Court partially allows appeal confirming breach but reducing damages due to unproven loss of profit.

Vu la requête du 15 décembre 2016 par laquelle Pietro L. interjette appel du jugement prononcé le 26 octobre 2016 par le tribunal de première instance de Liège - division Liège - et intime Patricia G. et Olivier F. .

Vu les conclusions et le dossier déposés par les parties.

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I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DE L'APPEL.

Les faits utiles et pertinents pour la solution du litige peuvent être résumés comme suit.

Courant 2015, Pietro L., souhaitant faire construire sur un terrain lui appartenant un immeuble à appartements en lieu et place du hangar existant, a fait appel au concours des architectes Patricia G. et Olivier F. .

Dans ce contexte, ces architectes ont procédé à l'étude d'un avant-projet et ont sollicité, par courrier du 17 mars 2015, un avis préalable au service urbanisme de la commune d'Awans (pièce 3 du dossier de l'appelant).

Le 25 juin 2015, les parties ont signé le contrat d'architecture (pièce 1 du dossier de l'appelant).

Le 26 juin 2015, chaque architecte a adressé à Pietro L. une facture correspondant au montant convenu pour la réalisation des études préalables, soit 3.000 euro HTVA ou 3.630 euro TVAC, chaque architecte réclamant la moitié de ce montant, soit 1.815 euro TVAC (pièces 5 et 6 du dossier de l'appelant).

Pietro L. est resté en défaut de s'acquitter de ce montant nonobstant rappels et mises en demeure des architectes, lesquels lui ont notifié, par courriel du 22 décembre 2015, la mise en « stand-by » du projet en l'attente du paiement de leurs factures (pièce 7 du dossier de l'appelant).

Les architectes G. et F. ont introduit la présente action par exploit du 22 mars 2016 sollicitant :

- la résiliation de la convention aux torts exclusifs de Pietro L..

- la condamnation de Pietro L. à payer à chacun d'eux la somme de 1.815 euro TVAC majorée de 181,50 euro à titre de clause pénale et des intérêts au taux conventionnel de 15 % à dater du 15 juillet 2015.

- la condamnation, sur base de l'article 10.1 de la convention d'architecture, de Pietro L. à leur payer la somme de 13.794 euro à titre d'indemnité de rupture.

Pietro L. a payé le montant des factures en avril et mai 2016.

Par jugement du 8 juin 2016, le tribunal de première instance de Liège - division Liège - a considéré que la clause pénale était nulle et que le taux des intérêts réclamé était excessif et devait être réduit au taux légal, majoré de 3 %.

Le premier juge a en conséquence condamné Pietro L. à payer à chacun des demandeurs des intérêts à calculer sur 1.815 euro au taux légal, majoré de 3 % depuis le 15 juillet 2015 jusqu'à la date du paiement de la facture émise.

Le premier juge a par ailleurs réservé à statuer sur le poste « indemnité de rupture » réclamé et a ordonné la réouverture des débats à cet égard.

Par jugement du 26 octobre 2016, le premier juge a dit pour droit que la rupture de la convention d'architecture conclue entre les parties est imputable à Monsieur L. et a condamné celui-ci à payer à Monsieur Olivier F. et à Madame Patricia G. la somme de 13.794 euro à titre d'indemnité de rupture, somme à majorer des intérêts moratoires calculés au taux légal du jour du jugement jusqu'au jour du complet paiement (page 4 du jugement).

Statuant sur la demande de dommages et intérêts pour action téméraire et vexatoire formée par les architectes, le premier juge l'a dite non fondée.

Il a condamné Pietro L. aux dépens taxés à la somme de 1.703,42 euro .

Par son appel, Pietro L. critique ce dernier jugement et en postule la réformation, sollicitant, à titre principal, d'être déchargé de toute condamnation à titre d'indemnité.

Les architectes G. et F. concluent au non fondement de l'appel et à la confirmation du jugement a quo.

II. DISCUSSION.

1. Il résulte des pièces produites par les parties qu'à aucun moment, Pietro L. n'a entendu faire usage de son droit de résiliation unilatérale de la convention liant les parties, telle que consacrée par l'article 1794 du Code civil et par l'article 10.1 de la convention d'architecture aux termes duquel « le maître d'ouvrage peut à tout moment résilier le contrat. Dans ce cas, il paye au concepteur les honoraires relatifs aux prestations réalisées, ainsi qu'une indemnité pour les frais justifiés et les dommages subis qui s'élève à 20 % des honoraires dus pour la partie restante de la mission du concepteur avec un minimum de 1.000 euro HTVA et ceci en raison des frais généraux du bureau ».

Ainsi, par un mail du 22 décembre 2015 adressé aux architectes en réponse au rappel de paiement de leurs honoraires, Pietro L. s'exprimait en ces termes : « le but est bien d'avancer dans ce dossier et de vous laisser faire votre boulot jusqu'à obtention du projet », tout en faisant part des difficultés de trésorerie qu'il rencontrait et de son intention de payer les factures via sa société (pièce 5 du dossier des intimés).

Le 22 mars 2016, après avoir reçu la citation, Pietro L. adressait un mail aux architectes, leur faisant à nouveau part de sa volonté de poursuivre le dossier, de ne plus perdre de temps et de payer les montants facturés, paiement qui interviendra du reste quelques semaines plus tard (pièce 8 du dossier des intimés).

En fait, et comme l'a considéré à bon droit le premier juge dans le jugement entrepris, l'origine de la rupture du contrat trouve sa cause dans les manquements de Pietro L., étant le non-paiement des factures lui adressées (page 3 du jugement a quo).

Le fait pour un maître de l'ouvrage de s'abstenir de payer les premières factures lui adressées nonobstant plusieurs rappels et mises en demeure de ses cocontractants constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résolution du contrat d'architecture telle que sollicitée par les architectes dans leur exploit introductif d'instance.

C'est par contre à tort que les architectes ont sollicité à titre d'indemnisation due en raison de la résolution fautive du contrat, l'indemnité de 13.794 euro correspondant à 20 % des honoraires relatifs aux prestations non accomplies, telle que prévue à l'article 10.1 du contrat d'architecture.

En effet, l'indemnité prévue à cet article ne constitue pas la réparation d'un dommage mais la contrepartie d'une faculté de résiliation unilatérale prévue par le contrat, faculté dont pour rappel Pietro L. n'a pas fait usage.

En l'espèce, seuls peuvent le cas échéant être réclamés par les architectes des dommages et intérêts complémentaires à la résolution pour autant qu'ils démontrent avoir subi un préjudice qui n'est pas entièrement réparé par ladite résolution.

Force est de constater que cette preuve n'est pas rapportée.

La cour observe que les architectes ont perçu une somme totale de 3.000 euro HTVA, laquelle correspondait, selon le courriel adressé par l'architecte G. le 18 mai 2015 au maître de l'ouvrage, à un montant supérieur aux prestations jusqu'alors réalisées et incluait une série d'autres prestations que les architectes ne prétendent, ni a fortiori ne prouvent, avoir exécutées dès lors qu'ils ont invoqué à l'encontre du maître de l'ouvrage l'exception d'inexécution.

Il appert ainsi que les architectes ont perçu un montant supérieur aux prestations effectivement réalisées.

Pour le reste, les architectes ne démontrent aucunement que si Pietro L. avait respecté ses obligations contractuelles en payant sans retard leurs factures, le projet constructif aurait pu être mené à terme, de sorte qu'ils ont nécessairement subi un manque à gagner.

Ce manque à gagner apparaît au contraire très hypothétique, dans la mesure où il s'agissait, comme mentionné par l'appelant, d'un projet complexe qui n'avait encore reçu aucune autorisation administrative.

Il suit des considérations qui précèdent que les architectes demeurent en défaut de prouver la réalité et l'étendue d'un préjudice susceptible de donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts complémentaires.

En conséquence, si le jugement a quo peut être confirmé en ce qu'il a considéré que la résolution de la convention d'architecture était imputable à Pietro L., il doit être réformé en ce qu'il a condamné ce dernier à payer aux architectes la somme de 13.794 euro majorée des intérêts.

2. Au stade de la première instance, Pietro L. doit être considéré comme étant la partie qui succombe dans la mesure où le contrat a été considéré comme résolu à ses torts et où il restait redevable du paiement des factures lui adressées qu'il n'a acquittées qu'après l'introduction du litige en justice.

Le jugement a quo sera en conséquence confirmé en ce qu'il condamne Pietro L. aux dépens d'instance.

Par contre, Pietro L. obtient gain de cause au stade de l'appel dans la mesure où il se voit déchargé de toute indemnisation au profit des architectes, lesquels seront en conséquence condamnés aux dépens d'appel de Pietro L..

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Tous autres moyens invoqués par les parties sont, au vu des motifs qui précèdent, non pertinents.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT.

Reçoit l'appel.

Confirme le jugement a quo en ce qu'il a considéré que la résolution de la convention d'architecture était imputable à Pietro L. et a condamné ce dernier aux dépens d'instance.

Réformant pour le surplus.

Dit la demande d'indemnisation formée par Olivier F. et Patricia G. non fondée et les déboute de leurs prétentions à cet égard.

Condamne Olivier F. et Patricia G. aux dépens d'appel liquidés au profit de Pietro L. à la somme de 1.530 euro selon l'état déposé et leur délaisse leurs propres dépens d'appel.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGT-TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Brigitte WAUTHY comme juge unique et prononcé en audience publique du 22 février 2018 par le conseiller Brigitte WAUTHY comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180222.11