Court allows appeal against insurance expert fees, holding insurers not liable for each other's procedural costs when no fault exists.

Vu la requête reçue le 14.01.2016 par laquelle Bruno M. interjette appel du jugement rendu le 4.08.2015 par le tribunal de première instance du Luxembourg division Neufchâteau, et intime la SA AG INSURANCE et la SA AXA BELGIUM lesquelles par conclusions forment un appel incident;

2016/RG/1468

Vu la requête reçue le 14.12.2016 par laquelle Bruno M. interjette appel du jugement rendu le 28.10.2016 par le tribunal de première instance du Luxembourg division Neufchâteau, et intime la SA AXA BELGIUM;

Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre ces deux procédures d'appel qui ont trait aux mêmes faits lesquels se résument comme suit :

- Bruno M. est propriétaire d'un chalet situé rue de la Rosière la Grande, 74, à Vaux Sur Sure, lequel est assuré par la SA AXA BELGIUM;

- les consorts P./D. ont pris en location ledit chalet pour la période du 2.02.2013 au 6.02.2013; la SA AG INSURANCE est l'assureur incendie et périls annexes de Yolanda P. ;

- le 3.02.2013, le chalet a été endommagé par un incendie.

I. RETROACTES

1. Par citation signifiée le 12.07.2013, la SA AG INSURANCE a assigné devant le tribunal de première instance de Neufchâteau, Bruno M. et la SA AXA BELGIUM, en désignation d'un expert.

Par jugement rendu le 4.09.2013, le tribunal constatant que les parties citées ne s'opposaient pas à cette demande et qu'elles marquaient leur accord sur la mission telle que libellée à la citation, a ordonné une expertise quant aux causes de l'incendie et quant aux dommages, désignant à cette fin l'expert Jean-Louis HOTTE.

L'expert a déposé son rapport le 17.04.2014 dont les conclusions quant aux causes de l'incendie sont les suivantes :

- le foyer initial d'incendie est localisé au niveau de la traversée de paroi du conduit de fumée provenant d'un poêle à bois disposé dans la cuisine

- l'ignition du foyer d'incendie dans la paroi est en relation causale avec les vices suivants :

o trop grande proximité entre la paroi combustible du chalet et la buse du poêle de la cuisine (infraction à la norme NBN B61-001 §9.6.1.3 page 39)

o trop grande proximité entre les éléments constructifs du chalet et la buse du poêle de la cuisine (infraction à la norme NBN B61-001 §9.2. page 27)

o matériau inapproprié (mousse polyuréthane ignifuge) pour isoler la buse du poêle de la paroi du chalet

o création d'un piège à calorie par absence de ventilation naturelle de la traversée de paroi par la buse du poêle

- l'ensemble de ces vices rendait l'incendie inévitable dans la durée

- l'expert ne dispose d'aucun élément technique qui permette de considérer que le poêle a été utilisé de manière "intensive" ou "inadaptée" par l'occupant occasionnel (M. D.)

- Monsieur M. a indiqué à l'expert avoir réalisé la rénovation de son chalet/gîte, et notamment, les travaux en relation directe avec les vices susmentionnés.".

La SA AG INSURANCE par conclusions a sollicité la condamnation de Bruno M. à lui rembourser les frais d'expertise soit 6.642,77 euros, ainsi que ses décaissements en faveur de son assurée soit 1.105 euros, et à lui payer ses dépens soit 1.618,90 euros.

Elle sollicitait également de dire la demande de la SA AXA BELGIUM dirigée à son encontre en paiement d'une indemnité de procédure de 1.320 euros non fondée.

Bruno M. par conclusions a sollicité :

à titre principal de sursoir à statuer,

à titre subsidiaire:

- de taxer les honoraires de l'expert à la baisse

- de délaisser les frais de citation à la SA AG INSURANCE

- de condamner la SA AXA BELGIUM à tous les autres dépens en ce compris les frais d'expertise,

à titre plus subsidiaire, de condamner la SA AXA BELGIUM aux frais et dépens en ce compris les frais d'expertise, les parties M. et AXA qualifiant ces demandes d'action en garantie,

à titre infiniment subsidiaire, si les dépens devaient être mis à sa charge de réduire l'indemnité de procédure de base .

La SA AXA BELGIUM par conclusions a sollicité :

de sursoir à statuer,

de délaisser à la SA AG INSURANCE ses dépens et la condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1320 euros,

de dire la demande de Bruno M. non fondée, lui délaisser se dépens et le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.320 euros.

Par le jugement rendu le 4.08.2015, le tribunal de première instance du Luxembourg division Neufchâteau a considéré qu'il n'y avait pas lieu de sursoir à statuer, et qu'il fallait suivre l'avis de l'expert.

Il a condamné Bruno M. à payer à la SA AG INSURANCE 1.105 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis la date des décaissements, ainsi que ses dépens soit 298,90 euros de frais de citation, 440 euros d'indemnité de procédure et 6.642,77 euros de frais d'expertise .

Il a condamné la SA AG INSURANCE aux dépens de la SA AXA BELGIUM soit 440 euros d'indemnité de procédure.

2. Par citation signifiée le 14.10.2014, Bruno M. a assigné la SA AXA BELGIUM devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, en paiement de la somme provisionnelle de 153.504,50 euros à titre d'intervention dans les dommages causés par l'incendie litigieux.

Par jugement rendu le 30.06.2015, ce tribunal a renvoyé la cause devant le tribunal de première instance du Luxembourg division Neufchâteau du chef de connexité.

Par le jugement rendu le 28.10.2016, le tribunal de première instance du Luxembourg division Neufchâteau a dit la demande de Bruno M. dirigée contre la SA AXA BELGIUM non fondée vu la clause d'exclusion invoquée par la compagnie, et l'a condamné aux dépens de celle-ci soit 6.000 euros.

II. DISCUSSION

Les deux procédures d'appel étant jointes, les deux causes sont jugées ensemble au niveau de la juridiction d'appel en sorte que toute demande de surséance pour cause de connexité ou de renvoi au premier juge, est dénuée d'objet.

A. 2016/RG/1468

Demande de Bruno M. contre la SA AXA BELGIUM

1. Il est constant que Bruno M. avait souscrit auprès de la SA AXA BELGIUM un contrat d'assurance "CONFORT HABITATION" n° 816.547.775 pour son chalet situé rue de la Rosière la Grande, 74, à Vaux Sur Sure, couvrant notamment le risque incendie.

Les conditions particulières du contrat énoncent que les conditions générales 4183790 du 20.02.2011 sont d'application (pièces 1 dossier AXA et dossier M. )

La SA AXA BELGIUM invoque à l'appui de son refus de couvrir le sinistre incendie litigieux les dispositions de la page 11 de ces conditions générales lesquelles sont rédigées comme suit :

"...nous ne couvrons pas, pour l'ensemble des garanties habitation, y compris pour les garanties optionnelles les dégâts ... résultant de toute erreur de construction ou autre vice de conception du bâtiment ou du contenu dont l'assuré doit avoir eu connaissance et pour lesquels il n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour y remédier en temps utile ou dont l'assuré, en méconnaissance de cause, est lui-même l'auteur" (pièce 5 dossier M. et pièce 2 dossier AXA).

2.1.

Bruno M. fait valoir que ces conditions générales ne sont pas entrées dans le champ contractuel.

La SA AXA BELGIUM s'en prévalant, il lui appartient de rapporter la preuve que ces conditions générales sont bien entrées dans le champ contractuel.

A cette fin, la SA AXA BELGIUM doit démontrer que ces conditions générales ont été portées à la connaissance du preneur d'assurance Bruno M. préalablement ou au plus tard à la conclusion du contrat, ou à tout le moins qu'il a eu la possibilité raisonnable et réelle d'en prendre connaissance, ce qui est conforme au prescrit de l'article 74, 26° de la loi du 6.04.2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, Bruno M. étant un consommateur aux yeux de cette loi applicable au présent litige, disposition qui impose l'occasion effective de prendre connaissance des clauses contractuelles avant la conclusion du contrat et non pas la connaissance effective de ces clauses.

Le preneur ne doit en prendre qu'à lui-même s'il a sciemment ou par négligence fermé les yeux sur ce dont il aurait pu être aisément informé.

Il convient d'assimiler à la connaissance effective la possibilité raisonnable et réelle qu'a eue Bruno M. d'en prendre connaissance.

Il faut en outre une acceptation de ces conditions générales par le preneur Bruno M. , expresse ou tacite, au plus tard lors de la formation du contrat.

2.2.

Bruno M. s'était adressé à un courtier en vue de souscrire une police d'assurance pour son chalet, la SPRL VDV CONSEIL.

Par mail du 13.07.2012, la SPRL VDV CONSEIL a remercié Bruno M. pour sa demande et lui a envoyé une offre comprenant deux formules de souscription d'un contrat auprès de la SA AXA BELGIUM : le produit "COSYMO" et le produit "COSYMAX", en précisant que "le présent document ne constitue pas une offre juridiquement contraignante", que "les données chiffrées sont fournies de bonne foi pour donner une représentation exacte de l'offre que pourrait faire l'assureur dans les conditions actuelles et selon les informations fournies...la communication de ces informations n'obligent pas l'assureur à accepter le risque. (pièce 3 dossier AXA).

Ledit mail énonce que sont envoyés par mail séparé la documentation ainsi que les conditions générales.

Par mail du 23.07.2012 adressé à la SPRL VDV CONSEIL, Bruno M. a répondu comme suit :

"nous partons sur la formule cosymax, pourriez cous inclure la couverture vol pour info, il y a deux abris de jardin peut-on les couvrir également?

D'avance merci de me transmettre le contrat par retour de mail" (pièce 3 dossier AXA).

Par ailleurs, par courrier du 27.07.2012 , la SA AXA BELGIUM a envoyé à Bruno M. un exemplaire des conditions particulières du contrat d'assurance portant sur le chalet litigieux, pour qu'il les signe afin que le contrat soit conclu (pièce 1 dossier M. ).

Ces conditions particulières énoncent clairement : "CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION Références 4183790 du 20 février 2011".

Cet envoi était accompagné d'une lettre explicative comprenant les mentions suivantes :

"Pour de plus amples informations concernant les plafonds et les couvertures, consultez vos conditions particulières et les conditions générales .".

"PRENEZ CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES

Ce texte est une courte description de votre contrat. Pour prendre connaissance des exclusions éventuelles et de tous nos engagements réciproques, nous vous recommandons de lire les conditions générales.

Dans les conditions particulières ci-jointes, il est fait référence aux conditions générales qui sont applicables à votre contrat et qui décrivent plus amplement les garanties incluses dans la formule que vous avez choisie. Ces conditions générales sont à votre disposition chez votre courtier d'assurances ou sur le site internet AXA (www.axa.be). Elle stipulent si une franchise est oui ou non appliquée, de même que son montant (sauf si vos conditions particulières fixent une franchise spécifique)." (pièce 1 dossier M. ).

Il s'en suit qu'il est établi que Bruno M. a eu la possibilité raisonnable et réelle de prendre connaissance des conditions générales applicables au contrat avant de le souscrire.

En apposant sa signature sur le contrat sans avoir fait d'observation quant à ces conditions, il est établi qu'il les a tacitement mais certainement acceptées.

Il énonce que le courtier, en réalité, ne les lui avait pas transmises et que la consultation du site internet de la compagnie est malaisé.

Si la SPRL VDV CONSEIL avait omis de lui transmettre les conditions générales contrairement à ce qui était annoncé dans son mail du 13.07.2012, il suffisait à Bruno M. de lui les réclamer.

De même si le site internet de la compagnie n'est pas très lisible ou facilement consultable, il pouvait s'adresser à son courtier ou même directement à la compagnie, pour en obtenir un exemplaire, ce qu'il n'a jamais fait.

A considérer qu'il ne les avait effectivement pas reçues, le fait qu'il ne les ait pas réclamées et qu'il ait néanmoins signé les conditions particulières du contrat qui mentionnaient l'existence de ces conditions générales dont toute l'importance était rappelée par la lettre d'envoi de la compagnie, démontre qu'il les acceptait tacitement mais certainement.

La SA AXA BELGIUM a rempli son devoir d'information que lui impose sa qualité de professionnelle de l'assurance à l'égard du candidat preneur d'assurance Bruno M. , et que lui impose l'article 4 de la loi du 6.04.2010 à l'égard du consommateur qu'est Bruno M. , puisque le courtier de Bruno M. , soit un professionnel de l'assurance dont l'activité a pour objet d'informer ses clients sur les différents produits existant sur le marché de l'assurance et leurs contenus, et de les conseiller, disposait des conditions générales de la compagnie AXA BELGIUM, en sorte qu'il ne peut être reproché à la SA AXA BELGIUM de ne pas avoir adressé l'exemplaire des conditions générales au candidat preneur Bruno M. ; en sus, dans son envoi du 27.07.2012 antérieur à la signature du contrat par Bruno M. , la SA AXA BELGIUM recommandait à ce dernier de lire les conditions générales - dont les références étaient mentionnées dans les conditions particulières jointes - pour prendre connaissance des exclusions éventuelles et de tous les engagements réciproques.

A considérer, quod non, que la SPRL VDV CONSEIL qui disposait des conditions générales litigieuses, ait manqué à son devoir de conseil et/ou d'information notamment au vu de la particularité du contenu de la clause d'exclusion invoquée que ce soit en elle-même ou par rapport au contenu des polices des autres compagnies, cela ne serait pas reprochable à la SA AXA BELGIUM, s'agissant d'un courtier indépendant avec lequel Bruno M. avait contracté, qui n'était ni le mandataire, ni l'agent, ni le préposé de la compagnie.

Bruno M. invoque à tort la théorie du mandat apparent; en effet, il n'a jamais pu légitimement croire que la SPRL VDV CONSEIL agissait comme mandataire de la SA AXA BELGIUM.

Au contraire dans son mail du 13.07.2012 antérieur à la conclusion du contrat et qui était adressé à Bruno M. , cette société se revendique clairement de son indépendance face aux assureurs s'exprimant comme suit :

"En matière d'assurance tous risques habitation, plus que tout autre contrat, l'aide et les services d'un courtier professionnel, indépendant à l'égard des assureurs, sont indispensables non seulement à la souscription du contrat où la valeur à assurer doit être déterminée avec soins (grille pour éviter toute sous-assurance) mais aussi et principalement pour sa gestion future en cas de sinistre...

Le courtier est le défenseur de l'assuré en cas de sinistre alors que l'assureur direct ou le banquier n'est que le mandataire de la seule société qu'il représente...les données chiffrées sont fournies de bonne foi pour donner une représentation exacte de l'offre que pourrait faire l'assureur dans les conditions actuelles et selon les informations fournies..la communication de ces informations n'obligent pas l'assureur à accepter le risque. Nous somme à votre disposition pour toute information complémentaire qu'il vous plaira de nous demander".

Elle fait état d'ailleurs dans ce mail des grilles d'autres compagnies.

La SA AXA BELGIUM n'avait pas l'obligation d'attirer une attention particulière dans le chef de la SPRL VDV CONSEIL sur la clause d'exclusion litigieuse en sorte qu'elle n'a manqué ni à son devoir d'information, ni de conseil, ni à son obligation générale de bonne foi, ce courtier étant un professionnel de l'assurance et cette clause n'étant pas d'une lecture compliquée comme cela sera expliqué ci-dessous.

Il n'y a eu aucune pratique déloyale de la part de la SA AXA BELGIUM.

L'octroi du label "Test-Achats" à l'assurance "Confort Habitation" de la SA AXA BELGIUM , les commentaires du courtier de Bruno M. ("assurance 5 étoiles ", "couverture illimitée en valeur à neuf"), les articles dans la Revue Budgets § Droits, n'étaient pas de nature à faire croire à tout consommateur normalement raisonnable, avisé et instruit, que tout sinistre serait couvert en toutes circonstances.

La clause d'exclusion litigeuse contenue dans les conditions générales 4183790 est donc bien entrée dans le champ contractuel; elle n'est pas nulle et elle est opposable à Bruno M. .

3. Cette clause d'exclusion est claire et sans ambiguïté en ce compris pour tout consommateur normalement raisonnable, avisé et instruit :

"nous ne couvrons pas, pour l'ensemble des garanties habitation, y compris pour les garanties optionnelles les dégâts ... résultant de toute erreur de construction ou autre vice de conception du bâtiment ou du contenu dont l'assuré doit avoir eu connaissance et pour lesquels il n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour y remédier en temps utile ou dont l'assuré, en méconnaissance de cause, est lui-même l'auteur".

Ne sont donc pas couverts :

- les dégâts résultant d'une erreur de construction ou autre vice de conception du bâtiment ou du contenu, dont l'assuré a dû avoir connaissance et pour lesquels il n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour y remédier en temps utile,

- les dégâts résultant d'une erreur de construction ou autre vice de conception du bâtiment ou du contenu, dont l'assuré en méconnaissance de cause est l'auteur.

Les termes "en méconnaissance de cause" signifient que l'assuré auteur de l'erreur de construction ou d'un autre vice de conception du bâtiment ou du contenu, ne savait pas qu'il s'agissait d'une erreur ou d'un vice.

Il ne s'agit pas par cette clause de préciser la règle contenue dans l'article 8 de la loi du 25.06.1992 relative au contrat d'assurance terrestre applicable en l'espèce, lequel traite du sinistre intentionnel.

Bruno M. donne à cette clause un sens inconciliable avec ces termes, imposant à la compagnie de "prouver que le concluant connaissait l'erreur de construction mais a malgré tout effectué lui-même la construction erronée", transformant d'ailleurs au 6ème alinéa de la page 29 de ses conclusions le mot "ou" inséré dans ladite clause en "et".

La circonstance qu'actuellement la SA AXA BELGIUM a inséré dans ses conditions générales une clause plus favorable aux assurés puisque ne sont plus exclus que les dégâts résultant de toute erreur de construction ou autre vice de conception du bâtiment ou du contenu pour lesquels l'assuré n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour y remédier en temps utile alors qu'il en avait connaissance, n'a pas d'influence sur le présent litige.

4. L'expert judiciaire a exposé les conclusions suivantes aux termes d'un rapport complet et précis :

- le foyer initial d'incendie est localisé au niveau de la traversée de paroi du conduit de fumée provenant d'un poêle à bois disposé dans la cuisine

- l'ignition du foyer d'incendie dans la paroi est en relation causale avec les vices suivants :

o trop grande proximité entre la paroi combustible du chalet et la buse du poêle de la cuisine (infraction à la norme NBN B61-001 §9.6.1.3 page 39)

o trop grande proximité entre les éléments constructifs du chalet et la buse du poêle de la cuisine (infraction à la norme NBN B61-001 §9.2. page 27)

o matériau inapproprié (mousse polyuréthane ignifuge) pour isoler la buse du poêle de la paroi du chalet

o création d'un piège à calorie par absence de ventilation naturelle de la traversée de paroi par la buse du poêle.

Dans un courrier du 10.02 2014 qui fait partie intégrante du rapport d'expertise, il avait répondu à toutes les interrogations ou remarques qui lui avaient été transmises par le conseil de Bruno M. :

"Le conduit de fumée litigieux a été installé en dépit des règles élémentaires de sécurité",

"L'expert notre que la partie M. stipule que "la mousse PU fire foam Zwaluw de marque Den Braeven achetée au Magasin GAMMA de Bastogne a été conseillée à Monsieur M. par un vendeur du susdit Magasin".

"La notice d'utilisation/d'application de ce type de produit (soit la mousse utilisée par Bruno M. ) s'éloigne totalement de l'usage qui en a été fait. En effet, ce type de mousse sert à remplir des espaces réduits/joints (ex : porte coupe-feu) de manière à assurer une étanchéité temporaire en cas d'incendie. Ce produit ne convient pas pour réaliser l'étanchéité d'une buse continuellement chauffée par un poêle."

"Lorsque le produit (mousse PU fire foam) est utilisé de manière adéquate en suivant la notice d'application, il est raisonnable de considérer que le produit retarde la progression du feu dans une mesure variant entre 30 minutes et 1 heure. Dans le cas de l'application sauvage qui en a été faite, l'expert n'a pas la moindre idée si le PUR a eu ou non un effet retardant significatif avant son inflammation"

"La buse d'un poêle a très peu d'inertie. La température des gaz est conditionnée par la mise en régime du poêle. Lorsque le poêle est à son régime nominal, les flammes en sortie de poêle dans la buse peuvent atteindre 900-1000°C"

"L'expert ne dispose d'aucun élément technique qui permette de considérer que le poêle a été utilisé de manière "intensive" "

"L'isolation du chalet et l'application inadéquate de la mousse PU fire foam comme étanchéité de la buse du poêle à bois de la cuisine ont conduit à la création d'un piège à calorie par absence de ventilation naturelle de la traversée de paroi.".

"Il apparaît comme raisonnable de considérer que l'ensemble des vices évoqués dans nos préliminaires rendaient l'incendie inévitable dans la durée, et accessoirement, lors de l'utilisation du poêle par monsieur D. ".

Bruno M. n'apporte aucun élément de nature à contredire le rapport d'expertise.

Il est constant que c'est Bruno M. qui a réalisé lui-même la rénovation de son chalet dont les travaux en relation directe avec les vices relevés par l'expert.

Il a en effet procédé au remplacement d'une buse d'évacuation des gaz brûlés du poêle à bois de la cuisine, l'ancienne buse n'étant plus assez longue compte tenu du bardage et de l'isolant nouvellement posés sur les murs.

Cette buse a été placée et isolée avec du matériel inadéquat et en dépit des règles de l'art.

Sans les vices ainsi constatés par l'expert, sans cette erreur de construction, dont Bruno M. est l'auteur, l'incendie ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit.

C'est donc à bon droit que la SA AXA BELGIUM a refusé de prendre en charge le sinistre sur la base de la clause d'exclusion litigieuse, n'ayant jamais été établi, ni même soutenu que Bruno M. connaissait les vices mis en exergue par l'expert judiciaire.

B. RG 2016/RG/103

Demande de la SA AG INSURANCE contre Bruno M.

Il est établi que l'incendie est dû à la façon dont Bruno M. a procédé au remplacement d'une buse d'évacuation des gaz brûlés du poêle à bois de la cuisine, l'ancienne buse n'étant plus assez longue compte tenu du bardage et de l'isolant nouvellement posés sur les murs.

Cette buse a été placée et isolée avec du matériel inadéquat et en dépit des règles de l'art, créant de la sorte un piège à calorie par absence de ventilation naturelle de la traversée de paroi par la buse du poêle.

L'ensemble des vices constatés par l'expert rendait l'incendie inévitable dans la durée.

Aucun élément objectif et sérieux ne permet de retenir une faute dans le chef du locataire dans l'utilisation du poêle en relation causale avec la survenance du sinistre

Il s'en suit que la demande de la SA AG INSURANCE subrogée aux droits de son assurée, en remboursement des décaissements opérés en faveur de celle-ci suite au sinistre litigieux, à concurrence de la somme de 1.105 euros, demeure fondée.

Bruno M. , partie succombante, doit supporter les dépens des deux instances de la SA AG INSURANCE, liquidés aux frais d'expertise de 6.642,77 euros, aux frais de citation de 298,90 euros, à l'indemnité de procédure de base de première instance de 440 euros (demande de 750,01 euros à 2.500,00 euros) et à l'indemnité de procédure de base d'appel de 440 euros (demande de 750,01 euros à 2.500,00 euros ).

Il n'est pas justifié de réduite l'indemnité de procédure. Il n'était nullement déraisonnable de la part de la SA AG INSURANCE qui assurait le locataire de solliciter une expertise judiciaire, mesure nécessaire à la détermination de la cause ou des causes de l'incendie litigieux.

Quant à la contestation des frais d'expertise, la cour ne peut que constater que ces frais avaient été taxés par le premier juge par une décision du 20.05.2014 en sorte qu'il était dessaisi de la taxation des frais et honoraires de l'expert, qu'aucun appel n'a jamais été interjeté à l'encontre de cette décision, et que la SA AG INSURANCE a payé à l'expert ces frais taxés, en sorte qu'ils doivent lui être remboursés dans leur intégralité par Bruno M. , sans qu'il faille les réduire après audition de l'expert sur ses prestations.

Demande de Bruno M. contre la SA AXA BELGIUM

Le jugement rendu le 4.08.2015 a omis de se prononcer sur la demande par laquelle Bruno M. sollicitait de condamner la SA AXA BELGIUM aux frais et dépens en ce compris les frais d'expertise.

Ayant été établi ci-dessus que la SA AXA BELGIUM ne devait pas apporter sa couverture par des motifs considérés comme reproduits à ce stade, cette demande est non fondée.

Bruno M. succombant sur cette demande, doit supporter les dépens de la SA AXA BELGIUM liquidés aux indemnités de procédure de base de 1320 euros pour la première instance (litige non évaluable en argent) et 1.440 euros pour l'appel (litige non évaluable en argent), indemnités qu'il n'est pas justifié de réduire.

Demande de la SA AXA BELGIUM contre la SA AG INSURANCE portant sur les dépens

La SA AG INSURANCE forme un appel incident au motifs qu'elle a été condamnée aux dépens de première instance, soit l'indemnité de procédure de base de 440 euros, de la SA AXA BELGIUM laquelle forme un appel incident sollicitant l'octroi de 1.320 euros.

"Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète" (art. 1017 al. 1 du Code judiciaire).

"L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause" (art. 1022 al. 1er du Code judiciaire).

La SA AG INSURANCE n'a formulé aucune demande en première instance contre la SA AXA BELGIUM, ne réclamant qu'à Bruno M. la somme de 1.005 euros et ses dépens.

La SA AG INSURANCE n'était pas partie succombante en première instance et la SA AXA BELGIUM n'était pas partie gagnante.

Par ailleurs la SA AG INSURANCE n'a pas mis à la cause par légèreté fautive la SA AXA BELGIUM.

En effet celle-ci est l'assureur incendie du chalet de Bruno M. et il s'imposait qu'une expertise soit réalisée quant aux causes de l'incendie, expertise dont les conclusions ont d'ailleurs permis à la SA AXA BELGIUM d'asseoir son refus de couverture.

Il s'en suit qu'il n'est pas justifié de condamner la SA AG INSURANCE aux dépens de la SA AXA BELGIUM.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Joint les deux procédures d'appel 2016/RG/103 et 2016/RG/1468.

Reçoit les appels.

Réforme le jugement rendu le 4.08.2015.

Condamne Bruno M. à payer à la SA AG INSURANCE la somme de 1.105 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis la date des décaissements, ainsi que ses dépens liquidés à 298,90 euros de frais de citation, 440 euros d'indemnité de procédure de base de première instance (demande 750,01 euros à 2.500,00 euros ) et 6.642,77 euros de frais d'expertise.

Le condamne aux dépens d'appel de la SA AG INSURANCE liquidés à l'indemnité de procédure de base de 440 euros (demande 750,01 euros à 2.500,00 euros).

Dit la demande de la SA AXA BELGIUM de condamnation de la SA AG INSURANCE à lui payer une indemnité de procédure de base de première instance de 1.320 euros non fondée.

Délaisse à la SA AXA BELGIUM ses dépens d'appel dirigé contre la SA AG INSURANCE.

Dit la demande de Bruno M. dirigée contre la SA AXA BELGIUM non fondée.

Le condamne aux dépens des deux instances de la SA AXA BELGIUM, liquidés à l'indemnité de procédure de base de première instance de 1.320 euros (litige non évaluable en argent) et à l'indemnité de procédure de base d'appel de 1.440 euros (litige non évaluable en argent).

Confirme le jugement rendu le 28.10.2016.

Condamne Bruno M. aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de la SA AXA BELGIUM à l'indemnité de procédure de base d'appel de 6.000 euros (demande de 100.000,01 euros à 250.000,00 euros).

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 19 mars 2018 par anticipation du 26.03.2018 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180326.4