Appeal partially allowed; sister ordered to pay brother 27,252 euros for prior loan repayment.

Vu la requête déposée le 2 février 2017 par laquelle Brigitte C. interjette appel du jugement prononcé le 18 novembre 2016 par le tribunal de première instance de Namur, division de Namur et intime Pascal C. .

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

1. Faits et antécédents de la cause

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Pour la compréhension du litige, il suffit de rappeler que Brigitte C. et Pascal C. sont frère et sœur.

Le 14 juin 1985, ils ont acquis une maison et 2 pâtures en indivision avec leur mère, Mme T. .

Pascal C. qui était moniteur d'équitation a installé et développé un manège sur une surface d'environ 1 ha de 1992 à 1999.

Brigitte C. et Mme T. ont occupés la maison.

En 1992, Pascal C. a souhaité s'associer avec M et Mme G. qui ont acheté la moitié indivise du terrain appartenant aux parties et à leur mère.

En décembre 1992, suite à un conflit entre Pascal C. et M et Mme G., ceux-ci vont demander la sortie d'indivision.

Le 15 mars 1996, Mme T. , Pascal C. et Brigitte C. vont racheter en vente publique la moitié indivise du terrain, chacun pour un tiers, pour un prix de total de 2.498.696 FB.

Le 28 février 2001, Mme T. , Pascal C. et Brigitte C. vont signer une convention précisant la répartition des montants libérés par chacune des parties lors du payement du prix, soit Mme T. , pour un montant de 300.000 FB, Brigitte C. , pour un montant de 300.000 FB et Pascal C. , pour un montant de 1.898.696 FB.

Cette convention précisait qu'il sera tenu compte de cette répartition en cas de vente de la propriété et le montant avancé en sus par Pascal C. lui sera restitué, ou à défaut à ses héritiers.

Mme T. est décédée le 7 mai 2012 laissant comme héritiers ses deux enfants.

Le 10 juillet 2014, Pascal C. et Brigitte C. ont vendus le terrain et l'immeuble pour le prix de 875.000 euro et ont reçu chacun la moitié du prix de vente.

Le 17/08/2014, l'épouse de Pascal C. va adresser un mail à Brigitte C. visant à obtenir le remboursement des sommes dues conformément à la convention signée par les indivisaires le 28/02/2001.

Les parties sont en litige concernant l'application de la convention du 28/02/2001 et la répartition définitive du prix de vente.

Par le jugement entrepris du 16 janvier 2017, le premier juge a dit la demande principale de Pascal C. fondée et a condamné Brigitte C. à lui payer une somme de 99.076,50 euro , à majorer des intérêts au taux légal à partir du 21/05/2015 et a dit la demande reconventionnelle de Brigitte C. en réclamation d'une indemnité d'occupation des terrains exploités en manège non fondée.

Brigitte C. critique la décision entreprise et demande à la cour de dire, à titre principal, que le partage par moitié du prix de vente de l'immeuble sans réserve a soldé les comptes existants entre les parties.

A titre subsidiaire, elle propose que son offre de payer à Pascal C. une somme de 19.815,50 euro soit déclarée satisfactoire.

Elle demande la condamnation de Pascal C. aux dépens en ce compris les droits d'enregistrements de 2.973,30 euro qu'elle a dû supporter en raison du jugement dont appel.

Pascal C. a introduit un appel incident visant à obtenir la condamnation de Brigitte C. à lui payer une somme de 136.260 euro +8.000 euro +43.380 euro , en principal ainsi que sa condamnation aux dépens.

2. Discussion

1. Répartition du prix de vente en application de la convention du 28/02/2001

Brigitte C. ne peut pas être suivie quand elle soutient que la répartition par moitié entre les parties du prix de vente de la propriété indivise réalisée le 10/07/2014 a eu pour effet de solder tous les comptes entre parties et a entrainé une renonciation réciproque de toute réclamation entre les parties.

En effet, le fait que le prix de vente ait été remis par le notaire à chacune des parties conformément à la part qu'elle détenait dans l'immeuble ne fait pas obstacle à la réalisation d'un décompte sur base d'une convention signée antérieurement, la renonciation d'un droit ne se présume pas.

Il convient d'analyser la convention du 28/02/2011 signée par les parties.

Les parties expliquent longuement le contexte dans lequel le rachat d'une partie du terrain est intervenu lors d'une vente publique du 15 mars 1996.

Ce rachat est intervenu dans l'intérêt de tous les indivisaires afin de conserver la totalité des parcelles dans leur patrimoine.

Lors de ce rachat qui a eu lieu à concurrence d'1/3 pour chacun, Pascal C. a financé une partie nettement plus importante que sa sœur et sa mère.

Sur le prix de 2.498.696 FB, il a libéré une somme de 1.898.696 FB alors que Brigitte C. a libéré 300.000 FB et sa mère, une somme de 300.000 FB.

Cette convention a précisé qu'il sera tenu compte de cette répartition en cas de vente de la propriété et le montant avancé en sus par Pascal C. lui sera restitué, ou à défaut à ses héritiers.

Pascal C. indique que sa créance pouvait être initialement évaluée à 532.898 FB + (532.898 / 2) = 799.347 FB, à majorer des 300.000 FB qu'il a remboursé à sa sœur, soit une somme de 1.099.347 FB ou 27.252 euro .

Cependant, il considère qu'il faut tenir compte de l'augmentation considérable de la valeur prise par l'immeuble entre 1996 et 2014 et il multiplie sa créance initiale par 5 pour aboutir à une réclamation de 136.260 euro .

Brigitte C. reconnait à titre subsidiaire devoir à son frère une somme de 19.815,5 euro (30.970,5-11.155 euro )

Pascal C. invoque à tort l'arrêt du 27/09/2012 de la cour de Cassation.

En effet, cet arrêt a été rendu dans le cadre d'une créance basée sur l'enrichissement sans cause, la cour précisant que ce type de créance doit être analysée comme une créance de valeur et non une créance de somme.

Or, en l'espèce, la créance revendiquée par Pascal C. ne trouve pas son fondement sur le principe de l'enrichissement sans cause mais bien dans la convention signée par les parties en date du 28/02/2001.

Il convient donc d'analyser la convention qui fait la loi des parties.

La convention reprend le montant libéré par chaque indivisaire lors du rachat immobilier ayant eu lieu le 15 mars 1996 et prévoit que le montant avancé en sus par Pascal C. lui sera restitué, à lui ou à ses héritiers.

Le terme « répartition » utilisé signifie l'action de partager quelque chose entre plusieurs personnes.

Par conséquent, la convention est claire et ne doit pas être interprétée, Pascal C. est en droit de récupérer le montant avancé en sus sans qu'il ne puisse prétendre à la revalorisation du montant nominal investi.

Le montant de sa créance est de 799.347 FB (19.815,29 euro ).

Pascal C. réclame en outre une somme de 300.000 FB qu'il dit avoir remboursé à Brigitte C. , ce qu'elle conteste.

Cependant, dans son mail du 18/08/2014 adressé à Pascal C. , elle précise :

« là aussi, je t'ai prêté 300.000 FB avec la promesse que tu me les rendrai directement que tu recevrais le million du notaire. Encore de belles paroles, il t'a fallu 6 ans pour me remettre la somme par petites coupures et sans intérêts. »

La preuve de ce remboursement est bien rapportée par Pascal C. .

Sa créance est donc de 799.347 + 300.000 = 1.099.347 FB ou 27.252 euro .

2. Indemnité d'occupation

Pascal C. réclame une indemnité d'occupation de 8.000 euro pour la période où Brigitte C. a occupé seule l'immeuble entre le décès de Mme T. et la vente de l'immeuble.

Brigitte C. réclame une indemnité d'occupation à Pascal C. pour les terrains exploités en manège de 1992 à 2008 ainsi qu'une demande de contribution au loyer indirect perçu de 2008 à 2014 pour 3 chevaux.

C'est à bon droit et pour les excellents motifs que la cour fait sien que la le premier juge a considéré que chaque indivisaire a pu bénéficier de la jouissance exclusive d'une partie de l'immeuble indivis de sorte qu'aucune indemnité visant à réparer cette privation réciproque de jouissance n'est due.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

3.Créance de 43.380 euro réclamée par Pascal C. pour les sommes décaissées envers M. G.

Pascal C. réclame la moitié, de la somme de 700.000 FB, revalorisée, qu'il a versé à M. G., selon lui, pour compte de l'indivision.

La cour relève tout comme le premier juge que Pascal C. reste en défaut de prouver le payement de cette somme ainsi que la destination de ce transfert pour compte de l'indivision.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Compte tenu des motifs qui précèdent, tous autres moyens invoqués par les parties apparaissent inutiles et non pertinents pour la solution à donner au litige.

4. Dépens

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a délaissé à chacune des parties la charge de ses dépens et de compenser les dépens d'appel dans la mesure où chacune des parties a succombé sur quelque chef.

La réclamation de Brigitte C. d'inclure dans les dépens une somme de 2972,30 de droit d'enregistrements ne peut pas être accueillie en l'absence de toute pièce justificative et dans la mesure où ce montant risque d'être modifié compte tenu du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Déclare les appels recevables.

Déclare l'appel principal partiellement fondé.

Confirme le jugement entrepris sous l'émendation que Brigitte C. est condamnée à payer à Pascal C. la somme de 27.252 euro , à majorer des intérêts calculés au taux légal à dater du 21/05/2015 jusqu'à complet paiement.

Compense les dépens d'appel, chacune des parties succombant sur quelque chef.

Ainsi jugé et délibéré par la 10ème chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 05 mars 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Denys DERAMAIX.

A.TRIFFAUX D.DERAMAIX

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180305.7