Court partially allows professional liability claim against accountant, notary, and insurer for bank fees and moral damages.

Vu l'arrêt prononcé le 5/06/2014 par la 20ème chambre (a) de la cour d'appel de Liège.

Vu le rapport définitif de l'expert Denys Leboutte reçu au greffe de la cour le 25/01/2016.

Vu les conclusions après expertise déposées par les parties.

Antécédents et procédure

Les faits de la cause et l'objet des demandes sont exposés dans l'arrêt prononcé le 5/06/2014 auquel il est renvoyé.

Il suffit de rappeler que les époux L. -LE. d'une part, la SA Moto JL Sélection d'autre part, exercent une action en responsabilité professionnelle à l'encontre de leur expert-comptable BFC Consulting assuré en responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Allianz et à l'encontre du notaire Pierre E. et de la SCRL Assurances du Notariat. Ils postulent leur condamnation solidaire ou in solidum à leur payer diverses indemnités en réparation du préjudice résultant des fautes qu'ils auraient commises lors de l'apport du fonds de commerce exploité par José L. en personne physique à la société SA Moto JL Sélection.

Pour la compréhension du présent arrêt, il y a lieu de rappeler les éléments pertinents suivants.

1. José L. exploitait en personne physique un commerce de motos. Monsieur Jean-Louis Pierret, expert-comptable exerçant sa profession au sein de la SPRL BFC Consulting, était chargé de la tenue de sa comptabilité.

En 2006, Monsieur L. a envisagé de passer en société.

Sa banque, Centea, adresse le 24 février 2006 à Monsieur Pierret un mail libellé comme suit :

« Comme convenu hier, la chronologie à suivre dans l'opération d'achat des actions.

1. achat des actions avec paiement reporté ;

2. vente du fonds de commerce de Monsieur L. à la sa SKOFI, financée par un crédit d'investissement octroyé à la sa SKOFI ;

3. paiement des actions ;

La vente du fonds de commerce doit se faire obligatoirement pour un prix fixé par un réviseur d'entreprise »

(pièce 64 dossier appelants).

Par convention sous seing privé du 19 avril 2006, les époux L. -LE. achètent les actions de la SA SKOFI pour un prix de 360.000 euros sous déduction d'un crédit d'investissement. Le prix de la cession est payable au plus tard dans les deux mois de la signature de la convention (article 4). Les modalités relatives au transfert de propriété des actions sont réglées à l'article 5 (pièce 61).

Le 13 juin 2006, Monsieur Léon Lafontaine, réviseur d'entreprises, rédige un rapport d'évaluation du fonds de commerce de Monsieur L. dans le cadre d'une cession de ce fonds de commerce à la SA SKOFI avec effet au 31 mars 2006. Cette cession est rémunérée par l'inscription d'une somme de 226.045,21 euros au crédit d'un compte courant ouvert au nom de José L. (pièce 1 dossier appelants).

Le réviseur Lafontaine a envoyé ce rapport à BFC Consulting le 2 juin 2006 (pièce 65).

2. Le notaire E. est mandaté pour la passation de différents actes intervenus le 18 septembre 2006.

1er acte

Des modifications sont intervenues concernant la SA SKOFI devenue SA Moto JL Sélection (pièce 51, 1ère page et 25ème page de l'extrait des minutes reposant au greffe du tribunal de commerce de Neufchâteau).

2e acte

Cet acte concerne une augmentation du capital social de la SA JL Moto Sélection à concurrence de 226.045,21 euros décidée lors d'une A.G. extraordinaire de la société. Monsieur José L. déclare faire apport en nature à la société en date du 31 mars 2006 de son fonds de commerce afin de porter le capital social de 175.000 euros à 401.045,21 euros sans création d'actions nouvelles. Il est précisé que : « En rémunération de cet apport... il est attribué à l'apporteur la somme de 226.045,21 euros qui sera inscrite au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Monsieur et Madame José L. ».

L'acte notarié fait référence à deux rapports préalables : un rapport dressé par le réviseur d'entreprises Léon Lafontaine conformément à l'article 602 du Code des sociétés, et un rapport spécial du Conseil d'administration dressé en application de cette disposition légale ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

Le rapport du réviseur Léon Lafontaine joint à l'acte notarié est en réalité le rapport du 13 juin 2006 par lequel ce réviseur évalue le fonds de commerce dans le cadre d'une cession de ce fonds de commerce à la SA SKOFI dont il est question au point 1 ci-dessus.

Aucun rapport préalable du Conseil d'administration n'est joint à l'acte (voir pièce 51, extrait de la minute du tribunal de commerce de Neufchâteau et pièce 50, mail du 25 septembre 2012 du notaire Lt ayant succédé au notaire E. précisant à Monsieur L. qu'il ne trouve dans le dossier aucun autre document que le rapport d'évaluation daté du 13/06/2006).

Convention de crédit d'investissement

Une convention de crédit d'investissement est également passée le 18 septembre 2006, ce prêt étant consenti par la banque BNP Parisbas Fortis à la SA Skofi (pièce 48 du dossier des appelants).

Il s'agit d'un crédit d'investissement de 260.000 euros « destiné au financement du remboursement du compte courant passif de Monsieur José L. ».

Ce crédit est évoqué dans le courriel adressé par la banque Fortis à Monsieur L. le 2 novembre 2009 :

« Dans le cadre de la relocalisation de ton entreprise à Neufchâteau, ceci par rachat des actions de la SA SKOFI, la Banque acceptait en août 2006 de financer l'opération selon le schéma suivant :

1. apport par toi-même du fonds de commerce de vente et réparation de motocyclettes que tu exploitais précédemment à Winville en personne physique. Comme indiqué dans le rapport établi à l'époque par le Réviseur Lafontaine, cet apport devait être rémunéré par la création d'un compte courant créditeur de 226.045,21 euros à ton nom dans les livres de la SA Skofi.

2. octroi d'un crédit d'investissement de 260.000 euros à Skofi, ceci pour lui permettre de te rembourser ce qu'elle te devait (cf §1) et également d'effectuer quelques travaux dans son immeuble de Neufchâteau.

3. les fonds perçus par toi-même devaient servir à régler la transaction de reprise des actions de la SA Skofi... » (pièce 17').

3. L'historique des comptes généraux - compte courant José L. exercice 2006 (pièce 22) mentionne les éléments suivants :

• « Apport JL » avec inscription au crédit du compte courant de 226.045,21 euros ;

• « Emprunt Fortis » avec inscription au débit du compte courant de 260.000 euros ;

• « TFT Augment. Capital » avec inscription au débit du compte courant de 282.927,15 euros.

Le compte-courant est également produit pour les années 2007 et 2008 (pièces 23-24).

4. BNP Paribas-Fortis précise dans un mail adressé à Monsieur L. le 2 novembre 2009 qu'en mars-avril 2008, à la réception du bilan 2006 de Moto JL Sélection, la banque s'est inquiétée de l'importance du compte-courant débiteur au nom de José L. . La banque a interrogé le comptable à cet égard . A la réception du bilan 2007 à la fin de l'année 2008, la banque a constaté que la situation ne s'était pas améliorée.

« Après enquête et entretien avec la Fiduciaire, il est apparu que l'existence de ce compte-courant était due au fait que les prescriptions du réviseur et l'accord de la Banque avaient été outrepassés en fait, lors de l'apport du fonds de commerce, « quelqu'un » a trouvé intelligent d'affecter cela en augmentation de capital...dans ce contexte, le règlement de la transaction de reprise des actions de la société a dès lors provoqué la création du compte courant précité.

Comptablement, la situation devenait bien entendu intempestive, c'est pourquoi les mesures suivantes ont été prises :

-réduction du capital social, opération concrétisée en décembre 2008,

- octroi en 2009 d'un crédit de 130.000 euros à Mr et Mme L. pour leur permettre du rembourser le solde du compte courant dans les livres de la société, opération réalisée avec hypothèque sur leur maison privée de Winville... »

(pièce 17).

5. Par lettre adressée à la SA Moto JL Sélection le 29 décembre 2008, le notaire E. indique qu'il a rencontré Monsieur Pierret qui lui a demandé de préparer d'urgence un acte de réduction du capital social de la SA Moto JL Sélection. Une copie du projet d'acte est jointe à cette lettre (pièce 3).

Par acte authentique du 31 décembre 2008, le capital social de la SA Moto JL Sélection est réduit et passe de 401.045,21 euros à 100.000 euros par voie de remboursement à chacune des 7.050 actions d'une somme de 42,65 euros (pièce 4).

Le notaire E. , à la demande de ses clients, a accepté de prendre à sa charge le coût de cet acte notarié (pièce 11).

Le 17 février 2009, le notaire E. écrit à la banque Centea :

« L'acte du 18 septembre 2006 constate une augmentation de capital social de 226.045,21 euros, alors que le rapport du Réviseur d'entreprises Léon LAFONTAINE de Erpent en date du 13 juin 2006 établit que la cession par Monsieur José L. , administrateur-délégué de la SA SKOFI, ses activités professionnelles à ladite société pour 225.045,21 euros est rémunérée par un compte courant ouvert au nom de Monsieur L. dans les livres de la SA SKOFI... » (pièce 7).

6. Par lettre recommandée du 17 juillet 2009, le conseil de Moto JL Sélection et des époux L. met en cause la responsabilité professionnelle du notaire E. et de la fiduciaire BFC Consulting lors des actes d'apport du fonds de commerce intervenu en 2006 qui n'ont pas été effectués conformément au rapport du réviseur d'entreprises Lafontaine, ce qui a ultérieurement conduit leurs banques à menacer de « leur couper les vivres » et a engendré divers dommages dans leur chef (pièce 8).

Ces dommages sont précisés dans un courrier du 22 avril 2010 (pièce 16).

Par lettre du 22 juillet 2010, le conseil de BFC Consulting répond :

« Après avoir eu un long entretien avec Monsieur Pierret, je suis en mesure de vous faire savoir que celui-ci conteste toute responsabilité dans cette affaire. Il considère que la responsabilité de l'erreur d'écriture incombe totalement au Notaire E. ...En aucune manière il n'était possible à Monsieur Pierret d'imaginer une erreur comme celle commise au travers de l'acte dont il est question ici... » (pièce 17).

Discussion

I. Quant au fondement de l'action originaire

En vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il incombe aux appelants, en leur qualité de demandeurs, d'établir l'existence d'une faute des intimés en lien causal avec les dommages vantés.

I.1. Quant à la faute alléguée à l'encontre du notaire E.

1. Griefs formulés par les appelants

Les appelants énoncent qu'ils se sont adressés au notaire E. afin de bénéficier des conseils avisés d'un professionnel, le notaire possédant une connaissance avertie, juridique et pratique en matière patrimoniale. Ils font valoir que le notaire doit guider ses clients afin de s'assurer de la validité, la légalité et l'efficacité juridique des conventions actées et leur expliquer la portée, l'étendue et les effets des droits consentis et des obligations souscrites. Ils se réfèrent au devoir de conseil et d'information du notaire à l'égard de ses clients profanes.

Les appelants font grief au notaire E. d'avoir procédé à une augmentation du capital social de la SA Moto JL Sélection, alors qu'il fallait procéder à une cession du fonds de commerce comme le prévoyait expressément le rapport du réviseur Lafontaine.

Ils considèrent que leur volonté de procéder à une cession du fonds de commerce résulte à suffisance du rapport du réviseur Lafontaine auquel l'acte authentique du 18 septembre 2006 fait référence, du mail de la banque Fortis (pièce 17' de leur dossier), du mail de la banque Centea à leur comptable (pièce 64), de la lettre du notaire E. à la banque Centea du 17 février 2009 par laquelle il reconnaît qu'une augmentation du capital a été effectuée alors que le rapport du réviseur Lafontaine prévoyait une cession du fonds de commerce (pièce 7) et de la lettre du conseil de BFC Consulting du 22 juillet 2010 imputant l'erreur au notaire (pièce 17).

Selon les appelants, leur volonté de céder le fonds de commerce de José L. à la SA Moto JL Sélection a été, lors de l'acte authentique du 18/09/2006, erronément rémunérée deux fois :

1° par l'inscription au compte courant créditeur de J. L. de la somme de 226.045,21 euros dans les livres de la société.

2° de façon erronée le même acte traduit cet apport du fonds de commerce par

l'augmentation du capital social à concurrence du même montant de 226.045,21 euros.

Ce qui aurait entraîné de fâcheuses conséquences sur le plan financier pour les appelants.

2. Le rapport d'expertise

L'expert Leboutte relève plusieurs irrégularités entachant l'acte notarié passé par le notaire E. en date du 18/09/2006.

2.1. Absence des deux rapports préalables prévus à l'article 602 du Code des sociétés

L'article 602 du Code des sociétés dispose que :

« Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports en nature, un rapport est préalablement établi, soit par le commissaire, soit pour les sociétés qui n'en ont pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration.

...

Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le conseil d'administration expose, d'une part, l'intérêt que présentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital proposée et d'autre part, les raisons pour lesquelles éventuellement, il s'écarte des conclusions du rapport annexé.

...

L'absence des rapports prévus par cet article entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale ».

L'expert relève qu'il a demandé aux parties de produire le rapport spécial du conseil d'administration et que ce rapport n'a pu être produit, alors que l'acte notarié litigieux le mentionne.

L'expert indique que le rapport daté du 13/06/2006 établi par le réviseur d'entreprises Lafontaine, ainsi que la lettre de mission qui lui fut adressée (annexe 4 au rapport) n'engagent pas ce dernier dans une mission légale de contrôle d'un apport en nature conformément à l'article 602 du Code des sociétés. Cette lettre de mission l'invite en effet à « établir le rapport visant à donner une description et une évaluation objectives et neutres du fonds de commerce cédé par Monsieur José L. à la SA Skofi ».

L'expert Leboutte précise que le rapport de monsieur Lafontaine mentionne expressément qu'il intervient dans le cadre de la cession du fonds de commerce exploité par José L. à la SA Skofi et qu'il ne s'agit pas d'une mission légale (annexe 3 au rapport).

Sur interpellation de l'expert, le réviseur d'entreprises Lafontaine confirme dans un courrier du 5/12/2014 que sa mission s'est limitée à l'évaluation du fonds de commerce et qu'il n'a pas eu de contact avec le notaire E. afin d'établir le rapport prévu à l'article 602 du Code des sociétés (p. 20 du rapport).

L'expert Leboutte rappelle que l'article 602 du Code des sociétés énonce clairement que la décision de l'assemblée générale d'augmenter le capital social par un apport en nature est nulle en l'absence des deux rapports prévus (p. 13 du rapport). Les §§ 2 et 3 de l'article 602, qui prévoient une exception aux conditions qu'ils indiquent, n'étaient pas encore d'application lors de la passation de l'acte authentique le 18/09/2006 (p. 13 du rapport).

2.2. Augmentation de capital par apport en nature sans création d'actions nouvelles

L'acte notarié du 18/09/2006 mentionne une augmentation de capital « de 226.045,21 euros pour le porter de 175.000 euros à 401.045,21 euros par apport à la date du 31/03/2006 du commerce de motos de Monsieur José L. sans création d'actions nouvelles, sans désignation, de valeur nominale ».

Selon l'expert Leboutte, à chaque apport en nature, des actions nouvelles doivent être créées afin que le nombre de celles-ci puisse être contrôlé par un réviseur d'entreprises et afin qu'elles soient entièrement libérées dans les cinq ans (articles 602 et 448 du Code des sociétés) - p. 15 du rapport .

2.3. Augmentation de capital réservée à monsieur José L.

L'expert relève la confusion qui entache l'acte notarié dès lors qu'il n'identifie pas clairement l'apporteur (il s'agit tantôt de José L. , tantôt de José L. et de son épouse).

A la rubrique « rémunération », l'acte précise qu'il y a lieu d'attribuer à l'apporteur la somme de 226.045,21 euros qui sera portée au crédit d'un compte-courant ouvert au nom de monsieur et madame Joseph (lire José) L. . L'expert Leboutte note que ce faisant, l'acte notarié contredit le rapport du réviseur Lafontaine auquel il fait référence, alors que ce rapport mentionne comme seul cédant et bénéficiaire de la cession José L. (pp. 16-17 du rapport).

2.4. Rémunération de l'apport par l'attribution à l'apporteur de la somme de 226.045,21 euros qui sera portée au crédit du compte courant ouvert au nom des époux L.

L'expert Leboutte rappelle que la rémunération d'un apport en nature ne peut se réaliser que par une émission d'actions nouvelles, complétée le cas échéant d'une inscription en compte-courant (rémunération mixte), mais qu'il n'est pas possible de rémunérer une augmentation de capital par l'inscription de l'entièreté du montant de l'apport au crédit d'un compte-courant.

« Une rémunération d'un apport par une comptabilisation au crédit d'un compte- courant de l'apporteur traduit une opération de cession (...) laquelle n'est pas soumise aux formalités de l'acte notarié » (p. 17 du rapport).

L'expert Leboutte conclut à l'irrégularité de l'acte notarié du 18/09/2006 :

• L'acte notarié présente l'opération comme un apport en nature, en application des dispositions de l'article 602 du Code des sociétés, mais il traite en réalité l'opération comme une vente d'une universalité de biens, laquelle ne requiert aucun acte notarié.

• L'acte notarié confond le rapport du réviseur Lafontaine avec le rapport de vérification requis par l'article 602 du Code des sociétés.

• L'acte notarié référencie parmi les rapports préalables le rapport spécial du Conseil d'administration prévu par l'article 602 alors que ce rapport n'est pas produit.

• L'acte notarié n'identifie pas clairement les apporteurs.

(pp. 21-22 du rapport).

3. Le devoir de conseil du notaire

3.1.

Le notaire est tenu envers ses clients à une obligation légale de conseil résultant de l'article 9, §1er, de la loi du 25 Ventôse an XI. Il s'agit d'une obligation de moyens, le caractère fautif ou non du manquement s'appréciant par référence au comportement du notaire normalement prudent et avisé (C. Mélotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités. Traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, pp. 15-16).

Le notaire est tenu d'informer ses clients sur la validité juridique de l'opération, sur les aspects financiers de celle-ci qu'il est censé connaître et sur l'étendue des droits et obligations découlant de l'acte. Cette mission d'information peut s'exercer au stade précontractuel, au stade de l'élaboration de l'acte et au stade de sa passation.

Le notaire doit s'assurer que l'acte qu'il est chargé de recevoir est conforme à la loi. Il doit ensuite expliquer aux parties les conséquences juridiques liées à l'acte entrepris. Il doit vérifier que l'acte qu'il passe a les effets juridiques escomptés et il doit avertir les parties des vices par lesquels la validité juridique de l'acte est compromise. L'obligation de conseil doit être donnée d'initiative par le notaire et il doit suppléer à l'ignorance du droit des parties et les guider vers l'itinéraire juridique le plus approprié en fonction des objectifs poursuivis. Il doit rédiger l'acte d'une façon claire, précise et complète, épousant exactement les contours de l'opération juridique (C. Mélotte, op. cit., pp. 18-19 et les réf. citées ; L. Arens, F. Ledain, J. Laruelle, « La responsabilité notariale : actualités et aspects pratiques », in Les responsabilités professionnelles, Limal, Anthemis, 2017, pp. 323-325).

3.2.

En l'espèce, une faute doit d'emblée être épinglée dans le chef du notaire E. en ce que, lors de la passation de l'acte authentique du 18/09/2006, il n'a pas respecté la loi, et singulièrement l'article 602 du Code des sociétés. La violation de cette disposition légale résulte à suffisance du rapport de l'expert Leboutte et des pièces déposées par les appelants. En effet, l'augmentation du capital social par un apport en nature nécessite deux rapports préalables : un rapport établi par un réviseur d'entreprises conformément à l'article 602 du Code des sociétés et un rapport spécial du conseil d'administration. Or, le notaire E. fait référence à ces rapports préalables dans l'acte litigieux alors qu'il n'en disposait pas :

- Le rapport du 13/06/2006 du réviseur d'entreprises Lafontaine, qui est visé dans l'acte, a été établi dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce ne nécessitant pas d'acte notarié et monsieur Lafontaine a confirmé à l'expert Leboutte qu'il n'avait pas été contacté par le notaire E. afin d'établir le rapport prévu à l'article 602 du Code des sociétés.

- Le rapport spécial du conseil d'administration doit être tenu pour inexistant dès lors qu'il n'a jamais pu être produit, nonobstant la demande de l'expert, et qu'aucun rapport de ce type n'a été déposé, en annexe à l'acte notarié, au greffe du tribunal de commerce de Neufchâteau (voir pièce 51 du dossier des appelants ; voir également la pièce 50, étant un mail du notaire Lt ayant succédé au notaire E. , qui précise à monsieur L. qu'il ne trouve dans le dossier aucun autre document que le rapport d'évaluation daté du 13/06/2006).

L'article 602 du Code des sociétés dispose que l'absence de ces rapports entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale d'augmenter le capital social. Le notaire E. , qui est un professionnel du droit, ne pouvait donc passer l'acte authentique en violation flagrante de la loi.

3.3.

De surcroît, l'intimé n'a pas veillé, comme il en avait l'obligation, à éclairer ses clients sur la portée et les effets de leurs engagements, sur les conditions de validité de l'acte d'augmentation de capital social et sur son efficacité. Le rapport du réviseur Lafontaine auquel l'acte notarié fait référence vise clairement une cession du fonds de commerce de José L. à la SA Skofi. Or, le notaire présente l'opération comme un apport en nature en application de l'article 602

du Code des sociétés , mais il traite en réalité l'opération comme une vente

d'une universalité de biens, laquelle ne nécessitait pas d'acte notarié. Il y a également lieu de relever les confusions qui entachent l'acte (p. 22 du rapport). L'expert Leboutte expose d'ailleurs que l'examen du courrier du notaire E. à Centea du 17/02/2009 et des notes manuscrites jointes « illustre la confusion du notaire entre l'acte d'augmentation de capital instrumenté et l'opération de cession telle que référencée au rapport du réviseur d'entreprises Lafontaine » (p. 41 du rapport).

Ces divers éléments permettent de considérer que l'acte n'est pas rédigé d'une façon claire, précise et complète, en épousant exactement les contours de l'opération juridique dont il est question dans le rapport du réviseur Lafontaine du 13/06/2006 auquel le notaire E. se réfère néanmoins.

Il suit de ces considérations qu'en agissant de la sorte, le notaire E. ne s'est pas comporté comme un notaire normalement prudent et avisé se serait comporté dans des circonstances semblables.

3.4.

Les moyens développés par l'intimé dans ses conclusions d'appel, qui tendent à contester toute faute dans son chef, ne convainquent pas.

Selon l'intimé, le dossier des appelants ne révèle aucune information concernant ce qui lui a été concrètement demandé et « il est évident que le notaire a fait ce qu'on lui a demandé sans quoi on n'aurait pas manqué de le lui signaler in tempore non suspecto » (p. 12 de ses conclusions).

L'intimé ne peut être suivi sur ce point.

Le notaire E. connaissait l'objectif recherché par ses clients, ainsi que cela résulte de la lettre qu'il a écrite à la banque Centea le 17/02/2009 (pièce 7 du dossier des appelants).

Le notaire n'est pas un simple scribe, il a le devoir de s'assurer que l'acte authentique qu'il établit produit les effets juridiques et économiques escomptés. Le notaire ne peut se retrancher derrière le fait qu'il a acté ce que ses clients lui ont dicté car, à supposer même que le fait soit exact - en l'espèce les appelants contestent avoir demandé une augmentation du capital social en lieu et place de la cession du fonds de commerce envisagée -, il devait informer ses clients de l'erreur juridique de la formule utilisée et leur conseiller de choisir une voie conforme aux exigences légales (C. Mélotte, op. cit., p. 18 et les réf . citées).

C'est vainement que l'intimé E. soutient que la mention du rapport d'évaluation du fonds de commerce dans l'acte notarié ne constitue pas la preuve de ce qu'il a été mandaté pour ce faire au motif que « ni le notaire ni les appelants n'étaient tenus par ce rapport » (p. 12 de ses conclusions). En effet, l'expert Leboutte relève bien que l'acte notarié confond le rapport du réviseur Lafontaine avec le rapport de vérification requis par l'article 602 du Code des sociétés. En outre, ce rapport est resté annexé à l'acte notarié (voir pièce 50, mail de maître Lt à monsieur L. ).

L'intimé affirme péremptoirement que « la réclamation actuelle est d'autant plus étonnante qu'un rapport du conseil d'administration a été rédigé en application de l'article 602 du Code des sociétés » (p. 12 de ses conclusions). Or, si l'acte notarié fait référence à ce rapport spécial préalable, son existence n'est pas démontrée dès lors qu'il n'a jamais pu être produit aux débats et qu'il n'est pas joint à l'acte notarié litigieux.

L'article 1319 du Code civil, qui dispose que l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes , ne fait pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité professionnelle du notaire.

La circonstance que les administrateurs de la SA Moto JL Sélection et/ou le bureau comptable BFC Consulting auraient également commis une faute n'est pas, ipso facto, élusive de la propre faute commise par le notaire E. (voir infra).

I.2. Faute du bureau comptable BFC Consulting

1. Griefs formulés par les appelants

Les appelants exposent qu'ils se sont adressés à un expert-comptable afin qu'il mette ses compétences professionnelles à leur service pour les conseiller et les guider. Or, BFC Consulting a manqué, selon les appelants, à son devoir d'information et de conseil.

Les appelants font grief au bureau d'experts-comptables BFC Consulting d'avoir transposé l'augmentation erronée du capital social dans les comptes de la SA Moto JL Sélection, ce qui a entraîné pour eux des répercussions financières dommageables.

2. L'expertise

L'expert Leboutte examine la façon dont l'acte notarié du 18/09/2006 a été traduit dans la comptabilité par BFC Consulting (voir l'historique du compte courant de José L. et les écritures passées par le comptable en page 24 du rapport).

• Une première écriture comptabilise la vente/cession du fonds de commerce par J. L. à la SA Moto JL Sélection. Cette cession est comptabilisée par l'inscription de la somme de 226.045,21 euros au crédit du compte courant de J. L. .

• Une seconde écriture présente, en complément d'une libération partielle du capital initial (56.881,94 euros), une augmentation de capital d'un montant de 226.045,21 euros. La somme totale de 282.927,15 euros est inscrite au débit du compte courant de J. L. .

• L'expert relève que ces deux écritures sont contradictoires puisqu'elles expriment et intègrent dans la comptabilité une même et unique opération, la première sous la forme d'une cession et la seconde sous la forme d'un apport en capital. Toutefois, la « fusion » de ces deux écritures a pour conséquence d'annuler le compte courant de José L. à hauteur de 226.045,21 euros puisque ce compte-courant est d'abord crédité de cette somme et ensuite débité du même montant (p. 25 du rapport). De surcroît, ces écritures ne sont pas conformes au Plan Comptable Minimum Normalisé (p. 25 in fine du rapport).

• L'expert relève d'autres anomalies d'ordre comptable mais n'en tient pas compte dès lors qu'elles n'impactent pas le dommage potentiel des parties appelantes (pp. 26-27 du rapport).

L'expert Leboutte tire les conclusions suivantes:

« ...les écritures comptables apparaissent lacunaires et ne nous semblent pas transcrire de manière correcte et transparente les opérations qu'elles ont eu pour objet d'enregistrer dans le respect des exigences légales en matière de droit comptable et de droit des sociétés ».

Selon les deux tableaux établis par l'expert en page 29 de son rapport, la double comptabilisation de la cession du fonds de commerce et la correction de celle-ci en augmentation de capital ont impacté le compte courant de José L. qui présentait, après ces écritures, un solde débiteur de 294.494,30 euros.

L'expert considère qu'en tenant pour nul l'acte notarié d'augmentation de capital du 18/09/2006 (suppression de l'opération 2 d'augmentation de capital par apport en nature comptabilisée à concurrence de 282.927,15 euros), le compte courant de J. L. présente un solde créditeur de 11.567,15 euros.

3. Le devoir de conseil de l'expert comptable

3.1.

Le comptable et l'expert-comptable sont tenus d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de leurs clients. Ils doivent donner au client toutes les informations utiles par rapport au travail qui leur est confié et expliquer au client les avantages ou les inconvénients de telles ou telles solutions fiscales (C. Mélotte, « La responsabilité des professions comptables. Volume 3. La responsabilité des comptables et des experts-comptables », in Responsabilités. Traité théorique et pratique, Titre II, Livre 28sexies, p. 27).

L'expert-comptable exerce les activités relatives, d'une part, à la vérification et au redressement de tous les documents comptables et, d'autre part, à l'expertise dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises et de l'analyse de la situation et du fonctionnement des entreprises (Cass., 30 juin 2005, Pas., 2005, p. 1483).

L'expert-comptable peut donner un avis sur la stratégie à suivre par une société ou un particulier. Dans cette consultation, il est soumis à une obligation de moyens (C. Mélotte, op. cit., p. 18). Sa responsabilité peut être retenue dans le cadre du passage d'une entreprise en société pour n'avoir pas suivi strictement les consignes qui lui avaient été indiquées (Civ. Liège, 28 février 2008, R.G. n° 01/4127/A, cité par F. Delobbe, « La responsabilité du comptable et de l'expert-comptable : un parachute fiscal ? », in Les responsabilités professionnelles, Limal, Anthemis, 2017, p. 135).

3.2.

L'appelant José L. affirme qu'en 2006 son expert-comptable, monsieur Pierret, lui conseille d'exercer son activité en société.

La banque Centea confirme à l'expert-comptable la chronologie des opérations de passage en société de José L. (voir le mail du 24/02/2006, pièce 64, où il est bien question de la vente du fonds de commerce de J. L. à la SA Skofi au prix fixé par un réviseur d'entreprises).

C'est dans ce cadre que le réviseur d'entreprises Lafontaine a établi un rapport d'évaluation du fonds de commerce le 13/06/2006, le paiement du prix se faisant par l'inscription d'une somme de 226.045,21 euros au crédit du compte courant de J. L. .

La SA Skofi, devenue la SA Moto JL Sélection, a contracté un crédit d'investissement auprès de la banque BNP Paribas pour payer à J. L. le prix

de la cession du fonds de commerce (pièce 48).

Il n'est pas contesté que monsieur Pierret était présent lorsque l'acte

d'augmentation du capital social de la SA Skofi fut passé chez le notaire E. le

18/09/2006 (p. 13 des conclusions de BFC Consulting), et pourtant il n'a pas réagi. En sa qualité de professionnel, et même si le projet d'acte ne lui fut pas transmis à l'avance, il pouvait néanmoins se rendre compte de ce que l'acte visait une augmentation du capital social en se référant pourtant à un rapport du réviseur Lafontaine relatif à la cession du fonds de commerce. L'intimée admet du reste qu'on puisse lui reprocher de n'avoir pas perçu immédiatement l'erreur du notaire (p. 13 de ses conclusions).

Il résulte à suffisance du rapport d'expertise que BFC Consulting a commis une faute en transposant l'acte du 18/09/2006 dans la comptabilité de la SA Moto JL Sélection. En effet, l'expert-comptable a procédé à deux écritures contradictoires qui expriment et intègrent dans la comptabilité une même et unique opération (la première consacre la vente-cession du fonds de commerce moyennant l'inscription de la somme de 226.045,21 euros au crédit du compte courant de J. L. , et la seconde écriture comptabilise une augmentation du capital social à concurrence du même montant, majorée d'une libération partielle du capital initial qui est fictive puisque ce capital n'a pas été versé).

Ainsi que le relève l'expert, il entre dans les prérogatives d'un professionnel du chiffre tel qu'un expert-comptable de relever des éléments contradictoires et importants. Or, Jean-Louis Pierret a comptabilisé des écritures comptables opposées. L'expert Leboutte rappelle que toute écriture comptable doit être suffisamment et adéquatement justifiée, de sorte que si l'acte notarié ne paraissait pas suffisamment explicite à l'expert-comptable, il pouvait demander d'autres pièces justificatives avant la passation des écritures en comptabilité (p. 28 du rapport). La cour relève que l'expert-comptable a disposé de tout le temps utile à cet égard dès lors que les écritures pointées par l'expert Leboutte sont enregistrées dans la comptabilité en date du 31/12/2006 alors que l'acte notarié est daté du 18/09/2006 et que selon le rapport du réviseur Lafontaine, la cession prend effet à la date du 31/03/2006 (p. 23 du rapport).

L'expert conclut que les écritures comptables sont lacunaires et qu'elles ne transcrivent pas de manière correcte et transparente les opérations qu'elles ont eu pour objet d'enregistrer dans le respect des exigences légales sur le plan du droit comptable et du droit des sociétés. Cette double comptabilisation a impacté le compte-courant de José L. qui présentait après ces écritures un solde débiteur de 294.494,30 euros, alors que si la seconde opération n'avait pas été comptabilisée, le compte-courant aurait présenté un solde créditeur de 11.567,15 euros).

C'est la banque BNP Paribas qui s'est alarmée de l'importance du débit du

compte-courant de J. L. en relevant que : « Après enquête et entretien

avec la Fiduciaire, il est apparu que l'existence de ce compte-courant était due au fait que les prescriptions du réviseur et l'accord de la Banque avaient été outrepassés en fait, lors de l'apport du fonds de commerce, « quelqu'un » a trouvé intelligent d'affecter cela en augmentation de capital...dans ce contexte, le règlement de la transaction de reprise des actions de la société a dès lors provoqué la création du compte-courant précité... » (mail du 2/11/2009, pièce 17).

L'expert-comptable Pierret a alors demandé en urgence au notaire E. de préparer un acte de réduction du capital social de la SA Moto JL Sélection qui a été passé le 31/12/2008. Le notaire E. a accepté de prendre le coût de cet acte à sa charge (pièces 3-4-11). Les époux L. ont en outre contracté un emprunt pour rembourser le solde du compte-courant en hypothéquant leur immeuble privé (pièce 17).

Il suit de ces considérations que l'expert-comptable Pierret exerçant ses activités au sein de la SPRL BFC Consulting a manqué à son devoir d'information et de conseil en ne donnant pas à José L. et à la SA Moto JL Sélection toutes les informations utiles quant au travail qui lui avait été confié concernant le passage en société de son client José L. .

L'intimée est un professionnel du chiffre disposant d'une expertise dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises et de l'analyse de leur situation et de leur fonctionnement. En procédant à des écritures contradictoires et opposées qui ont impacté négativement le compte-courant débiteur de son client, BFC Consulting ne s'est pas comportée comme un expert-comptable normalement prudent et avisé se serait comporté dans des circonstances semblables.

L'intimée a donc commis une faute.

3.3.

Dans leurs conclusions après expertise, BFC Consulting et son assureur Allianz ne contestent plus réellement l'existence d'une faute dans le chef de la première. Ils font essentiellement valoir que la faute du notaire est prédominante et que les appelants ont également engagé leur responsabilité en leur qualité de commerçants avisés, de sorte qu'il y a lieu de procéder à un partage de responsabilités équitable. Cette question sera examinée infra.

BFC Consulting et Allianz ne peuvent être suivis lorsqu'ils affirment que « la concluante s'est ensuite contentée de transcrire dans les comptes les opérations constatées par le notaire... Elle ne pouvait faire autrement : il ne lui appartenait pas d' « annuler » l'acte du notaire d'autorité » (p. 13 des conclusions de BFC Consulting et n° 27 des conclusions d'Allianz).

En effet, comme l'expert Leboutte l'a précisé de manière adéquate à cet égard, un comptable externe doit relever des faits contradictoires et importants et si l'acte notarié ne lui paraît pas suffisamment explicite, il doit demander des pièces justificatives complémentaires avant la passation des écritures en comptabilité (p. 28 du rapport).

I.3. Faute des appelants

Les intimés soutiennent que les appelants ont commis une faute car ils sont des commerçants avisés et des personnes expérimentées, que l'acte notarié litigieux visait sans équivoque une augmentation du capital social et que si cette opération ne correspondait pas à leur intention, ils devaient réagir et se rendre compte de l'erreur commise par le notaire, ce qu'ils n'ont pas fait. Ils ont au contraire approuvé les comptes annuels de la société.

Le notaire E. allègue que l'absence des rapports préalables exigés par l'article 602 du Code des sociétés doit également être reprochée aux appelants qui ne les ont pas fournis et que les administrateurs de société engagent leur responsabilité en cas de non-respect de la loi.

Les appelants contestent toute faute dans leur chef. Ils précisent qu'en 2006, BFC Consulting a conseillé le passage en société. Jusque-là José L. , qui a une formation de mécanicien automobile, a exploité son commerce de vente de motos en personne physique. Il a pu acquérir dans ce cadre une expérience dans le domaine de la mécanique et de la vente. Il précise qu'il n'a aucune compétence quant aux opérations qui lui étaient conseillées, pas plus que son épouse. N'étant pas familiarisés au droit des sociétés, ils se sont adressés à des professionnels - un expert-comptable et un notaire - pour réaliser le passage en société. Ils estiment avoir agi comme d'autres personnes diligentes et prudentes l'auraient fait en pareilles circonstances.

Il y a lieu de tenir compte de la qualité des parties : José L. est certes un commerçant, il exploite un magasin de vente de motos où il déploie ses talents de mécanicien et de vendeur. Aucun élément soumis à l'appréciation de la cour ne permet de considérer qu'avant 2006 monsieur L. et son épouse étaient impliqués dans une société commerciale en qualité d'administrateurs et qu'ils avaient, de ce fait, une connaissance du droit des sociétés. Ils sont donc des profanes par rapport à l'opération envisagée consistant à acheter les parts d'une société à laquelle José L. cède ensuite son fonds de commerce.

Les appelants pouvaient légitimement attendre des professionnels auxquels ils se sont adressés - l'expert-comptable qui conseille le passage en société et prend les contacts utiles à cet égard et le notaire qui passe un acte authentique - qu'ils aient une meilleure connaissance que leurs clients profanes des règles juridiques, fiscales et comptables régissant l'opération projetée, et ils ont légitimement cru pouvoir se fier à leurs connaissances professionnelles dans ce domaine.

Ce faisant, les appelants se sont comportés comme une personne ou une société

normalement prudente et avisée placée dans des circonstances semblables. Ils n'ont dès lors commis aucune faute.

Dans ce contexte, les intimés sont malvenus de reprocher à leurs clients profanes de n'avoir pas réagi à l'erreur commise lors de la passation de l'acte du 18/09/2006 ou lors de la réception du bilan révélant les erreurs commises par l'expert-comptable lors de la transcription de l'acte notarié dans la comptabilité, alors qu'eux-mêmes, qui sont des professionnels dans ce domaine, ont commis des erreurs qu'ils n'ont nullement relevées. C'est en effet la banque BNP Paribas qui, à l'examen des bilans de la société pour les années 2006 puis 2007, a tiré la sonnette d'alarme et menacé les appelants de dénoncer leurs crédits si le solde débiteur du compte-courant de monsieur L. n'était pas apuré. Monsieur Pierret a alors demandé au notaire E. de préparer en urgence un acte de réduction de capital social qui fut passé le 31/12/2008.

Il n'est pas contesté que le projet de l'acte passé le 18/12/2006 n'a pas été communiqué aux parties avant cette date. Les époux L. n'ont donc pas bénéficié d'un délai de réflexion utile pour l'examiner. Aucun manquement ne peut leur être reproché dans ce cadre.

I.4. Le lien causal et le dommage

1. Le lien causal

Il suit des considérations qui précèdent que sans les fautes commises par le notaire E. d'une part et BFC Consulting d'autre part, le dommage subi par les appelants, tel qu'il sera précisé ci-dessous, ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto.

En effet, le notaire E. passe un acte authentique d'augmentation du capital social de la SA Moto JL Sélection en violation de la loi et de l'article 602 du Code des sociétés. De surcroît, cette augmentation du capital a lieu sans création d'actions nouvelles (l'acte prévoit que l'apport en nature est rémunéré par une inscription d'une somme au crédit du compte-courant de José L. ). L'expert Leboutte a relevé la confusion opérée par le notaire à cet égard.

BFC Consulting transpose ensuite cet acte dans la comptabilité de la SA Moto JL Sélection en effectuant une double comptabilisation (de la cession du fonds de commerce et la correction de celle-ci en augmentation du capital), laquelle a impacté le solde débiteur du compte-courant de José L. dans les livres de

la société.

Ces fautes ont entraîné des pertes financières dans le chef des appelants, telles qu'analysées par l'expert Leboutte.

Chacune de ces fautes est donc la condition sine qua non de la survenance du dommage des appelants.

C'est donc vainement que chacune des parties E. et BFC Consulting soutient que le comportement de l'autre est « plus grave ». En effet et en application de la théorie de l'équivalence des conditions, dès lors que la cour constate que sans la faute de chacune de ces parties le dommage tel qu'il s'est produit in concreto ne se serait pas réalisé, même si d'autres causes y ont concouru, chacun des auteurs de la faute est réputé avoir causé tout le dommage.

2. Le dommage

2.1. Intérêts débiteurs comptabilisés sur le compte-courant de José L.

L'expert Leboutte écrit qu'en considération de l'irrégularité de l'acte notarié d'augmentation du capital social, la seconde écriture (comptabilisant, en complément d'une libération partielle du capital initial (56.881,94 euros), une augmentation de capital d'un montant de 226.045,21 euros) n'aurait pas dû être comptabilisée. « Elle eut pour conséquence de porter erronément un montant de 282.927,15 euros au débit du compte-courant de José L. , producteur d'intérêts. Ce supplément de dette de Monsieur José L. envers sa société a donc entraîné une comptabilisation d'intérêts débiteurs sur celle-ci pour les exercices 2007 et 2008 au préjudice de Monsieur José L. (personne physique)» (p. 31 du rapport).

Ces intérêts débiteurs ont effectivement été comptabilisés en compte « 748000 intérêts C.C. débiteur » de la manière précisée par l'expert en pages 31-32 de son rapport.

L'expert évalue ce préjudice pour les exercices 2007 et 2008 à la somme de 53.677,90 euros (voir tableau chiffré en page 33 du rapport). Les appelants marquent leur accord sur ce montant.

L'expert précise que ce préjudice est subi par José L. au nom duquel le compte-courant fut inscrit et qui constate une dette dans son chef qui était surévaluée.

Les intimés formulent diverses critiques qu'il y a lieu d'examiner successivement.

1. Le notaire E. fait valoir que la question des intérêts générés suite à l'inscription erronée au compte-courant débiteur de J. L. ne lui est pas imputable. Ce n'est pas exact pour ce qui concerne la somme de 226.045,21 euros comptabilisée au débit du compte-courant de José L. sur base de l'acte irrégulier d'augmentation de capital social que le notaire a passé le 18/9/2006 à concurrence de ce montant. L'expert Leboutte l'explicite très clairement. L'objection peut néanmoins être retenue quant à la somme de 56.881,94 euros que BFC Consulting a, de son initiative propre (voir p. 28 du rapport), comptabilisée également au débit du compte-courant de J. L. .

Sur base du tableau établi par l'expert, le préjudice résultant de l'inscription erronée de la somme de 226.045,21 euros au débit du compte-courant de J. L. se calcule comme suit :

-Pour l'année 2006 : 8,20% durant 3 mois de 226.045,21 euros = 4.633,92 euros

-Pour l'année 2007 : 10,40% de (226.045,21 euros + 4.633,92 euros) = 23.990,62 euros

-Pour l'année 2008 : 11,20% de (226.045,21 euros + 4.633,92 euros + 23.990,62 euros) : 2 = 14.261,50 euros

-Total : 42.886,04 euros

Le préjudice résultant de la comptabilisation d'une somme complémentaire de 56.881,94 euros au compte-courant de J. L. , imputable à la seule SPRL BFC Consulting, est égal à 10.791,86 euros (53.677,90 euros - 42.886,04 euros).

2. Les intimés soutiennent que l'appelant a pu déduire ces intérêts débiteurs de ses impôts, mais ils ne le démontrent pas de manière précise et objective, alors pourtant que José L. dépose ses AER (pièces 70-75 de son dossier).

Pierre E. objecte encore que pour réduire son dommage, José L. aurait pu introduire une demande de dégrèvement d'office pour erreur matérielle (imposition sur intérêts fictifs) et que rien ne démontre qu'il n'aurait pu obtenir gain de cause auprès de l'administration fiscale. Un hypothétique recours fiscal basé sur une « erreur matérielle » non autrement explicitée, ne peut réduire le préjudice réel de l'appelant J. L. tel qu'admis par l'expert.

BFC Consulting affirme que si la cession du fonds de commerce était intervenue, J. L. aurait été imposé sur le prix de vente de son fonds de commerce. La cour relève à cet égard que la vente/cession du fonds de commerce a bien été comptabilisée par l'inscription au crédit du compte-courant de J. L. de la somme de 226.045,21 euros (p. 24 du rapport d'expertise). Par ailleurs, José

L. produit ses AER. BFC Consulting n'objective pas d'avantage ce grief.

La cour estime dès lors devoir s'en tenir aux chiffres retenus par l'expert

Leboutte, sous la seule réserve exprimée au point 1 ci-dessus.

Il suit de ces considérations que pour ce poste, Pierre E. et BFC Consulting sont tenus in solidum de payer à José L. la somme de 42.886,04 euros, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date moyenne du 15/11/2007.

BFC Consulting sera tenue de payer seule la somme complémentaire de 10.791,86 euros, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date moyenne du 15/11/2007.

2.2. ISOC sur les intérêts perçus par la SA Moto JL Sélection

La SA Moto JL Sélection réclamait une somme initiale de 33.164,99 euros.

L'expert Leboutte estime que le dommage relatif à l'impôt payé sur les intérêts excédentaires portés en compte durant les exercices 2007 et 2008 est théorique en raison des pertes encourues par la société. Dès lors qu'aucun impôt n'a été payé sur le produit des intérêts portés erronément au compte-courant de J. L. par la SA Moto JL Sélection, et à défaut d'avoir présenté une base taxable positive dans les sept années qui suivirent l'acte notarié du 18/09/2006, le préjudice revendiqué au titre d'impôt sur les produits financiers liés à la comptabilisation des intérêts fictifs sur compte-courant n'est, à l'estime de l'expert judiciaire, pas justifié (pp. 33-34 du rapport d'expertise).

Dans la mesure où l'appelante fait valoir que les pertes reportées de la société sont récupérables de façon illimitée, l'expert admet la limitation de ce préjudice à un euro provisionnel (p. 34 du rapport).

L'appelante limite sa réclamation à la somme d'un euro provisionnel et il y a lieu de faire droit à cette demande.

2.3. Indemnités et frais versés aux organismes bancaires

Les époux L. réclament divers frais détaillés en page 34 du rapport d'expertise (frais d'expertise de leur immeuble privé, indemnités de remploi, frais de notaire, primes d'assurance vie, surplus d'intérêts sur les deux nouvelles ouvertures de crédit).

Ils allèguent que pour apurer le débit du compte-courant de J. L. qui fut impacté par l'acte d'augmentation de capital du 18/12/2006 et sa transposition dans la comptabilité, ils ont dû souscrire deux ouvertures de crédit pour rembourser le solde débiteur de ce compte-courant qui subsistait nonobstant

l'acte de réduction du capital social passé le 31/12/2008.

Il y a lieu de rappeler qu'au 31/12/2006, le solde débiteur du compte-courant de

J. L. s'élevait à 294.494,30 euros (p. 29 du rapport d'expertise). La réduction du capital par acte notarié du 31/12/2008 a permis, en comptabilité, de réduire le solde débiteur du compte-courant d'un montant de 301.045,21 euros (p. 36 du rapport d'expertise et annexe 10 de ce rapport). Néanmoins et durant cet intervalle de deux ans, des intérêts débiteurs ont été comptabilisés au débit de ce compte-courant (voir point 1 ci-dessus).

Sur base des pièces justificatives produites, l'expert valorise ces frais à concurrence d'une somme totale de 112.278,84 euros. Les appelants postulent le paiement de la totalité de cette somme.

L'expert Leboutte est d'avis que l'enregistrement comptable de l'acte notarié d'augmentation du capital du 18/09/2006 ayant impacté négativement le compte-courant débiteur de J. L. « ne peut pas, à lui seul, être la cause des opérations « bancaires » qui ont été réalisées afin d'octroyer deux nouveaux crédits à Monsieur José L. et à Madame Raymonde LE. en personne physique » (p. 36 du rapport).

Le premier crédit consenti par la banque Fortis aux époux L. par acte du 11/06/2009 porte sur une somme de 196.000 euros et est garanti par une hypothèque sur immeuble privé (pièce 38). L'expert précise que ce crédit est justifié par le remboursement du solde restant dû d'emprunts contractés par les époux L. auprès de la banque Centea en personne physique. La banque Fortis précise dans un mail du 2/11/2009 qu'elle a repris le crédit-logement dont les époux L. bénéficiaient auprès de Centea, ce crédit étant octroyé moyennant hypothèque de 196.000 euros sur la maison privée de Winville (pièce 17). C'est dès lors à juste titre que l'expert Leboutte écrit qu'il n'aperçoit pas de lien direct entre l'acte notarié du 18/09/2006, les écritures comptables qui ont en résulté et cet emprunt de 196.000 euros.

Le second crédit consenti par la banque Fortis aux époux L. par acte du 11/06/2009 porte sur une somme de 130.000 euros (pièce 39). Dans un mail du 2/11/2009, la banque Fortis précise que pour régler les difficultés liées à l'importance du débit du compte-courant de J. L. , une réduction du capital social intervient en décembre 2008 et ensuite elle octroie en 2009 un crédit de 130.000 euros aux époux L. pour leur permettre de rembourser le solde du compte-courant dans les livres de la société, opération réalisée avec hypothèque sur la maison privée de Winville (pièce 17).

L'expert Leboutte considère que le solde du compte-courant débiteur ouvert en juin 2009 n'était plus majoritairement dû aux opérations litigieuses, étant donné qu'une réduction du capital avait été comptabilisée au crédit du compte-courant au 31/12/2008. Etant donné le grand nombre d'écritures régulièrement passées dans le compte-courant de J. L. , le solde de celui-ci en juin 2009 est aussi dû à des opérations intervenues entre la SA Moto JL Sélection et J. L. .

Les appelants soutiennent que c'est en raison de l'importance du débit du compte-courant que les banques ont été alertées, et que même s'il a été réduit par la suite, ils ont dû faire face à d'importantes difficultés car « le mal était fait ».

L'expert estime qu'il appartient à la cour de statuer sur la proportion du dommage réclamé par les appelants et, afin de l'éclairer dans ce choix, l'expert formule la proposition suivante.

En considérant que le seul crédit de 130.000 euros est lié au solde du compte-courant de J. L. , et en considérant que celui-ci a été partiellement contracté suite à l'acte notarié du 18/09/2006 et sa transposition dans la comptabilité, il estime que le préjudice est de l'ordre de 30% à 50% et peut être estimé entre 13.432,13 euros et 22.386,89 euros (calcul p. 37 du rapport).

Etant donné que l'expert écrit que le solde du compte-courant en juin 2009 est dû, en bonne partie, à d'autres opérations intervenues entre la société et J. L. , il y a lieu de retenir un préjudice de l'ordre de 30%, soit 13.432,13 euros .

Il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de monsieur Marc Guyot, employé de BNP Paribas Fortis ainsi que les appelants le sollicitent. La cour estime en effet disposer des éléments suffisants pour trancher le différend opposant les parties.

Pierre E. et BFC Consulting sont tenus in solidum au paiement de la somme de 13.342,13 euros aux époux L. qui ont contracté l'emprunt de 130.000 euros, à majorer des intérêts au taux légal depuis les dates des décaissements des frais et indemnités.

2.4. Frais payés à la SPRL BFC Consulting

Les appelants réclament le remboursement des prestations facturées en 2006 par BFC Consulting dans le cadre de la cession du fonds de commerce à hauteur de 7.202,86 euros, et le remboursement de 40% des prestations facturées en 2009 dans le cadre des « opérations de rattrapage ultérieures », soit 8.315 euros (p. 35 de leurs conclusions).

L'expert indique que son examen de la comptabilité ne permet pas d'attester sa

conformité aux exigences du droit comptable applicable et que les erreurs imputables à l'expert-comptable sont précisées dans son rapport.

L'expert estime que le préjudice est partiellement fondé. La TVA, qui a été récupérée par la SA Moto JL Sélection, doit être déduite de la réclamation. En outre, l'expert dresse le relevé des prestations comptables qui ne se rattachent pas aux opérations litigieuses.

L'expert Leboutte considère, sur base de l'ensemble des éléments qu'il indique en page 39 de son rapport, que le préjudice peut être estimé à un montant de l'ordre de 4.000 à 5.000 euros (HTVA).

Il y a lieu d'entériner l'avis de l'expert sur ce point et de condamner BFC Consulting à payer à Moto JL Sélection la somme de 5.000 euros (HTVA).

2.5. Frais de notaire

Les appelants réclament le remboursement des frais de l'acte notarié du 18/09/2006 s'élevant à la somme de 1.309 euros (pièce justificative annexe 12 du rapport d'expertise). Ils considèrent qu'un notaire ne peut être rémunéré pour la rédaction d'un acte qu'il a réalisé fautivement.

Cette réclamation est fondée compte tenu de l'irrégularité de l'acte notarié du 18/09/2006. Il importe peu à cet égard que le notaire a pris en charge le coût de l'acte de réduction du capital.

Le notaire E. soutient que la demande est tardive et prescrite, sans s'expliquer d'avantage quant à cet argument. La responsabilité du notaire s'analyse en une responsabilité contractuelle à l'égard de ses clients (C. Mélotte, op. cit., n° 17, p. 11). La prescription décennale s'applique dès lors (article 2262bis, alinéa 1er, du Code civil). Les appelants ont lancé citation le 18/02/2011 à l'encontre du notaire E. en mettant en cause sa responsabilité professionnelle suite à l'acte passé le 18/09/2006. L'action tend à la réparation de l'intégralité de leur préjudice, ce qui inclut la demande de remboursement d'honoraires. Il suit de ces éléments que la prescription alléguée par l'intimé n'est pas démontrée.

Pierre E. sera condamné à rembourser à la SA Moto JL Sélection la somme

de 1.309 euros, à majorer des intérêts au taux légal depuis le 18/9/2006.

2.6. Dommage moral

Les époux L. postulent le paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommage moral. Ils précisent que suite aux fautes commises par le notaire E. et BFC Consulting, ils ont vécu une période très difficile durant laquelle les banques avec lesquelles ils travaillaient ont menacé de dénoncer leurs crédits. Ils allèguent avoir dû mener de longues négociations pour dégager des solutions qui, malgré tout, ont laissé des traces sur le plan moral et économique (p. 37 de leurs conclusions).

Le principe d'un tel dommage peut être admis, compte tenu de l'ensemble des éléments développés ci-dessus.

Ce préjudice sera adéquatement compensé par l'octroi d'une somme de 1.000 euros pour chacun, soit un total de 2.000 euros, à majorer des intérêts au taux légal depuis la citation du 18/02/2011.

La SA Moto JL Sélection, personne morale, ne justifie pas d'un dommage moral propre.

I.5. Quant à la condamnation in solidum et au partage de responsabilités

Les fautes concurrentes commises par le notaire E. et BFC Consulting étant en relation causale avec le dommage subi par les appelants, ils sont tenus in solidum envers les victimes qui n'ont pas commis de faute, à la réparation intégrale de leur préjudice.

En cas de fautes commises par plusieurs personnes, le juge apprécie souverainement dans quelle mesure la faute de chacun a contribué à causer le dommage ; il détermine sur cette base, dans leurs rapports respectifs, la part du dommage qui leur est imputable (Cass., 29 janvier 1988, Pas., 1988, p. 627).

Compte tenu du contexte propre à la cause, la cour estime que les fautes commises par les professionnels que sont le notaire E. et la SPRL BFC Consulting ont concouru dans une mesure identique au dommage subi par les appelants, de sorte qu'un partage de responsabilités 50/50 se justifie.

II. Quant à l'action en garantie dirigée par Pierre E. contre BFC Consulting et son assureur Allianz

A titre infiniment subsidiaire, au cas où sa responsabilité serait retenue, le

notaire E. demande la condamnation de BFC Consulting et de son assureur

Allianz à le garantir de toute condamnation en principal, intérêts et frais qui

serait prononcée à sa charge dans le cadre de l'action principale.

Il y a lieu de faire partiellement droit à l'action en garantie et en conséquence de condamner la SPRL BFC Consulting et son assureur, la SA Allianz Benelux, à garantir Pierre E. de toute condamnation en principal, intérêts et frais qui sera

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

La Cour, statuant contradictoirement et vidant sa saisine,

Réforme le jugement entrepris,

Condamne in solidum Pierre E. , la SCRL Assurances du Notariat, la SPRL BFC Consulting et la SA Allianz Benelux à payer à José L. la somme de 42.886,04 euros à titre d'intérêts sur compte-courant, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date moyenne du 15/11/2007 jusqu'à complet paiement,

Condamne la SPRL BFC Consulting et la SA Allianz Benelux à payer à José L. la somme de 10.791,86 euros, à titre d'intérêts sur compte-courant, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date moyenne du 15/11/2007 jusqu'à complet paiement,

Condamne in solidum Pierre E. , la SCRL Assurances du Notariat, la SPRL BFC Consulting et la SA Allianz Benelux à payer à José L. et à Raymonde LE. la somme de 13.432,13 euros à titre d'indemnité pour les frais payés aux organismes bancaires, à majorer des intérêts au taux légal depuis les divers décaissements, et la somme de 2.000 euros à titre de dommage moral, à majorer des intérêts au taux légal depuis la citation du 18/02/2011,

Condamne in solidum Pierre E. , la SCRL Assurances du Notariat, la SPRL BFC Consulting et la SA Allianz Benelux à payer à la SA Moto JL Sélection la somme d'un euro à titre provisionnel du chef de l'ISOC sur les intérêts perçus par cette société,

Condamne la SPRL BFC Consulting à rembourser à la SA Moto JL Sélection la somme de 5.000 euros (HTVA), à majorer des intérêts au taux légal depuis la date

du décaissement,

Condamne Pierre E. à rembourser à la SA Moto JL Sélection la somme de

1.309 euros, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date du 18/09/2006,

Condamne la SPRL BFC Consulting et la SA Allianz Benelux à garantir Pierre E. et la SCRL Assurances du Notariat de toute condamnation en principal, intérêts et frais prononcée contre eux, au-delà de la part de responsabilité de Pierre E. fixée à 50%

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne in solidum les intimés qui succombent aux dépens des deux instances des appelants liquidés aux frais de citation de 317,21 euros, à l'indemnité de procédure d'instance de base de 6.000 euros, au coût de la requête d'appel de 210 euros, et à l'indemnité de procédure de base d'appel de 6.000 euros, et leur délaisse leurs propres dépens respectifs,

Condamne in solidum les intimés à rembourser aux appelants les frais d'expertise judiciaire s'élevant à la somme de 13.999,70 euros, à majorer des intérêts au taux légal à dater du présent arrêt.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME a chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Evelyne DEHANT et les conseillers Martine BURTON et Brigitte WAUTHY et prononcé en audience publique du 1er mars 2018 par le président Evelyne DEHANT, avec l'assistance du greffier Michel THOMAS.

E. DEHANT M. BURTON B. WAUTHY

M. THOMAS

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180301.7