Appeal court awards costs to water consumer because utility company lost on water bill dispute.

Vu l'arrêt rendu par la chambre de céans le 25/5/2016 ;

La saisine de la cour est très résiduelle puisqu'elle se limite à la condamnation et à la liquidation des dépens.

1. L'article 1017 du Code judiciaire énonce que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé,...

2. En la présente cause, chacune des parties considère que c'est son adversaire qui a succombé.

Pour dire quelle est la partie qui a succombé, il convient de rappeler que :

- Shemsi A. a toujours contesté la facture de consommation d'eaux du 25/2/2013 couvrant la période du 21/1/2012 au 22/1/2013, d'un montant de 8157,64 euro , estimant que ces consommations très élevées ne correspondaient pas à sa consommation réelle.

- Le conseil de Shemsi A. a écrit le 2/4/2013 à la SWDE pour justifier la contestation de son client et demandait la rectification du décompte.

- Ce même conseil a proposé, vu la persistance du différend, une comparution volontaire devant le premier juge, par requête conjointe ; c'est de cette manière que le litige a été introduit devant le premier juge. Celui-ci a dit la demande de la SWDE non fondée.

- Suite à l'appel interjeté par la SWDE, un premier arrêt a été rendu le 25/5/2016 disant que la consommation réclamée au consommateur, correspondant à une consommation quotidienne de l'ordre de 5418 litres, était impossible, l'hypothèse d'une fuite d'eau étant écartée de manière formelle de sorte que la SWDE était invitée à procéder à une estimation de consommation sur la base de l'article 32 de son Règlement. Une réouverture des débats était ordonnée pour l'audience du 18/1/2017.

- Le conseil de la SWDE a envoyé un fax à la juridiction de céans la veille de l'audience pour solliciter une remise sine die au motif que sa mandante allait déposer un pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt du 25/5/2016 ; l'affaire fut renvoyée au rôle.

- Dès le 6/2/2017, le conseil de la partie A. déposait une requête sur la base de l'article 747 §2 al 5 du Code judiciaire , précisant que le différend entre les parties ne se résumait plus qu'aux dépens dès lors que la facture de régularisation émise le 10/6/2016 en conformité avec l'arrêt du 25/5/2016 d'un montant de 734,30 euros avait été acquittée par Shemsi A. , ce que reconnaît la SWDE.

3. Il convient dès lors de constater que Shemsi A. a contesté à bon droit la facture qui lui était réclamée et que dès avant l'introduction de la cause en justice, il réclamait une facture rectifiée qui ne sera établie qu'après l'arrêt rendu précédemment par la chambre de céans et dont le consommateur s'acquittera immédiatement sans qu'une décision de justice ne l'y contraigne. La position de la SWDE considérant qu'il appartenait au consommateur d'établir lui-même sa consommation et d'en payer le prix est injustifiée et non conforme à son propre règlement.

Dans ces circonstances il y a lieu de dire que c'est la SWDE qui a succombé et qu'elle doit deux indemnités de procédure à Shemsi A. .

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Vidant sa saisine.

Condamne la SWDE aux dépens des deux instances liquidés en faveur de Shemsi A. à deux indemnités de procédure de 990 euro chacune.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 28 mars 2018 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180328.5