Court dismisses privacy claims against newspaper for publishing public figures' public activities and photos.

Vu la requête du 2 décembre 2016 par laquelle Paul VH. et Coralie B. interjettent appel du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Namur - division Namur - le 21 mars 2016 et intiment la société anonyme Sud Presse, laquelle forme appel incident par voie de conclusions.

Vu les conclusions ainsi que les dossiers des parties.

Vu le courriel adressé le 14 février 2018 par le Procureur général de Liège à la Cour, par lequel il indique ne pas vouloir donner d'avis en la présente cause (article 766 du Code Judiciaire) (pièce 17 du dossier de procédure d'appel).

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I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DES APPELS.

Les faits de la cause et l'objet du litige ont été correctement relatés par les premiers juges à l'exposé desquels la cour se réfère.

Il suffit de rappeler très brièvement que Paul VH., mieux connu sous son nom d'artiste S. , et Coralie B. , sa styliste attitrée, mettent en cause la responsabilité de la SA Sud Presse dans le cadre de la publication d'articles les concernant.

Il s'agit d'une part d'un article de deux pages publié dans l'édition papier du journal « La Meuse » du 27 juin 2014 annoncé dans le coin supérieur droit de la première page par le titre « S. et Coralie : deux amoureux à New-York » figurant en surimpression d'une photographie de ces deux personnes déambulant côte à côte dans une rue de New-York.

La double page consacrée au sujet contient trois articles.

Le premier intitulé « il découvre la ville en amoureux avec Coralie à ses côtés » détaille la tenue vestimentaire de Paul VH., son parcours dans la ville aux côtés de Coralie B. dans un « relatif anonymat » ainsi que leur activité (shopping, visite d'un musée d'art moderne, dîner dans un bar à sushi).

Le second article intitulé « sa percée américaine est en bonne voie, mais rien n'est fait » fait état de l'accueil des médias américains lors de la tournée de S. aux États-Unis et de ses perspectives de succès sur place.

Le troisième article intitulé « presqu'aucun geste tendre entre eux deux » retrace la genèse de leur relation, les choix professionnels de Coralie B. ainsi que la prudence et la sobriété dont fait montre le couple, lequel se sait « épié ».

Onze photographies illustrent le contenu de ces articles dont trois représentent Paul VH. lors de ses activités professionnelles et huit le représentent soit seul (2 photos) soit aux côtés de Coralie B. , en présence d'autres touristes (une photo) ou déambulant dans les rues, sacs d'emplettes en main (six photos).

Il s'agit d'autre part d'un résumé des articles précités publié également le 27 juin 2014 sur le site Internet de la SA Sud Presse sous le titre « parfaitement décontracté, S. découvre New York en amoureux avec Coralie à ses côtés», avec deux des photos figurant dans l'édition papier où Paul VH. est aux côtés de Coralie B. .

Estimant que ces publications sont attentatoires à leur droit de la personnalité, et plus spécifiquement à leur droit à l'image et au respect de leur vie privée, Paul VH. et Coralie B. ont pris l'initiative de la présente procédure en assignant la SA Sud Presse devant le tribunal de première instance de Namur - division Namur - par exploit du 18 septembre 2014 sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- sa condamnation, sous peine d'astreinte, à cesser toute diffusion des articles et photographies litigieux, seuls ou ensemble, sur son site Internet ou sur tout autre support graphique ou numérique ou subsidiairement à anonymiser l'article sur son site Internet.

- que lui soit fait interdiction, sous peine d'astreinte, de faire des nouvelles reproductions des photographies litigieuses.

- sa condamnation à leur payer à chacun, à titre de dommages et intérêts, la somme de 15.000 euro ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Par jugement du 21 mars 2016, les premiers juges, après avoir considéré que Paul VH. et Coralie B. étaient des personnalités publiques, ont décidé qu'aucun comportement fautif ne pouvait être reproché à la SA Sud Presse dans le cadre de la diffusion, le 27 juin 2014, des articles relatifs aux demandeurs et ont en conséquence débouté ceux-ci de leur demande de cessation de diffusion ou d'anonymisation de ces articles.

Les premiers juges ont par contre considéré que la diffusion des photographies litigieuses, sans le consentement des intéressés et sans pouvoir justifier à suffisance qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'un débat d'intérêt général, méconnaissait le droit à l'image des demandeurs et était constitutive de faute ayant causé à ceux-ci un préjudice d'ordre moral évalué pour chacun d'eux à la somme forfaitaire de 1.000 euro .

Les premiers juges ont, en outre, après avoir considéré qu'une suppression pure et simple des photographies serait excessive :

- ordonné à la SA Sud Presse de procéder, dans les huit jours à compter de la signification de la décision, à l'anonymisation par floutage des onze photographies litigieuses présentes sur ses éditions numériques, et ce, sous peine d'une astreinte de 500 euro par jour de retard, plafonnée au montant maximum de 20.000 euro .

- fait interdiction à la SA Sud Presse d'encore produire, à l'avenir, les onze photographies litigieuses sur son site Internet ou sur tout autre support graphique ou numérique, sans le consentement préalable écrit de Monsieur VH. et de Mademoiselle B. , sous peine d'une astreinte de 2.000 euro par photographie et par atteinte.

L'exécution provisoire a été ordonnée uniquement en ce qui concerne les injonctions d'anonymisation par floutage et l'interdiction de toute reproduction des photographies litigieuses.

La SA Sud Presse a été condamnée aux dépens de Paul VH. et de Coralie B. .

Par leur appel, Paul VH. et Coralie B. critiquent ce jugement en ce que les premiers juges n'ont pas retenu une atteinte à leur vie privée ni de lien causal entre les informations reprises dans ces articles et leur préjudice et en ce qu'ils ne leur ont pas alloué la totalité du montant des dommages et intérêts qu'ils réclamaient et n'ont pas fait droit aux mesures de réparation qu'ils sollicitaient à titre principal et qu'ils réitèrent à ce stade.

A titre infiniment subsidiaire, les appelants sollicitent que la SA Sud Presse soit condamnée à faire procéder, sous astreinte, au déréférencement des articles et photographies litigieux.

La SA Sud Presse forme un appel incident, critiquant le jugement a quo en ce qu'il retient sa responsabilité en raison d'une atteinte aux droits à l'image de Paul VH. et de Coralie B. et conclut au non-fondement des demandes dirigées à son encontre.

II. DISCUSSION.

1. Les appelants fondent leur action sur pied de l'article 1382 du Code civil.

Sur cette base et en application des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il leur incombe d'apporter la preuve d'une faute imputable à l'intimée en relation causale avec le préjudice dont ils postulent indemnisation.

2. Les parties concernées par le présent litige bénéficient chacune de droits fondamentaux, étant pour les appelants le droit au respect de leur vie privée et pour l'intimée la liberté d'expression et son corollaire, le droit à l'information du public.

Ces deux droits, garantis par des normes nationales et internationales,

constituent les fondements de toute société démocratique et ne sont ni absolus ni hiérarchisés, étant d'égale valeur (C.E.D.H., 7 février 2012, VON HANNOVER / Allemagne).

La vie privée est « une notion large, non susceptible d'une définition exhaustive » (C.E.D.H., 7 février 2012, AXEL SPRINGER AG / Allemagne).

Elle comprend notamment les relations amoureuses et les loisirs (Y-H LELEUX, Droit des personnes et des familles, Bruxelles, LARCIER, 2005, p. 127).

Le droit à l'image en est une composante.

Est en principe soumise à autorisation toute divulgation d'éléments relevant de la vie privée d'un individu.

Cependant, en ce qui concerne les personnes pouvant être qualifiées de publiques, cette règle doit être pondérée par le droit de la presse à diffuser l'information et l'intérêt du public à la recevoir (C.E.D.H., 18 mai 2004, PLON / France).

La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est attelée à cibler quelques critères déterminants en vue d'apprécier si la diffusion, sans autorisation préalable, d'un article ou de photos portant atteinte aux droits de la vie privée peut être autorisée, étant :

- la contribution à un débat d'intérêt général.

- la notoriété de la personne visée par la publication.

- la relation que cette personne entretient avec les médias.

- la façon dont le reportage ou la photo est publié, la manière dont la personne y est représentée et l'ampleur de la diffusion.

- les circonstances de la prise des photos (C.E.D.H., 7 février 2012, Axel SPRINGER AG / Allemagne).

Il convient d'examiner si, en l'espèce et au vu des critères prédécrits, les appelants sont fondés à se prévaloir d'une atteinte fautive à leur droit à l'image et au respect de leur vie privée.

3.

3.1

Il est incontestable et du reste non contesté que Paul VH., dit S. , chanteur de renommée internationale et très médiatisé, est un personnage public.

C'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que Coralie B.

pouvait également être considérée comme une personnalité publique.

Il ressort en effet à cet égard des éléments soumis à l'appréciation de la cour que Coralie B. jouit d'une certaine notoriété dans le monde de la mode, étant la styliste qui a imaginé le look vestimentaire atypique de S. , lequel a participé au succès de celui-ci.

Elle fait par ailleurs partie du collectif MOSAERT qui a créé une ligne de vêtements style S. .

Dans ce contexte, Coralie B. a donné des interviews tandis que sa photographie a été publiée à de nombreuses reprises dans des journaux/revues et son nom publiquement associé dès 2013 à la carrière de Paul VH. (cfr photographies et extraits d'articles reproduits en pages 2 et suivantes des conclusions de l'intimée et pièces 1, 2 et 9 de son dossier).

3.2

A l'exception d'un article figurant sur la version papier qui est consacré à l'activité professionnelle de Paul VH., tous les autres figurant dans cette version papier ainsi que ceux figurant sur la version électronique sont relatifs pour l'essentiel à des activités (shopping, visite d'un musée, recherche d'un restaurant) ou à des informations relevant de la vie privée des appelants.

Les photographies litigieuses illustrent le contenu de ces articles.

Si, comme ils le soutiennent, les appelants n'ont pas souhaité dans un premier temps révéler l'existence de la relation amoureuse existant entre eux et se sont toujours montrés très discrets à cet égard, cette relation a cependant été éventée bien avant la parution des articles et photos litigieux.

Ainsi, dès le mois d'août 2013, l'idylle des appelants était révélée par voie de presse et de nombreux articles de la presse belge et internationale en faisaient largement état, comme en témoignent les extraits reproduits par l'intimée en termes de conclusions et déposés à son dossier de pièces.

Le couple formé par les appelants était donc une réalité connue du public bien avant les publications litigieuses.

Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le fait que c'est l'intimée qui aurait, à l'époque, été à l'origine de cette divulgation est irrelevant dans la mesure où seuls les articles et photos publiés le 27 juin 2014 sont concernés par le présent litige.

La révélation de cette relation amoureuse par l'intimée fait du reste

apparemment l'objet d'une autre procédure toujours pendante.

Par ailleurs, la cour observe qu'avant que la relation des appelants ne soit révélée au grand jour, Paul VH. - dont il n'est pas contesté que sa relation précédente avec l'ex miss Belgique et présentatrice météo de la RTBF Tatiana SILVA avait été très médiatisée - s'était exprimé lors d'interviews sur le fait qu'il avait retrouvé l'amour et sur l'importance qu'il donnait à cette nouvelle relation dont il désirait certes conserver l'identité confidentielle (cfr. l'article paru le 3 août 2013 sur le site de la radio PURE FM et l'article paru le 22 août 2013 sur le site RTL - pages 9 et 10 des conclusions de l'intimée).

En outre, Paul VH. s'était, bien avant la parution des articles litigieux, livré sur des pans de son histoire familiale et personnelle (il a notamment évoqué son enfance, sa famille, ses goûts, les lieux qu'il aime fréquenter,...) (cfr. les articles parus en 2010, 2011, 2012 et 2013 cités et reproduits partiellement en pages 36 à 40 des conclusions de l'intimée).

En acceptant la divulgation par voie de presse de certaines informations sur sa vie privée, Paul VH. a fait de sa personnalité un sujet d'engouement et d'intérêt pour le public, ce qui a pour conséquence de limiter l'espérance légitime à voir sa vie privée protégée (en ce sens E. CRUYSMANS, « Droit au respect de la vie privée et liberté d'expression : le deuxième arrêt VON HANOVER tourne en défaveur de Caroline de Monaco », obs. sous Cour Européenne des Droits de l'Homme, 7 février 2012, J.L.M.B., p. 788).

La cour relève pour le surplus que les informations révélées par les articles litigieux sont anodines, s'agissant, outre d'éléments déjà connus du public (couple formé par les appelants), d'une description des activités touristiques plutôt banales des appelants dans la ville de New-York, dans laquelle ils se trouvaient dans le cadre de la tournée américaine du chanteur.

Ces informations n'excèdent pas le simple constat tandis qu'aucun détail intime n'est donné sur la vie des appelants, les articles tendant tout au plus à donner l'image d'un couple uni et heureux.

Les photographies litigieuses, eussent-elles été prises au téléobjectif , ne dévoilent aucune situation d'intimité de nature à porter préjudice aux appelants et ne sont qu'une juste illustration du contenu des articles.

Les appelants, en se promenant ensemble dans des quartiers très fréquentés de New-York au lendemain du concert donné par Paul VH., ne pouvaient légitimement se croire à l'abri des regards indiscrets des photographes, notamment de presse.

Compte tenu de la particulière notoriété de Paul VH., de la circonstance que sa relation avec Coralie B. , également personnage public (cfr. supra), était à l'époque bien connue du public, du dévoilement auquel Paul VH. s'était livré précédemment quant à des éléments de sa vie privée (notamment goûts, loisirs) suscitant de la sorte l'engouement du public à en savoir davantage sur celle-ci, du caractère banal et anodin, dépourvu de tout aspect intime, des informations reprises dans les articles litigieux que les photographies ne font qu'illustrer, la cour considère qu'aucun comportement fautif ne peut être reproché à l'intimée dans le cadre de la diffusion le 27 juin 2014 des articles et photographies querellés, même si ceux-ci ne contribuent pas particulièrement à un débat d'intérêt général.

Un des éléments constitutifs de la mise en cause de la responsabilité de l'intimée faisant défaut, la demande des appelants doit être déclarée non fondée dans son ensemble.

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Tous autres moyens invoqués par les parties sont, au vu des motifs qui précèdent, non pertinents.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

La Cour, statuant contradictoirement,

Reçoit les appels principal et incident.

Dit seul fondé l'appel incident.

Réformant le jugement a quo.

Dit la demande de Paul VH. et de Coralie B. non fondée.

Les déboute de leur action et les condamne aux dépens des deux instances liquidés au profit de la SA Sud Presse à la somme de 2 X 2.200 euro selon l'état déposé, et leur délaisse leurs propres dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME a chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Evelyne DEHANT et les conseillers Martine BURTON et Brigitte WAUTHY, le conseiller Martine BURTON s'étant trouvé dans l'impossibilité de signer l'arrêt, et prononcé en audience publique du 15 mars 2018 par le président Evelyne DEHANT, avec l'assistance du greffier Michel THOMAS.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180315.8