Appellate court dismisses divorce annulation appeal but awards damages for vexatious appeal.

Vu la requête déposée le 3 avril 2017 par laquelle Marc C. interjette appel d'un jugement prononcé le 10 janvier 2017 par le tribunal de la famille du tribunal de première instance de Liège, division Huy et intime Isabelle H. .

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

1.Faits et antécédents de la cause

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que les parties se sont mariées le 30/08/2002 et ont eu trois enfants, Clément, né le 18/03/2005, Célestin, né le 08/05/2007 et Inès, née le 04/02/2011.

Ils ont perdu un enfant, Augustin, décédé à la naissance le 06/03/2009.

Marc C. a éprouvé de grandes difficultés suite à ce deuil et a été pris en charge dans le cadre d'une grave dépression compliquée par un alcoolisme sévère.

En décembre 2012, Isabelle H. a pris la décision de la séparation suite à une chute de Marc C. avec Inès, âgée de 22 mois.

En juillet 2013, les parties vont entamer des démarches afin de divorcer par consentement mutuel , procédure qui aboutira le 22/11/2013 par la signature des conventions préalables à divorce par consentement mutuel en l'étude du notaire Dumoulin aux termes desquelles Marc C. cédera sa part de propriété de l'immeuble indivis moyennant le payement par Isabelle H. d'une soulte de 68.660 euro ainsi que la reprise à sa charge du solde du crédit hypothécaire.

Le 2 février 2016, Marc C. a lancé citation afin d'obtenir l'annulation des conventions de divorce en raison d'un vice de consentement.

Par jugement du 10 janvier 2017, le premier juge a déclaré la demande de Marc C. non fondée et l'a condamné au paiement de la somme de 750 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire.

Marc C. critique la décision et réitère sa demande originaire.

Isabelle H. demande la confirmation du jugement et a introduit un appel incident visant à obtenir la condamnation de Marc C. à une somme de 750 euro à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire.

2. Discussion

1. Demande d'annulation des conventions de divorce par consentement mutuel pour absence de consentement

Marc C. demande l'annulation des conventions de divorce en raison de l'altération de ses capacités de discernement au moment de la signature de ces conventions.

Il explique qu'il se trouvait dans un état dépressif majeur, requalifié ensuite de trouble bipolaire qui aurait altéré sa santé mentale.

En réalité, il invoque une altération de son état psychique correspondant à une absence de consentement.

Il dépose diverses pièces dont il résulte qu'il a été suivi par le psychiatre Hadoun depuis 2010 pour un état dépressif majeur associé à un alcoolisme sévère avec plusieurs tentatives de suicide graves.

Son état mental se serait aggravé en 2009 suite à un foeticide médical pour une malformation cardiaque dont il s'est senti responsable.

Ce psychiatre précise que le diagnostic final est un trouble bipolaire compliqué d'un alcoolisme.

Le rapport du Dr. Hadoun du 15/07/2015 précise que son patient a subi diverses hospitalisations de septembre 2010 à juin 2011.

Il indique que pour la période de mi 2013 à fin 2014, Marc C. lui a fait part d'éléments comme tristesse de l'humeur, sentiment de culpabilité exacerbé, trouble de sommeil, baisse de concentration,...

Le Dr. Hadoun explique que ce n'est que très récemment que Marc C. a évoqué ses regrets sur les modalités de la séparation dont il prétend ne pas avoir saisi la portée à l'époque et sur le préjudice qu'il estime avoir subi, qu'il ressent comme une profonde injustice.

Il indique que c'est dans ce climat de pression psychologique qu'il a, semble- t - il fini par accepter par dépit les conditions de la séparation formulée par son ex-épouse.

Cependant, la cour relève des pièces des dossiers des parties les éléments suivants :

- Marc C. a consulté le service Zone T à Andenne dans le cadre d'un suivi psychothérapeutique de novembre 2011 à février 2013 puis à partir de décembre 2014.

- L'attestation de la psychologue du 04/04/2015 précise qu'il dira avoir accepté les conditions du divorce dans l'espoir d'une réconciliation future. Au fil du temps, prenant conscience de l'impossibilité d'une réconciliation, il ne parvient plus à avancer car il s'estime lésé. Elle indique qu'il lui semble en effet très probable que son état mental au moment du divorce ne lui a pas permis de comprendre tous les tenants et aboutissants du contrat signé lors du divorce à l'amiable.

- Marc C. a repris le travail à mi-temps fin octobre 2013.

- Les parties ont eu un premier contact avec le notaire Dumoulin fin juillet 2013.

- Ils ont remis des décomptes au notaire le 30/08/2013 et le notaire Grégoire a été chargé d'expertiser l'immeuble.

- Le notaire Dumoulin a adressé un mail aux parties le 11/10/2013 en leur communiquant le rapport d'expertise de l'immeuble à un montant de 250.000 euro et en envisageant l'hypothèse de la reprise de l'immeuble soit par Marc C. , soit par Isabelle H. en intégrant les décomptes.

- Le 17/10/2013, Marc C. indique par mail à Isabelle H. qu'il est incapable de reprendre la maison mais qu'il faut à tout prix éviter de devoir la vendre.

- Isabelle H. qui a pu avoir l'aide de ses parents en informe Marc C. qui lui répond : « j'ai quand même l'impression que t'y gagnes beaucoup plus que moi dans cette séparation : tu gardes les enfants et la maison »

- Un projet de convention de divorce a été adressé aux parties qui les ont signées en date du 22/11/2013.

- Les parties ont comparu à deux reprises devant le tribunal en date du 02/01/2014 et du 24/04/2014.

- Dans un mail du 17/01/2014, Marc C. écrit : « Maintenant, je vais bien. Je ne prends plus qu'un antidépresseur (avant j'en avais 4), je ne bois plus depuis 1 an, et je retravaille. »

La cour relève que Marc C. n'a pas jugé utile de prendre conseil auprès d'un autre notaire ou d'un avocat et a pu faire valoir ses observations tant sur l'évaluation de l'immeuble que sur les décomptes à effectuer entre les époux.

Il a exprimé son désir d'éviter à tout prix la vente de l'immeuble et avoir eu l'impression, avant la signature des conventions qu'Isabelle H. y gagnais plus que lui dans cette séparation.

Enfin, il a repris le travail fin octobre 2013 et même si il peut être admis qu'il se trouvait dans un état émotionnel difficile, il ne rapporte pas la preuve que sa capacité de consentement a été totalement absente lors de la signature des conventions de divorce le 22/11/2013.

2. Demande d'annulation pour vices de consentement

C'est à bon droit que le premier juge a rappelé que les conventions préalables à divorce ne peuvent être attaquées du chef d'erreur ou de lésion mais seulement pour lésion qualifiée. (Cass. (1 rech., N.), 09/11/2012, C.12.0051.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121109.9 ., Lar. Cass., 2013/3, p. 59)

Une convention préalable au divorce par consentement mutuel reste soumise aux règles du droit des obligations comme toute convention de droit patrimonial.

Une telle convention, fût-elle qualifiée de transaction, peut être attaquée sur la base de la lésion qualifiée, c'est-à-dire le préjudice qui consiste en une disproportion manifeste entre les prestations stipulées entre les parties et qui résulte du fait qu'une des parties abuse de la position de faiblesse de l'autre.

Les époux ont la possibilité, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel de se faire des concessions réciproques et de convenir d'un partage inégalitaire.

La lésion qualifiée est assimilée à une forme de dol. La qualification transactionnelle donnée par les parties à leurs conventions est, dès lors, indifférente. La lésion qualifiée implique, en effet, un désavantage ou déséquilibre manifeste qui ne peut être causé que par l'abus d'une position de faiblesse dans laquelle une des parties à la convention se trouvait. Le constat d'un déséquilibre entre les obligations et droits respectifs des parties à l'acte ne suffit pas à cette fin, dans la mesure, où ce déséquilibre peut résulter du consentement libre et éclairé des parties. Il faut donc, en outre, établir que l'une des parties a abusé d'une situation particulière, comme un état de nécessité, de dépendance, de diminution des facultés cognitives, d'ignorance ou d'inexpérience, d'une situation de monopole, d'une situation économique, juridique, sociale plus fragile....

(Le divorce par consentement mutuel. Chronique de jurisprudence (2001-2012) Frank BUYSSENS Notaire associé Professeur invité à la KUL Jean-Emmanuel BEERNAERT Avocat au barreau de Bruxelles Assistant à l'ULB), - Act. dr. fam. 2014/1-2)

C'est aux termes d'excellents motifs que la cour fait sien que le premier juge a considéré que Marc C. ne démontrait pas l'existence d'une disproportion manifeste dans l'équilibre réalisé par les conventions de divorce, à savoir l'attribution de l'immeuble à Isabelle H. moyennant le payement d'une soulte de 68.660 euro et la reprise de la créance hypothécaire.

En effet, toutes les évaluations déposées par Marc C. ont été effectuées sans la visite de l'immeuble et après la réalisation par Isabelle H. de divers travaux.

3. Indemnité pour procédure téméraire et vexatoire réclamée par Isabelle H. en instance et en appel.

Marc C. demande que la demande de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire introduite par Isabelle H. qui a été accueillie par le premier juge soit déclarée non fondée.

Isabelle H. demande la confirmation du jugement entrepris et réclame une indemnité de 750 euro pour appel téméraire et vexatoire.

Pour rappel, « Un acte de procédure peut revêtir un caractère téméraire ou vexatoire lorsque son auteur exerce son droit de l'accomplir soit dans l'intention de nuire à une autre partie, soit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente » (Cass., 16 mars 2012, R.G. nos C.08.0323.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120316.1 et C.09.0590.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120316.1 ).

La cour considère qu'une partie qui entend remettre en cause un règlement transactionnel qui est intervenu dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel qui est censé terminer définitivement l'ensemble des questions litigieuses ayant surgi lors de la séparation des époux tant d'un point de vue patrimonial que personnel ne peut le faire qu'après avoir soigneusement examiné les arguments de fait et de droit.

En effet, il n'est possible de s'écarter du principe de la sécurité juridique et de la stabilité des conventions que dans des cas exceptionnels.

« Enfin, la partie qui se voit condamnée pour procédure téméraire et vexatoire en première instance devrait en principe s'abstenir d'interjeter appel, au risque de se voir imposer une seconde condamnation, cette fois-ci pour appel téméraire et vexatoire. Si le principe semble logique, l'affirmation n'est cependant pas si évidente. En effet, ce n'est pas parce que l'appelant devrait admettre l'absence de fondement de sa demande principale, qu'il ne lui serait plus loisir de contester sa condamnation pour abus de procédure. Ce comportement ne rend pas nécessairement l'appel abusif. De même, si le rejet de la demande peut sembler certain, la partie qui succombe peut avoir un intérêt à faire réformer la décision entreprise sur certains points, notamment sur la question de la recevabilité ou sur un motif décisoire peu motivé par le premier juge.

En degré d'appel, le caractère abusif d'une position juridique manifestement dé- pourvue de fondement est apprécié plus sévèrement encore car l'erreur de l'appelant a généralement été mise en lumière précédemment dans les conclusions de la partie adverse, un éventuel rapport d'expertise et/ou le jugement de première instance. (La procédure téméraire et vexatoire par G. ELOY, in X, Commentaire pratique, I 5-1 I 5.34)

En l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que Marc C. avait introduit sa procédure dans l'intention manifeste de nuire à Isabelle H. .

En effet, il ressort de l'échange de sms entre les parties entre décembre 2015 et février 2016 que Marc C. a adopté un comportement harcelant.

Il a adressé de nombreux messages de menaces et d'insultes à Isabelle H. ou à son nouveau compagnon, en reconnaissant d'ailleurs être souvent lourd et parfois agressif.

Dans son message du 04/02/2016, il confirme avoir été mettre quelque chose sous sa porte, à savoir deux enveloppes contenant des écrits (déposé en pièce 17 du dossier d'Isabelle H. )

L'introduction de sa procédure d'instance par citation du 02/02/2016 effectué dans ce contexte démontre son intention de nuire.

La cour constate que malgré la condamnation prononcée par le premier juge, au terme d'une décision motivée, Marc C. a persisté en interjetant appel.

Il sera condamné également à une somme de 750 euro pour appel téméraire et vexatoire.

4. Dépens

Marc C. qui succombe sera condamné aux dépens des deux instances.

Il conteste le montant de 2.400 euro retenu par le premier juge à titre d'indemnité de procédure.

Il estime que le montant de sa demande qui était l'annulation des conventions préalable à divorce pour vice de consentement n'est pas évaluable en argent.

Il est exact que la demande introduite par Marc C. visant l'annulation d'une convention pour vice de consentement n'est pas une affaire évaluable en argent.

Le montant de l'indemnité de procédure qui sera appliqué est de 1.440 euro par instance.

En effet, il revient à la juridiction d'appel d'apprécier souverainement le caractère vexatoire ou téméraire du recours, et cela indépendamment du fond de l'affaire. (Gilberte Closset-Marchal, L'appel abusif, R.G.D.C. 2009, liv. 7, 385-386)

La circonstance que les juges d'appel déclarent admissible une partie de la demande du demandeur qui avait été rejetée comme étant inadmissible par le juge de paix, sur la base des arguments invoqués en degré d'appel, n'exclut pas qu'ils accordent des dommages-intérêts pour appel téméraire et vexatoire, s'il apparaît que cette partie de la demande est en tout cas non fondée. (Cass. (1re ch.) RG C.09.0066.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100429.13 , 29 avril 2010 (B.D.D.G. / VME Residentie Golf Van Lo), Arr. Cass. 2010, liv. 4, 1225; http://www.cass.be (21 février 2011); Pas. 2010, liv. 4, 1318)

Marc C. sera bien considéré comme la partie qui succombe, en appel, dans la mesure où son appel n'est accueilli que dans une faible mesure et uniquement quant au montant de l'indemnité de procédure.

Il suit de ces considérations que les éléments de fait et les moyens contraires invoqués par les parties sont dénués de pertinence.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Déclare les appels recevables et partiellement fondés.

Condamne Marc C. au paiement de la somme de 750 euro à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire.

Confirme le jugement entrepris pour le surplus sous la seule émendation que Marc C. est condamné aux dépens des deux instances liquidés à 2 x 1.440 euro , soit 2.880 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la 10ème chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 19 mars 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Denys DERAMAIX.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180319.6