Court of Appeal allows subrogation claim against fire insurer when tenant proves non-fault origin of fire.

Vu la requête du 8/12/2016 par laquelle la sa AG INSURANCE interjette appel du jugement prononcé par le tribunal de commerce de LIEGE - division VERVIERS - le 21/11/2016 et intime la sa ALLIANZ BENELUX ;

1. La sa AG INSURANCE est l'assureur de la responsabilité locative d'Emmanuel LAWARREE qui avait pris en location une partie d'immeuble sis à BASSE-BODEUX, rue de Huy n° 60, propriété d'un sieur T. , assuré en incendie auprès de la sa ALLIANZ BENELUX.

L'immeuble a été l'objet d'un incendie le 4/1/2010, amenant chacun des assureurs à effectuer des décaissements en faveur de leur assuré.

Se prévalant de la subrogation conférée par la loi aux assureurs, la sa AG INSURANCE entend exercer un recours contre la sa ALLIANZ BENELUX, estimant que l'incendie est dû à un défaut électrique primaire affectant l'installation de l'immeuble et dont le propriétaire doit répondre par application de l'article 1721 du Code civil ; reconventionnellement la sa ALLIANZ BENELUX postule, à la charge de son adversaire, le remboursement de ses décaissements effectués en faveur de son assuré.

2. Le jugement entrepris a dit que le feu avait pris dans un lieu loué par l'assuré de la sa AG INSURANCE, dont il avait la jouissance et dont il devait restitution au bailleur de sorte qu'il devait être tenu responsable de l'incendie, à défaut d'avoir renversé utilement la présomption qui pèse sur lui.

3. Les assureurs ont confié la mission à l'ingénieur Gérard POTH de déterminer l'origine de l'incendie litigieux ; il conclut le rapport qu'il a rédigé comme suit :

« ...A mon avis la cause du sinistre est bien un court-circuit, précédé d'un échauffement important des canalisations électriques dans la boîte de dérivation. Les attaques sur le gite sont profondes et un phénomène de pyrolyse se produit généralement ; la température d'auto inflammation du bois diminue et l'incendie démarre.

Je n'ai pu localiser aucun autre endroit de passage de conducteurs ou d'endroits de fixation de boîtes où je retrouve une attaque similaire. Aucun conducteur de cuivre n'a été trouvé dans le débarras ou dans les autres pièces qui montre des traces de court-circuit. Le différentiel a fonctionné avant qu'une des protections de surintensité n'a déclenchée. Le défaut électrique est à mon avis un défaut primaire qui a provoqué le début d'incendie.

La boîte de dérivation ou de connexion était placée sous le plancher, non accessible par l'occupant... »

Les assureurs, persistant dans leur désaccord ont introduit la procédure judiciaire.

4. Par jugement du 2/5/2016, les premiers juges avaient confié une mission simplifiée à G. POTH lui demandant de déterminer si la boite de dérivation desservait uniquement l'espace privatif utilisé par LAWARREE.

Entendu à l'audience du 27/6/2016, l'expert POTH a répondu négativement, précisant :

« Il y avait un départ vers la chambre du 1er étage occupée par Monsieur L. (c'était du 2,5mm2) mais la prise n'a pu être localisée à cause des dégâts - habituellement du 2,5mm2 c'est pour les prises.

Il y avait un départ vers le grenier (éclairage, 1,5 mm2).

Il y avait un départ vers la cage d'escalier, parties communes (éclairage, 1,5 mm2).

Il y avait un conducteur de terre dans la boîte de dérivation (2,5 mm2). »

5. Par application de l'article 1733 du Code civil le preneur répond de l'incendie à moins de prouver que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.

Le rapport de G. POTH permet de dire que la démonstration est faite par l'appelante que son assuré n'est pas responsable de l'incendie.

En effet la preuve est rapportée de l'absence de tout comportement fautif ayant contribué à l'incendie tel qu'il s'est produit puisque G. POTH établit que l'incendie provient d'un court-circuit dans la boîte de dérivation non accessible à l'assuré de la sa AG INSURANCE suite à un défaut électrique qui est un défaut primaire .

Voy. Cass. 10 février 1994, J.L.M.B., 1994, p. 764

En outre, l'assuré de la sa AG INSURANCE n'était pas le gardien de la boîte de dérivation puisqu'il n'avait sur elle aucun pouvoir de contrôle, n'y ayant pas accès et que cette boîte n'a pas été installée par lui.

N'ayant aucun accès à cette boîte de dérivation et le locataire étant occupé à regarder la TV, qui consomme peu d'énergie électrique, lors de la survenance du court-circuit, il apparaît que monsieur L. n'a commis aucune faute.

Le fait que monsieur L. a tenté de remettre le courant lorsque celui-ci a été coupé n'est nullement en relation avec le sinistre et même s'il l'était - quod non - il n'est pas fautif pour un locataire de tenter de remettre le courant d'autant que l'incendie avait déjà débuté lors de cette manœuvre puisque lorsque monsieur L. est remonté chez lui pour tenter vainement de remettre le courant le grenier brûlait déjà.

La demande de la sa AG INSURANCE est dès lors fondée et celle de la sa ALLIANZ BENELUX ne l'est pas.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit fondé.

Réformant le jugement entrepris,

Condamne la sa ALLIANZ BENELUX à payer à la sa AG INSURANCE la somme de 29.760,29 euros augmentée des intérêts depuis la date des décaissements,

Décharge la sa AG INSURANCE de toute condamnation prononcée contre elle.

Condamne la sa ALLIANZ BENELUX aux dépens des deux instances liquidés par la sa AG INSURANCE à la somme de 5508,68 euros.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 21 février 2018 par anticipation du 07.03.2018 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180307.6