Court authorizes biological father to recognize child without mother's consent due to child's best interests.

Indications de procédure

La cour a égard :

- à la requête reçue au greffe le 24 août 2017 aux termes de laquelle Ramzan M. interjette appel du jugement prononcé le 2 décembre 2016 par le Tribunal de la famille de Liège, intimant Leila A. ,

- au jugement dont appel et au dossier de la procédure d'instance,

- à l'ordonnance prononcée sur base des articles 747, 748 et 748bis du Code judiciaire,

- aux conclusions du tuteur ad hoc d'Emin valant requête en intervention volontaire que la cour déclare recevable,

- aux conclusions et aux dossiers de pièces déposés par les parties,

- aux pièces versées au dossier par le ministère public,

- à l'avis du ministère public selon lequel il n'y a pas lieu d'autoriser la reconnaissance d'Emin par Monsieur M. .

Faits et antécédents pertinents de la cause

Les parties ont entretenu une relation amoureuse et se sont mariées religieusement selon la coutume tchétchène. Elles ont vécu ensemble et se sont séparées alors que Madame A. était enceinte d'Emin.

Emin est né à Liège le 15 mars 2009.

Par citation du 22 octobre 2013, Monsieur M. a saisi le tribunal de première instance de Liège afin qu'il soit dit qu'il est le père d'Emin.

La cause a fait l'objet d'une mise en état et a été fixée pour plaidoiries à l'audience du 9 mai 2014. A cette audience, la cause a été remise au 13 juin 2014, les parties voulant tenter de se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur et le ministère public annonçant la réalisation d'enquêtes de police.

En l'absence des parties à l'audience du 13 juin 2014, la cause a été renvoyée au rôle.

Le 9 mars 2016, Monsieur M. a sollicité une nouvelle mise en état de la cause.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 novembre 2016.

Par jugement du 2 décembre 2016, le tribunal de la famille de Liège a débouté Monsieur M. de sa demande et l'a condamné aux dépens (non liquidés à défaut de relevé).

Objet de l'appel

Par son appel, Monsieur M. tend à entendre

- être autorisé à reconnaître Emin.

- ordonner que l'arrêt à intervenir soit transcrit dans les registres de l'état civil conformément à l'article 333 du Code civil.

- condamner Madame A. aux dépens liquidés à 180 euro (90 euro par instance).

Discussion

L'article 319 du Code civil dispose que « lorsque la paternité n'est pas établie en vertu des articles 315 ou 317, ni la comaternité visée au chapitre 2/1, le père peut reconnaître l'enfant aux conditions fixées à l'article 329bis ».

Suivant l'article 329bis § 2 du même code, si l'enfant est mineur non émancipé, la reconnaissance n'est recevable que moyennant le consentement du parent à l'égard duquel la filiation est établie, ou de la mère si la reconnaissance est faite avant la naissance de l'enfant. Est en outre requis, le consentement préalable de l'enfant s'il a douze ans accomplis. Ce consentement n'est pas requis de l'enfant dont le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, qu'il est privé de discernement.

A défaut de ces consentements, le candidat à la reconnaissance cite les personnes dont le consentement est requis devant le tribunal. Les parties sont entendues en chambre du conseil. Le tribunal tente de les concilier. A défaut de conciliation, la demande est rejetée s'il est prouvé que le demandeur n'est pas le père ou la mère biologique. Lorsque la demande concerne un enfant âgé d'un an ou plus au moment de l'introduction de la demande, le tribunal peut en outre refuser la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

En l'espèce, Madame A. ne conteste pas la paternité biologique de Monsieur M. à l'égard d'Emin mais refuse de donner son consentement à la reconnaissance.

Les parties n'ayant pu être conciliées, il appartient à la cour d'examiner si la reconnaissance est ou non manifestement contraire à l'intérêt d'Emin, s'il y a lieu de la refuser.

La réflexion de la cour doit porter sur l'ensemble des intérêts en présence.

Dans la mise en balance des différents intérêts en jeu, l'intérêt de l'enfant doit occuper une place particulière du fait qu'il représente la partie faible dans la relation familiale. Cette place particulière ne permet pas pour autant de ne pas prendre également en compte les intérêts des autres parties en présence (Cour constitutionnelle - arrêt n° 30/2013 du 7 mars 2013).

Si l'intérêt de l'enfant ne revêt donc pas un caractère absolu, il doit occuper une place primordiale. Tant l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution que l'article 3, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant l'imposent clairement.

Position des parties

Madame A. soutient que l'établissement juridique de la paternité biologique de Monsieur M. à l'égard d'Emin est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Elle considère - et c'est là une des principales raisons de son refus, dit-elle - qu'il y a un « risque grave à ce qu'Emin soit reconnu par son père parce qu'elle n'a aucun doute sur les raisons qui poussent Monsieur M. à solliciter cette reconnaissance aujourd'hui », ce dernier

- ayant, en janvier 2012, exprimé ses réelles intentions à ses parents : partir en Tchétchénie avec son fils, celui-ci lui appartenant selon la coutume Tchétchène.

- s'étant rendu, en juin 2014, à l'école de l'enfant et lui ayant demandé, selon Madame A. , s'il voulait venir vivre en Tchétchénie et s'ils (la famille maternelle ?) comptaient y aller en vacances.

Madame A. expose que selon le droit coutumier tchétchène, en cas de séparation, la garde de l'enfant est automatiquement confiée au père, les relations avec la mère étant maintenues ou non en vertu des traditions du mari. Elle craint dès lors que si Monsieur M. décidait d'appliquer ce qu'il estime être la loi, il emmène Emin en Tchétchénie, le coupant d'elle et de sa famille maternelle.

Elle énonce également qu'après la séparation des parties, les contacts entre Emin et son papa biologique ont été très espacés, que Monsieur M. ne s'est pas impliqué dans la vie de son fils, n'a pas pris sa place de père, privilégiant sa vie professionnelle ; que si à une certaine époque elle aurait vraisemblablement accepté que Monsieur M. puisse reconnaître leur enfant, avec le recul, cette solution n'est pas envisageable aujourd'hui eu égard à sa totale absence dans la vie de l'enfant et ce, depuis le mois de janvier 2013.

Elle exprime également qu'être reconnu par Monsieur M. ne représente pas un intérêt majeur et risque même d'être déstabilisant pour l'épanouissement d'Emin au regard de son environnement familial actuel.

Elle estime que si Emin souhaite plus tard connaître ses origines, ce sera à lui à entamer les démarches pour rencontrer son papa. Elle soutient que « pour le moment ce n'est pas sa préoccupation et ce n'est pas dans son intérêt ». Entendue par la Cour, Madame A. a exprimé qu'elle souhaitait qu'Emin soit bien, soulignant qu'actuellement il ne se posait pas la question de sa filiation paternelle, qu'il n'en parlait pas, et qu'Emin choisira plus tard celui qu'il veut comme père.

Elle reconnaît avoir pu soutenir (jusqu'il y a peu) que l'absence de reconnaissance paternelle n'empêchera pas l'exercice d'un droit aux relations personnelles et donc de « créer le lien indispensable qui doit unir un père à son fils ». Elle expose ne plus tenir ses propos aujourd'hui, Emin étant un garçon souriant, épanoui et qui a le droit de vivre sereinement.

Si elle se défend d'en faire un élément déterminant dans l'examen de l'intérêt d'Emin, elle rappelle toutefois à plusieurs reprises qu'elle a mis fin à sa relation avec Monsieur M. suite aux violences qu'elle dit avoir subies de sa part.

Monsieur M. , quant à lui, entend - même s'il reconnaît n'être pas le père idéal pour Emin et ne plus avoir été présent dans la vie de son fils depuis février 2013 -, être reconnu officiellement, juridiquement, en tant que père.

Il explique la tardiveté et la longueur de la procédure par les éléments suivants :

- voyant régulièrement son fils durant les premières années, après un courrier envoyé en 2011 par son conseil à Madame A. , il n'a pas voulu brusquer les choses avec une action judiciaire en vue d'établir sa paternité.

- durant la procédure, il est parti vivre et travailler en Russie.

- durant cette même procédure, Madame A. insistait sur le fait qu'elle ne s'opposerait pas à des contacts entre père et fils, acceptant même la tenue d'une médiation familiale en vue de trouver une solution pour lui permettre de prendre une place active dans la vie de l'enfant. Il a donc préféré ne pas poursuivre la procédure judiciaire.

Il expose que sans cette reconnaissance, il ne pourra jouer un rôle dans la vie de son fils, Madame A. ayant fait volte-face, ne souhaitant à présent plus qu'il puisse exercer même un droit aux relations personnelles avec Emin.

Il se défend de toute intention d'emmener l'enfant en Tchétchénie et de l'enlever ainsi à sa mère. Il expose avoir quitté la Tchétchénie depuis l'an 2000, avoir toujours vécu en Belgique depuis lors à l'exception de deux périodes d'environ un an durant lesquelles il a vécu à Moscou pour des raisons professionnelles, s'être marié, résidé en Belgique de manière permanente depuis mi-mai 2015 avec son épouse et ses deux enfants ceux-ci étant venus le rejoindre en Belgique en novembre 2015.

Le tuteur ad hoc de l'enfant s'est entretenu avec l'enfant qui lui a déclaré avoir un petit frère, une petite sœur, une maman, un papa, un grand-père et une grand-mère, que son papa serait « Chamil » (le frère de sa mère), qu'il se rappelle vaguement de Monsieur M. .

Il relève que

- Emin a le droit de connaître ses origines.

- la lenteur de réaction de Monsieur M. pose question ; qu'il y a toutefois lieu de constater qu'il persiste au fil des années dans son souhait de reconnaître Emin.

- les craintes de Madame A. quant à un possible retour de Monsieur M. avec Emin en Tchétchénie sont interpellantes ; que le fait que Monsieur M. ait tenté de rencontrer directement Emin devant son école sans en avertir préalablement la mère est de nature à alimenter ces craintes ; que Monsieur M. semble toutefois bien établi en Belgique avec son épouse et leurs deux enfants depuis novembre 2015.

Il demande à la cour de « trancher la question de l'intérêt de l'enfant à l'établissement de paternité ».

Décision de la cour

De la lecture croisée des éléments soumis par chacune des parties, il ressort que

- Monsieur M. et Madame A. - tous deux de coutume tchétchène - ont entretenu une relation amoureuse, se sont mariés religieusement et conçu Emin. Ils se sont séparés au début de la grossesse.

- la filiation biologique de l'enfant n'a jamais fait l'objet de la moindre contestation.

- en 2011, Monsieur M. a formé officiellement la demande de reconnaître Emin.

- il n'est pas contesté que Monsieur M. a été en lien avec Emin jusqu'en 2013 ; que depuis lors, il est absent de sa vie.

- il n'est pas davantage contesté que Monsieur M. est installé avec sa nouvelle épouse et ses enfants en Belgique depuis novembre 2015 ; qu'il vit à quelques 500 mètres de chez Madame A. , que les parties se croisent régulièrement, Monsieur M. ayant scolarisé l'aîné de ses enfants dans l'établissement scolaire fréquenté par Emin.

- Emin est actuellement âgé de 9 ans. Interrogé sur l'identité de son papa, il désigne son oncle maternel. L'enfant dit se souvenir vaguement de Monsieur M. .

- Madame A. s'est mariée avec un Tchétchène qui vit et travaille actuellement en Russie. Le couple a deux enfants.

Il convient de rappeler l'objet de l'action : reconnaître ou non à Emin un état juridique correspondant à son état biologique (sans envisager le sort à réserver à l'exercice des droits découlant de la filiation (exercice de l'autorité parentale, du droit d'hébergement etc.)).

Établir juridiquement une filiation biologique c'est reconnaître l'histoire propre de l'enfant et de ses géniteurs, c'est reconnaître officiellement le lien du sang, c'est donner officiellement à l'enfant l'accès à ses origines, c'est l'inscrire légalement dans une lignée, une généalogie.

C'est donner à l'enfant son identité et lui permettre de se construire en étant identifié. En l'espèce, c'est établir sa double filiation.

C'est aussi donner à l'enfant un débiteur alimentaire et une place dans un ordre successoral.

L'établissement d'une filiation intéresse l'ordre public. Il pose publiquement les liens entre les individus, ce qui peut être important au sein d'une communauté vivant selon une coutume qui veut notamment que l'on s'épouse entre soi.

Refuser l'établissement d'une filiation n'est pas neutre pour un enfant. C'est en effet lui renvoyer officiellement que l'homme qui lui a donné la vie, dont il a reçu la moitié de son capital génétique et qui a été jugé suffisamment digne par sa mère pour décider de concevoir un enfant avec lui, n'est pas digne ou assez digne aux yeux de la société d'être son père ou menacerait sa sécurité ; que la société estime qu'il est de son intérêt de ne pas avoir de père plutôt que ce père-là.

En l'espèce,

1. La raison principale de Madame A. de refuser son consentement à la reconnaissance est, selon ses propres dires, le risque - grave - que Monsieur M. décide d'appliquer ce qu'il estime être la loi, qu'il emmène Emin en Tchétchénie, le coupant d'elle et de sa famille maternelle.

Le refus de l'autorisation de reconnaissance serait dès lors une mesure de protection à l'égard de l'enfant.

Les craintes des Madame A. reposent sur le fait que Monsieur M. aurait exprimé il y a plus de 6 ans son intention de partir en Tchétchénie avec l'enfant et sur le fait que Monsieur M. se serait rendu à l'école d'Emin et l'aurait questionné il y a presque 4 ans.

La cour relève à cet égard

- d'une part, que ces deux faits qui ont eu lieu il y a un temps certain sont antérieurs à l'installation de Monsieur M. en Belgique avec son épouse et leurs enfants, que Madame A. ne fait part d'aucun élément récent qui permettrait d'asseoir ses craintes.

- d'autre part, que rien n'établit que la coutume tchétchène requiert pour s'appliquer l'établissement d'un lien de filiation juridique à l'égard d'un enfant.

- enfin, que si les craintes de Madame A. étaient à ce point graves, il est peu compréhensible que Madame A. soutienne qu'à une certaine époque, « elle aurait vraisemblablement accepté que Monsieur M. puisse reconnaître leur enfant », et ait exprimé il y a peu encore que « l'absence de reconnaissance paternelle n'empêchera pas l'exercice d'un droit aux relations personnelles et donc de créer le lien indispensable qui doit unir un père à son fils ».

2. S'il ne peut être contesté que la procédure n'a pas été poursuivie avec diligence, l'existence de contact entre l'enfant et le père à certains moments peut justifier en partie le retard mis à agir et la suspension de la procédure durant un certain temps.

3. Le grief de la mère qui concerne la relation de couple et les motifs qui ont conduit à la séparation est irrelevant, non pertinent.

4. S'il ne peut être raisonnablement contesté que Monsieur M. n'a pas investi la vie de son fils comme est en droit de l'attendre un enfant , il ne peut davantage être contesté que Madame A. - qui pourtant soutient avoir donné au père sa chance de prendre sa place, qui tout un temps a mis l'enfant en présence de son père - n'a pas signifié clairement à l'enfant que Monsieur M. était son père, ce qui lui aurait permis de se construire dans la vérité et la réalité de ses origines.

Emin aurait appris en 2012 - de manière certes tout à fait inadéquate - de la bouche de Monsieur M. que ce dernier était son père. Actuellement, il apparait désigner son oncle maternel comme étant son père.

Le fait que l'enfant n'interroge pas sa mère au sujet de sa filiation paternelle est inquiétant et ne peut être interprété comme une absence de questionnement, voire de préoccupation, de l'enfant au sujet de son père.

Madame A. entend attendre que l'enfant l'interroge, et attendre que l'enfant choisisse qui il veut pour père, ce qui n'assure pas à l'enfant de pouvoir accès un jour réellement à ses origines.

La crainte de la mère d'un éventuel départ du père et d'intentions présumées du père de la couper de son fils ne peut faire obstacle à l'établissement d'une filiation qui apparaît d'autant plus nécessaire en l'espèce qu'Emin, à l'âge de 9 ans, ne peut identifier ou ne peut s'autoriser à identifier Monsieur M. qui vit actuellement à 500 mètres de chez lui avec sa famille comme son père.

Ne pas permettre à l'enfant d'identifier clairement son parent porte atteinte à sa construction (en terme d'identité, d'estime de soi, de sentiment d'indignité etc.).

L'intérêt de Monsieur M. , père biologique, à voir reconnue sa légitimité de père mérite la considération que ce soit dans une démarche identitaire ou dans le but de nouer des liens.

La reconnaissance de la filiation - à distinguer de l'exercice de l'autorité dans toutes ses dimensions - n'est pas de nature à menacer la stabilité d'Emin dans son environnement actuel.

Au regard de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, la cour estime ne disposer d'aucun élément de nature à lui permettre de refuser, au nom de l'intérêt de l'enfant, l'autorisation de la reconnaissance demandée par Monsieur M. .

Elle estime qu'il convient de permettre à Emin de structurer symboliquement et juridiquement son identité, en tant que fils de Madame A. et Monsieur M. .

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

LA COUR, chambre de la famille, statuant contradictoirement.

Entendue madame Nadia LAOUAR, substitut du procureur du Roi de Namur - section Namur, déléguée pour exercer temporairement les fonctions du Ministère public au parquet de la Cour d'appel de Liège par ordonnance du Procureur général près la Cour d'appel de Liège du 1er septembre 2017, en son avis donné à l'audience du 15 mars 2018.

RECOIT l'intervention volontaire de Me Georges RIGO en sa qualité de tuteur ad hoc d'Emin.

REFORME le jugement a quo.

AUTORISE Monsieur Ramzan M. , .... à procéder à la reconnaissance de l'enfant Emin né à Liège, le 15 mars 2009, fils de Leila A. , sans le consentement de Madame Leila A.

CONDAMNE Madame Leila A. aux dépens d'instance et d'appel liquidés dans le chef Monsieur Ramzan M. à 180 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre B de la Famille de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS comme juge unique et prononcé en audience publique du 26 mars 2018 par le conseiller faisant fonction président Marie-Hélène CALLENS, avec l'assistance du greffier Anne Catherine GAILLARD.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180326.5