Appellate court partially allows divorce support claim by granting free property occupation despite adultery finding.

Vu la requête reçue au greffe le 31 mars 2017 aux termes de laquelle Jeanine D. interjette appel du jugement prononcé le 23 mars 2017 par le tribunal de la famille de LIEGE division Liège et intime Joseph F. .

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

Faits et antécédents de la cause

Les parties se sont mariées le 5 septembre 1987 sous le régime de la séparation de biens.

Elles ont adoptés trois enfants, actuellement majeurs.

Par citation du 19/01/2016, Jeanine D. a introduit une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable et l'organisation de mesures urgentes et provisoires, notamment l'attribution de l'occupation gratuite de l'immeuble indivis et un secours alimentaire de 500 euro par mois.

En février 2016, Joseph F. a mandaté le notaire Meunier afin d'essayer de négocier un divorce par consentement mutuel.

Le notaire Meunier a évalué l'immeuble indivis et a adressé un courrier aux conseils des 2 parties en date du 6 juillet 2016.

Le 26/09/2016, Joseph F. a fait procéder à un constat d'adultère.

Par jugement du 23 mars 2017, le divorce a été prononcé entre les parties pour cause de désunion irrémédiable et le notaire Meunier a été désigné pour procéder à la liquidation du régime matrimonial des parties.

Ce jugement a été signifié le 29/05/2017.

Ce jugement a débouté Jeanine D. de sa demande de secours alimentaire et d'occupation gratuite de l'immeuble indivis et a compensé les dépens.

Objet des appels

Jeanine D. a introduit un appel uniquement en ce qui concerne sa demande de secours alimentaire et d'occupation gratuite.

Joseph F. demande la confirmation de la décision mais a introduit un appel incident visant à voir condamner Jeanine D. aux dépens liquidés à 3.472 euro .

Discussion.

1. Incidence de la faute sur le secours alimentaire

- Principes

Joseph F. soutient que le juge peut refuser un secours alimentaire si le défendeur apporte la preuve que la séparation ou son maintien est au moins partiellement imputable au conjoint qui réclame des aliments.

Jeanine D. estime au contraire que toute notion de faute doit être exclue du débat relatif au secours alimentaire.

Elle cite un arrêt prononcé le 4 février 2016 par la cour d'appel de Bruxelles qui écarte le débat sur la faute dans le cadre des mesures provisoires durant l'instance en divorce.

Le rôle de la faute dans le débat alimentaire a évolué depuis la loi du 30/07/2013.

En effet, l'article 221 du code civil nouveau précise que :

«Chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés.

A défaut pour l'un des époux de satisfaire à cette obligation, l'autre époux peut, sans qu'il soit besoin de prouver une faute et sans préjudice des droits des tiers, se faire autoriser par le tribunal de la famille à percevoir à l'exclusion de son conjoint, dans les conditions et les limites que le jugement fixe, les revenus de celui-ci. »

L'époux demandeur en secours alimentaire ne doit donc plus prouver une faute de l'autre époux.

La question qui reste posée est de savoir si l'époux défendeur conserve la possibilité de prouver que le demandeur en secours alimentaire a commis une faute qui le prive de son droit aux aliments durant la procédure en divorce.

Julie Laruelle précise que :

« Deux interprétations sont permises. La première voit dans le nouveau texte de l'article 221 la volonté du législateur d'expurger le débat sur le secours alimentaire (sensu lato) de toute considération quant à la responsabilité de la rupture. La seconde voit dans cette modification la simple volonté de ne plus contraindre le demandeur en secours alimentaire à prouver que ni la séparation ni son maintien ne lui sont imputables, mais n'empêche pas l'époux défendeur d'opposer à son conjoint une faute (grave) de nature à faire échouer sa demande.

Certains auteurs soutiennent que la notion de faute doit perdurer pendant la procédure en divorce afin d'éviter l'octroi d'un secours alimentaire à un époux dont le comportement serait manifestement fautif.

« La loi du 27 avril 2007 a laissé une part certaine à la faute en matière alimentaire, dans le cadre des débats sur la pension après divorce (art. 301 C. civ.). Partant de ce constat, Monsieur RENCHON a proposé une solution solution pragmatique: appliquer par analogie les principes de l'article 301 du Code civil aux demandes de secours alimentaires entre époux. Seule une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune pourrait dès lors priver le demandeur d'un secours alimentaire; la preuve devant être rapportée

par le défendeur. Selon l'auteur, une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune (violences, adultère,...) serait «a priori tout autant incompatible pendant le mariage qu'après le divorce avec l'obtention d'un droit alimentaire fondé sur des engagements juridiques et humains qui auraient été aussi gravement méconnus». Cette thèse présente le mérite de concilier l'ancienne jurisprudence de la Cour de cassation sur la possibilité pour le défendeur de faire valoir une faute de son conjoint, et les objectifs de la réforme du divorce qui n'autorise plus que la prise en compte de la faute grave dans le droit au aliments. »

(Julie LARUELLE , L'incidence de la faute et des violences conjugales sur le devoir de secours au regard de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse Act. dr. fam. 2014/4, p.86)

L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 4 février 2016, cité par Jeanine D. retient d'ailleurs que les violences conjugales peuvent faire obstacle à l'octroi d'un secours alimentaire.

Le devoir de secours trouve son fondement dans un engagement réciproque de chaque époux à respecter les droits et obligations issus du mariage dont la solidarité économique.

Cette solidarité entre époux doit permettre au partenaire économiquement faible de disposer d'un train de vie en rapport avec le revenu global du couple.

En effet, la rupture de la vie commune provoque souvent des difficultés financières particulièrement pour l'époux économiquement faible qui était placé dans une certaine dépendance économique durant le mariage.

Par conséquent, la notion de faute durant la procédure en divorce doit pouvoir être maintenue, à titre d'exception, étant précisé que pour être exclu du droit de recevoir un secours alimentaire, l'époux devra être reconnu comme ayant adopté un comportement gravement fautif et qu'il existe un lien causal entre cette faute grave et la survenance de la séparation du couple.

- En l'espèce

Joseph F. considère que Jeanine D. a commis une faute grave en nouant une relation adultère et que c'est la raison pour laquelle elle a introduit une demande en divorce.

Jeanine D. conteste l'existence d'une relation adultère et à supposer qu'il y aurait apparence d'adultère en septembre 2016, elle conteste le lien causal avec la survenance de la séparation.

Elle explique que la mésentente conjugale remonte à plusieurs années et qu'elle a attendu la fin des études du dernier enfant avant d'introduire sa demande en divorce le 19/01/2016.

En février 2016, le notaire Meunier écrit aux conseils des parties qu'il a été mandaté par Joseph F. pour essayer d'aboutir à un divorce par consentement mutuel.

Par jugement du 23 juin 2016, le tribunal de la famille va homologuer l'accord des parties quant à la fixation des résidences séparées, Jeanine D. restant à l'ancien domicile conjugal et Joseph F. s'engageant à avoir quitté l'immeuble pour le 31/08/2016 au plus tard.

Le 6 juillet 2016, le notaire Meunier communique aux conseils des parties son estimation de la valeur de l'immeuble.

Le 26/08/2016, Joseph F. va mandater un détective privé et un constat d'adultère sera réalisé le 26/09/2016 au domicile de Stéphan C. .

Jeanine D. conteste le caractère injurieux de ce constat.

La cour relève que la preuve de l'existence d'une relation privilégiée entre Jeanine D. et Stéphan C. est rapportée à partir du 26/08/2016.

En effet, les constatations du détective, le constat d'adultère ainsi que l'attestation rédigée par Stéphan C. démontrent que Jeanine D. a été accueillie à plusieurs reprises chez lui pour y passer la nuit.

Le fait que Stéphan C. qualifie leur relation d'amitié sincère est irrelevant compte tenu de l'apparence d'une relation affective étroite existant entre eux.

Cependant, Joseph F. ne rapporte pas à suffisance la preuve que c'est l'existence de cette relation affective avec un tiers, antérieure à la séparation qui a été l'élément déclencheur de la séparation des parties.

Les attestations produites par Joseph F. qui n'émanent pas de témoin direct ne sont pas assez précises.

En outre, la cour relève qu'après l'introduction de la procédure en divorce en janvier 2016, les parties ont accepté de négocier un divorce par consentement mutuel jusqu'en août 2016 et le constat d'adultère a été établi 8 mois après l'introduction de la procédure en divorce.

Par conséquent, l'existence d'une relation de Jeanine D. avec un tiers rapportée en septembre 2016 ne peut pas constituer une faute grave qui a provoqué la séparation des parties et ne peut pas lui retirer le droit éventuel à un secours alimentaire.

Il convient d'examiner la situation financière des parties.

2. Evaluation du secours alimentaire

Situation de Joseph F.

Joseph F. exerce la profession de dentiste au sein de sa SPRL.

Selon l'analyse des AER, il a perçu un revenu d'environ 2.937 euro par mois en 2013, de 2.749 en 2014, et de 2.574 en 2015.

Il explique avoir dû diminuer son activité professionnelle en 2016 suite à des problèmes de santé.

Il perçoit des revenus locatifs bruts de 609 euro dont le revenu net peut être estimé à 400 euro par mois.

Il précise disposer d'une épargne qu'il évalue à 250.000 euro mais dont il déclare subir une moins-value plutôt que des revenus.

Situation de Jeanine D.

Jeanine D. a cessé de travailler de 1992 à 2002 pour s'occuper des enfants.

Elle a repris un emploi de vendeuse dans une boucherie d'abord à mi-temps puis à temps plein.

Selon l'analyse des AER, elle a perçu un revenu d'environ 1.277 euro par mois en 2013, de 1.522 euro en 2014 et en 2015 et de 1.653 euro en 2016.

Elle explique devoir assumer des charges de 459 euro par mois, outre ses frais médicaux, ses frais de consommation d'énergie.

Elle évalue ses charges à 1.000 euro par mois.

Elle réside avec ses deux fils qui perçoivent des revenus.

Par conséquent, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, il y a lieu d'accorder à Jeanine D. l'occupation gratuite de l'immeuble indivis à titre de secours alimentaire.

3. Dépens

Joseph F. demande la condamnation de Jeanine D. aux dépens des deux instances liquidés à 3.472 euro .

Jeanine D. demande aussi la condamnation de Joseph F. aux dépens des deux instances liquidés à 1.650 euro .

La cour constate que chacune des parties a succombé dans une partie de ses demandes et compensera l'indemnité de procédure d'instance et d'appel mais condamnera Jeanine D. aux dépens du constat d'adultère.

Il suit de ces considérations que les éléments de fait et les moyens contraires invoqués par les parties sont dénués de pertinence.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels et les dit partiellement fondés ;

Réforme le jugement entrepris et accorde à Jeanine D. l'occupation gratuite de l'immeuble indivis à titre de secours alimentaire.

Condamne Jeanine D. aux dépens limités à la réalisation du constat d'adultère, soit 592 euro .

Compense les dépens des deux instances pour le surplus.

Ainsi jugé et délibéré par la 10ème chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 12 mars 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Denys DERAMAIX.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180312.7