Appeal against mixed provisional and definitive child support judgment is admissible under judicial code.

Vu la requête reçue le 18 avril 2017 par laquelle Francis P. interjette appel du jugement prononcé le 9 mars 2017 par le tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de Verviers, intimant Audrey J. .

Vu les conclusions et pièces reçues de l'intimé.

Antécédents pertinents de la cause et portée de l'appel

Par le jugement dont appel, le premier juge, après avoir

- constaté qu'il ne pouvait, à défaut de disposer de dossiers de pièces complets, fixer définitivement le montant de la part contributive due par Monsieur P. ,

- décidé que l'entretien d'un enfant ne pouvait subir aucun retard,

a, dans l'attente, fixé la part contributive de Monsieur P. à la somme provisionnelle de 125 euro .

Le tribunal de la famille de Verviers a

- à dater du 22 septembre 2014, condamné Monsieur Francis P. à payer à Madame Audrey J. , à titre provisionnel, la somme de 125 euro par mois, à titre de part contributive dans les frais d'entretien, d'éducation et de formation de l'enfant Roméo J. , outre les allocations familiales.

- dit que cette contribution sera liée à l'indice des prix à la consommation et qu'elle sera adaptée en fonction de l'évolution de cet indice; le 1er avril de chaque année et pour la première fois le 1er avril 2018, selon la formule proportionnelle, l'indice de base étant celui du mois de mars 2017.

Monsieur P. a interjeté appel de cette décision. Il entend contester

- le montant auquel il a été condamné à titre provisionnel, proposant de verser 50 euros par mois.

- la date de prise de cours de son obligation alimentaire, demandant à la cour de fixer la contribution alimentaire à dater du mois de janvier 2017.

Madame J. conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel.

Position de la cour

L'article 1050 alinéa 2 du code judicaire - tel que modifié par la loi du 19 octobre 2015 en vue de tendre à réduire les voies d'appel - dispose que « contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre un jugement définitif. ».

Il convient de rappeler qu'il ne peut être question, en règle, d'un jugement définitif au sens de l'article 19 du Code judiciaire, épuisant la juridiction du juge, que si celui-ci prend une décision sur une question litigieuse, à savoir une question faisant l'objet d'un litige entre les parties et qui a été soumise aux débats (Cass., 12 juin 2014, Pas. 2014, 1485-1487).

En vertu de cette jurisprudence de la cour de cassation, le jugement dont appel revêt

- un caractère définitif au sens de l'article 19 du Code judiciaire en ce qu'il a tranché la question litigieuse de la prise de cours de l'obligation alimentaire de Monsieur P. .

- un caractère provisionnel en ce qu'il a fixé, dans l'attente de dossiers complets, le montant de la part contributive de Monsieur P. à la somme de 125 euro .

Le jugement dont appel est dès lors un jugement mixte qui est appelable.

La cour, après avoir déclaré l'appel recevable, fixe date afin de permettre aux parties de plaider sur le fondement de l'appel.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

LA COUR, CHAMBRE DE LA FAMILLE,

Statuant contradictoirement,

DIT l'appel recevable.

RESERVE à statuer sur le surplus.

PROROGE la cause à l'audience du 26 FEVRIER 2018 à 10 heures 40' pour 40 minutes afin de permettre aux parties de plaider sur le fondement de l'appel.

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre B de la Famille de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS comme juge unique et prononcé en audience publique du 01 février 2018 par anticipation du 22 février 2018 par le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS, avec l'assistance du greffier Anne Catherine GAILLARD.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180222.14