totalité des primes payées.

c) si le preneur d'assurance a agi dans une intention frauduleuse, l'assureur peut refuser sa garantie. Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre de dommages et intérêts ".

4. Et selon l'article 5 de ladite loi auquel cet article fait référence "le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque (on omet)".

Il résulte de cette disposition que le preneur d'assurance est tenu à un devoir de déclaration spontanée et complète du risque. Le contrat étant fondé sur la confiance réciproque des parties, l'assureur doit pouvoir se fier à la bonne foi et aux déclarations du souscripteur - Cass. 16.11.2001, JLMB 2002 p. 1211.

C'est à l'assureur qu'il incombe de prouver que l'élément sur lequel il n'a pas été informé était pour lui un facteur d'appréciation du risque, que le preneur pouvait raisonnablement le considérer comme tel et qu'il en avait connaissance ; la charge de la preuve du caractère intentionnel du manquement incombe également à l'assureur (M. Fontaine, Droit des Assurances, 4ème éd., n° 249, p. 181).

5. En l'espèce, il appert des conditions particulières du contrat d'assurance que l'appelant s'était déclaré "propriétaire habitant" de l'immeuble lors de la souscription du contrat d'assurance (farde I dossier intimée).

6. Lorsque l'incendie s'est produit le 16.10.2010, les policiers venus sur place ont découvert des plans de cannabis évalués à 500, au premier et deuxième étage de l'habitation, et dans une cave tout le matériel nécessaire à la culture de cannabis (voir procès-verbal versé dans farde II dossier intimée; photographies versées dans la farde V dossier intimée).

L'intimée soutient que l'appelant était au courant de cette culture.

L'appelant le conteste et invoque l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 21.02.2014 qui l'a acquitté de la prévention d'avoir à Flémalle à plusieurs reprises entre le 1.01.2009 et le 17.10.2010 importé, exporté, fabriqué, détenu, vendu ou offert en vente, délivré ou acquis des stupéfiants à titre onéreux ou à titre gratuit et ce hormis toute acquisition ou détention en vertu d'une prescription médicale, à savoir détention, importation, fabrication et vente de cannabis, avec la circonstance que le délit est un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, aux motifs que les affirmations du prévenu (soit l'actuel appelant) qu'il ne pouvait ou ne devait pas savoir qu'une plantation serait exploitée dans l'immeuble qu'il donnait en location, que le prix de location était parfaitement normal, que la disposition des lieux était telle qu'il ne lui était pas possible de constater les faits, ne sont pas réfutées par des données objectives (pièce 12 dossier appelant et farde III dossier intimée).

7. L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anvers du 21.02.2014 est une décision irrévocable, rendue sur le fond.

L'autorité de la chose jugée de cette décision s'attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé, concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu, l'actuel appelant, et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive (Cass., 12.11.2010 n° F.09.0067.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101112.1 ), sauf que "l'autorité de la chose jugée au pénal n'empêche pas une partie à un procès, qui n'était pas partie à l'instance pénale, de contester les éléments déduits du procès pénal" (Cass. 14.09.2006, n° C.0404488.F);

que "L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu'elle n'a pas été partie à l'instance pénale ou dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts. L'application de cette règle, qui se déduit de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas écartée lorsque la partie a choisi délibérément de ne pas intervenir à l'instance pénale.

L'arrêt, qui constate que les défenderesses n'étaient pas parties au procès pénal ayant donné lieu à l'acquittement du demandeur de la prévention d'incendie volontaire, décide légalement qu'elles pouvaient soutenir, dans le cadre du débat contradictoire devant le juge civil, que l'incendie résultait d'un fait volontaire du demandeur" (Cass. 7.03.2008, n° C.06.0253.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080307.1 .; voir également Cass. 25.03.2016, n° F.14.0008.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160325.3 ).

Or l'intimée n'a jamais été partie au procès pénal qui a abouti à l'arrêt précité; elle ne s'est jamais constituée partie civile à son encontre en mains du juge d'instruction, ni n'est intervenue à l'audience pénale.

Il s'en suit que l'intimée est en droit de contester les éléments déduits du procès pénal concernant l'appelant, et de démontrer qu'il savait que son immeuble était occupé en vue de la culture de cannabis.

8. Lorsque l'incendie s'est produit et qu'il a été interrogé par la police, l'appelant a cherché à couvrir son locataire le sieur Johan V. - dont la culpabilité n'est pas contestée quant aux faits litigieux de stupéfiants.

Ainsi il déclara à la police le 16.10.2010 ne pas se souvenir du nom de son locataire, mais qu'il avait le bail à la maison (pièce 1 farde II dossier intimée).

Le bail écrit qu'il a fourni par la suite était fabriqué de toutes pièces, indiquant comme coordonnées du locataire "P. LOGAN" soit un nom et prénom inventés, au lieu de Johan V. (pièce B farde V dossier intimée)

L'appelant déclara également le 16.10.2010 que la location durait depuis environ un an, soit depuis octobre 2009 environ, alors que l'enquête démontrera que le 6.01.2009, Johan V. avait versé sur le compte bancaire de l'appelant la somme de 3.000 euros pour garantie locative et loyer de janvier (pièce 14 dossier appelant). Johan V. versera encore 1.000 euros le 12.02.2009 avec comme communication location février et la même chose en mars.

Ce locataire n'effectuera plus par la suite aucun versement sur le compte de l'appelant, alors qu'il a occupé son immeuble jusqu'à la survenance de l'incendie et que l'appelant précisa aux policiers qu'il ne payait plus le loyer - seulement - depuis 4 mois.

L'examen du compte bancaire de l'appelant révèle par contre que lui-même a effectué à plusieurs reprises des versements pour un montants total de 11.130 euros entre le 30.03.2009 et le 2.12.2009 et de 10.320 euros entre le 11.01.2010 et le 3.08.2010 sans qu'il fournisse d'explications quant à l'origine de ces fonds .

L'appelant déclara en outre ne plus être entré dans la maison depuis un an, mais qu'il venait dans la cave s'occuper de ses oiseaux.

Comme le souligne l'intimée, il est pour le moins étonnant de garder des oiseaux dans la cave d'une maison dans laquelle on n'habite plus (des volières et des cages selon les constatations des policiers pièce 19 dossier appelant) tandis que l'élevage d'oiseaux permet d'acheter des graines de chanvre nécessaires à la culture du cannabis (pièce 2 farde II intimée).

En sus, s'il est exact que l'accès à cette cave se faisait par l'extérieur et qu'elle était séparée par un mur de la cave où le matériel illicite fut découvert (pièce 19 dossier appelant), il était possible de voir de l'extérieur dans la véranda vitrée les sacs de plastique contenant les résidus de culture.

Il n'est pas imaginable que l'appelant qui n'avait plus reçu le loyer depuis 4 mois et qui a déclaré à la police le 16.10.2010 qu'il n'avait jamais su rencontrer son locataire depuis 4 mois malgré le fait qu'il se présentait régulièrement pour obtenir l'argent du loyer, n'ai pas fait le tour du propriétaire de l'extérieur afin de voir si son locataire était présent dans l'immeuble et n'ai pas aperçu ces sacs suspects et n'ai jamais senti l'odeur particulière de la culture litigeuse (pièce 3 farde II intimée).

En sus toutes les fenêtres de étages étaient obstruées par de la toile ce qui était éminemment suspect (pièce 1 dossier appelant).

Il appert de l'ensemble de ces éléments des présomptions graves, précises et concordantes de ce que l'appelant était, à tout le moins, au courant de ce que l'on cultivait du cannabis dans son habitation.

9. Il n'est pas contestable ni contesté que l'exploitation illégale d'une culture de cannabis dans une maison occupée à cette seule fin, alors que lors de la souscription du contrat d'assurance il s'agissait d'un immeuble occupé à titre d'habitation, constitue pour l'assureur qu'est l'intimée, un élément d'appréciation du risque, un élément de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'évènement assuré en l'espèce un incendie, la culture de cannabis exigeant en sus une alimentation électrique conséquente.

L'appelant ne pouvait pas ne pas connaître l'utilisation de son immeuble aux fins de culture illégale de cannabis et il devait raisonnablement considérer cet élément comme constituant pour l'assureur un élément de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'évènement assuré.

Ce manquement de l'appelant à son obligation de déclaration énoncée à l'article 26 §1er, lui est reprochable.

Il n'est pas contestable ni contesté qu'en aucun cas, l'intimée n'aurait assuré le risque ainsi aggravé par la culture illégale de cannabis.

L'appelant qui dans le contexte des faits explicités ci-dessus a volontairement caché à l'intimée l'aggravation du risque due à la culture illégale de cannabis dans son immeuble, a agi dans une intention frauduleuse en sorte que le refus de garantie est fondé.

10. L'intimée avait versé à l'appelant la somme totale de 3.000 euros, sans reconnaissance quant à une prise en charge du sinistre, afin de permettre la mise en œuvre de mesures de protection du bâtiment (farde IV dossier intimée).

Ne devant pas apporter sa garantie, son action en répétition de l'indu est fondée.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Condamne Pietro C. aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de la SA GENERALI BELGIUM à l'indemnité de procédure de base de 3.000 euros (demande de 40.000,01 euros à 60.000,00 euros).

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 26 mars 2018 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180328.6