Court allows insurer to deny full claim due to assured's fraudulent concealment of animal slaughter orders.

Vu la requête du 15/3/2017 par laquelle Madeleine G. , Philippe, Brigitte et Pierre M. interjettent appel du jugement prononcé le 27/1/2017 par le tribunal de première instance du Luxembourg, division NEUFCHATEAU, et intiment la sa ALLIANZ BENELUX ;

Les faits et l'objet des demandes ont été correctement relatés par le premier juge dans un exposé tenu pour ici reproduit. Le jugement entrepris doit être confirmé par les justes motifs qu'il contient et que la cour fait siens.

En effet, l'assuré Gui M. a fait preuve de mauvaise foi en ne déclarant pas à la sa ALLIANZ BENELUX suite au sinistre litigieux - incendie survenu la nuit du 17 au 18/4/2006 - consistant en la perte d'étables et de bovins, qu'une partie de ceux-ci avait fait l'objet d'un ordre d'abattage des autorités compétentes de sorte qu'un arrêt de la cour d'appel de Liège le condamnera pénalement le 7/1/2015 notamment pour infractions à la législation sur l'exercice de la médecine vétérinaire, sur les médicaments, sur la santé des animaux et pour escroquerie au préjudice de la partie intimée qui avait commencé à indemniser son assuré sans être averti des ordres d'abattage intervenus.

La loi du 25 juin 1992 relative aux assurances terrestres, applicable au présent litige énonce :

Art. 19. Déclaration du sinistre.

§ 1er. L'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre. Toutefois, l'assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l'avis mentionné à l'alinéa 1er n'a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.

§ 2. L'assuré doit fournir sans retard à l'assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre.

Art. 20. Devoirs de l'assuré en cas de sinistre.

Dans toute assurance à caractère indemnitaire, l'assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.

Art. 21. Sanctions.

§ 1er. Si l'assuré ne remplit pas une des obligations prévues aux articles 19 et 20 et qu'il en résulte un préjudice pour l'assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu'il a subi.

§ 2. L'assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté les obligations énoncées aux articles 19 et 20.

Les parties appelantes sollicitent que l'assureur ne soit pas autorisé à décliner sa garantie pour l'ensemble du sinistre - bâtiment et bétail - alors que l'inexactitude ne porte que sur quelques têtes de bétail.

Marcel FONTAINE expose que « certaines caractéristiques du contrat font que les parties sont appelées à se faire confiance à un degré élevé, particulièrement l'assureur à l'assuré ... » ; il souligne la sévérité du Législateur dans les cas où l'assuré a manqué à ses obligations dans une intention frauduleuse qui permettent à l'assureur de décliner sa garantie .

En l'espèce, l'intention frauduleuse de l'assuré est établie par sa condamnation pénale et autorise l'assureur à décliner son intervention pour l'ensemble du sinistre, concrètement à récupérer les sommes qui apparaissent comme indues et à ne pas payer le surplus.

C'est en vain que les appelants font une confusion entre le sinistre et le préjudice : le sinistre, c-à-d. la réalisation du risque, est frappé de déchéance justifiée par les déclarations frauduleuses de l'assuré, sans qu'il ne soit nécessaire dans le cadre de l'application de l'article 21 §2 de la loi de décomposer le préjudice et d'apprécier l'incidence de la fausse déclaration sur le caractère indemnisable de celui-ci ; il ne s'agit pas d'une réduction de prestations.

Les articles 19 et 20 de la loi du 25/6/1992 imposent à l'assuré de déclarer avec célérité et sincérité toutes les circonstances du sinistre ainsi que de prendre les mesures utiles pour limiter le dommage ; Gui M. a contrevenu à ces obligations et en raison du caractère frauduleux de son comportement la Loi autorise l'assureur à opposer la déchéance.

La loi distingue la bonne foi et la mauvaise foi qui ont présidé aux déclarations ; dans le premier cas elle permet la réduction proportionnelle des prestations de l'assureur tandis que dans le deuxième cas, s'agissant de sanctionner la mauvaise foi, c'est la déchéance qui peut être opposée par l'assureur.

A suivre la thèse soutenue par les parties appelantes, il n'y aurait pas de sanction différente entre les cas exempts de fraude et ceux qui en sont empreints alors que les textes cités ci-avant sont clairs.

En outre et surabondamment, il faut constater que Gui M. s'est engagé, en signant les quittances indemnitaires à rembourser toutes les sommes perçues en cas de découverte d'un élément qui justifierait la non intervention de l'assureur, justifiant ainsi la demande de l'assureur.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Condamne les parties appelantes Madeleine G. , Philippe, Brigitte et Pierre M. aux dépens d'appel liquidés au montant de l'indemnité de procédure, soit 6000 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 28 mars 2018 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180328.4