Court annuls unilateral transfer due to domestic violence vitiating consent under Civil Code Article 1111.

Vu la requête déposée le 10 février 2017 par laquelle Bouchaib E. interjette appel du jugement prononcé le 15 décembre 2016 par le tribunal de la famille du tribunal de première instance de Liège, division de Huy et intime Corinne P..

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

1. Faits et antécédents de la cause

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Pour la compréhension du litige, il suffit de rappeler que les parties ont vécu en concubinage de 2001 à 2010 et ont acquis, chacun pour une moitié indivise le 31/03/2004 une parcelle de terrain pour le prix de 62.500 euro .

La séparation des parties intervient en juillet 2010.

Le 6 septembre 2010, Corinne P. va signer un document unilatéral aux termes duquel elle déclare céder sa part de la maison et du terrain à Monsieur E. Bouchaib à la condition expresse d'obtenir sa désolidarisation pour les deux prêts hypothécaires consentis lors de l'achat.

Le jugement du 02/10/2013 a désigné le notaire PIRET-GERARD pour procéder à la sortie de l'indivision.

Le 14 janvier 2016, le notaire a rédigé un PV intermédiaire concernant les circonstances dans lesquelles a été signé le document du 06/09/2010, compte tenu du contexte de violence conjugale dénoncé par Corinne P. qui conteste la validité du document.

Le notaire relève qu'ensuite, si ce document était reconnu valide, se poserait la question de son interprétation.

Le 25 mars 2016, le notaire a rédigé son avis.

Par le jugement entrepris du 15/12/2016, le premier juge a rejeté l'annulation de l'acte mais a considéré qu'il devait être considéré comme une offre de cession à titre onéreux des droits indivis que Corinne P. détient dans l'immeuble dont les conditions essentielles dont le prix doivent encore être déterminées pour qu'il y ait vente.

Bouchaib E. critique la décision entreprise et demande qu'il soit dit pour droit que l'écrit du 06/09/2010 est valable et que l'immeuble doit lui être attribué sans soulte.

Corinne P. demande la confirmation du jugement entrepris étant précisé que l'acte du 06/09/2010 doit être considéré comme nul sur base de l'article 1111 du code civil.

2. Discussion

1. Demande de nullité de l'acte du 6 septembre 2010 pour violence

Le document signé par Corinne P. est un engagement unilatéral de volonté.

L'engagement par volonté unilatérale peut être défini comme un acte juridique unilatéral entraînant des effets juridiques par la seule manifestation de volonté de son auteur dans des conditions suffisamment certaines et extériorisées.

L'engagement par volonté unilatérale est soumis, par analogie, aux mêmes conditions de validité que les contrats (art. 1108 C. civ.), à savoir :

1. le consentement de l'auteur de l'acte ;

2. sa capacité de contracter ;

3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

4. une cause licite.

Comme en matière de contrats, l'acte unilatéral n'est valable que si le consentement de son auteur est libre et éclairé. L'acte unilatéral sera donc nul si le consentement a été vicié par erreur, dol ou violence.

Les vices de consentement sont soumis aux mêmes règles qu'en matière contractuelle.

Signalons enfin que, conformément aux termes de l'article 1156 du Code civil, c'est la volonté réelle que recherchera le juge dans son interprétation de l'acte unilatéral.(GERMAIN, J., L'acte juridique unilatéral et l'engagement par manifestation unilatérale de volonté, X., Obligations. Traité théorique et pratique, II.2-1 - II.2.8-7 (28 p.))

La violence peut être physique ou morale, en ce sens que la menace peut viser l'intégrité corporelle, la vie, la santé mais aussi la liberté, l'honneur, la réputation, le patrimoine de la victime (PLANIOL et RIPERT, Traité élémentaire de droit civil, t. II, p. 407, nos 1070 et s.; GHESTIN, Traité de droit civil « La formation du contrat », L.G.D.J., 1993, 3e éd., pp. 565-566, no 583).

D'où qu'elle émane, la violence peut être une cause de nullité, qu'elle provienne d'un tiers ou de circonstances extérieures (Bruxelles, 7 mars 1964, Pas., 1965, I, 70; Cass., 27 novembre 1995, Pas., 1995, I, 1071; COIPEL, Eléments de théorie générale des contrats - À la rencontre du droit, Story Scientia, 1999, p. 56, no 69).

La crainte engendrée par la violence doit avoir été contemporaine à la conclusion du contrat et constitué une menace réelle, injuste et illicite.

En vertu des règles régissant le droit commun de la preuve, c'est à celui qui prétend que son consentement a été vicié qu'il appartient de démontrer l'existence d'une contrainte injuste, par toutes voies de droit. De simples allégations non étayées par des éléments tendant à les rendre vraisemblables sont insuffisantes (Bruxelles, 22 octobre 1997, J.T., 1998, p. 290 ). La violence peut toutefois être établie par présomptions. Celles-ci peuvent découler des circonstances dans lesquelles la convention a été conclue, ainsi que de la constatation que des avantages exorbitants ont été conférés à l'une des parties (Comm. Gand, 21 février 1905, Pas., 1906, IV, 131). La violence s'accompagne toujours de la commission d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle (CORNÉLIS, « La responsabilité précontractuelle, conséquence éventuelle du processus précontractuel », R.G.D.C., 1990, p. 490; GOUX, « La violence dans la formation des actes juridiques », in La théorie générale des obligations, C.U.P., 2002, vol. 57, p. 311).(Grégoire, M., « La violence, vice du consentement », J.T., 2009/3, n° 6337, p. 43.)

Le caractère déterminant s'apprécie in concreto, en tenant compte des caractéristiques personnelles de la victime et de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait lors de la conclusion de l'acte.

Corinne P. explique avoir vécu dans un contexte de violence conjugale et que c'est dans ce contexte qu'elle a été amenée à rédiger le document du 06/09/2010.

Elle dépose un jugement prononcé le 25 juin 2013 par le tribunal correctionnel de Huy qui a condamné Bouchaib E. à une peine de un an d'emprisonnement et une amende de 100 euro du chef d'avoir volontairement fait des blessures et portés des coups à ses trois enfants mineurs, à plusieurs reprises entre le 30/01/2012 et le 16/07/2012.

Ce jugement relève que durant la relation de Bouchaib E. et de Corinne P., il se serait toujours montré violent en paroles envers sa compagne et ses enfants.

La nouvelle amie de Bouchaib E. a précisé que Bouchaib E. mettait une pression morale sur ses enfants.

Les auditions vidéo-filmées des enfants ainsi que les rapports du psychologue Bertrand ne font que confirmer la sauvagerie du prévenu à l'égard de ses enfants.

A l'audience, le prévenu a reconnu la matérialité des faits tout en indiquant que si il a battu ses enfants, c'est la faute de la mère qui ne faisait pas son devoir éducatif.

Le jugement relève que l'amie de Bouchaib E. a été témoin direct de coups de ceinture porté par le père sur Mehdi ainsi que plusieurs gifles.

Par ordonnance de référé du 13/09/2012, le droit d'hébergement de Bouchaib E. à l'égard des enfants a été suspendu.

Corinne P. a déposé plainte le 02/08/2012.

Lors de sa déclaration du 02/08/2012, elle précise avoir accepté de domicilier les enfants chez le père suite à de grosses pressions morales et avoir fini par céder car elle avait peur de ses réactions.

Par conséquent, le caractère violent de Bouchaib E. est démontré et permet de conclure que Corinne P. pouvait avec raison craindre des réactions violentes de son compagnon, la signature du document litigieux ayant eu lieu à peine deux mois après sa décision de le quitter.

La cour considère que Corinne P. a rapporté la preuve que son consentement n'a pas pu être totalement libre compte tenu de son état de faiblesse lors de la rédaction de l'acte du 06/09/2010 qui doit donc être annulé.

Compte tenu des motifs qui précèdent, tous autres moyens invoqués par les parties apparaissent inutiles et non pertinents pour la solution à donner au litige.

2. Dépens

Bouchaib E. qui succombe tant dans sa procédure d'instance que dans sa procédure d'appel sera condamné aux dépens liquidés à 2 x 1.440 euro .

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Déclare les appels recevables.

Confirme le jugement entrepris sous la précision que l'engagement unilatéral de Corinne P. du 6 septembre 2010 doit être considéré comme nul sur base de l'article 1111 du code civil.

Renvoie la cause au notaire afin qu'il poursuive les opérations conformément au présent arrêt.

Condamne Bouchaib E. aux dépens des deux instances liquidés à 2 x 1.440 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la 10ème chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 19 mars 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Denys DERAMAIX.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180319.5