Contract resolved by mutual fault; architect's study work valued at deposits; costs borne by each party.

Vu la requête du 10 janvier 2017 par laquelle Luc G. interjette appel du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Liège - division Huy - le 21 octobre 2016 et intime Olivier S. et Julie M. , lesquels forment un appel incident implicite par voie de conclusions.

Vu les conclusions ainsi que le dossier déposés par les parties.

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I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DES APPELS.

Les faits de la cause et l'objet du litige ont été correctement et avec précision relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement qu'en juin 2012 les consorts S. - M. ont contacté l'architecte G. dans le cadre d'un projet de transformation d'une grange en vue d'y intégrer une piscine et de divers aménagements extérieurs, étant la création de deux terrasses, d'un carport ainsi que la transformation d'un bâtiment situé à front de voirie (grange à cochons) en vue d'y aménager le local technique.

De nombreux échanges épistolaires sont intervenus entre les parties au sujet de l'évolution du projet.

Parmi ceux-ci, l'on recense un courrier daté du 11 janvier 2013 adressé par l'architecte aux maîtres de l'ouvrage par lequel celui-ci leur transmet les plans destinés à la demande de permis d'urbanisme et dans lequel l'architecte attire spécifiquement leur attention sur l'existence d'un « problème » au niveau du budget général. L'architecte précisait expressément aux termes de ce courrier que « comme cela avait été clairement précisé, il est bien entendu que votre budget initial ne sera pas suffisant pour la réalisation de l'ensemble des travaux, je tenais à le rappeler » (pièce 4 de la sous-farde 4 du dossier des intimés).

Le 26 mars 2013, l'architecte G. a fait signer aux consorts S. - M. une convention d'architecture aux termes de laquelle ils le chargeaient d'une mission complète relativement aux travaux précisés ci-avant. Ce contrat ne mentionne aucune estimation du montant des travaux. Les honoraires de l'architecte sont fixés globalement à 12 % du montant total des travaux, étant précisé que les quatre premiers paiements se font sur base d'une dépense présumée, elle-même non autrement précisée (pièce 1 de la sous-farde 1 du dossier des intimés).

Le permis d'urbanisme a été accordé le 9 septembre 2013.

Par courrier du 20 septembre 2013, les maîtres de l'ouvrage sollicitaient de l'architecte qu'il leur fasse parvenir un « document avec un montant « provisoire » », spécifiant bien qu'il s'agit d'une estimation et ce, en vue de leur permettre de contracter un prêt (pièce 22 de la sous-farde 4 du dossier des intimés).

Par courriel du 30 septembre 2013, l'architecte a estimé « provisoirement » et « à la grosse louche » les travaux à la somme de ± 380.000 euro pouvant varier à la hausse ou à la baisse en fonction notamment de l'étude d'ingénieur et des essais de sol devant avoir lieu (pièce 23 de la sous-farde 4 du dossier des intimés).

Des essais de sol ont été réalisés, révélant (ou plus exactement confirmant) la présence d'eau dans le sol, nécessitant l'intervention d'un ingénieur en stabilité et la nécessité de prévoir des aménagements particuliers au niveau des fondations (mise en place de pieux forés).

L'architecte a finalisé fin janvier 2014 le cahier des charges pour les différents lots ainsi que les métrés détaillés et récapitulatifs (pièce 30 de la sous-farde 4 du dossier des intimés).

Après approbation de ces documents par les maîtres de l'ouvrage, les appels d'offres ont été lancés auprès de plusieurs entrepreneurs.

Par courriers des 27 mars et 13 avril 2014 adressés à l'architecte, les maîtres de l'ouvrage se sont étonnés du coût des travaux avancés par deux entrepreneurs venus sur place, lesquels les estimaient en totalité à un montant minimal de 500.000 euro , montant qu'ils qualifiaient de trop élevé pour eux (pièces 32 et 33 de la sous-farde 4 du dossier des intimés).

Par courriel du 17 avril 2014 adressé à l'architecte, les maîtres de l'ouvrage conditionnaient la poursuite de leur projet au non dépassement d'un budget maximum de 350.000 euro tout compris (coût des entreprises, des sous-traitants, de l'architecte,...) (pièce 34 de la sous-farde 4 du dossier des intimés).

Par courriel du 13 mai 2014, l'architecte, après avoir regretté que la fixation du budget ne soit intervenue de manière claire qu'en avril 2017, proposait d'attendre les remises d'offre complémentaires (pièce 35 de la sous-farde 4 du dossier des intimés).

À la suite d'une rencontre s'étant tenue entre les parties le 22 mai 2014, l'architecte a, par e-mail du 28 mai 2014, fait état d'un coût total des travaux HTVA de 291.970 euro , avec possibilité de le réduire, moyennant quelques suppressions de postes superflus, à la somme de 258.000 euro , avec toutefois la nécessité dans les deux cas de prévoir une somme supplémentaire de 100.000 euro pour les machineries piscine, rideau électrique,...) (pièce 36 de la sous-farde 4 du dossier des intimés).

Par courriel du 4 juin 2014, les maîtres de l'ouvrage ont informé l'architecte de leur décision de mettre fin au projet, faisant valoir que celui-ci était hors de prix pour eux, décision confirmée par courrier du 7 juillet 2014 (pièces 36 et 37 de la sous-farde 4 du dossier des intimés).

Par courrier du 9 juillet 2014, l'architecte G. prenait acte de cette décision, la déplorant au vu, à son estime, de la possibilité de revoir le coût du projet à la baisse, et réclamait aux maîtres de l'ouvrage la somme de 37.731,59 euro HTVA se décomposant comme suit :

- 51.892,24 euro à titre d'honoraires et frais.

- 7.839,35 euro à titre d'indemnité.

- Acompte reçu pour un montant de 22.000 euro HTVA à déduire (pièce 38 de la sous-farde 4 du dossier des intimés).

Cette réclamation a été contestée par courrier des maîtres de l'ouvrage du 28 août 2014 (pièce 39 de la sous-farde 4 du dossier des intimés).

Les consorts S. - M. ont pris l'initiative de la présente procédure en assignant l'architecte G. par exploit du 1er décembre 2014 devant le tribunal de première instance de Liège - division Huy - et postulant :

- La résolution de la convention d'architecture aux torts de l'architecte G. .

- la condamnation de l'architecte à leur rembourser la somme de 29.040 euro en principal, correspondant aux honoraires lui versés.

- la condamnation de l'architecte G. à leur payer la somme de 410 euro représentant les frais d'urbanisme, celle de 2.910 euro représentant les frais d'ingénieur, celle de 5.000 euro à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme provisionnelle de 1 euro à titre de frais de conseil technique.

L'architecte G. a conclu au non fondement de la demande dirigée à son encontre et a formé une demande reconventionnelle, sollicitant la condamnation des consorts S. - M. à lui payer la somme de 37.731,59 euro HTVA ou 45.655,22 TVAC telle que détaillée dans son courrier du 9 juillet 2014 (cfr supra).

Par jugement du 21 octobre 2016, le premier juge a dit la demande principale recevable et largement fondée en :

- disant la convention d'architecte conclue le 26 mars 2013 résolue aux torts de l'architecte G. .

- condamnant l'architecte G. à payer aux consorts S. - M. la somme de 22.826,40 euro , majorée des intérêts moratoires et judiciaires aux taux légaux successifs depuis le 1er octobre 2014 jusqu'à complet paiement.

- condamnant l'architecte G. aux dépens liquidés dans le chef des consorts S. - M. à la somme de 2.567,06 euro .

- délaissant à Luc G. ses propres dépens.

Statuant sur la demande reconventionnelle, le premier juge l'a déclarée recevable mais non fondée.

Par son appel, Luc G. critique ce jugement et en postule la réformation, concluant, comme en instance, au débouté de la demande dirigée à son encontre et réitérant la demande reconventionnelle qu'il avait formée devant le premier juge.

Les consorts S. - M. concluent au non fondement de l'appel et forment un appel incident implicite, sollicitant que l'architecte G. soit condamné à l'entièreté des montants qu'ils réclamaient en instance, majorés d'un montant de 1.521,22 euro , correspondant aux frais de leur conseil technique.

II. DISCUSSION.

II.1 Quant à la procédure.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai légaux.

II.2 Quant au fondement des appels.

1. Les consorts S. - M. reprochent à l'architecte G. un dépassement fautif de budget.

Ils soutiennent que celui-ci avait été fixé au début des relations contractuelles à la somme de 200.000 - 250.000 euro , fait contesté par l'architecte G. .

Si aucun élément probant ne permet d'en déterminer le montant, il est acquis que la question du budget que les maîtres de l'ouvrage souhaitaient consacrer à leur projet avait été envisagée par les parties puisque, dans son courrier du 11 janvier 2013, l'architecte G. en fait état.

Les termes utilisés dans ce courrier laissent clairement entendre que l'architecte G. a attiré expressément l'attention des maîtres de l'ouvrage sur l'insuffisance du budget initial envisagé, insuffisance due notamment à un « mauvais » sol.

Cela étant, l'architecte G. devait, ce constat fait et avant de poursuivre l'étude du projet, s'enquérir expressément du budget que les maîtres de l'ouvrage étaient le cas échéant en définitive disposés à injecter dans leur projet constructif et de vérifier, sur base des renseignements ainsi obtenus, la faisabilité du projet tel qu'envisagé.

En effet, l'architecte est tenu à un devoir de conseil relativement au budget explicitement énoncé à l'article 16 du règlement de déontologie, devoir de conseil qui se poursuit tout au long du contrat.

La détermination d'un budget des travaux à cette époque (début de l'année 2013) aurait en outre permis d'en faire état dans le contrat d'architecture qui, pour rappel, n'a été signé qu'en septembre 2013, et d'évaluer en parfaite connaissance de cause les honoraires dus à l'architecte.

Or, force est de constater qu'il n'est pas établi, ni du reste prétendu par l'architecte G. , qu'il s'est d'une quelconque manière enquis des possibilités qu'avaient les maîtres de l'ouvrage d'augmenter, et si oui, dans quelle proportion, le budget initialement convenu.

En s'abstenant de ce faire, il a manqué à son obligation de conseil et n'a pas agi comme aurait agi tout architecte normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances et a, partant, commis une faute.

Il n'est pas douteux qu'informé à cette époque (début 2013) du budget des maîtres de l'ouvrage tel que déterminé dans leur courrier du 17 avril 2014 (pièce 34 de la sous-farde 4 du dossier des intimés), l'architecte aurait soit mis fin à la collaboration, soit adapté son projet en conséquence dès avant l'introduction des documents destinés à l'obtention du permis d'urbanisme.

La situation de blocage telle que déplorée n'aurait pas eu lieu.

La circonstance, épinglée par l'architecte G. , que les consorts S. - M. ont finalement réalisé les travaux d'aménagement de leur immeuble avec un autre architecte et l'entrepreneur SENSATION-Ô est irrelevante dans la mesure où, comme relevé par le premier juge, il s'agit d'une conception différente et à moindre coût, la piscine et le bâtiment à construire n'étant pas, comme dans le projet G. , intégrés au bâtiment existant, la nouvelle construction y étant simplement accolée, élément permettant d'éviter les frais liés au creusement du sol et aux reprises de charge nécessités par le projet G. .

Point n'est besoin à cet égard d'inviter les consorts S. - M. à déposer les factures relatives à l'accomplissement des travaux en définitive réalisés, les pièces qu'ils produisent, étant les contrats les liant à l'architecte STRIJCKMANS et à la société SENSATIONS-Ô démontrant à suffisance qu'ils ont fait réaliser les travaux pour un prix conforme au budget de 350.000 euro tous frais compris fixé dans le courrier du 17 avril 2014 (pièces 10 et 11 de la sous-farde I de leur dossier) .

Par contre, les seuls devis que l'architecte G. a reçus des entrepreneurs sollicités pour remettre offre et qui sont produits à son dossier sont, si on y ajoute la TVA et le budget « machinerie / piscine » qui n'y sont pas repris, supérieurs au montant du budget maximal fixé par les maîtres de l'ouvrage tandis que devaient y être ajoutés les frais de l'architecte calculés à 12 % du montant total des travaux et les frais d'ingénieur (cfr sous-farde 3 du dossier de l'architecte G. et page 19 de ses conclusions de synthèse).

Pour le reste, c'est vainement que l'architecte G. laisse entendre qu'il aurait encore pu obtenir des offres rentrant dans le budget des maîtres de l'ouvrage. Si tel avait été le cas, il n'aurait pas manqué d'en faire état.

Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'en ne s'informant pas, en cours de projet, du budget que les maîtres de l'ouvrage étaient prêts à y consacrer, l'architecte G. a commis une faute en lien causal avec le non aboutissement du projet tel qu'il l'a conçu.

2. L'attitude des maîtres de l'ouvrage n'est cependant pas exempte de tout reproche.

En effet, alors que très rapidement et à tout le moins dès le mois de janvier 2013, l'architecte G. avait clairement attiré leur attention sur l'insuffisance du budget envisagé, ils ne démontrent nullement, contrairement à leur affirmation péremptoire à cet égard, s'être inquiétés du coût de leur projet.

Ainsi, à aucun moment dans les nombreux courriels qu'ils ont adressés à l'architecte dès après la réception du courrier de celui-ci du 11 janvier 2013 (soit entre février et septembre 2013), les maîtres de l'ouvrage ne font état de la problématique du budget, se montrant exclusivement préoccupés par les détails de la construction lesquels, contrairement à ce qu'ils soutiennent, n'allaient pas nécessairement dans le sens de l'économie .

Alors que, suite à la demande des maîtres de l'ouvrage formulée par courriel du 20 septembre 2013 d'obtenir de l'architecte une « première estimation provisoire » du budget à destination de leur banque, l'architecte G. fait état d'un budget approximatif de 380.000 euro pour le coût des travaux susceptible d'être revu à la baisse mais également à la hausse, les maîtres de l'ouvrage ne s'en émeuvent aucunement dans les courriers subséquents qu'ils adressent à l'architecte (pièces 25 et suivantes de la sous-farde 4 de leur dossier), n'évoquant nullement la question du budget mais continuant au contraire à solliciter certains choix/matériaux non économiques (tels que pavés en pierre au lieu de Klinkers - mail des maîtres de l'ouvrage du 20 novembre 2013 - pièce 28 de la sous-farde 4 de leur dossier - installation d'un jacuzzi - courriel du 8 janvier 2014 - pièce 29 de la sous-farde 4 de leur dossier), marquant sans réserve leur accord sur le dossier d'exécution et témoignant leur impatience de recevoir les offres, non pour avoir une idée du prix, mais bien pour voir les travaux commencer (voir à cet égard leur mail du 8 janvier 2014 - pièce 29 de la sous-farde 4 de leur dossier).

Ce n'est en définitive que par courriel du 27 mars 2014 que, « refroidis » par l'évaluation donnée par un entrepreneur, les maîtres de l'ouvrage se sont enfin souciés du budget qu'ils fixeront, par courrier du 17 avril 2014, à la somme de 350.000 euro tous frais compris, soit à un montant nettement inférieur aux 380.000 euro hors frais qui leur avaient été communiqués plus de six mois auparavant par l'architecte G. , sans que cela ne suscite la moindre réaction de leur part....

En se comportant de la sorte, les maîtres de l'ouvrage ont laissé accroire pendant de nombreux mois (de janvier 2013 à mars 2014) que le budget ne constituait pas un frein à leur projet constructif alors qu'ils affirment à présent que le budget était pour eux un élément essentiel.

Ce faisant, les consorts S. - M. n'ont pas agi comme aurait agi tout maître de l'ouvrage normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances et ont induit fautivement l'architecte G. en erreur .

Sans le comportement fautif des maîtres de l'ouvrage, la situation de blocage à laquelle ont été confrontées les parties n'aurait pas dû être déplorée et le projet conçu par l'architecte G. aurait soit été abandonné dès le début de l'année 2013, soit aurait été revu dans l'optique d'une diminution générale de coût.

3. Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, la cour estime que la rupture du contrat est due aux manquements réciproques et d'une gravité suffisante des parties qui justifient que la résolution du contrat d'architecture soit imputée aux torts des deux parties.

4. La résolution du contrat opère en principe ex tunc, emportant l'anéantissement du contrat tant pour l'avenir que pour le passé.

Les consorts S. - M. sont en conséquence en principe fondés à solliciter la restitution des acomptes qu'ils ont versés à l'architecte tandis que ce dernier peut prétendre à la valeur de ses prestations.

Contrairement à ce que soutiennent les consorts S. - M. , il ne peut être considéré que celles-ci n'ont présenté aucune utilité quelconque pour eux.

Le travail d'étude réalisé par l'architecte G. a ainsi permis aux maîtres de l'ouvrage de se rendre compte que leur volonté d'intégrer la piscine dans le bâtiment annexe avait un coût dépassant leur budget et a permis une réorientation vers un autre projet.

Pour le surplus, les travaux d'étude réalisés par l'architecte G. pour les autres aménagements extérieurs ont nécessairement été une source d'inspiration pour leur réalisation qui a en définitive eu lieu.

Dans ces circonstances, la cour estime que la valeur des prestations de l'architecte peut être raisonnablement fixée au montant des acomptes lui versés, soit 29.040 euro TVAC, de sorte que les montants des restitutions se compensent totalement.

Pour le surplus, chaque partie ayant contribué dans une mesure identique à l'échec du projet constructif tel qu'envisagé dans le cadre des relations contractuelles, supportera les surcoûts/dommages complémentaires qu'elles invoquent .

5. Chaque partie succombant sur quelque chef, supportera ses propres dépens d'instance et d'appel, les indemnités de procédure étant compensées.

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Tous autres moyens invoqués par les parties sont au vu des motifs qui précèdent, non pertinents.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT.

Reçoit les appels principal et incident.

Réformant le jugement a quo.

Dit la convention d'architecture conclue entre les parties le 26 mars 2013 résolue aux torts des deux parties.

Déboute chacune des parties du surplus de ses prétentions.

Leur délaisse leurs propres dépens d'instance et d'appel, les indemnités de procédure étant compensées.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGT-TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Brigitte WAUTHY comme juge unique et prononcé en audience publique du 22 février 2018 par le conseiller Brigitte WAUTHY comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180222.12