Appeal dismissed; veterinary negligence claim failed due to lack of evidence and normal animal behavior post-exam.

Vu la requête du 13/2/2017 par laquelle Gilbert K. , demandeur originaire, interjette appel du jugement prononcé le 16/11/2016 par le tribunal de première instance de LIEGE -division LIEGE- et intime la sa ETHIAS ;

Le demandeur recherche la responsabilité du vétérinaire S. , assureur de l'intimée qui aurait commis une faute professionnelle lors des soins qu'il a prodigués à sa ponette VODKA au mois de novembre 2013 ; il a été débouté de sa demande pour faute de preuve de la(es) faute(s) alléguée(s).

1. Il n'est pas contesté que le vétérinaire a été appelé par une dame H. pour fouiller et réaliser une échographie sur cette ponette le 19/11/2013, ainsi que sur une autre ponette dont le traitement réalisé n'est pas en litige.

Le vétérinaire relate qu'en fouillant VODKA, il a constaté du sang sur son gant et a décidé de postposer l'échographie ; en quittant la ponette 20 minutes plus tard, celle-ci avait un comportement normal et ne présentait pas de trace de sang à l'anus.

Deux jours plus tard, le 21/11, ce vétérinaire a été rappelé car la ponette présentait des signes de colique ; elle avait entretemps été vue à deux reprises par le vétérinaire de la ferme.

Se rendant immédiatement auprès de l'animal après l'avoir tranquillisé, le vétérinaire a constaté des lésions au niveau du rectum avec une cavité (disparition de la muqueuse et de la musculeuse) et a décidé de le référer auprès de la Faculté de Médecine Vétérinaire de Liège qui a confirmé le trauma du rectum.

L'animal sera hospitalisé un peu plus d'un mois, sera guéri après avoir occasionné des frais dont il est demandé le remboursement à l'assureur du vétérinaire S. .

2. La sa ETHIAS conteste la moindre faute dans le chef de son assuré de sorte qu'il y aurait lieu à confirmation du jugement a quo.

La charge probatoire de la faute commise repose sur le demandeur qui produit en instance d'appel le rapport d'un conseiller technique dont les parties s'accordent pour reconnaître une erreur factuelle : le docteur S. n'a pas été appelé à intervenir avant le 19/11.

Il est reproché au vétérinaire d'être intervenu le 19/11 sans la présence du propriétaire. Le docteur S. a été appelé par madame H., propriétaire de l'étalon qui avait sailli la ponette et le lien qui existerait entre l'absence du propriétaire et le dommage n'est pas évoqué et a fortiori démontré.

Le conseiller technique affirme que l'examen s'est réalisé dans de mauvaises conditions, sans préciser lesquelles, reproche ensuite au docteur S. d'avoir préféré la palpation rectale et l'échographie à l'analyse sanguine. Or, selon l'intimée, le fouiller rectal de cet animal, réputé pour avoir bon caractère, ne nécessitait pas de mesure spéciale.

L'investigation choisie permettait de dénombrer les fœtus éventuels et de visualiser des anomalies, ce que ne permet pas la prise de sang.

Le toucher rectal que le docteur S. est habitué à pratiquer n'est pas critiquable ni dans son choix de le réaliser ni dans la réalisation elle-même, le praticien ayant arrêté l'opération dès qu'il a constaté la présence de sang. Il a quitté l'animal alors que celui-ci présentait un comportement tout à fait normal.

Il est revenu dès qu'il a été rappelé deux jours plus tard ; entretemps l'animal avait été vu deux fois par le vétérinaire de la ferme sans que le moindre protocole rédigé par celui-ci ne soit déposé.

Le toucher rectal est un examen classique qui, comme tout examen, comporte des risques ; ce risque qui s'est concrétisé par la lacération rectale et ne démontre pas une faute dans le chef du praticien.

Le rapport rédigé par le conseil technique du demandeur repose d'une part sur des données factuelles non conformes à la réalité et d'autre part ne démontre pas une faute dans le chef du praticien, s'abstenant même de dire en quoi cette faute consisterait.

La demande d'expertise formée à titre subsidiaire est inopportune pour plusieurs raisons :

- La demande de se prononcer sur la responsabilité de l'assuré de la défenderesse a pour effet que la juridiction transmettrait son pouvoir juridictionnel à l'expert, ce que la loi lui interdit ; trancher un problème de responsabilité revient à dire le droit, ce qui est l'apanage du juge lorsqu'il est fait appel à la justice étatique,

- Aucun élément concret ou scientifique n'est avancé pour constituer un indice de faute éventuelle dans le chef du docteur S. , le rapport déposé par l'appelant ne contenant pareil élément,

- Cette expertise tout au plus pourrait-elle aboutir à une appréciation sur la technique utilisée qui, si elle ne rencontrait pas la préférence de l'expert judiciaire, n'en constituerait néanmoins pas une faute dans le chef du docteur S. .

Dès lors qu'il n'est pas contesté que le toucher rectal pratiqué sur VODKA, animal non violent permettait de dénombrer les fœtus et les éventuelles anomalies et qu'aucun reproche précis n'est formulé quant au modus operandi mis en œuvre par le docteur S. , il y a lieu de dire que la demande demeure non fondée.

PAR CES MOTIFS et ceux du premier juge tenus pour ici reproduits,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Condamne l'appelant aux dépens d'appel correctement liquidés par l'intimée la sa ETHIAS à la somme de 780 euros, soit le montant de l'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 26 février 2018 par anticipation du 14.03.2018 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180314.4