ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180319.4 · Cour d'appel de Liège

I. FAITS ET RETROACTES

1. Par compromis de vente sous seing privé, signé le 28.06.2012, Jean-Claude C. et Martine G. ont vendu à Guillaume L. et Marilia F Aune maison d'habitation avec toutes ses dépendances et jardin sise à, pour une contenance totale de 6 ares 34 centiares, au prix de 173.000 euro (pièce 1 dossier L. ).

L'acte authentique de vente dressé par, d'une part, le notaire Amélie P. de la SPRL "Patricia V.B. & Amélie P. " pour les acquéreurs, et, d'autre part, le notaire Patrick L. pour les vendeurs, fut signé le 2.10.2012 (pièce 2 dossier des notaires).

2. Le 15.10.2012, ces notaires rédigèrent un acte complémentaire à celui du 2.10.2012 , contenant la disposition suivante :

"En sus des conditions reprises dans l'acte précité des Notaires P. et L. , l'acquéreur déclare avoir été informé par le vendeur des stipulations reprises dans

son titre de propriété étant l'acte du 26 juin 1997 reçu par Maître André Stany L. , Notaire à Ciney, au paragraphe "Condition particulière" libellé textuellement comme suit:

"les acquéreurs déclarent avoir été informés par le vendeur des stipulations reprises dans un acte reçu par Maître Jean-Michel MAUS de ROLLEY, susnommé, en date du trois mai mil neuf cent septante-neuf, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Dinant le douze juin suivant, volume 8615, numéro 18, pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes. Ils feront leur affaire personnelle des droits et obligations qui en découlent et dispensent

le Notaire soussignés d'en donner plus ample description".

Le vendeur a remis préalablement aux présentes à l'acquéreur une copie de l'acte

de Maître Jean-Michel MAUS de ROLLEY, alors notaire à Rochefort.

L'acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations qui en découlent.

L'acquéreur déclare être parfaitement au courant des conséquences de la renonciation à plus-value résultant de cet acte pour en avoir été éclairé par les Notaires et le vendeur soussignés.

Il fera son affaire personnelle des droits et obligations qui en découlent et dispense les Notaires d'en donner plus ample description" (pièce 3 dossier notaires).

3. L'acte du 3.05.1979 dont il est question dans cet acte complémentaire, est une convention actée en la forme authentique par le notaire Jean-Michel MAUS de ROLLEY, entre, d'une part, un sieur Guy H. en sa qualité de propriétaire d'un bâtiment rural avec jardin et verger, l'ensemble situé à d'une contenance de treize ares trente-sept centiares cinquante dix milliares, et d'autre part, l'Etat Belge et la Commune de Ciney (pièce 4 dossier L. ).

Sous le titre "déclarations préalables", il y est inscrit :

- que Guy H. reconnaît que le dit bien est grevé d'une servitude non aedificandi née des normes routières, un recul de 17 mètres de l'axe de la route étant imposé à cet endroit,

- que Guy H. avait introduit le 6.08.1975 une demande de permis de transformer le bien laquelle fit l'objet d'un refus par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 22.07.1976 en raison de l'avis défavorable émis par l'Administration des Ponts et Chaussée.

L'article premier de ladite convention dispose que :

"Le comparant de première part déclare formellement accepter la présente convention, tant pour lui-même que pour ses ayants droit et ses ayants cause.

Il renonce irrévocablement, à partir de maintenant, et, en particulier, à partir du moment où l'Autorité concernée procédera à l'expropriation de ladite propriété, à l'indemnité de plus-value résultant des travaux de bâtisse précités.".

Et l'article deux :

"Les comparants de seconde part consentent, atténuant ainsi les effets de la servitude non aedificandi née des normes routières, à laisser exécuter sur le bien précité les travaux de transformation de l'habitation ainsi qu'il résulte d'une photocopie de l'état des lieux dressé, qui demeurera annexé aux présentes.

Les comparants de seconde part s'engagent à ne procéder ou à ne faire procéder à la démolition des constructions autorisées en question que dès le moment où cette démolition s'avérera indispensable en vue de la réalisation des normes routières.".

L'article trois :

"Le comparant de première part s'engage, tant pour lui que pour ses ayants droit et ayants cause, à reprendre la présente convention dans tous les actes ou accords portant aliénation de l'immeuble en cause à quelque titre que ce soit, à faire enregistrer l'acte authentique et à le faire transcrire au bureau des hypothèques, à transmettre gratuitement à toutes les autorités intervenantes un exemplaire enregistré et transcrit de l'acte".

4. En 1996, Guy H. a fait donation de la nue-propriété de l'immeuble à sa fille Dominique H. .

Il est décédé le 11.05.1996 et sa fille a vendu l'immeuble aux consorts C. /G. par un acte authentique dressé le 26.06.1997 par le notaire André-Stany L. (pièce 9 dossier C. ).

L'acte porte sur la vente d'une maison d'habitation sise

Sont joints à l'acte le même plan de situation et le même plan de mesurage que ceux joints à l'acte authentique du 3.05.1979 précité.

L'acte d'achat par les consorts époux C. /G. contient sous le titre

"CONDITIONS GENERALES" la mention suivante :

"Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune servitude grevant le bien vendu et qu'il n'en n'a conféré aucune si ce n'est éventuellement ce qui serait dit aux conditions particulières ci-après." (souligné dans l'acte), et sous le titre "CONDITION PARTICULIERE":

"Les acquéreurs déclarent avoir été informés par le vendeur des stipulations reprises dans un acte reçu par Maître Jean-Michel MAUS de ROLLEY, susnommé, en date du trois mai mil neuf cent septante-neuf, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Dinant le douze juin suivant, volume 8615, numéro 18, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Ils feront leur affaire personnelle des droits et obligations qui en découlent et dispensent le Notaire soussigné d'en donner plus ample description".

5. Les consorts C. /G. ont procédé à la division du bien acquis (plan de division en pièce 4 dossier C. ).

6. Par le compromis de vente sous seing privé, signé le 28.06.2012, ils ont vendu aux consorts L. /F Aune maison d'habitation avec toutes ses dépendances et jardin sise à, au prix de 173.000 euro , soit le lot 2 (pièce 1 dossier L. et pièce 4 dossier C. ).

7. Les consorts L. /F A refusèrent de signer l'acte complémentaire du 15.10.2012, et par courrier du 21.12.2012 adressé par leur conseil aux consorts C. /G. , ils firent valoir qu'il étaient fondés à demander l'annulation de la vente du chef d'erreur sur la substance de la chose vendue, et à titre subsidiaire des dommages et intérêts (pièce 6 dossier L. ).

Par courrier du 31.10.2012, le chef de district auprès de la Direction générale des routes et des bâtiments confirma aux consorts L. /F A que :

"1°) l'acte notarié du 03/05/79 reste toujours d'actualité dans son intégralité.

2°) si une expropriation avait eu lieu dans les cinq ans de la renonciation à la plus value, elle aurait donné lieu à une indemnisation intégrale du bien construit. Vu le délai dépassant les cinq ans, si nous devions exproprier l'habitation, elle serait indemnisée au prix du terrain nu" (pièce 9 dossier L. ).

8. Par courrier du 8.04.2013 adressé par leur conseil aux consorts C. /G. , les consorts L. /F A invoquèrent une moins value d'environ 120.000 euros calculée par leur conseiller technique le géomètre DEMEFFE de la SPRL ARPENT, et sollicitèrent de leurs vendeurs de prendre positon; à défaut de réponse, ils solliciteront judiciairement l'annulation de la vente (pièces 6 et 7 dossier L. ).

9. Aucun accord amiable n'ayant pu être conclu, les consorts L. /F A ont assigné, par citation signifiée le 16.12.2013, les consorts C. /G. ainsi que les notaires, devant le tribunal de première instance de Dinant, à titre principal, en annulation de la vente avec paiement de dommages et intérêts.

10. Par jugement rendu le 30.04.2015, le tribunal de première instance de Namur division Dinant a annulé la vente, a condamné les consorts C. /G. à payer aux consorts L. /F A la somme de 183.000 euros à augmenter des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 2.12.2012 sur la somme de 173.000 euros et à partir du jugement sur la somme de 10.000 euros; il a condamné in solidum les notaires V.B. , P. et L. à payer aux consorts L. /F A la somme de 15.088,71 euros à augmenter des intérêts au taux légal sur la somme de 8.030,48 euros depuis le 2.10.2012, sur la somme de 4.558,23 euros depuis les décaissements, sur la somme de 2.500 euros depuis la citation; il a déclaré la demande en garantie dirigée par les consorts C. /G. contre les notaires V.B. , P. et L. non fondée sauf en ce qu'elle porte sur les dépens.

11. Les consorts C. /G. et les notaires V.B. , P. et L. ont interjeté appel de ce jugement.

Les consorts C. /G. ont assigné en déclaration d'arrêt commun la REGION WALLONNE et la Ville de Ciney.

II. DISCUSSION

1. Les consorts L. /F A sollicitent, à titre principal, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a annulé la vente pour cause d'erreur sur la substance; ils invoquent également le dol vice de consentement.

Les consorts C. /G. contestent l'intérêt à agir des consorts L. /F A aux motifs qu'ils ne subiraient aucun préjudice de l'existence de la convention litigieuse, qu'ils n'ont subi aucun trouble dans l'exercice de leur droit de propriété, qu'ils ne produisent aucune décision administrative qui laisserait supposer que la REGION WALLONNE aurait l'intention de procéder à une extension de voirie et à faire usage de la servitude.

L'article 17 du code judiciaire dispose que "l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former" et en vertu de l'article 18 "l'intérêt doit être né et actuel".

La partie au procès qui se prétend titulaire d'un droit subjectif dispose, ce droit fût-il contesté, de l'intérêt requis pour que son action puisse être déclarée recevable.

L'examen de l'existence et de l'étendue du droit subjectif que cette partie invoque relève, non de la recevabilité, mais du fondement de la demande (Cass. 23 février 2012, Cl 1.0259.N).

L'intérêt consiste en tout avantage matériel ou moral, effectif mais non théorique "que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme" (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, 2003, p. 15, n° 7; Cass. 4 décembre 1989, Pas. 1990, 1, 414).

Les consorts L. /F A parties acquéreuses à la convention de vente litigieuse ont un intérêt né et actuel à solliciter l'annulation de cette convention du chef de vice du consentement.

Les éléments avancés par les consorts C. /G. relèvent de l'examen du fond de la demande et non de sa recevabilité.

2. L'erreur vice de consentement - articles 1109 et 1110 du Code civil -, doit porter sur la substance même de la chose, soit tout élément qui a déterminé principalement à contracter, de telle sorte que sans cet élément, le contrat n'aurait pas été conclu.

L'erreur doit être commune en ce sens qu'elle doit porter sur un élément déterminant qui est entré dans le champ contractuel.

La Cour de cassation définit la substance de la chose comme "tout élément qui a déterminé une partie à conclure la convention, que la partie cocontractante devait connaître et sans lequel la convention n'aurait pas été conclue" (Cass. 12.02.2015, C.14.0330.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150212.11 ).

Enfin l'erreur doit être excusable, c'est-à-dire qu'il ne peut pas s'agir d'une erreur que n'aurait pas commise toute personne normalement prudente et raisonnable, placée dans les mêmes circonstances.

3. La vente litigieuse porte sur une maison d'habitation avec toutes ses dépendances et jardin.

Il est constant que les consorts L. /F A voulaient y vivre en famille et avait des projets d'aménagement du bâtiment à cette fin.

4. Or après la passation de l'acte authentique de vente le 2.10.2012, ils ont appris que le sieur Guy H. propriétaire "d'un bâtiment rural avec jardin et verger, l'ensemble situé à Ciney - Leignon " (propriété qui sera vendue par la suite par la fille de Guy H. aux consorts C. /G. par un acte authentique dressé le 26.06.1997, lesquels procéderont à la division de la propriété, le lot 2 étant l'objet de la vente litigieuse),

avait passé avec l'Etat Belge et la Commune de Ciney une convention par laquelle:

- Guy H. reconnaît que le dit bien est grevé d'une servitude non aedificandi née des normes routières, un recul de 17 mètres de l'axe de la route étant imposé à cet endroit,

- Guy H. reconnaît qu'il avait introduit le 6.08.1975 une demande de permis de transformer le bien laquelle fit l'objet d'un refus par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 22.07.1976 en raison de l'avis défavorable émis par l'Administration des Ponts et Chaussée,

- l'Etat Belge et la Commune de Ciney consentent à laisser exécuter sur le bien précité - nonobstant la servitude non aedificandi - les travaux de transformation de l'habitation, et s'engagent à ne procéder ou à ne faire procéder à la démolition des constructions autorisées en question que dès le moment où cette démolition s'avérera indispensable en vue de la réalisation des normes routières,

- Guy H. renonce irrévocablement, à partir de maintenant, et, en particulier, à partir du moment où l'Autorité concernée procédera à l'expropriation de ladite propriété, à l'indemnité de plus-value résultant des travaux de bâtisse précités,

- Guy H. s'engage, tant pour lui que pour ses ayants droit et ayants cause, à reprendre la présente convention dans tous les actes ou accords portant aliénation de l'immeuble en cause à quelque titre que ce soit, à faire enregistrer l'acte authentique et à le faire transcrire au bureau des hypothèques, à transmettre gratuitement à toutes les autorités intervenantes un exemplaire enregistré et transcrit de l'acte.

Contrairement à ce que les consorts C. /G. avancent, il n'est pas démontré que les notaires des consorts L. /F. A. , Amélie P. et/ou Patricia V.B. , auraient reçu copie de la convention du 3.05.1979 avant la passation de l'acte authentique de vente du 2.10.2012.

Le fax du 24.08.2012 du notaire WASSEIGES dont les consorts C. /G. font état n'est pas déposé, et il appert d'un email adressé par le notaire P. aux consorts L. /F Aque ce fax du 24.08.2012 ne lui était pas adressé et qu'elle en avait eu connaissance via l'Etude du notaire L. le 8.10.2012 (pièce 15 dossier L. ).

5. Il appert de l'instruction du dossier qu'une partie de l'habitation acquise par les consorts L. /F A par l'acte de vente litigieux, a été construite par le sieur H. sur la partie de son terrain grevée de la servitude non aedificandi, en application de la convention de 1979, avec pour conséquence le risque d'expropriation avec en sus une indemnisation calculée uniquement sur la base de la valeur du terrain concerné par cette partie d'habitation (pièce 4 dossier REGION WALLONNE).

Il ne s'agit pas d'une partie minime contrairement à ce que les consorts C. /G. soutiennent.

En effet, selon le conseiller technique des consorts L. /F. A., le géomètre DEMEFFE, cela représente une surface au sol de 6,5 m² ce qui avec l'étage aboutit à 13 m² sur une habitation au total de 120 m² soit plus de 10 % (pièce 29 dossier L. ).

Et si l'on retient la superficie retenue par la REGION WALLONNE (voir sa pièce 4 annotée) soit plus ou moins de moitié par rapport à celle retenue par le géomètre DEMEFFE, cela demeure important d'autant que cela touche des murs porteurs en sorte qu'en cas d'expropriation les conséquences seraient non négligeables.

Ce risque d'expropriation n'est pas inexistant, même si aucun projet n'est envisagé actuellement (il appert d'un email adressé par le sieur D. ingénieur chef de district au SPW "Routes et Bâtiments" à G. L. que selon lui la servitude non aedificandi est toujours d'application, mais qu'il ne pense pas qu'un projet soit ou sera à l'ordre du jour sur cette voirie -pièce 27 dossier L. ; cet email a été envoyé au plus tard le 23.10.2012 puisque c'est à cette date que G. L. en envoie la copie au notaire P. ; le 31.10.2012 le sieur D. adressera un courrier aux consorts L. /F A dans lequel il est beaucoup plus prudent se gardant bien de dire que selon lui il n'y aurait jamais de projet d'extension de voirie ; en effet qui pourrait prévoir cela... pièce 9 dossier L. ).

La servitude non aedificandi née de normes routières, d'utilité publique, est toujours d'application, ainsi que la convention du 3.05.1979.

Peu importe qu'une demande telle celle que le sieur H. a formulée en 1979, serait traitée à l'heure actuelle sur la base de l'article 135 du CWATUP.

Les consorts C. /G. invoquent les articles 703 à 710 bis du Code civil qui traitent de la façon dont les servitudes s'éteignent : extinction par non usage pendant trente ans, demande en justice de suppression de la servitude, ainsi que la renonciation par le propriétaire du fonds dominant; or ces mécanismes sont inapplicables à la présente cause s'agissant non pas d'une servitude légale de droit privé mais d'une servitude légale d'utilité publique issue de normes routières et régie par ces normes.

Il s'en suit que le consentement des consorts L. /F Aa été vicié du chef d'erreur sur la substance.

Voulant acquérir une maison d'habitation pour s'y installer, s'ils avaient su lors de la vente qu'une partie non négligeable de cette habitation avait été édifiée sur le terrain grevé d'une servitude non aedificandi , en application d'une convention passé en 1979 entre, d'une part, le propriétaire le sieur H. , et d'autre part, l'Etat Belge et la Commune, selon laquelle le premier renonçait, en cas d'expropriation, à toute indemnisation de la plus-value résultant de la partie ainsi construite, et les seconds consentaient à laisser exécuter sur le bien précité les travaux de transformation de l'habitation, s'engageant à ne procéder ou à ne faire procéder à la démolition des constructions autorisées en question que dès le moment où cette démolition s'avérerait indispensable en vue de la réalisation des normes routières,

ils n'auraient pas passé la convention sous seing privé de vente par laquelle les consorts C. /G. leurs vendaient une maison d'habitation avec toutes ses dépendances et jardin, pour une contenance totale de 6 ares 34 centiares, au prix de 173.000 euros, d'autant qu'à l'heure actuelle les parties sont toujours dans l'impossibilité d'identifier précisément tous les travaux que le sieur H. avaient effectués sur la base de la convention de 1979, qu'il est question de proposition "exceptionnelle" émise à propos de cette convention par la REGION WALLONNE dans ses conclusions en 2017, de surcroît sous conditions, alors qu'en octobre 2012, le chef de district auprès de la Direction générale des routes et des bâtiments confirmait que l'acte notarié du 3.05.1979 restait toujours d'actualité dans son intégralité et qu'en cas d'expropriation, elle serait indemnisée au prix du terrain nu en ce qui concerne les constructions effectuées sur la partie du terrain affectée par la servitude non aedificandi.

La circonstance que dès les courriers des 21.12.2012 et 8.04.2013 adressés par leur conseil aux consorts C. /G. , les consorts L. /F A aient formulé, comme par la suite dans leurs conclusions, la demande de paiement d'une somme de nature à compenser la moins-value de l'immeuble, est sans incidence quant au bien fondé de leur action en nullité du chef de vice du consentement, cette demande ayant toujours été formulée à titre subsidiaire, le titre principal portant sur l'annulation de la vente.

Les conclusions de la REGION WALLONNE dans lesquelles elle propose à titre strictement exceptionnel l'annulation de la convention de 1979, ne sont pas de nature à ôter le caractère déterminant à l'élément sur lequel a porté l'erreur.

Il s'agit d'une proposition émise en 2017 alors que c'est en 2012 que les consorts L. /F A ont donné leur consentement à la vente litigieuse; en sus il ne s'agit que d'une proposition, imprécise (quelles seraient les implications d'une telle annulation dans l'esprit de la REGION WALLONNE ? renonce t'elle à toute expropriation ? quid de l'article 135 du CWATUP si elle expropriait?) et en outre sous conditions de l'accord de la Ville de Ciney et de la prise en charge de l'ensemble des frais par toutes les parties à qui il appartiendra selon les motifs de ses conclusions, par les consorts L. /F A et/ou les notaires selon leur dispositif.

Quant à la Ville de Ciney, elle reste très évasive dans ses conclusions, énonçant "qu'elle voulait bien, sans aucune reconnaissance préjudiciable, être partie prenante à un éventuel accord destiné à solutionner le litige".

La circonstance que dans divers permis octroyés postérieurement à la convention de 1979, la Ville de Ciney n'ait pas fait mention de la servitude non aedificandi et de ladite convention, même à considérer, quod non, que les travaux pour lesquels des permis avaient été ainsi demandés étaient concernés par la servitude non aedificandi et la convention de 1979, n'est pas davantage de nature à ôter le caractère déterminant à l'élément sur lequel a porté l'erreur.

En sus, il s'agit d'une servitude d'utilité publique née de normes routières régissant une voirie régionale et non pas communale.

L'erreur portait bien sur une qualité substantielle de la chose, et cette erreur est commune en ce sens que les vendeurs les consorts C./G. devaient raisonnablement savoir que tout candidat acquéreur de leur immeuble d'habitation était en droit de s'attendre à ce que tout l'immeuble ait été construit sur un terrain non grevé d'une servitude non aedificandi.

Cette erreur est excusable dans le chef des consorts L. /F. A.

Ni le compromis de vente du 28.06.2012, ni l'acte authentique de vente du 2.10.2012, ne font mention de l'existence de la convention du 3.05.1979.

Aucune information ne leur a été donnée avant la vente quant à ce.

Il n'est pas démontré que le notaire des consorts L. /F A avait eu connaissance, avant la passation de l'acte authentique de vente litigieux, du fax du 24.08.2012 du notaire WASSEIGES qui ferait état de la convention de 1979, en sorte qu'il ne peut être supposé qu'il en avait informé les consorts L. /F. A. .

Certes l'acte authentique de vente du 2.10.2012 fait état, sous le titre "ORIGINE DE PROPRIETE", de l'acte authentique de vente du 26.06.1997 passé entre les consorts C. /G. et la fille du sieur H. (sans en reprendre le contenu), mais il ne peut être reproché aux consorts L. /F A de ne pas avoir demandé à examiner le contenu de cet acte lequel mentionnait l'existence de la convention du 3.5.1979.

En sus force est de constater que la vente était parfaite entre parties dès la signature du compromis de vente du 28.06.2012 lequel ne citait même pas cet acte authentique de vente du 26.06.1997.

Les renseignements quant à la situation urbanistique du bien tels que ceux visés au dernier alinéa du point 3 de l'article 2 du compromis de vente ne sont pas de nature à révéler l'existence d'une convention passée entre un précédent propriétaire et l'Etat Belge et la Ville de Ciney.

Toute personne normalement prudente et raisonnable, placée dans de mêmes circonstances, aurait commis la même erreur.

L'affirmation des consorts C. /G. selon laquelle les consorts L. /F Ane se sont pas adaptés à leur nouveau lieu de vie et ont profité de l'occasion pour se défaire du bien en réalisant une "bonne affaire", ne repose sur aucun élément de nature à lui donner du crédit.

Il convient d'ailleurs de rappeler que dès le 21.12.2012, soit dans le mois suivant leur prise de possession du bien objet de la vente litigieuse, les consorts L. /F A invoquaient l'annulation de la vente du chef d'erreur sur la substance de la chose vendue. Dès le19.10.2012 ils avaient d'ailleurs tenté de bloquer le chèque du prix de la vente (pièce 28 dossier L. ).

6. Par contre il n'est pas démontré que l'erreur ait été provoquée par un dol (article 1116 du Code civil)

Le dol comporte un élément matériel :les manœuvres, les mensonges et les réticences lorsqu'il existe une obligation d'informer.

Il comporte également un élément psychologique : la volonté de tromper, d'induire l'autre partie en erreur en vue d'obtenir sous l'influence de cette erreur son consentement. Il faut une faute intentionnelle.

Le dol doit émaner de la partie cocontractante sauf à démontrer que le cocontractant se serait rendu complice du dol commis par un tiers, notamment dans certaines circonstances par son silence.

En l'espèce, les consorts C. /G. avaient l'obligation d'informer les consorts L. /F Ade l'existence de la convention de 1979 laquelle était donc mentionnée dans leur acte d'acquisition du 26.06.1997, en ces termes :

"Les acquéreurs déclarent avoir été informés par le vendeur des stipulations reprises dans un acte reçu par Maître Jean-Michel MAUS de ROLLEY, susnommé, en date du trois mai mil neuf cent septante-neuf, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Dinant le douze juin suivant, volume 8615, numéro 18, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Ils feront leur affaire personnelle des droits et obligations qui en découlent et dispensent le Notaire soussigné d'en donner plus ample description".

Cependant il n'est pas établi qu'eux-mêmes ou les notaires, auraient volontairement passé sous silence lors de la signature des actes l'existence de cette convention dans le but de tromper les consorts L. /F. A.

7. La demande d'annulation du contrat de vente du chef de vice du consentement- erreur sur la substance, formulée par les consorts L. /F A demeure donc fondée.

Les consorts C. /G. énumèrent des "alternatives équitables à l'annulation".

Ils évoquent l'abus de droit et l'obligation pour les consorts L. /F Ade limiter leur dommage.

"L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit" (CASS. 9.03.2009, JT 2009, p. 392).

Quant à l'obligation pour un préjudicié de limiter son dommage, il s'agit plutôt d'une obligation de ne pas aggraver son dommage auquel cas cette aggravation pourrait être laissée à sa charge .

Les consorts C. /G. reprochent ainsi aux consorts L. /F A de ne pas avoir entrepris des démarches pour faire supprimer la servitude non aedificandi, ce qui serait possible, selon eux, puisqu'eux-mêmes auraient obtenu l'accord la REGION WALLONNE pour annuler la convention du 3.05.1979.

D'abord il convient de ne pas confondre la servitude non aedificandi née de normes routières et la convention du 3.05.1979.

La REGION WALLONNE n'évoque pas la suppression de cette servitude, mais uniquement l'annulation de la convention.

En sus, l'annulation par la REGION WALLONNE de la convention du 3.05.1979 n'est qu'une proposition, émise sous conditions de l'accord de la Ville de Ciney et de la prise en charge de l'ensemble des frais par toutes les parties à qui il appartiendra.

Elle est imprécise : quelles seraient les implications d'une telle annulation dans l'esprit de la REGION WALLONNE ? est-ce que cela supprimerait tout risque d'expropriation ? ou est-ce que cela supprimerait la renonciation dans le chef de l'exproprié à une indemnisation pour la plus value de la partie construite sur la partie du terrain grevé de la servitude ? quid de l'article 135 du CWATUP s'il devait y avoir expropriation?

Le reproche concernant l'annulation de ladite convention n'est donc pas fondé.

Quant au décret de la REGION WALLONNE du 6.02.2014 invoqué par les consorts C. /G. , il concerne la voirie communale alors qu'en l'espèce il s'agit d'une voirie régionale.

En ce qui concerne la servitude non aedificandi proprement dit, les consorts C. /G. reprochent, également à tort, l'absence de démarche pour obtenir la suppression ou la constatation de l'extinction de la servitude par prescription.

Pour rappel, les articles 703 à 710 bis du Code civil qui traitent de la façon dont les servitudes s'éteignent : extinction par non usage pendant trente ans, demande en justice de suppression de la servitude, ainsi que la renonciation par le propriétaire du fonds dominant, sont inapplicables à la présente cause s'agissant non pas d'une servitude légale de droit privé mais d'une servitude légale d'utilité publique issue de normes routières et régie par ces normes.

Les consorts C. /G. énoncent que les consorts L. /F A devraient mettre en vente le bien puisqu'ils en sont les propriétaires, et formulent une demande quant à ce, laquelle est dénuée de tout fondement.

De la sorte ils veulent faire supporter aux consorts L. /F A dont il a été démontré que leur consentement à la vente avait été vicié, tout le poids de l'existence de la convention du 3.05.1979.

C'est aux consorts C. /G. qu'il appartiendra de vendre le bien s'ils le souhaitent, l'annulation de la vente litigieuse ayant pour effet que le bien leur sera restitué.

Aucun abus droit n'est établi dans le chef des consorts L. /F. A..

Les consorts C. /G. invoquent à ce titre que les consorts L. /F Ane subiraient aucun dommage.

Or il a été démontré ci-dessus que la partie de l'immeuble acquis par les consorts L. /F. A. , affectée par la convention du 3.05.1979, n'est pas minime et que le risque d'expropriation existe. Tant la servitude non aedificandi que la convention du 3.05.1979 sont toujours d'application.

Il n'est donc pas abusif dans leur chef d'user de leur droit de demander l'annulation de la convention de vente litigieuse pour cause de consentement vicié par erreur sur la substance laquelle annulation ne requiert pas la démonstration de l'existence d'un dommage.

8. L'annulation entraîne la disparition ex tunc de la convention de vente litigieuse.

Les parties doivent être replacées au statu quo ante par le jeu des restitutions réciproques (Cass. 5.01.2012 C.10.0712.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120105.3 ); dans la situation qui auraient été la leur si elles n'avaient pas exécuté le contrat.

Il s'en suit que les consorts L. /F A doivent rendre le bien objet de la vente et les consorts C. /G. doivent restituer le prix soit 173.000 euros.

En ce qui concerne les intérêts dus sur le prix de vente, ils sont dus en règle à partir de la mise en demeure (voir arrêt Cass. du 5.01.2012), hormis en cas de faute précontractuelle de nature à justifier l'octroi de dommages et intérêts complémentaires ce qui est le cas en l'espèce.

Si les consorts C. /G. n'avaient pas l'obligation d'informer les candidats acquéreurs, les consorts L. /F. A. , de l'existence de la servitude non aedificandi (servitude d'utilité publique née de normes routières; Traité élémentaire de droit civil belge T.4 Vol.1 H. DE PAGE par A. MEINERTZHAGEN-LIMPENS p. 238), par contre ils avaient l'obligation de les informer de l'existence de la convention de 1979 et de son contenu, à laquelle leur propre acte d'acquisition faisait référence, et laquelle convention doit être reprise dans tous les actes ou accords portant aliénation de l'immeuble en cause à quelque titre que ce soit; il s'agissait d'un élément déterminant du consentement, dont les consorts L. /F Ane pouvaient raisonnablement pas supposer l'existence.

En ne leur donnant pas, avant la vente, d'informations à propos de cette convention de 1979, ils ne se sont pas comportés comme tout vendeur normalement prudent et raisonnable se serait comporté dans de mêmes circonstances, entraînant de la sorte leur responsabilité extracontractuelle.

L'assistance d'un notaire en vue de la passation de l'acte authentique de vente litigieux ne les exonérait pas de cette obligation.

Leur qualité de profanes ne constitue pas une cause étrangère libératoire.

Leur allégation selon laquelle lors de leur acquisition en 1997, le notaire L. leur aurait dit que la convention du 3.05.1979 était caduque, était obsolète, ne repose sur aucun élément de nature à lui donner du crédit.

Ce notaire, André Stany L. , au contraire a jugé nécessaire que ledit acte de vente du 26.06.1997 fasse expressément référence à cette convention du 3.05.1979 sous le titre "CONDITION PARTICULIERE" ajoutant que "ils (lire les acquéreurs soit les consorts C. /G. ) feront leur affaire personnelle des droits et obligations qui en découlent".

Et les notaires devant lesquels ont été passé l'acte de vente litigieux, Amélie P. et Patrick L. , se sont empressés de proposer à la signature un acte complémentaire du 15.10.2012 quand ils se ont aperçus de l'existence de cette convention.

A considérer comme établi, quod non, que depuis leur acquisition en 1997, des constructions ont été autorisées par la Commune de Ciney sur une ou des parcelles affectées par la servitude non aedificandi, cela ne justifierait pas pour autant une croyance légitime en un caractère obsolète ou caduque de la convention du 3.05.1979, ni en une quelconque renonciation à la servitude non aedificandi née de normes routières régissant une voirie régionale.

Sans cette faute précontractuelle, les consorts L. /F A n'auraient pas procédé à l'achat du bien et n'auraient donc pas subi les dommages revendiqués que seront examinés ci-dessous.

Il s'en suit que des intérêts compensatoires calculés au taux légal sont dus sur la somme de 173.000 euros depuis son décaissement soit le 2.10.2012, intérêts de nature à compenser le dommage subi par les consorts L. /F A de par la privation de la jouissance du prix, nonobstant leur jouissance du bien objet de la vente, et qu'il est justifié de réserver à statuer quant aux droits d'enregistrement.

Dommages complémentaires que n'auraient pas subi les consorts L. /F A sans la faute des consorts C. /G. :

a) frais et honoraires relatifs à l'acte de vente annulé (de l'acte de vente proprement dit, de l'ouverture de crédit et du mandat hypothécaire) soit la somme de 8.030,48 euros calculée comme suit : coût total 202.655,48 euros - le prix de vente 173.000 euros = 29.655,48 euros - les droits d'enregistrement 21.625 euros, et justifiée par le décompte établi par les notaires P. et V.B. (pièce 2 dossier L. );

b) frais de main levée de l'hypothèque grevant le bien objet de la vente qui aura nécessairement lieu vu l'annulation de la vente : 615 euros;

c) travaux effectués : frais de chauffage central, fourniture et pose de 2 wc: 14.056,40 euros justifiés par devis et facture (pièces 26d et 26e dossier L. );

il ne peut être reproché aux consorts L. /F A d'avoir fait effectuer ces travaux en décembre 2012 soit à un moment où ils avaient appris l'existence de la convention du 3.05.1979 et que la question de l'annulation de la vente se posait;

il s'agissait en effet de dépenses nécessaires, dont les consorts C. /G. profiteront, et dont les consorts L. /F A doivent être remboursés nonobstant la jouissance dudit bien;

les consorts C. /G. énoncent qu'ils auraient pu éviter ces dépenses en introduisant leur demande immédiatement;

ce reproche n'est pas fondé;

en effet, dès le 21.12.2012, les consorts L. /F. A. , via un courrier adressé par leur conseil aux consorts C. /G. , firent valoir l'annulation de la vente du chef d'erreur sur la substance de la chose vendue, et faute d'accord amiable, ils durent lancer citation le 16.12.2013.

les consorts C. /G. font également valoir que l'immeuble serait dans un tel état d'abandon qu'il subirait une moins value certaine;

ils ne déposent aucun élément de nature à rendre leur allégation vraisemblable, aucune élément constituant un début de preuve des éléments avancés;

en effet ils déposent uniquement des photographies non révélatrices de ce qu'ils allèguent en sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise;

la présence de quelques herbes hautes ne suffit pas à rendre vraisemblable que le bien aurait été laissé à l'abandon et subirait une moins value;

quant à l'état des châssis, il était identique lors de la vente (pièce 32 dossier L. );

les consorts L. /F A démontrent avoir continué à chauffer le bien (preuves de leurs paiements pièce 31 dossier L. );

d) frais d'audit énergétique exposés avant d'être informés de l'existence de la convention du 3.05.1979 : 726 euros (pièce 26.o dossier L. ) qu'ils n'auraient jamais supportés sans la faute des consorts C. /G. ;

e) dommage moral : il est raisonnable de considérer que la découverte de la convention du 3.05.1979 et de ses implications, la renonciation à réaliser leur projet d'aménagement de l'immeuble qu'ils avaient choisi pour s'y installer et y fonder une famille, leur a causé des tracas et du stress;

ce préjudice sera adéquatement réparé par l'octroi de la somme de 2.500 euros;

f) précompte immobilier payé pour les années 2013, 2014, 2015 : 410,78 euros, 415,49 euros et 417,06 euros (pièces 26.i, q et r dossier L. ) et coût d'une assurance habitation en 2012, 2013, 2014 et 2015 : 340,73 euros, 381,73 euros, 362,06 euros et 20,80 euros (pièces 26.j, k, s, t , u dossier L. ); total : 2.348,65 euros;

il s'agit de dépenses nécessaires qui doivent leur être remboursées, nonobstant la jouissance dudit bien, dépenses qu'ils n'auraient jamais supportées s'il n'y avait pas eu le contrat de vente, peu importe que s'ils avaient acquis un autre bien, ils auraient dû supporter le paiement d'un tel impôt ou d'une telle assurance;

il en est de même de la commande d'un extrait de la matrice cadastrale : 9,50 euros, nécessaire suite à la division du bien qui avait été opérée par les consorts C. /G. (pièce 26 h dossier L. );

g) frais de déménagement : 370 euros (pièces 26 g dossier L. );

ces frais étaient nécessaires à l'installation dans l'immeuble objet de la vente et constituent un dommage indemnisable dans le chef des consorts L. /F A qui n'auraient pas dû supporter ces frais sans la faute des consorts C. /G. ;

h) seconds frais de déménagement : 408,98 euros (pièce 26 l dossier L. );

ces frais font partie du dommage indemnisable des consorts L. /F A puisque vu l'annulation de la vente, ils auraient dû de toute façon quitter l'immeuble; il ne s'agit que d'une anticipation de cette dépense.

Par contre, les frais dus à la pose de linoléum : 613 euros et de stores velux : 150 euros, constituent une simple dépense de jouissance en sorte qu'il ne peut être considéré que les consorts L. /F A en auraient subi un dommage indemnisable.

Les frais d'architecte d'un montant de 435,60 euros exposés en vue de l'aménagement de l'immeuble, ne constituent pas un dommage indemnisable.

La seul pièce probante du travail ainsi commandé à un architecte est datée du 30.10.2012 (pièces 18 et 26 n dossier L. ).

Or il est certain qu'en tout cas dès le 12.10.2012 les consorts L. /F A ont été informés de l'existence de la convention du 3.05.1979 (voir pièce 11 dossier L. ).

A défaut de démontrer que ce travail avait été commandé avant cette découverte, ces frais ne doivent pas leur être remboursés.

Les loyers versés pour la location d'un appartement de la mi août 2015 à la mi octobre 2016 ne constituent pas un dommage indemnisable.

Les consorts L. /F A ont pris la décision de quitter l'immeuble en août 2015 sans nécessité démontrée que ce soit à cause de l'état du bien (leurs allégations quant à l'état du bien ne sont pas établies conformes à la réalité; ayant installé le chauffage central il n'est pas raisonnable de soutenir qu'ils ont dû quitter à cause du froid dans les pièces) , ou à cause ou suite aux négociations entre parties .

Les postes frais d'annulation du crédit, intérêts du crédit jusqu'à fin octobre 2016, frais de main levée et primes d'assurance vie seront réservés dans l'attente de renseignements précis quant à l'attitude qui sera prise suite à l'annulation par l'organisme de crédit.

9. Les consorts L. /F A invoquent la responsabilité des notaires, de même que les consorts C. /G. qui demandent qu'ils les garantissent de toutes condamnations prononcées à leur encontre.

9.1.

L'article 9 de la nouvelle loi organique du notariat du 4.05.1999 selon lequel "le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité" ne fait qu'entériner la doctrine et la jurisprudence antérieures (La Responsabilité Professionnelle du Notaire, R. Bourseau, CUP 2001, vol. 50, page 234).

Il s'agit d'une obligation d'information, de renseignement, de mise en garde et de conseil.

Il y a échange d'informations entre le client et son notaire, discussion et propositions par ce dernier, sur la base desquelles le client peut prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Le notaire doit éclairer les parties à l'acte sur la portée et les effets de leurs engagements, ainsi que sur les risques que présente l'opération (F. Glansdorff, Les obligations d'information, de renseignement, de mise en garde et de conseil , CUP Mars 2006, vol. 86, p. 123).

Il est tenu d'un devoir de conseil envers les parties qu'il représente. Il doit ainsi analyser les pièces en sa possession que ses clients, des confrères ou des administrations lui remettent et dont il doit tirer des éléments de fait ou de droit en rapport avec le dossier traité.

Le devoir de conseil du notaire comprend un devoir d'investigation personnelle consistant à vérifier certaines informations fournies par les parties, voire même à procéder d'office à certaines recherches (J.F. Taymans, Le statut administratif de l'immeuble vendu : quelle responsabilité notariale ? in La responsabilité civile liée à l'information et au conseil - Questions d'actualité, Facultés universitaires Saint Louis, Bruxelles, 2000, pp. 147-180).

9.2.

En l'espèce, tant le notaire des vendeurs que celui des acquéreurs devaient vérifier l'origine de propriété et donc l'acte d'acquisition du 26.06.1997 des vendeurs les consorts C. /G. .

S'ils avaient lu cet acte, ils auraient relevé la "CONDITION PARTICULIERE" insérée dans ledit acte en ces termes

"Les acquéreurs déclarent avoir été informés par le vendeur des stipulations reprises dans un acte reçu par Maître Jean-Michel MAUS de ROLLEY, susnommé, en date du trois mai mil neuf cent septante-neuf, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Dinant le douze juin suivant, volume 8615, numéro 18, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Ils feront leur affaire personnelle des droits et obligations qui en découlent et dispensent le Notaire soussigné d'en donner plus ample description".

Et une simple recherche à la Conservation des Hypothèques de Dinant leur aurait permis de connaître le contenu de cette convention du 3.05.1979 et de la soumettre ensuite aux parties.

9.3.

En ne prenant même pas la peine de lire l'acte de vente du 26.06.1997, les notaires ne se sont pas comportés comme tout notaire normalement attentif, prudent et avisé se serait comporté dans de mêmes circonstances.

S'ils avaient pris connaissance de la convention du 3.05.1979 et s'ils en avaient informé les consorts L. /F. A. , ceux-ci n'auraient pas donné leur consentement à la vente comme cela a été démontré ci-dessus par une motivation considérée comme reprise à ce stade de l'arrêt.

9.4.

Sans les fautes des notaires, les consorts L. /F A n'auraient pas subi tels qu'ils les ont subis les dommages complémentaires reconnus établis par la cour ci-dessus - hormis celui dû aux travaux de chauffage et de sanitaires d'un montant total de 14.056,40 euros dont les consorts G. /C. vont bénéficier vu la restitution du bien et qui doivent rester à leur seule charge -, par une motivation répondant tant aux conclusions des consorts C. /G. que des notaires, et dont les consorts L. /F A réclament l'indemnisation tant à charge des consorts C. /G. que des notaires.

9.5.

Les consorts C. /G. ne justifient pas d'un fondement juridique qui justifierait de condamner les notaires à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur charge en faveur des consorts L. /F. A. , alors qu'eux-mêmes ont commis une faute précontractuelle en relation causale nécessaire avec les dommages subis par ces derniers et que le remboursement du prix de la vente est dû au titre de restitution suite à l'annulation du contrat de vente, laquelle restitution ne concerne que les parties à l'acte soit les acquéreurs et les vendeurs.

Les notaires invoquent un partage de responsabilité entre eux-mêmes et les consorts C. /G. : par moitié ou un tiers laissé à charge des consorts C. /G. (selon l'alinéa de la page 23 de leurs conclusions de synthèse d'appel).

"Lorsqu'un dommage a été créé par des fautes concurrentes de plusieurs personnes, il appartient au juge, dans les rapports mutuels entre les auteurs de ces fautes, d'apprécier dans quelle mesure la faute de chacun a contribué à causer le dommage et de déterminer, sur ce fondement, la part du dommage que l'un des auteurs qui a indemnisé la victime peut récupérer contre les autres ; il est indifférent que certaines des fautes soient intentionnelles alors que d'autres ne le sont pas ; en outre, le partage des responsabilités entre deux parties dans leurs rapports mutuels ne peut s'effectuer en fonction de la gravité de leurs fautes respectives " (Cass., 2.10.2009 RG. N° C.08.0168.F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091002.4 ).

Sans les fautes concurrentes des consorts C. /G. et des notaires, les consorts L. /F A n'auraient pas subi les dommages tels qu'ils les ont subi - hormis celui dû aux travaux de chauffage et de sanitaires comme énoncé ci-dessus.

L'intensité du lien causal entre leurs fautes respectives et la réalisation de ces dommages n'est pas identique.

Les fautes commises par les professionnels du droit que sont les notaires qui, s'ils avaient simplement lu l'acte de vente des consorts C. /G. du 26.06.1997, se seraient rendus compte de l'existence de la convention du 3.05.1979, ont contribué davantage à la réalisation du dommage que celle commise par les non juristes que sont les consorts C. /G. qui ont omis d'informer leurs acquéreurs de l'existence d'une condition particulière, reprise dans leur propre acte de vente, faisant référence à une convention passée par un précédent propriétaire en 1979 avec l'Etat et la Ville de Ciney, sans qu'il soit démontré que cette omission soit volontaire.

Il s'en suit, en ce qui concerne les dommages des consorts L. /F A que les consorts C. /G. et les notaires doivent indemniser in solidum, que les responsabilités seront partagées à concurrence de 3/4 à charge des notaires et 1/4 à charge des consorts C. /G. .

L'action en garantie des consorts C. /G. dirigée contre les notaires est ainsi fondée à concurrence des sommes qu'ils seraient amenés à verser aux consorts L. /F A en exécution de la condamnation in solidum prononcée à leur charge et à celle des notaires par le présent arrêt, au delà du 1/4 mis à leur charge.

10. Les consorts C. /G. sollicitent la condamnation des notaires à leur payer un euro à titre provisionnel aux motifs qu'ils subiront un dommage du chef de la restitution du prix qui leur incombe, ce que les notaires contestent.

Ils n'apportent aucun élément de nature à démontrer leur affirmation ou à tout le moins à la rendre vraisemblable, se contentant d'alléguer qu'ils ont bien évidemment réinvesti les fonds et qu'ils seront contraints de contracter un crédit.

11. Il sera réservé à statuer sur l'ensemble des dépens, et en conséquence sur les demandes des consorts C. / G. à l'encontre des consorts L. /F A en paiement du coût de la citation en déclaration d'arrêt commun et en garantie du chef des dépens de la REGION WALLONNE et de la VILLE de Ciney.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Dit la citation en déclaration d'arrêt commun de la REGION WALLONNE et de la Ville de Ciney recevable.

Dit n'y avoir lieu à :

- ordonner à Guillaume L. et Marilia F-A d'entreprendre les démarches et procédures nécessaires aux frais de notaires pour obtenir la suppression de la servitude litigieuse et de la convention contenue dans l'acte du 3.05.1979 reçu par le notaire MAUS de ROLLEY ou la confirmation de leur caducité ;

- ordonner à Guillaume L. et Marilia F-A de mettre le bien litigieux en vente et à leur accorder un délai d'un an pour se faire; ordonner aux notaires de prêter gratuitement leur concours pour ce faire;

- désigner un expert en vue de décrire et évaluer les travaux d'aménagement réalisés par Guillaume L. et Marilia F-A, de dire si ces travaux ont entraîné une plus-value, de dire si l'immeuble a subi une moins-value du chef de l'absence d'entretien, de proposer un décompte entre parties.

Confirmant le jugement entrepris, annule la vente intervenue entre Jean-Claude C. et Martine G. d'une part, et Guillaume L. et Marilia F-A d'autre part, portant sur le bien suivant :

VILLE DE CINEY - quatrième division-Leignon ,

Une maison d'habitation avec dépendances et jardin sur et avec terrain, sise rue Les Cours 61b, paraissant cadastrée ou l'ayant été section A, numéros 289/K et partie du 289/L, pour une contenance de six ares trente-quatre centiares (6a 34ca).

Ordonne, conformément à l'article 3, alinéa 2 de la loi hypothécaire, que le présent arrêt soit inscrit au registre de la Conservation des Hypothèques de Dinant, en marge de la transcription de l'acte authentique de vente du 2.10.2012.

Rappelle que le greffe ne pourra délivrer aucune expédition du présent arrêt avant qu'il lui ait été dûment justifié, dans la forme prescrite par l'article 84 de la loi hypothécaire, que l'inscription a été prise (art. 3, alinéa 4 LH).

Le réforme pour le surplus.

Condamne Jean-Claude C. et Martine G. à payer à Guillaume L. et Marilia F-A la somme de 173.000 euros à augmenter des intérêts compensatoires calculés au taux légal depuis le 2.10.2012 jusqu'à complet paiement.

Condamne Jean-Claude C. et Martine G. à payer à Guillaume L. et Marilia F-A la somme de 14.056,40 euros.

Dit que cette somme de 14.056,40 euros doit être augmentés d'intérêts compensatoires au taux légal et réserve à statuer sur la date de prise de cours de ces intérêts, Guillaume L. et Marilia F-A ne la précisant pas.

Condamne Jean-Claude C. et Martine G. , les notaires Patricia V.B. , Amélie P. , Patrick L. , in solidum, ensemble et l'un à défaut de l'autre, à payer à Guillaume L. et Marilia F-A la somme totale de 15.008,61 euros.

Dit que cette somme de 15.008,61 euros doit être augmentés d'intérêts compensatoires au taux légal et réserve à statuer sur la date de prise de cours de ces intérêts, Guillaume L. et Marilia F-A ne la précisant pas.

Dit que dans les rapports entre eux, les responsabilités sont partagées à concurrence de 3/4 à charge des notaires Patricia V.B. , Amélie P. , Patrick L. , et 1/4 à charge de Jean-Claude C. et Martine G. .

L'action en garantie de Jean-Claude C. et Martine G. dirigée contre les notaires est fondée à concurrence des sommes qu'ils seraient amenés à verser à Guillaume L. et Marilia F-A en exécution de la condamnation in solidum prononcée par le présent arrêt à leur charge et à charge des notaires, au delà de leur part d' 1/4.

Dit la demande de Jean-Claude C. et Martine G. dirigée contre les notaires Patricia V.B. , Amélie P. , Patrick L. , en paiement de la somme d'un euro à titre provisionnel du chef de dommage dû à la restitution du prix de vente non fondée.

Réserve à statuer sur les demandes de Guillaume L. et Marilia F-A dirigées contre Jean-Claude C. , Martine G. , et les notaires Patricia V.B. , Amélie P. , Patrick L. , portant sur les droits d'enregistrement, sur les frais d'annulation du crédit, sur les intérêts du crédit jusqu'à fin octobre 2016, sur les frais de main levée et les primes d'assurance vie, dans l'attente de renseignements précis quant à l'attitude qui sera prise, suite à l'annulation de la vente, par l'organisme de crédit.

Dit le présent arrêt commun et opposable à la REGION WALLONNE et à la Ville de Ciney.

Donne acte à la REGION WALLONNE de sa proposition d'annulation de la convention du 3.05.1979 moyennant la signature de la Ville de Ciney et de la prise en charge des frais liés à cette annulation par Guillaume L. et Marilia F-A et /ou les notaires Patricia V.B. , Amélie P. , Patrick L. .

Réserve à statuer sur l'ensemble des dépens, et en conséquence sur les demandes de Jean-Claude C. et Martine G. à l'encontre de Guillaume L. et Marilia F-A en paiement du coût de la citation en déclaration d'arrêt commun et en garantie des dépens de la REGION WALLONNE et de la VILLE de Ciney.

Renvoie la cause au rôle de la cour de céans.

Dit n'y avoir lieur à prononcer l'exécution provisoire du présent arrêt, le délai pour se pourvoir et l'exercice d'un pourvoi n'étant pas suspensifs.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 19 mars 2018 par anticipation du 26.03.2018 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180319.4