Appeal dismissed because the claim under 2,500 euros was rendered final by law, barring further review.

Vu le jugement rendu le 23 novembre 2016 par le tribunal de première instance de Namur, division de Namur, signifié à l'appelante par exploit d'huissier de justice du 5 avril 2017.

Vu la requête d'appel reçue au greffe de la cour en date du 28 avril 2017.

Vu les conclusions et dossiers des parties.

1° Antécédents et objet de l'appel

L'objet et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par le premier juge, à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que l'intimé Eric B. postule la condamnation de l'appelante Marianne P. au paiement d'une somme de 2.150,- euros, outre les intérêts judiciaires et les dépens, à titre de solde de frais et honoraires pour des prestations qu'il a effectuées en qualité de dentiste au profit de l'appelante et de son fils.

Ayant travaillé en qualité d'assistante dentaire au service de l'intimé, l'appelante conteste la créance de celui-ci, affirmant qu'il a reçu paiement de tout ce que lui était dû par rétention sur son salaire d'employée, payé en liquide.

Par le jugement querellé du 23 novembre 2016, le premier juge, déclarant l'action introduite par l'intimé recevable et fondée, a condamné l'appelante à lui payer la somme de 2.150,- euros, majorée des intérêts judiciaires, et les dépens de l'instance, liquidés par l'intimé à la somme de 762,- euros.

Devant la cour, l'appelante conclut au débouté de l'intimé de ses réclamations originaires tandis que ce dernier réitère ses prétentions originaires et sollicite la confirmation du jugement dont appel.

2° Quant à la recevabilité de l'appel:

En vertu de l'article 617 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 30 juillet 2013, entrée en vigueur le 1er septembre 2014, les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de commerce qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.500,- euros sont rendus en dernier ressort.

En vertu de l'article 3 du Code judiciaire, les taux du ressort sont ceux en vigueur à la date du prononcé du jugement, sans qu'il ait lieu de tenir compte de la date d'introduction de la procédure (C. const., 22 décembre 2016, J.T., 2017, p. 34 ; Cass., 10 février 1972, Pas., I, p. 532, J.T., 1972, p. 445 ; Closset-Marchal, G., « Examen de jurisprudence (2000-2015), Droit judiciaire privé, R.C.J.B., 2017/1, p. 68-188).

Aux termes de l'article 557 du Code judiciaire, la valeur de la demande qui détermine le taux du ressort s'entend du montant réclamé dans l'acte introductif à l'exclusion des intérêts judiciaires et de tous dépens ainsi que des astreintes.

En l'occurrence, l'intimé a introduit son action devant le tribunal de première instance de Namur, division de Namur, par citation du 6 décembre 2013 pour solliciter la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 2.150,- euros, à majorer des intérêts judiciaires et des dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure prévue à l'article 1022 du Code judiciaire. Cette demande originaire de l'intimé n'a pas été modifiée en cours d'instance.

Dès lors que la valeur de la demande formulée devant le premier juge était inférieure à 2.500,- euros, le jugement entrepris a été rendu en dernier ressort.

Il s'ensuit que l'appel doit être déclaré non recevable.

3° Quant aux dépens:

Vu la solution donnée au litige, l'intimé Eric B. est fondé à réclamer la condamnation de l'appelante Marianne P. aux dépens de la procédure d'appel.

Eu égard à la complexité toute relative de l'affaire, il serait manifestement déraisonnable de mettre à charge de l'appelante une indemnité de procédure d'un montant supérieur au minimum prévu par l'arrêté royal du 26 octobre 2007.

Par conséquent, les dépens d'appel de l'intimé sont liquidés à 224,76 euros pour frais de signification du jugement d'instance et 220,- euros à titre d'indemnité de procédure d'appel, soit un montant total de 444,76 euros.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

La Cour, statuant contradictoirement.

Dit l'appel non recevable.

Condamne l'appelante Marianne P. aux dépens de la procédure d'appel, liquidés pour l'intimé Eric B. , seule partie à y avoir intérêt, à 444,76 euros.

Ainsi jugé et délibéré par la 15e chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Gerd ROSEWICK, les conseillers Marc LAZARUS et Raphaël BRUNDSEAUX, avocat au barreau de Liège, inscrit au tableau de l'ordre depuis quinze ans au moins, appelée à siéger pour compléter le siège en vertu de l'article 321, al 2, du Code judiciaire, tous les présidents, conseiller et conseillers suppléants étant légitimement empêchés et prononcé en audience publique du 22 février 2018 par le conseiller faisant fonction de président Gerd ROSEWICK, avec l'assistance du greffier Isabelle BONGARTZ.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180222.13