Appeal dismissed in part; father ordered to pay child support and 500 euros for vexatious appeal.

Vu la requête du 30 mars 2017 aux termes de laquelle Frédéric P. interjette appel du jugement prononcé le 3 novembre 2016 par le tribunal de la famille de Namur, division Namur et intime Valérie C. .

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

1. Faits et antécédents de la cause

Les parties sont les parents de Louis, né le 18/07/2000, Laura, née le 21/12/2001 et de Ysaline, née le 26/11/2004.

Les parties ont divorcés par consentement mutuel selon des conventions du 30 mai 2006.

Ils avaient décidés l'organisation d'un hébergement égalitaire, le partage par moitié des allocations familiales et des frais extraordinaires et une absence de part contributive.

Les modalités d'hébergement des enfants ont été modifiées par le jugement du 26/03/2013 qui a organisé un hébergement de type 5 - 9.

Le jugement du 2 mai 2014, partiellement modifié par l'arrêt de la cour d'appel du 28/01/2015 a fixé, à titre provisionnel, une part contributive mensuelle de 100 euro pour Louis et de 50 euro pour Laura et de 50 euro pour Ysaline, à partir du 01/04/2013, Valérie C. se voyant attribué l'intégralité des allocations familiales à partir du 01/04/2013.

Par un jugement du 10/03/2015, prononcé par défaut à l'égard de Frédéric P. , le premier juge a fixé, toujours à titre provisionnel, une part contributive mensuelle de 150 euro par enfant à charge de Frédéric P. .

Frédéric P. a formé opposition à ce jugement du 10/03/2015 et par un jugement du 5 janvier 2016, le premier juge a confirmé le montant provisionnel mensuel de 150 euro par enfant tout en invitant les parties à produire l'ensemble des documents permettant de trancher à titre définitif les mesures financières en prenant la peine de détailler en page 5 de la décision tous les documents devant être produits par les parties.

Le jugement du 12 mai 2016 invite encore les parties à mettre leur dossier en état concernant les mesures financières pour l'audience suivante.

Par le jugement entrepris du 3 novembre 2016, le premier juge a fixé, à titre définitif le montant des parts contributives à charge de Frédéric P. pour les trois enfants à la somme totale de 450 euro par mois, pour la période du 01/03/2015 au 30 juin 2016, puis de 526 euro pour la période du 01/03/2016 au 30/06/2016, puis à la somme de 579 euro à partir du 01/07/2016.

Frédéric P. , qui n'avait pas instruit son dossier devant le premier juge, critique cette décision et demande qu'une part contributive de 300 euro par mois soit fixée pour les trois enfants, à partir du 01/03/2016.

Valérie C. demande la confirmation de la décision et postule la condamnation de Frédéric P. à lui verser la somme de 2.000 euro à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire, outre la condamnation aux dépens d'appel.

2. Discussion.

La cour relève, en l'espèce que la procédure d'appel a été rendue nécessaire en raison du comportement de Frédéric P. qui n'a pas instruit son dossier devant le premier juge.

En effet, il n'a déposé aucune conclusions ni aucune pièce devant le premier juge qui a trancher le litige financier avec les maigres éléments dont il disposait.

Frédéric P. est donc malvenu de faire grief au premier juge de n'avoir pas tenu compte de ses revenus exacts.

1. Quant au montant de la part contributive

L'objectif de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants est d'atteindre la prévisibilité et la transparence des décisions alimentaires par une volonté de favoriser l'objectivation dans la fixation des montants alimentaires. (L'objectivation du calcul des contributions alimentaires, Nicole GALLUS, Act. dr. fam. 2010, liv. 8, 153-164)

L'article 1321 du Code judiciaire énonce huit éléments à prendre en considération par le juge pour déterminer le montant de la part contributive.

1° la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le juge en vertu de l'article 203, § 2, du Code civil ;

2° les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués ;

3° la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais ;

4° les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement ;

5° le montant des allocations familiales et avantages sociaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l'enfant ;

6° le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l'enfant ;

7° la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais résultant de l'article 203, § 1er, du Code civil et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptation en vertu de l'article 203 quater du Code civil ;

8° les circonstances particulières de la cause prises en considération.

Il convient d'examiner les situations respectives des parties.

Situation de Frédéric P.

Frédéric P. explique avoir été contraint de changer à diverses reprises d'employeur et avoir émargé au chômage pendant une période limitée puis avoir retrouvé un nouvel emploi peu avant le dépôt de la requête d'appel.

Il résulte des pièces déposées devant la cour que Frédéric P. a perçu un revenu moyen de 1.600 euro en 2015.

L'analyse de son AER revenus 2015 se détaille comme suit : 23.691-4698-158-176+530+4784 = 19.189 euro .

Pour 2016, Frédéric P. ne dépose pas son AER.

Il explique avoir travaillé pour la société Reca jusqu'en avril 2016 et avoir perçu un revenu d'environ 1.300 euro puis avoir travaillé pour M. B. de juin 2016 au 31 août 2016.

Il indique avoir perçu des allocations de chômage d'octobre 2016 à décembre 2016 puis avoir retrouvé un emploi de représentant de commerce auprès de la société Beltools début mars 2017.

Son dossier n'est pas complet puisqu'il ne dépose aucun document exhaustif de ses revenus pour 2016 et ne dépose pas la copie de son dernier contrat de travail.

La cour évaluera, sur base des pièces en sa possession, son revenu moyen à 1.200 euro en 2016.

Pour 2017, Frédéric P. produit deux fiches de rémunération concernant les mois de mars et avril 2017.

La date d'entrée en fonction qui est mentionnée est le 06/03/2017.

Son revenu est de 1.600,14 euro auquel il convient d'ajouter les primes de fin d'année, les congés payés ainsi que des tickets repas et l'avantage d'un véhicule.

Son revenu total sera évalué par la cour à 2.000 euro par mois.

Il est remarié et a la charge d'un autre enfant.

Par conséquent, il convient de distinguer trois périodes en fonction de la modification du revenu perçu par Frédéric P. , soit du 15/03/2015 au 30/04/2016, du 01/06/2016 au 28/02/2017 puis à partir du 01/03/2017.

La contribution en nature de Frédéric P. a aussi varié puisque l'hébergement du père a été organisé à concurrence d'un samedi sur deux, de 9h à 18 h à partir du 10/03/2015 puis sera arrêté le 21/06/2016.

Situation de Valérie C.

Valérie C. explique avoir subi un licenciement suite à la faillite de son employeur et n'avoir plus perçu de revenu professionnel de mars 2016 à août 2016.

Elle a perçu des indemnités de mutuelle et de chômage.

Selon son AER revenus 2015, elle a perçu un revenu de 1.995 euro (27.175-4068-246+1082 = 23.943.

Selon son AER revenus 2016, elle a perçu un revenu de 1.331 euro (5089+9541-1059-183+2589 = 15.977.

En septembre 2017, elle a retrouvé un emploi à temps partiel (24h) et elle perçoit un revenu total de 1300 à 1400 euro .

Valérie C. perçoit les allocations familiales de 762,89 euro par mois.

Frédéric P. fait grief au premier juge d'avoir appliqué la méthode Renard sans calculer le coût réel des enfants.

La cour rappelle qu'il appartient d'abord aux parties de déterminer les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués, ce que Frédéric P. reste en défaut de faire.

Par conséquent, à défaut d'élément précis d'appréciation au sujet du coût de l'enfant, le juge peut utiliser la méthode RENARD afin d'évaluer objectivement le coût mensuel de l'enfant en fonction de son âge ainsi que des ressources de ses parents (N. GALLUS, Aliments, Rép. Not., T. 1, Les personnes, livre 4, éd. 2006, n°497-505 ; R. RENARD, Divorce, coût de l'enfant, pension alimentaire et fiscalité, J.T., 1986, p. 103 et s.).

Les calculs suivants peuvent être effectués :

Période 1 : du 10/03/2015 au 30/04/2016

Synthèse abrégée

Facultés contributives mensuelles Budget mensuel Quote-part mensuelle Valorisation de l'hébergement Montant mensuel à liquider

CUETARA V 1995 euro 998.77 euro 575.41 euro 1029.16 euro À percevoir: 448.06 euro

P. F 1600 euro 801.02 euro 461.48 euro 7.73 euro À verser: 448.06 euro

Total 3595 euro 1799.79 euro 1036.89 euro 1036.89 euro 0 euro

Facultés contributives mensuelles Budget mensuel Contribution alimentaire

CUETARA V P. F

Louis 0 euro 636.08 euro À percevoir: 165.17 euro À verser: 165.17 euro

Laura 0 euro 609.34 euro À percevoir: 153.47 euro À verser: 153.47 euro

Ysaline 0 euro 554.37 euro À percevoir: 129.42 euro À verser: 129.42 euro

Total 0 euro 1799.79 euro À percevoir: 448.06 euro À verser: 448.06 euro

Synthèse détaillée

Facultés contributives prises en compte

Détail des calculs

Total Proportion Allocations familiales

CUETARA V 1995 euro 55.49 % 762.9 euro

P. F 1600 euro 44.51 % 0 euro

Total 3595 euro 100 % 762.9 euro

Facultés contributives prises en compte (détails)

CUETARA V P. F

Revenu professionnel mensuel net 1995 euro 1600 euro

Autres revenus

Charges exceptionnelles

Données budgétaires

Âge Coefficient d'âge Coefficient de coût Coût brut Frais extraordinaires (Annuels) Ressources extraordinaires (Annuelles) Solde extraordinaire (Annuel)

CUETARA V P. F CUETARA V P. F

Louis 15.17 0.2487 0.146 0.146 352.98 euro 283.09 euro 0 euro 0 euro 0 euro

Laura 13.75 0.2382 0.1398 0.1398 338.15 euro 271.2 euro 0 euro 0 euro 0 euro

Ysaline 10.83 0.2167 0.1272 0.1272 307.64 euro 246.73 euro 0 euro 0 euro 0 euro

Pondération appliquée: 2014 - Région wallonne

Détail des calculs

Alimentation (en ce compris l'HORECA), soins corporels Logement, ameublement, entretien Transports et communications Habillement, chaussures, objets personnels Enseignement et dépenses de santé Culture, loisirs et tourisme Autres biens et services Pondération globale appliquée

20.94 % 38.62 % 13.65 % 3.06 % 5.85 % 7.48 % 10.40 %

Louis 20.94 %

Laura 20.94 %

Ysaline 20.94 %

Pondération appliquée: 2014 - Région wallonne (détails)

Alimentation (en ce compris l'HORECA), soins corporels Logement, ameublement, entretien Transports et communications Habillement, chaussures, objets personnels Enseignement et dépenses de santé Culture, loisirs et tourisme Autres biens et services

20.94 % 38.62 % 13.65 % 3.06 % 5.85 % 7.48 % 10.40 %

Louis 133.19 euro 245.65 euro 86.82 euro 19.46 euro 37.21 euro 47.58 euro 66.15 euro

Laura 127.6 euro 235.33 euro 83.18 euro 18.65 euro 35.65 euro 45.58 euro 63.37 euro

Ysaline 116.08 euro 214.1 euro 75.67 euro 16.96 euro 32.43 euro 41.47 euro 57.65 euro

Valorisation et répartition du budget net

Coût brut Allocations familiales Ressources extra.

Solde mensuel Coût net

Louis 636.08 euro 254.3 euro 0 euro 381.78 euro

Laura 609.34 euro 254.3 euro 0 euro 355.04 euro

Ysaline 554.37 euro 254.3 euro 0 euro 300.07 euro

Total 1799.79 euro 762.9 euro 0 euro 1036.89 euro

Valorisation de l'hébergement secondaire

Contribution due Contribution directe Valeur de l'hébergement

CUETARA V P. F CUETARA V P. F CUETARA V P. F

Louis 211.86 euro 169.92 euro 378.93 euro 2.85 euro 99.25 % 0.75 %

Laura 197.03 euro 158.02 euro 352.4 euro 2.65 euro 99.25 % 0.75 %

Ysaline 166.52 euro 133.55 euro 297.83 euro 2.24 euro 99.25 % 0.75 %

Valorisation et répartition des contributions

Détail des calculs

Contribution due Contribution directe Ristourne d'allocations familiales Montant mensuel à liquider Solde disponible Frais extraordinaires

Annuels Mensuels

CUETARA V 575.41 euro 1029.16 euro -5.69 euro À percevoir : 448.06 1419.59 euro

(55.49 %) 0 euro 0 euro

P. F 461.48 euro 7.73 euro 5.69 euro À verser : 448.06 euro 1138.52 euro

(44.51 %) 0 euro 0 euro

Total 1036.89 euro 1036.89 euro 0 euro 0 euro 2558.11 euro 0 euro 0 euro

Période 2 : du 01/06/2016 au 28/02/2017

Synthèse abrégée

Facultés contributives mensuelles Budget mensuel Quote-part mensuelle Valorisation de l'hébergement Montant mensuel à liquider

CUETARA V 1300 euro 713.47 euro 316.77 euro 609.17 euro À percevoir: 292.4 euro

P. F 1200 euro 658.59 euro 292.4 euro 0 euro À verser: 292.4 euro

Total 2500 euro 1372.07 euro 609.17 euro 609.17 euro 0 euro

Facultés contributives mensuelles Budget mensuel Contribution alimentaire

CUETARA V P. F

Louis 0 euro 484.07 euro À percevoir: 110.29 euro À verser: 110.29 euro

Laura 0 euro 464.31 euro À percevoir: 100.81 euro À verser: 100.81 euro

Ysaline 0 euro 423.68 euro À percevoir: 81.3 euro À verser: 81.3 euro

Total 0 euro 1372.07 euro À percevoir: 292.4 euro À verser: 292.4 euro

Synthèse détaillée

Facultés contributives prises en compte

Détail des calculs

Total Proportion Allocations familiales

CUETARA V 1300 euro 52 % 762.9 euro

P. F 1200 euro 48 % 0 euro

Total 2500 euro 100 % 762.9 euro

Facultés contributives prises en compte (détails)

CUETARA V P. F

Revenu professionnel mensuel net 1300 euro 1200 euro

Autres revenus

Charges exceptionnelles

Données budgétaires

Âge Coefficient d'âge Coefficient de coût Coût brut Frais extraordinaires (Annuels) Ressources extraordinaires (Annuelles) Solde extraordinaire (Annuel)

CUETARA V P. F CUETARA V P. F

Louis 16.17 0.256 0.1484 0.1484 251.72 euro 232.36 euro 0 euro 0 euro 0 euro

Laura 14.75 0.2456 0.1423 0.1423 241.44 euro 222.87 euro 0 euro 0 euro 0 euro

Ysaline 11.83 0.2241 0.1298 0.1298 220.31 euro 203.36 euro 0 euro 0 euro 0 euro

Pondération appliquée: 2014 - Région wallonne

Détail des calculs

Alimentation (en ce compris l'HORECA), soins corporels Logement, ameublement, entretien Transports et communications Habillement, chaussures, objets personnels Enseignement et dépenses de santé Culture, loisirs et tourisme Autres biens et services Pondération globale appliquée

20.84 % 45.24 % 12.11 % 2.20 % 4.83 % 6.63 % 8.15 %

Louis 0 %

Laura 0 %

Ysaline 0 %

Pondération appliquée: 2014 - Région wallonne (détails)

Alimentation (en ce compris l'HORECA), soins corporels Logement, ameublement, entretien Transports et communications Habillement, chaussures, objets personnels Enseignement et dépenses de santé Culture, loisirs et tourisme Autres biens et services

20.84 % 45.24 % 12.11 % 2.20 % 4.83 % 6.63 % 8.15 %

Valorisation et répartition du budget net

Coût brut Allocations familiales Ressources extra.

Solde mensuel Coût net

Louis 484.07 euro 254.3 euro 0 euro 229.77 euro

Laura 464.31 euro 254.3 euro 0 euro 210.01 euro

Ysaline 423.68 euro 254.3 euro 0 euro 169.38 euro

Total 1372.07 euro 762.9 euro 0 euro 609.17 euro

Valorisation de l'hébergement secondaire

Contribution due Contribution directe Valeur de l'hébergement

CUETARA V P. F CUETARA V P. F CUETARA V P. F

Louis 119.48 euro 110.29 euro 229.77 euro 0 euro 100 % 0 %

Laura 109.21 euro 100.81 euro 210.01 euro 0 euro 100 % 0 %

Ysaline 88.08 euro 81.3 euro 169.38 euro 0 euro 100 % 0 %

Valorisation et répartition des contributions

Détail des calculs

Contribution due Contribution directe Ristourne d'allocations familiales Montant mensuel à liquider Solde disponible Frais extraordinaires

Annuels Mensuels

CUETARA V 316.77 euro 609.17 euro 0 euro À percevoir : 292.4 983.23 euro

(52 %) 0 euro 0 euro

P. F 292.4 euro 0 euro 0 euro À verser : 292.4 euro 907.6 euro

(48 %) 0 euro 0 euro

Total 609.17 euro 609.17 euro 0 euro 0 euro 1890.83 euro 0 euro 0 euro

Période 3 : à partir du 01/03/2017

Synthèse abrégée

Facultés contributives mensuelles Budget mensuel Quote-part mensuelle Valorisation de l'hébergement Montant mensuel à liquider

CUETARA V 1300 euro 683.48 euro 382.94 euro 972.08 euro À percevoir: 589.14 euro

P. F 2000 euro 1051.5 euro 589.14 euro 0 euro À verser: 589.14 euro

Total 3300 euro 1734.98 euro 972.08 euro 972.08 euro 0 euro

Facultés contributives mensuelles Budget mensuel Contribution alimentaire

CUETARA V P. F

Louis 0 euro 611.57 euro À percevoir: 216.52 euro À verser: 216.52 euro

Laura 0 euro 587.41 euro À percevoir: 201.88 euro À verser: 201.88 euro

Ysaline 0 euro 536.01 euro À percevoir: 170.73 euro À verser: 170.73 euro

Total 0 euro 1734.98 euro À percevoir: 589.14 euro À verser: 589.14 euro

Synthèse détaillée

Facultés contributives prises en compte

Détail des calculs

Total Proportion Allocations familiales

CUETARA V 1300 euro 39.39 % 762.9 euro

P. F 2000 euro 60.61 % 0 euro

Total 3300 euro 100 % 762.9 euro

Facultés contributives prises en compte (détails)

CUETARA V P. F

Revenu professionnel mensuel net 1300 euro 2000 euro

Autres revenus

Charges exceptionnelles

Données budgétaires

Âge Coefficient d'âge Coefficient de coût Coût brut Frais extraordinaires (Annuels) Ressources extraordinaires (Annuelles) Solde extraordinaire (Annuel)

CUETARA V P. F CUETARA V P. F

Louis 17.08 0.2627 0.1505 0.1505 240.92 euro 370.65 euro 0 euro 0 euro 0 euro

Laura 15.67 0.2523 0.1446 0.1446 231.4 euro 356 euro 0 euro 0 euro 0 euro

Ysaline 12.67 0.2303 0.1319 0.1319 211.15 euro 324.85 euro 0 euro 0 euro 0 euro

Pondération appliquée: 2014 - Région wallonne

Détail des calculs

Alimentation (en ce compris l'HORECA), soins corporels Logement, ameublement, entretien Transports et communications Habillement, chaussures, objets personnels Enseignement et dépenses de santé Culture, loisirs et tourisme Autres biens et services Pondération globale appliquée

20.84 % 45.24 % 12.11 % 2.20 % 4.83 % 6.63 % 8.15 %

Louis 0 %

Laura 0 %

Ysaline 0 %

Pondération appliquée: 2014 - Région wallonne (détails)

Alimentation (en ce compris l'HORECA), soins corporels Logement, ameublement, entretien Transports et communications Habillement, chaussures, objets personnels Enseignement et dépenses de santé Culture, loisirs et tourisme Autres biens et services

20.84 % 45.24 % 12.11 % 2.20 % 4.83 % 6.63 % 8.15 %

Valorisation et répartition du budget net

Coût brut Allocations familiales Ressources extra.

Solde mensuel Coût net

Louis 611.57 euro 254.3 euro 0 euro 357.27 euro

Laura 587.41 euro 254.3 euro 0 euro 333.11 euro

Ysaline 536.01 euro 254.3 euro 0 euro 281.71 euro

Total 1734.98 euro 762.9 euro 0 euro 972.08 euro

Valorisation de l'hébergement secondaire

Contribution due Contribution directe Valeur de l'hébergement

CUETARA V P. F CUETARA V P. F CUETARA V P. F

Louis 140.74 euro 216.52 euro 357.27 euro 0 euro 100 % 0 %

Laura 131.22 euro 201.88 euro 333.11 euro 0 euro 100 % 0 %

Ysaline 110.98 euro 170.73 euro 281.71 euro 0 euro 100 % 0 %

Valorisation et répartition des contributions

Détail des calculs

Contribution due Contribution directe Ristourne d'allocations familiales Montant mensuel à liquider Solde disponible Frais extraordinaires

Annuels Mensuels

CUETARA V 382.94 euro 972.08 euro 0 euro À percevoir : 589.14 917.06 euro

(39.39 %) 0 euro 0 euro

P. F 589.14 euro 0 euro 0 euro À verser : 589.14 euro 1410.86 euro

(60.61 %) 0 euro 0 euro

Total 972.08 euro 972.08 euro 0 euro 0 euro 2327.92 euro 0 euro 0 euro

Par conséquent, il convient de confirmer la décision critiquée concernant le montant de la part contributive adéquatement fixée à la somme de 150 euro par mois et par enfant pour la période du 10/03/2015 au 30/04/2016 et de fixer le montant de la part contributive à la somme de 100 euro par mois et par enfant pour la période du 01/06/2016 au 28/02/2017 puis à la somme de 195 euro par mois et par enfant à partir du 01/03/2017.

C'est à bon droit que le premier juge a fixé le montant des parts contributives à partir du 10/03/2015, soit à partir du moment où la contribution en nature du père a été extrêmement réduite.

2. Quant à la demande de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire

Valérie C. demande la condamnation de Frédéric P. à une somme de 2.000 euro à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire.

Dans un arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a précisé qu' "une procédure peut revêtir un caractère vexatoire non seulement lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre mais aussi lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente"

Il revient à la juridiction d'appel d'apprécier souverainement le caractère vexatoire ou téméraire du recours, et cela indépendamment du fond de l'affaire. (Gilberte Closset-Marchal, L'appel abusif, R.G.D.C. 2009, liv. 7, 385-386)

La circonstance que les juges d'appel déclarent admissible une partie de la demande du demandeur qui avait été rejetée comme étant inadmissible par le juge de paix, sur la base des arguments invoqués en degré d'appel, n'exclut pas qu'ils accordent des dommages-intérêts pour appel téméraire et vexatoire, s'il apparaît que cette partie de la demande est en tout cas non fondée. (Cass. (1re ch.) RG C.09.0066.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100429.13 , 29 avril 2010 (B.D.D.G. / VME Residentie Golf Van Lo), Arr. Cass. 2010, liv. 4, 1225; http://www.cass.be (21 février 2011); Pas. 2010, liv. 4, 1318)

En l'espèce, la cour constate que la procédure d'appel a été introduite par Frédéric P. en raison de son propre comportement, à savoir l'absence totale d'instruction de son dossier devant le premier juge.

La cour considère qu'en ne collaborant pas loyalement au débat judiciaire devant le premier juge, Frédéric P. a adopté un comportement fautif qui a rendu nécessaire la procédure d'appel.

Le premier juge avait d'ailleurs pris la peine, dans son jugement du 5 janvier 2016, d' énoncer en page 5 de la décision tous les documents devant être produits par les parties.

Le jugement du 12 mai 2016 invite encore les parties à mettre leur dossier en état concernant les mesures financières pour l'audience suivante.

Ce comportement fautif sera sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts pour procédure vexatoire de 500 euro .

Frédéric P. sera en outre considéré comme la partie qui succombe, en appel, dans la mesure où son appel n'est accueilli que dans une faible mesure.

Il suit de ces considérations que les éléments de fait et les moyens contraires invoqués par les parties sont dénués de pertinence.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel limité au montant de la part contributive et le dit très partiellement fondé.

Confirme le jugement entrepris sous les émendations suivantes :

Condamne Frédéric P. à payer à Valérie C. dans les frais ordinaires d'entretien et d'éducation des enfants la somme de 150 euro par mois par enfant pour la période du 10/03/2015 au 30/04/2016 , à la somme de 100 euro par mois et par enfant pour la période du 01/06/2016 au 28/02/2017 puis à la somme de 195 euro par mois et par enfant à partir du 01/03/2017.

Condamne Frédéric P. à payer à Valérie C. la somme de 500 euro à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire.

Condamne Frédéric P. aux dépens d'appel, liquidés en faveur de Valérie C. à 1.440 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la 10ème chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 19 février 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Denys DERAMAIX.

A.TRIFFAUX D.DERAMAIX

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La cour, conformément à la loi, informe les parties qu'en cas de non-paiement des aliments, s'offrent au créancier qui ne reçoit pas le paiement :

- la possibilité, visée à l'article 203ter, alinéas 1er et 2, du Code civil, de demander au tribunal de la famille compétent l'autorisation de percevoir les revenus du débiteur ou toute autre somme qui lui serait due par un tiers, à concurrence du montant de la part contributive fixée par la décision de justice.

- la possibilité de recourir à l'intervention du SECAL

En application de l'article 1321, §3 du Code judiciaire, les missions du SECAL (Service des créances alimentaires au sein du Service Public Fédéral Finances) sont les suivantes :

• le payement d'avances sur pension alimentaire à la demande du créancier d'aliments,

• le recouvrement de la pension alimentaire, qui porte sur les arriérés de pensions alimentaires et les pensions alimentaires à venir.

Pour introduire la demande d'intervention, il convient d'utiliser le formulaire-type qui peut être téléchargé gratuitement sur le site suivant :

www.secal.belgium.be

Pour tout renseignement complémentaire, le SECAL (Avenue du Roi Albert II 33 b 59 - 1030 Brussel) dispose d'un numéro gratuit : 0800/12302

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180219.5