Court of Appeal reforms first instance judgment, establishing shared liability between insurer and claimant for a fall on a gravel path.

Vu la requête reçue le 7.02.2017 par laquelle Ghislaine D. nommée ci-dessous l'appelante interjette appel du jugement rendu le 19.10.2016 par le tribunal de première instance de Namur division Dinant, et intime la SA AXA BELGIUM nommée ci-dessous l'intimée;

Les faits et l'objet de la demande ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que l'appelante sollicite la condamnation de l'intimée, en sa qualité d'assureur du dans lequel elle-même et son époux sont propriétaires d'un chalet, à l'indemniser suite à une chute qui serait survenue le 25.07.2013.

Le jugement entrepris a déclaré sa demande non fondée à défaut de preuve suffisante.

L'intimée sollicite la confirmation dudit jugement, invoquant une incertitude quant à l'endroit précis de la chute, ainsi que l'entière responsabilité de l'appelante garante de sa propre sécurité.

DISCUSSION

1. L'appelante soutient que sur le chemin d'accès à son chalet, lequel était constitué de deux volées d'escaliers avec entre les deux un chemin en gravier, elle a perdu l'équilibre dans le gravier et chuta dans l'espace qui avait été creusé lors de travaux effectués par le Domaine du Parc des Etoiles.

2. Il appert des pièces déposées que le 25.07.2013, l'appelante a fait effectivement une chute de façon telle qu'elle est tombée dans un trou situé en contrebas d'un chemin empierré le long d'un chalet du (voir la 2ème page de la pièces 2, et la pièce 19, du dossier de l'appelante soit les photographies la montrant couchée dans le trou; voir la déclaration du gérant du Domaine selon lequel l'appelante est effectivement tombée le 25.07.2013 pièce 20 du dossier de l'appelante).

Les photographies qu'elle dépose en page 1 de la pièce 2 de son dossier démontrent qu'il s'agissait du chemin d'accès à son chalet, réalisé comme suit : présence d'un l'escalier menant à son chalet constitué de deux volées de marches en béton séparées par une partie en gravier, ce que confirme un courrier du 10.07.2012 envoyé par le gérant du Domaine du Parc des Etoiles à l'époux de l'appelante ("les parties inférieure et supérieure de l'escalier sont construites en blocs de béton. La partie centrale est réalisée en pierrailles..." pièce 4 du dossier de l'appelante).

Il appert des courriers du 13.01.2015 et 10.03.2015 émanant de l'intimée que son inspecteur a conclu de son enquête que l'appelante a glissé dans le gravier alors qu'elle allait emprunter la deuxième volée d'escaliers (pièces 16 et 17 du dossier de l'appelante) en sorte que contrairement à ce que l'intimée énonce en termes de conclusions, il est établi à suffisance que l'appelante a chuté effectivement alors qu'elle se trouvait sur la partie empierrée du chemin d'accès à son chalet, ce qui explique d'ailleurs l'endroit précis où elle s'est retrouvée allongée suite à la chute (photos en page 2 de la pièce 2 du dossier de l'appelante).

3. L'appelante fonde à titre principal sa demande sur la base de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil selon lequel "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.".

Une chose est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice (Cass., 29 septembre 1988, R.G.A.R., 1991, p. 11868; Cass., 11 mars 2010, RG n° C090186N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100311.6 ; Cass. 17 janvier 2014 RG n° C120510F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140117.1 ), sans qu'il soit requis que ce vice soit un élément permanent, inhérent à la chose, existant ou survenu en dehors de toute intervention humaine (Cass., 20 février 1987, R.C.J.B. 1990, p. 45 ; Cass., 3 septembre 1992, Pas., 1993, I, 62; Cass. 2 janvier 1999, Pas. 2009 p. 2).

"Le caractère anormal de la chose ne peut être apprécié qu'en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de déterminer les qualités de la chose auxquelles la victime pouvait normalement s'attendre" (Cass., 11 mars 2010 précité; Cass. 4 janvier n° rôle 2016 C150191F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160104.1 ; Cass. 7 octobre 2106 n° de rôle C150314N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161007.4 = C160060N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161007.4 )).

Le vice doit être apprécié in concreto (Cass. 30 octobre 2009, RGAR 2010, n° 14640).

En l'espèce, le chemin d'accès au chalet de l'appelante, chose complexe mais apparaissant comme une chose unique à savoir un chemin d'accès en descente, composé de quelques marches en béton bien délimitées et sans aspérité suivies de quelques mètres de chemin empierré, toujours en pente et à la stabilité moindre, suivi quant à lui de quelques marches à nouveau en béton, était affecté d'un vice, soit une caractéristique anormale qui le rendait, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice ; il ne présentait pas les qualités de sécurité que tout emprunteur dudit chemin était en droit d'attendre, d'autant que malgré la pente et les côtés du chemin situés en contre bas, aucune rambarde n'avait été placée.

Sans ce vice, la chute de l'appelante sur cette partie insécure du chemin ne se serait pas produite telle qu'elle s'est produite.

La qualité de gardien de la chose viciée dans le chef de l'assurée de l'intimée, invoquée par l'appelante, ne fait pas l'objet de contestation.

4. Il appert également du dossier :

- que cette situation n'était pas nouvelle pour l'appelante puisque le chemin d'accès à son chalet était dans cet état depuis au moins 2012 (voir les photographies dudit chemin en 2012 page 1 de la pièce 2 du dossier de l'appelante) et que par lettre du 18.06.2012 adressée au gérant du Domaine, elle-même et son époux, s'étaient plaints de l'état dudit chemin (pièce 3 du dossier de l'appelante),

- que la chute s'est produite en journée, par temps clair et sec (voir les photographies page 2 de la pièce 2 du dossier de l'appelante), alors que l'appelante avait déjà ce jour-là emprunté le chemin d'accès menant à son chalet dans le sens de la descente (elle explique dans une attestation qu'elle se trouvait à son chalet, et qu'à un moment donné, elle est allée remettre des effets personnels dans le coffre de sa voiture et qu'en revenant elle a glissé dans la partie empierrée pièce 18 de son dossier).

Au vu de l'état insécure du chemin d'accès à son chalet, état visible et qu'elle connaissait, elle devait redoubler de prudence en empruntant la partie empierrée, ce qu'elle n'a pas fait sinon elle n'aurait pas glissé et chuté.

De la sorte elle ne s'est pas comportée comme toute personne normalement prudente et raisonnable se serait comportée dans de mêmes circonstances.

Sans sa faute, elle n'aurait pas chuté comme elle a chuté.

5. Vu le partage de responsabilités, il s'impose, avant dire droit sur le surplus, d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la part du dommage de l'appelante que l'intimée doit indemniser.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel.

Réforme le jugement entrepris.

Dit que la responsabilité de l'assurée de la SA AXA BELGIUM est établie sur la base de l'article 1384 al. 1 du Code civil.

Dit que la responsabilité de Ghislaine D. est établie sur la base des articles 1382 et 1384 du Code civil.

Dit que la responsabilité de la chute de Ghislaine D. le 25.07.2013 est partagée entre elle-même et l'assurée de la SA AXA BELGIUM.

Avant dire droit sur le surplus, ordonne la réouverture des débats au 13.11.2019 à 10 heures 30' première date libre pour 30' afin que les parties s'expliquent sur la part du dommage de Ghislaine D. que la SA AXA BELGIUM doit indemniser.

Invite les parties à s'échanger et à déposer au greffe, dans les délais suivants sous peine d'être écartés d'office des débats, leurs conclusions écrites et leurs pièces notamment :

Ghislaine D. pour le 07.03.2019 au plus tard,

AXA BELGIUM SA pour le 07.06.2019 au plus tard,

additionnelles et de synthèse pour Ghislaine D. pour le 09.08.2019 au plus tard,

additionnelles et de synthèse pour AXA BELGIUM SA pour le 11.10.2019 au plus tard,

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 26 février 2018 par anticipation du 19.03.2018 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180226.4