Court of Appeal of Liège dismisses appeal on liability for terrace fall, confirming first instance ruling on building keeper's responsibility.

Antécédents et objet des appels.

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été exactement énoncés par le premier juge, à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que l'action introduite par Claudio S. tend à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une chute qu'il fit le 7 janvier 2014 vers 19 heures, en sortant de l'étude du notaire D.. Il expose être tombé de la terrasse, dépourvue de garde-corps, sur laquelle donne la porte d'entrée et d'où part, sur la gauche, l'escalier qu'il aurait dû emprunter.

Estimant que la responsabilité du notaire D. était engagée sur pied des articles 1382 et 1384 al 1 du Code civil, Claudio S. a assigné la SA AG Insurance, son assureur RC exploitation, en paiement d'une somme de 2.500 euro provisionnels, sollicitant pour le surplus la désignation d'un médecin expert.

L'action a ensuite été étendue à la SPRL Museal, propriétaire de l'immeuble, et à Francis D. personnellement, dans la mesure où AG Insurance faisait valoir qu'elle ne couvrait le notaire D. que dans le cadre de ses activités notariales.

Par jugement dont appel le premier juge a considéré que la plateforme constituant l'entrée de l'étude était viciée par l'absence de garde-corps et de lumière suffisante et que la SPRL Museal, en qualité de gardienne de la chose affectée d'un vice, était tenue d'indemniser la victime sur pied de l'article 1384 al 1 du Code civil. La réclamation a été ramenée à 1.000 euro provisionnels et un médecin expert a été désigné.

Le premier juge a estimé qu'aucune faute n'était par ailleurs démontrée à charge du notaire D. sur pied de l'article 1382 du Code civil de sorte qu'il a déclaré non fondées les demandes dirigées par Claudio S. contre la SA AG Insurance et contre Francis D., tout comme les actions en garantie formées par la SPRL Museal contre ces mêmes parties.

La SPRL Museal a interjeté appel de cette décision dont elle poursuit la réformation en soutenant que la faute de Claudio S. doit être retenue, qu'elle n'encourt pour sa part aucune responsabilité, ni sur pied de l'article 1382 du Code civil, ni sur celui de l'article 1384 al.1 du même Code et, à titre subsidiaire, que la SA AG Insurance doit la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de Claudio S. .

Claudio S. sollicite la confirmation du jugement a quo et, à titre

subsidiaire, demande que la SA AG Insurance et la SPRL Museal et/ou l'une à défaut de l'autre, l'indemnisent à concurrence de 1.000 euro provisionnels en désignant pour le surplus un expert médecin.

La SA AG Insurance demande également confirmation du jugement querellé et, à titre subsidiaire, demande que 90 % du dommage soit délaissé à Claudio S. et que l'action en garantie de la SPRL Museal soit limitée à 10 % de ses décaissements.

Francis D. n'est pas à la cause en degré d'appel.

Discussion

1. La responsabilité de la SPRL Museal sur base de l'article 1384 al 1 du Code civil.

Pour obtenir gain de cause sur le fondement de l'article 1384 al. 1 du Code civil, Claudio S. doit établir que son dommage trouve sa cause dans le vice de la chose dont la SPRL Museal avait la garde.

Une chose est atteinte d'un vice lorsqu'elle présente une caractéristique anormale rendant la chose, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice (Cass. 9 mars 1989, RG 8299, Pas., 1989, I, n° 387).

Pour apprécier si le vice invoqué constitue une caractéristique anormale de la chose, il convient de se référer à la destination normale du bien et de fixer, sur cette base, le degré de sécurité qu'il doit normalement présenter.

En l'espèce, il résulte à suffisance de l'examen des pièces et photographies déposées que la plateforme surélevée de l'entrée de l'étude du notaire D., dépourvue de garde-corps et d'éclairage direct et suffisant, ne présentait pas le niveau de sécurité auquel des visiteurs sont en droit de s'attendre et était bien affectée d'un vice au sens de l'article 1384, al.1 du Code civil.

La SPRL Museal, propriétaire de l'immeuble donné en location au notaire D. pour son activité professionnelle, conteste en vain sa qualité de gardien des lieux affectés d'un vice.

Le gardien est celui qui exerce sur la chose les pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance, qui peut diriger intellectuellement la chose, prendre des initiatives à son égard.

Le contrat de bail du 11 juillet 2008 conclu entre la SPRL Museal et Francis D. met à charge du preneur uniquement l'entretien du bien loué et les réparations qui sont à charge du preneur en vertu de la loi ou des usages (article 8). Le preneur ne peut apporter aucune transformation au bien loué sans l'accord préalable et écrit du bailleur (article 12) .

Les travaux d'aménagement de la plateforme d'entrée (pose d'une rambarde et d'éclairages extérieurs suffisants) constituent des travaux qui ne peuvent être entrepris que par le bailleur et non des travaux d'entretien ou de réparation.

La SPRL Museal, propriétaire de l'immeuble, a conservé les prérogatives de contrôle et de direction de l'aménagement de l'entrée de sorte qu'elle doit être considéré comme gardien de celle-ci.

2. Causes d'exonération

La présomption de faute qui pèse sur le gardien ne peut être renversée que s'il prouve que, non pas le vice de la chose, mais le dommage est dû à une cause étrangère, cas fortuit, force majeure, fait d'un tiers ou de la victime elle-même.

2.1. Faute de la victime

L'appelante Museal prétend en l'espèce que le dommage trouve sa cause dans la faute commise par Claudio S. qui devrait, en raison d'un manque flagrant d'attention, être considéré comme seul responsable de sa chute.

Claudio S. se rendait à l'étude du notaire D. pour la première fois. Le seul fait qu'il ait dû emprunter l'escalier menant à la plateforme pour entrer ne suffit pas à retenir qu'il connaissait parfaitement les lieux.

Dans sa déclaration du 24 janvier 2014, la victime admet que le notaire leur avait signalé que l'escalier était mal éclairé. Il soutient toutefois qu'il se serait avancé prudemment et instinctivement dans le halo de lumière jute devant lui en regardant le sol à la recherche de l'escalier lorsqu'il a chuté.

Il est permis de douter de l'exactitude de cette déclaration et du fait que Claudio S. se serait avancé prudemment, attentif à la présence de l'escalier dès lors que son conseil précise, dans la lettre de mise en demeure du 14 octobre 2014 que « monsieur S. qui discutait avec son amie, n'a pas eu le temps de constater qu'il prenait une mauvaise direction » et dès lors surtout qu'in tempore non suspecto, dès le 7 et le 8 janvier 2014, Madame P. qui accompagnait la victime adressait au notaire D. deux e-mail dans lesquels elle reconnaissait que ce dernier leur avait fait des recommandations mais que « complétement absorbés par nos discussions (...) nous nous sommes dirigés instinctivement vers ma voiture garée face à l'entrée de l'étude ( face à la rampe d'accès) et avons littéralement plongé vers l'obscurité qui précédait, en fait, le vide (...) »

On ignore la portée exacte des recommandations faites par le notaire D. mais il est permis de considérer qu'elles portaient sur l'aménagement des lieux et/ou l'emplacement de l'escalier. Il en résulte que, nonobstant un avertissement du notaire D., Claudio S. n'a pas fait preuve de la prudence qui s'imposait en sortant de l'immeuble et s'est avancé droit devant, absorbé par une discussion, sans vérifier où il posait le pied.

Ce manque d'attention est constitutif d'une faute, justifiant qu'un tiers du dommage soit délaissé à la victime.

2.2. Faute d'un tiers.

Si le fait d'un tiers est à l'origine du vice, le gardien peut agir en garantie à son encontre. L'exonération du gardien est totale si la faute du tiers est la seule cause de l'accident et partielle si la faute du tiers a simplement concouru au dommage.

En l'espèce, la SPRL Museal invoque la faute du notaire D., utilisateur des lieux, qui ne l'aurait pas avertie de la dangerosité des lieux.

Le notaire D. ne pouvait ignorer que l'accès à son étude présentait un certain danger pour une clientèle non habituée, compte tenu du l'agencement de la plateforme en hauteur, sans rambarde et peu éclairée. Les recommandations qu'il a formulées à la victime confirment sa préoccupation face à des lieux peu sécurisés.

En ne prenant aucune initiative pour inviter son bailleur à aménager les lieux et supprimer le vice, le notaire D. a commis une faute (contractuelle à l'égard de la SPRL Museal et quasi-délictuelle à l'égard de Claudio S. ). Cette faute a concouru au dommage dans une proportion qui peut être fixée à 1/3. Elle s'inscrit dans le cadre de son activité professionnelle de sorte qu'elle doit être couverte par la SA AG Insurance.

3. Les demandes

Dans son titre subsidiaire, Claudio S. dirige sa demande tant à l'égard de la SPRL Museal qu'à l'égard de la SA AG Insurance.

Compte tenu de la part de responsabilité d'1/3 délaissée à la victime, la SPRL Museal et la SA AG Insurance seront tenues, in solidum, à prendre en charge 2/3 de son dommage.

Une expertise médicale est nécessaire à l'établissement du bilan séquellaire de Claudio S. et dans l'attente, il lui sera alloué un montant provisionnel de 666 euro ( 2/3 x 1.000 euro ).

Il doit par ailleurs être fait droit à l'action en garantie formée par la SPRL Museal contre la SA AG Insurance à concurrence d'un tiers du dommage.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

La Cour, statuant contradictoirement et dans les limites de sa saisine,

Reçoit les appels,

Réformant le jugement entrepris,

Reçoit les demandes,

Condamne in solidum la SA AG Insurance et la SPRL Museal à payer à Claudio S. la somme de 666 euros à titre provisionnel

Condamne la SA AG Insurance à garantir la SPRL Museal de toute somme qu'elle serait amenée à verser à Claudio S. au-delà de sa part de responsabilité fixée à 1/3.

Désigne, en qualité d'expert, le docteur Philippe VANPARIJS, dont le cabinet est sis à 4000 Liège, place Cathédrale, n°16/6, tél. : 04/221.09.50, ph.vanparijs@gmail.com, avec la mission d'examiner Claudio S. , domicilié à 4040 Herstal, rue du Bon air, n° 120 ;

1. Procédure

1.1 Convocations

L'expert communiquera endéans les 15 jours de la notification de sa mission par le greffe ou, le cas échéant, de la notification de la consignation de la provision conformément à l'article 987 du Code judiciaire, les lieu, jour et heure de la première réunion d'expertise. La première réunion d'expertise ne pourra en aucun cas être postérieure de plus de deux mois à l'une ou l'autre de ces notifications.

Sauf accord des parties de recourir à un autre mode de convocation, il

convoquera :

-par pli recommandé les parties à la cause :

-par pli simple les conseils juridiques et techniques

Il en informera la cour par pli simple.

En toute hypothèse il convoquera par pli recommandé les parties qui ont fait défaut.

1.2. Vacations

L'expert désigné :

- entendra les parties et leurs conseils juridiques et médicaux en leurs explications,

- prendra connaissance des dossiers et documents médicaux déjà en possession des parties, documents qui lui seront communiqués 15 jours avant la première réunion,

- établira (en tête de son rapport) une fiche reprenant l'identité complète de la victime, son état civil, sa situation personnelle, sa situation familiale, sa formation scolaire, sa situation professionnelle passée et actuelle, ses antécédents médicaux, ainsi que, s'il y a lieu, ses loisirs favoris déclarés,

- décrira avec précision à l'aide d'une anamnèse détaillée et d'un examen clinique approfondi, si nécessaire complétés par des examens spécialisés spécifiques, les lésions et troubles constatés, leur évolution, les traitements subis, les éventuelles complications et les plaintes formulées en se prononçant sur leur imputabilité avec l'accident.

2. Etat antérieur

Dans l'hypothèse où il serait démontré que la victime est ou était atteinte d'un défaut physiologique ou d'une maladie avérée indépendante de l'accident, l'expert déterminera si et dans quelle mesure cet état antérieur avéré a été modifié par l'accident ou en a modifié les conséquences.

3. Préjudice temporaire

3.1 Aides

L'expert précisera si des prothèses, orthèses, aides techniques, aménagements d'immeuble (en ce compris la domotique) ou de véhicule furent ou sont de nature à faciliter la vie personnelle, ménagère au sens large, ou professionnelle de la victime. Dans l'affirmative, il en précisera le coût.

L'expert précisera également si, durant ces périodes temporaires, l'état de la victime a nécessité l'aide d'une tierce personne, qualifiée ou non.

Dans l'affirmative, il en précisera la nature et l'importance horaire en tenant compte des moyens d'assistance existants et disponibles.

Il sera tenu compte de ces différentes aides dans l'évaluation des taux d'incapacité ménagère et économique, qui pourraient le cas échéant être réduits.

3.2 Incapacité personnelle temporaire

L'expert déterminera, en distinguant les périodes d'hospitalisation des autres périodes sur une échelle de 0 à 100 les taux d'incapacité temporaire totale et partielle que cette atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique temporaire totale ou partielle a sur la vie de tous les jours de la victime, et ce indépendamment des éventuelles incapacités ménagère et/ou économique qui seront évaluées de façon distincte.

3.3 Incapacité ménagère temporaire

L'expert déterminera en les précisant et en les quantifiant sur une échelle de 0 à 100 les répercussions éventuelles de cette atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique temporaire totale ou partielle sur les activités ménagères de la victime.

3.4 Incapacité économique temporaire

L'expert déterminera en les précisant et en les quantifiant sur une échelle de 0 à 100 les répercussions éventuelles de cette atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique temporaire totale ou partielle sur l'activité professionnelle passée et présente exercée par la victime (en tenant compte notamment, après les avoirs décrits, des éventuels efforts accrus consentis par la victime en cas de reprise de travail).

Si la victime était étudiante au moment des faits, l'expert précisera les répercussions des lésions sur le parcours scolaire.

3.5 Préjudices particuliers

S'ils ont une importance physique, psychique ou sociale spécifique avant la consolidation et s'ils n'ont pas été pris en considération dans la fixation des différents taux d'incapacité temporaire, l'expert déterminera s'il existe des préjudices spécifiques (préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d'agrément).

Il en précisera la nature et les décrira.

L'expert déterminera en outre s'il convient de retenir des souffrances physiques spécifiques (quantum doloris) qui n'ont pas été intégrées dans les taux d'incapacité personnelle.

Dans l'affirmative, il décrira et évaluera ces souffrances dans le temps sur une échelle de 1 à 7.

4. Préjudice permanent

4.1 Consolidation - Tableau séquellaire

L'expert donnera un avis circonstancié quant à la date de guérison ou de consolidation des lésions.

Il décrira avec précision les séquelles subsistantes ainsi que les plaintes persistantes.

Il précisera dans quelle mesure ces atteintes à l'intégrité physique et psychique sont imputables à l'accident.

4.2 Aides

L'expert déterminera si, après la date de consolidation des lésions, des prothèses, orthèses, aides techniques, aménagements d'immeuble (en ce compris la domotique) ou de véhicule sont ou seront de nature à faciliter la vie personnelle, ménagère au sens large, ou professionnelle de la victime.

Il en déterminera le coût ainsi que la fréquence de renouvellement et d'entretien.

Dans l'affirmative il en tiendra compte dans la fixation des différents taux d'incapacité permanente qui pourraient le cas échéant être réduits.

L'expert déterminera si, après la date de consolidation des lésions, la victime doit ou devra recourir à l'aide de tiers et en précisera la nature, la qualification et l'importance horaire en tenant compte des moyens d'assistance existants et disponibles.Dans l'affirmative, l'expert en tiendra compte dans la fixation des différents taux d'incapacité permanente qui pourraient le cas échéant être réduits.

4.3 Incapacité personnelle permanente

Sous le verbo « incapacité personnelle » l'expert déterminera si et dans quelle mesure (sur une échelle de 0 à 100) les séquelles permanentes imputables à l'accident ont des répercussions sur la vie de tous les jours de la victime, et ce indépendamment des éventuelles incapacités ménagère et économique qui seront évaluées de façon distincte (cfr points 4.4 et 4.5 ci-dessous).

4.4 Incapacité ménagère permanente

Sous le verbo « incapacité ménagère » l'expert déterminera si et dans quelle mesure (sur une échelle de 0 à 100) les séquelles permanentes imputables à l'accident ont une répercussion sur la capacité ménagère de la victime.

.

4.5 Incapacité économique permanente

Sous le verbo « incapacité économique » l'expert déterminera, au besoin avec le concours d'un ergologue, si et dans quelle mesure ( sur une échelle de 0 à 100) les séquelles permanentes imputables à l'accident constituent, à titre définitif, une atteinte à la capacité de travail de la victime, en considérant notamment ses professions antérieures, sa profession actuelle et les autres activités lucratives qui lui demeurent raisonnablement accessibles en fonction de ses possibilités réelles de réadaptation compatibles avec son âge, sa qualification et l'orientation de sa vie professionnelle antérieure.

Il aura également égard aux éventuels efforts accrus consentis ou non par la victime en cas de reprise partielle ou totale du travail.

Si la victime était ou est encore étudiante, l'expert précisera les répercussions des lésions sur le parcours scolaire (retard scolaire, modification d'orientation, renonciation aux études entreprises ou à une formation...).

4.6 Préjudices particuliers

Dans la mesure où il n'en n'a pas été tenu compte dans la fixation des différents taux d'incapacité permanente, l'expert déterminera si et dans quelle mesure les séquelles permanentes imputables à l'accident engendrent pour la victime:

- un préjudice esthétique. Dans l'affirmative, il le décrira et l'évaluera sur une échelle de 1 à 7 en précisant les critères dont il a tenu compte.

Dans la mesure où des possibilités de corrections existent, il précisera et déterminera le risque et le coût de cette ou de ces int-rvention(s) éventuelle(s),les périodes d'incapacité résultant de cette ou ces opérations et, le cas échéant, le préjudice qui subsisterait après celle(s)¬ci.

- un préjudice affectant la sexualité de la victime.

Dans l'affirmative, il décrira précisément les différents aspects de ce préjudice.

- un préjudice d'agrément qui affecte les activités sociales, culturelles ou sportives que la victime soutient avoir menées avec assiduité avant l'accident.

Dans l'affirmative, il décrira précisément les différents aspects de ce préjudice.

- des souffrances physiques permanentes exceptionnelles qui n'ont pas été intégrées dans le taux d'incapacité personnelle.

Dans l'affirmative, il décrira ces souffrances physiques et précisera les éventuels médications et traitements susceptibles d'en atténuer l'importance.

4.7 Réserves

L'expert déterminera si, compte tenu du bilan séquellaire, des réserves doivent être prévues, et dans ce cas, il en précisera dans la mesure du possible l'objet et la durée.

4.8 Soins et frais post-consolidation

L'expert déterminera si, compte tenu du bilan séquellaire, des soins et frais constants doivent être prévus et, dans ce cas, il en précisera la nature et la fréquence.

5. Le rapport provisoire et définitif

De manière générale, l'expert éclairera la cour, relativement à l'état de la victime, sur toutes les conséquences dommageables de l'accident tant avant qu'après consolidation.

L'expert communiquera aux parties un avis provisoire sous forme de préliminaires en permettant aux parties de formuler leurs observations endéans le délai qu'il fixera (art. 976 CJ).

Tant dans le rapport provisoire que définitif, l'expert répondra à toutes les observations pertinentes formulées par les parties dans les délais impartis.

L'expert tentera de concilier les parties (art 977 CJ).

Si le délai fixé pour le dépôt du rapport d'expertise final est supérieur à 6 mois, l'expert adressera tous les 6 mois un rapport intermédiaire sur l'état d'avancement de ses travaux à la cour, aux parties et aux conseils en se conformant à l'article 974 du Code judiciaire.

Si le dossier requiert des devoirs, investigations ou examens complémentaires ne permettant pas à l'expert de déposer son rapport endéans le délai initialement fixé ou si la consolidation apparaît très éloignée dans le temps, l'expert sollicitera de façon motivée une prolongation de délais en se conformant à l'article 974 CJ.

L'expert déposera son rapport final sous la foi du serment au greffe de la cour endéans les 6 mois de la date du versement par le greffe à l'expert de la part libérable de la provision.

L'expert exécutera sa mission sous le contrôle du juge, qui peut à tout moment, d'office ou à la demande des parties assister aux opérations (art 973 §1 CJ).

Les parties et l'expert peuvent à tout moment s'adresser juge par lettre missive motivée (art 973 §2 CJ).

6. Provisions et honoraires

Le montant de la provision est fixé à 1.800 euros. Chacun des parties sera tenue de consigner, dans les deux mois du prononcé du présent arrêt, un tiers de ce montant à verser soit au greffe de la cour, soit auprès d'un établissement de crédit choisi de commun accord par les parties.

Dit que la provision susvisée est immédiatement libérable au profit de l'expert à concurrence de la somme de 1.000 euro .

Dans le cas où les parties ont fait le choix d'un établissement d'un crédit pour le versement de la provision, dit que les parties signaleront au greffe de la cour la date du versement de la provision et la date du versement de la part libérable.

Conformément à l'article 987 Code judiciaire, cette provision sera consignée au greffe de la cour sur le compte n°BE67 6792 0085 6987.

Elle est immédiatement libérable au profit de l'expert à concurrence de 1.300 euros.

L'expert fixera le montant de ses frais et honoraires ainsi que ceux de ses éventuels conseillers techniques conformément aux usages déontologiques. Il en informera de façon détaillée les parties dès la première réunion.

Les compléments de provision à demander par l'expert, en considération de l'importance et de l'évolution des travaux, seront consignés conformément à l'article 988 Code judiciaire.

S'il l'estime opportun, l'expert pourra suspendre ou reporter l'exécution de sa mission jusqu'à ce qu'il soit informé de la consignation de la provision (art. 989 Code judiciaire).

A l'occasion de l'envoi de son état de frais et honoraires définitif, l'expert invitera les parties à communiquer leur accord au Tribunal (art. 991§1 CJ).

Réserve les dépens.

Place la cause au rôle particulier de la chambre.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME b chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Evelyne DEHANT comme juge unique et prononcé en audience publique du 1er mars 2018 par le président Evelyne DEHANT, avec l'assistance du greffier Michel THOMAS.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180301.9