Appellate court partially allows appeal on preferential property allocation to wife pending financial capacity proof.

Vu la requête déposée le 23 mars 2017 par laquelle Salvatore S. interjette appel du jugement prononcé le 16 janvier 2017 par le tribunal de première instance de Liège, division de Liège et intime Gioacchina M. .

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

1. Faits et antécédents de la cause

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Pour la compréhension du litige, il suffit de rappeler que :

Les parties se sont mariées le 20 octobre 1979 sous le régime légal.

Ils ont eu un enfant, Carmelina, née le 02/06/1983.

Le divorce a été prononcé par un jugement du 21 novembre 2000 qui a aussi désigné le notaire Jean-Marie BOVEROUX et Alain VAN DEN BERG pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des parties, ce jugement a été signifié en date du 08/12/2000.

Le 25 mars 2002, les notaires ont rédigés un PV d'ouverture des opérations.

Une première vacation d'inventaire a été réalisé le 06/05/2002 et l'inventaire a été clôturé le 20/09/2002, avec la prestation de serment des parties.

Gioacchina M. a déclaré que les époux sont titulaires de bons de caisse pour un montant de 1.700.000 BEF.

Salvatore S. a déclaré que ces bons de caisse n'ont jamais existé et ne pas en avoir connaissance.

Les parties ne s'entendent pas quant aux comptes relatifs à la liquidation de leur régime matrimonial.

Le 5 mai 2014, les notaires ont rédigé un procès-verbal de poursuite des opérations.

Le 27 janvier 2016, les notaires ont rédigé un procès-verbal de dires et difficultés.

Par le jugement entrepris du 16 janvier 2017, le premier juge a tranché les points litigieux.

Salvatore S. critique la décision entreprise sur les points suivants :

- La réduction par moitié de l'indemnité d'occupation durant l'occupation de l'immeuble par Carmélina ;

- La condamnation de Salvatore S. au remboursement de la moitié du précompte immobilier pour la période du 30/07/1998 au 20/11/2000. ;

- La condamnation de Salvatore S. au remboursement de la moitié des primes d'assurance incendie après le divorce ;

- La constatation dans le chef de Salvatore S. d'un recel concernant les titres dont question dans le projet de convention de 2004 et sa conséquence, à savoir qu'il sera privé de tout droit sur ceux-ci ainsi que des intérêts générés.

Gioacchina M. a introduit un appel incident sur les points suivants :

- Fixer la valeur vénale de l'immeuble à 160.000 euro et mettre à charge de Salvatore S. le coût de l'expertise ;

- Dire que l'indemnité d'occupation sera suspendue du 16/11/2004 au 16/09/2014 et dire qu'elle doit être calculée avec un impact modérateur de la présence de Carmélina ;

- Dire que la communauté doit un compte de récompense au profit du patrimoine propre de Gioacchina M. en raison du travail réalisé par les frères de Madame ;

- Dire pour droit que l'ensemble des montants réclamés par Gioacchina M. au titre de frais de liquidation seront dus par Salvatore S. jusqu'à la clôture de la liquidation ;

- Dire que Salvatore S. est coupable de recel civil à l'égard des bons de caisse Monte Paschi Belgio et qu'il doit être déchu de ses droits sur ceux-ci ;

- Interroger les organismes assureurs concernant les contrats d'assurances-vie et inviter les notaires à obtenir les informations nécessaires ;

- Attribuer préférentiellement l'immeuble à Gioacchina M. .

2. Discussion

La cour va procéder à l'examen des points litigieux dans l'ordre du jugement entrepris.

1. Valeur vénale et locative de l'immeuble commun

En avril 2013, les notaires ont estimé la valeur vénale à 160.000 euro et la valeur locative à 550 euro par mois.

Salvatore S. a contesté cette évaluation et par le jugement du 16 janvier 2017, le premier juge a ordonné la réalisation d'une expertise simplifiée.

L'expert Devigne a déposé son rapport en date du 22/02/2017.

Il conclut à une valeur vénale de l'immeuble de 189.500 euro et une valeur locative moyenne de 2000 à 2017 de 534,33 euro par mois.

Cependant, il ressort du dossier photographique produit par Gioacchina M. que de nombreux postes de l'immeuble sont vétustes et devraient faire l'objet de travaux (vétusté de la toiture, rampe de garage, carrelages de terrasse, non-conformité de l'installation électrique,.....).

Gioacchina M. conteste l'appréciation de l'expert qui a tenu compte de l'aménagement possible des combles.

Par ailleurs, l'expert, dans le cadre de sa mission d'expertise simplifiée a effectué un calcul sur base de la valeur de reconstruction en y appliquant un coefficient de vétusté de 35 %.

Par conséquent, il y a lieu de retenir une valeur vénale de l'immeuble de 170.000 euro et une valeur locative moyenne de 500 euro par mois.

2. Indemnité d'occupation

Gioacchina M. demande la suspension de son indemnité d'occupation pour la période du 16/11/2004 au 16/09/2014 en se fondant sur la proposition d'accord qui avait été formulée par Maître Sornin, le conseil de Salvatore S. en date du 30/06/2004 et acceptée par elle en date du 16/09/2004.

Elle dépose à son dossier (pièce 44), un document justifiant l'envoi d'un fax de JM SORNIN daté du 30/06/2004 et contenant une convention au nom des deux parties rédigée comme suit :

« Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, les parties s'entendent pour que Madame M. conserve l'immeuble commun, à charge pour elle de supporter les frais inhérents au transfert de propriété.

En contrepartie, Monsieur S. peut conserver les titres en sa possession lesquels lui sont définitivement attribués. ».

Le 16/09/2004, le frère de Gioacchina M. va répondre par fax au conseil de Gioacchina M. , Maître Michel Bisiaux qu'il a pris connaissance de la convention du 22/06/2004 et l'interroge quant à la problématique de la pension après divorce ainsi que sur le montant des frais de transfert de propriété.

Gioacchina M. indique avoir ensuite dû faire face à la maladie de sa fille et au décès du titulaire de son dossier, Maître Ungaro.

Elle explique que cet accord n'a été remis en cause par Salvatore S. que lorsqu'il a décidé de reprendre la procédure judiciaire de liquidation le 16/09/2014.

Salvatore S. conteste qu'un accord soit intervenu.

Cependant, la cour relève que suite à cette proposition de convention d'accord qui a été adressé le 30/06/2004 par son conseil, un délai de plus de 10 ans va s'écouler avant que Salvatore S. ne réactive la procédure judiciaire de liquidation.

Ce délai particulièrement long a pu laisser raisonnablement penser à Gioacchina M. que la situation apparente de l'accord, à savoir l'attribution de l'immeuble à son profit ne serait pas remise en question par Salvatore S. malgré l'absence de formalisation officielle.

Cela a pu créer chez Gioacchina M. un sentiment de confiance légitime lui permettant de considérer la situation apparente comme la réalité.

« La théorie de l'apparence est, en reprenant cette fois la définition donnée par C. VERBRUGGEN, « celle en vertu de laquelle la personne qui traite avec une autre sur la base d'une situation apparente qui ne correspond pas à la situation réelle mais en croyant légitimement que tel est cependant le cas, va pouvoir se prévaloir des effets qu'aurait créés la situation apparente si elle avait été réelle ».

Au niveau des effets, la théorie de la confiance légitime fait naître dans le chef du tiers qui s'est fondé sur la situation apparente, le droit de considérer cette situation comme la réalité. En d'autres mots, le tiers pourra jouir des droits qu'il

aurait acquis si la situation apparente avait été conforme à la réalité. ».

(Manuel de la vente, La formation dynamique du contrat de vente, Maxime BERLINGIN, Kluwer, Waterloo, 2010, 636)

Pendant ce long délai, Gioacchina M. s'est comportée comme seule propriétaire de l'immeuble, assumant les charges de précomptes immobiliers et d'assurances ainsi que la réalisation de travaux (peintures, alarme, remplacement d'une chaudière, gestion du litige de voisinage,....) tandis que Salvatore S. s'est totalement désintéressé du sort de l'immeuble (voir son courrier du 03/11/2008 adressé à M et Mme M.)

Par conséquent, la cour considère que pendant la période du 16/11/2004 au 16/09/2014, l'indemnité d'occupation due par Gioacchina M. doit être suspendue étant entendu qu'elle assumera pendant cette même période tous les frais et charges de l'immeuble (précompte immobilier, assurance incendie, frais du litige de voisinage et tous les travaux effectués à l'immeuble).

Concernant la période de la procédure en divorce, c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'aucune indemnité d'occupation n'était due par Gioacchina M. après avoir analysé les décisions du juge de paix et l'implication des mesures alimentaires.

Une indemnité d'occupation sera due à partir du jour où la décision de divorce a été coulée en force de chose jugée, soit le 08/01/2001 jusqu'au 15/11/2004, puis à partir du 16/09/2014.

3. Récompense

Gioacchina M. réclame une récompense à charge du patrimoine commun pour les travaux réalisés à l'immeuble par les membres de sa famille.

Elle précise que des factures d'un montant de 1.400.000 BEF ont été honorées par ses frères et que ces factures auraient été produites aux notaires.

Son conseil actuel indique avoir interpellé les notaires sur ce point qui n'auraient pas répondu.

Lors de ses déclarations lors de la clôture de l'inventaire en date du 20/09/2002, Gioacchina M. a déclaré que l'essentiel de la main d'œuvre pour la construction de l'immeuble ainsi que le paiement de bon nombre de factures a été assuré par sa propre famille, ce qui justifie l'attribution préférentielle de l'immeuble à son profit.

La cour ne peut que constater que Gioacchina M. ne dépose pas de documents probants concernant cette revendication qui ne sera pas accueillie.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

4. Travaux effectués durant l'indivision post-communautaire

Gioacchina M. réclame la moitié des frais qu'elle a exposée pour l'entretien de l'immeuble indivis

La cour a expliqué ci-dessus que pour la période du 16/11/2004 au 16/09/2014, l'indemnité d'occupation due par Gioacchina M. doit être suspendue étant entendu qu'elle assumera pendant cette même période tous les frais et charges de l'immeuble (précompte immobilier, assurance incendie, frais du litige de voisinage et tous les travaux effectués à l'immeuble).

Il résulte de l'examen des justificatifs des frais exposé par Gioacchina M. qu'à l'exception du poste de l'installation de l'alarme (facture AIV du 14/01/2004 de 1.463 euro ), tous les autres postes ont été réalisés durant la période de suspension.

Dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de ce poste dans l'évaluation de l'immeuble, ce poste d'un montant modéré sera rejeté aussi.

5. Procès de voisinage

Le même raisonnement sera appliqué pour ce poste.

En effet, le litige a débuté en 2009 et s'est clôturé par un jugement d'accord du 17/09/2013.

Salvatore S. reconnait que les frais de pose de la clôture de 1.332,50 euro sont indemnisables, à l'exclusion des frais de conseil et de procédure exposé par Gioacchina M. .

Le litige a été instruit par Gioacchina M. et par son frère pendant la période de suspension de l'indemnité d'occupation.

Par conséquent, ce poste sera rejeté à l'exception des frais de clôture de 1.332,50 euro .

6. Précomptes immobiliers et assurance incendie

Gioacchina M. réclame la condamnation de Salvatore S. à lui rembourser les précomptes immobiliers pour la période de 1998 à 2015, le décompte final devant être établi au moment du partage.

Salvatore S. conteste ce poste pour la période de séparation de fait des époux.

En effet, pour la période antérieure à la citation en divorce, il s'agit d'une charge du ménage.

Cependant, Gioacchina M. se voit attribuer l'occupation gratuite de l'immeuble durant cette période et a perçu, de l'accord des parties, un secours alimentaire de Salvatore S. d'un montant de 10.000 BEF par mois selon le jugement du juge de paix du 18/08/1998.

Par conséquent, compte tenu de ces éléments, Gioacchina M. a pu assumer le payement de ces charges qui resteront définitivement à sa charge pour la période de 1998 au 26/09/2000.

Pour la période du 16/11/2004 au 16/09/2014 durant laquelle l'indemnité d'occupation a été suspendue, Gioacchina M. assumera tous les frais et charges de l'immeuble en ce compris le précompte immobilier et l'assurance incendie.

Un compte d'occupation devra être établi par les notaires pour les autres périodes où Gioacchina M. peut récupérer la moitié des payements qu'elle a effectués pour le précompte immobilier et l'assurance incendie, l'assurance incendie ayant été poursuivie dans l'intérêt des deux indivisaires.

7. Assurances-vie/ groupes

Gioacchina M. indique qu'il existe plusieurs assurances-vie/groupe au nom de Salvatore S. et une assurance-vie à son nom.

C'est à bon droit que le premier juge a invité les notaires à interroger les organismes concernés sur leur valeur de rachat au jour de la dissolution du mariage.

En effet, il ne revient pas au juge de la liquidation de devoir effectuer l'instruction du dossier en lieu et place des notaires désignés.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

8. Recel de titres

Lors de la clôture de l'inventaire du 20/09/2002, avec prestation de serment, Gioacchina M. a déclaré que les époux étaient titulaires de bons de caisse pour un montant de 1.700.000 BEF.

Salvatore S. a déclaré que ces bons de caisse n'ont jamais existés et ne pas en avoir connaissance.

Gioacchina M. a produit en pièce 16, un bulletin de souscription au nom de M et Mme S.-M. de 2 bons de caisse de 500.000 BEF, soit un total de 1.000.000 BEF auprès de la banque Monte Paschi Belgio du 12/02/1998, d'une durée de 3 ans, avec un taux de 4,60 %.

Dans le projet de convention adressé en juin 2004 par le conseil de Salvatore S., il est précisé que Gioacchina M. conservera l'immeuble commun et qu'en contrepartie, Salvatore S. conservera les titres en sa possession qui lui sont définitivement attribués.

Salvatore S. conteste l'existence d'un recel en raison de sa croyance erronée du caractère commun des titres qui selon lui, ont été financés exclusivement par une donation provenant de ses parents.

Le recel peut être défini comme toutes les manœuvres frauduleuses commises par un copartageant dans le cadre des opérations de liquidation-partage, visant à rompre illicitement l'égalité du partage au détriment des autres copartageants, soit en s'appropriant des biens de la masse indivise, soit en omettant de faire les déclarations que la loi impose.

Le recel suppose l'existence de quatre conditions:

- recel ou divertissement de biens ;

- appartenant à la communauté ;

- dans une intention frauduleuse ;

- par un époux.

L'intention frauduleuse vise à troubler l'égalité entre les époux ou à tromper les créanciers de la communauté. La bonne foi du prétendu receleur empêche d'infliger la sanction de recel. Des présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 du Code civil peuvent entrer en ligne de compte comme preuves pour conclure, le cas échéant, à l'existence de recel. Tout acte, positif ou négatif, de nature à diminuer sciemment (ou éviter le partage) l'actif partageable caractérise le recel.

Aux termes de l'article 1448 du Code civil, l'époux qui a diverti ou recelé quelque bien du patrimoine commun est privé de sa part dans ledit bien. Le divertissement ou le recel de biens du patrimoine commun s'analyse en tout acte de mauvaise foi par lequel l'époux commun en biens entend acquérir sur les effets de la communauté un avantage illicite aux dépens de l'autre époux.

L'article 1448 du Code civil vise ainsi toute fraude tendant à priver le copartageant de ce qui lui revient dans le partage

En l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que les conditions constitutives de recel civil sont réunies.

En effet, le raisonnement de Salvatore S. selon lequel il pensait de bonne foi que les titres litigieux lui appartenaient en propre ne peut être suivi.

Il était assisté d'un conseil depuis le début de la procédure en séparation et en divorce et il lui aurait suffi de reconnaître l'existence de ces titres tout en contestant leur caractère commun.

La déclaration de Gioacchina M. lors de la clôture de l'inventaire était circonstanciée et précise.

En persistant dans le déni de l'existence de ces titres, il a fait preuve d'une intention frauduleuse.

Le recel civil est donc établi dans le chef de Salvatore S. et sera sanctionné, conformément à l'article 1448 du code civil par la déchéance de sa part dans cet actif ainsi que des revenus produits par ces titres , à concurrence du montant soustrait par Salvatore S. , actuellement établi à un montant en principal de 24.789,35 euro (1.000.000 BEF), le montant définitif devant être réservé qu'après que les notaires auront interrogés la banque Monte Paschi sur l'existence de tous les avoirs communs ayant existé en leur établissement.

9. Attribution préférentielle

Gioacchina M. demande l'attribution préférentielle de l'immeuble.

Salvatore S. estime cette demande prématurée.

La cour relève que Gioacchina M. a demandé l'attribution préférentielle de l'immeuble à son profit lors de la poursuite des opérations devant les notaires en date du 5 mai 2014.

Dans le procès-verbal des dires et difficultés du 27/01/2016, les notaires se sont limités à acter la demande d'attribution préférentielle de Gioacchina M. et l'opposition de Salvatore S. quant à cette demande et relèvent qu'aucune requête en ce sens n'a été déposée par Gioacchina M. au tribunal compétent.

Or, une demande d'attribution préférentielle doit « être faite au notaire liquidateur au cours des opérations de liquidation-partage », soit entre: - le procès-verbal d'ouverture des opérations (art. 1213 C. jud.); et - le procès-verbal des dires et difficultés accompagnant l'état liquidatif (art. 1219, § 2, C. jud.) ;

À défaut d'accord entre les parties, la demande s'introduit en principe par contredit sur l'état liquidatif du notaire. Dans l'hypothèse où il n'a pu concilier les parties, le notaire doit renvoyer la cause au tribunal par un procès-verbal de dires et difficultés intermédiaire concernant lequel il aura donné son avis motivé en droit et en fait sur la contestation. Par jugement du 9 janvier 1996, le Tribunal civil de Malines rappelle justement que cet avis doit porter sur l'ensemble des contestations de fait et de droit, le notaire devant notamment se prononcer sur le principe même de l'attribution préférentielle. Cet avis est rendu au tribunal qui tranchera alors en considération des intérêts sociaux et familiaux et des droits de récompense et de créance. »

Pour statuer, le tribunal doit prendre en considération :

- les intérêts sociaux et familiaux en cause ;

- la valeur du bien ;

- les droits de récompenses ou de créances en faveur de l'autre époux ;

- la possibilité de règlement de la soulte.

(DE PAGE, P., TCHOU, D., DIBLING, S., [Liquidation et partage]- L'attribution préférentielle - L'article 1447 du Code civil - , DIVO 48 (21 décembre 2017) VIII.6.3. - 7)

En l'espèce, la cour constate que Gioacchina M. a continué à occuper le bien depuis la séparation en y hébergeant l'enfant commun et a continué à l'entretenir.

Par conséquent, la cour considère que le principe de l'attribution préférentielle de l'immeuble à Gioacchina M. peut être acquis, étant entendu que cette attribution ne pourra être réalisée définitivement que si elle démontre qu'elle a la capacité financière de payer la soulte éventuelle revenant à Salvatore S., une fois que tous les comptes auront été effectués par les notaires.

Compte tenu des motifs qui précèdent, tous autres moyens invoqués par les parties apparaissent inutiles et non pertinents pour la solution à donner au litige.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Déclare les appels recevables et partiellement fondés.

Renvoie la cause aux notaires afin qu'ils poursuivent les opérations conformément au présent arrêt.

Met les dépens à charge de la masse.

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Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 26 février 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Yves JORIS.

Anne TRIFFAUX Yves JORIS

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Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180226.5